Successions : l'abattement supplémentaire pour les ...

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Successions : l'abattement supplémentaire pour les personnes handicapées

Résumé : Point sur les successions dont peuvent bénéficier les personnes handicapées

Par JMM pour Handicap.fr , le 

29-11-2002

Un article du Panorama du Médecin du 26...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / abattement succession personnes handicapees / donation et abattement droits de succession / droits de succession abattement handicapes / abattement fiscal droit de succession

Abattement sur succession : montants 2017 - Fiche pratique

Des abattements sont prévus pour diminuer les droits de succession .

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition abattement sur succession

Suite au décès d'une personne, ses biens sont partagés entre les héritiers, que ceux-ci soient automatiquement bénéficiaires ou qu'ils aient été désignés dans un  testament  par le défunt. Les héritiers devront s'acquitter de ...

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Site : http://www.journaldunet.com

Fiscalité : Suppression des droits de succession entre ...

Droits de succession : point important du paquet fiscal, la suppression des droits de succession pour le conjoint sur-vivant a été votée. Des abattements et exonérations de droits de succession ont ég

Droits de succession : suppression dès 2008 pour le conjoint survivant

A partir de 2008, les droits de succession seront supprimés au profit du conjoint (marié ou pacsé) survivant. Cet amendement a été voté à l'assemblé le...

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Site : http://www.borloo-de-robien.com

Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr

Tél. : 04 91 33 19 13

Fax.: 04 91 54 37 44

Métro: Ligne 1, Place Estrangin

Parking Place Félix-Barret

Mél. : jcs@scotti-avocat.fr

Handicap, fiscalité et héritage (1999)

Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...

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Site : http://www.scotti-avocat.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et ...

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2013-01-21T11:08:34.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Abattements sur la part nette revenant à chaque ayant droit

1

Préalablement à l'application du tarif en vigueur lors de l'ouverture de la succession sur la part nette recueillie par chaque ayant droit, il y a lieu d'effectuer un abattement.

Cet...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Droits succession - Donation - Personnes handicapées

La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.

Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...

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Date: 2013-11-11 13:51:08
Site : http://www.fmig.fr

Donations, successions : les nouveaux abattements pour ...

Accueil > Actualité > Revue de presse > Donations, successions : les nouveaux abattements pour 2008 . Source Les Echos

Donations, successions : les nouveaux abattements pour 2008 . Source Les Echos

27-12-2007

Les abattements applicables aux donations et aux successions sont désormais revalorisés chaque année.

Dès le 1er janvier 2008, ces seuils seront majorés de 1,3%.

Des sommes plus importantes pourront donc être transférées sans fiscalité.  

Les abattements applicables aux successions et aux donations sont désormais actualisés, chaque année,...

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Date: 2017-09-15 20:38:06
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Thèmes liés : donation succession abattement / succession fiscalite abattement / succession abattement enfant / abattement succession personnes handicapees / montant abattement succession

Les abattements pour les donations et les successions

Les abattements pour les donations et les successions

Des abattements s'appliquent sur la valeur nette des biens transmis pour le calcul des droits de succession ou de des droits de donation. Voici le montant de ces abattements pour les enfants, les conjoints, les frères et soeurs et autres éventuels bénéficiaires.

L'abattement sur les droits de succession ou de donation s'applique sur la part transmise par chaque donateur (ou chaque défunt en cas de décès simultané).

Abattements pour les successions

Aucun abattement n'est applicable sur la part du conjoint ou du partenaire pacsé...

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Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline

 

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Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Successions : l'abattement supplémentaire pour les ...

Point sur les successions dont peuvent bénéficier les personnes handicapées

Par JMM pour Handicap.fr , le 

29-11-2002

Un article du Panorama du Médecin du 26 septembre 2002 nous permet de faire le point sur les succession dont peuvent être bénéficiaires les personnes handicapées.

L'article 779 II du Code général des impôts aménage un abattement supplémentaire pour les héritiers infirmes au moment de la succession. Encore faut-il que le bénéficiaire potentiel de cet avantage fiscal en fasse la preuve. En effet, l'héritier qui invoque son infirmité pour...

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Site : https://informations.handicap.fr

Thèmes liés : abattement succession personnes handicapees / ouverture succession apres deces / donation succession abattement / abattement succession pour handicape / succession abattement fiscal

Droits de succession et de donation - williams-france.org

Droits de succession et de donation

 

Allègement des droits de succession et de donation

Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.

 

Montant de l'abattement

Aux termes du II...

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Site : http://www.williams-france.org

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / donation et abattement droits de succession / droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession

Droits de succession 2017 : calcul, montant et barème ...

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En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de la succession qui revient à un bénéficiaire est en effet soumise à un barème d'imposition progressif et ce après abattements.

 

Dernière mise à jour : septembre 2017

 

Définition droits de succession

Les droits de succession renvoient à l'impôt indirect prélevé...

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Site : http://www.journaldunet.com

Barèmes des droits de succession pour l'année 2009

Les droits de succession s'élèvent à 60%. Les concubins sont considérés comme étrangers.

Les abattements spéciaux

Tout héritier ou légataire ne bénéficiant d'aucun abattement spécifique a...

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Site : http://www.tendance.com

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / abattement des droit de succession / bareme droits de succession / abattement succession personnes handicapees / droit de succession personne etrangere

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie

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Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l'objet d'un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l'Etat. Ce système a...

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Site : https://www.senior-magazine.com

SOUS-SECTION 3 ABATTEMENT EN FAVEUR DES HANDICAPÉS ...

Abattement en faveur des handicapés physiques ou mentaux

TEXTES

(Législation applicable au 12 mai 1996)

 .....

II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 300.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale,...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012

Mis à jour : 16 octobre 2013

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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de succession et frais : ce qu’il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Droits de succession et frais : ce qu'il faut savoir

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

droits de succession et frais

Quiconque reçoit des biens issus d'une succession doit s'acquitter de droits de succession, ou encore de frais de succession. Clairement délimités par le cadre légal, ces droits sont...

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Site : https://www.contact-avocat.com

Fiscalité | Bordeaux

La CSG et la CRDS

L'impôt sur le revenu

La présence d'une personne handicapée au sein du foyer familial ouvre droit à une majoration supplémentaire (1/2 part) du quotient familial servant de base à l'impôt.

En effet, sont considérés comme "personne à charge" dans le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils vivent sous le même toit :

les enfants infirmes quel que soit leur âge,

les...

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Site : http://www.bordeaux.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / exoneration droits de succession personne handicapee / abattement succession personnes handicapees / declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession

Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com

Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.

Le calcul

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...

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Site : http://www.bloc.com

Réduction de l'abattement sur les successions et donations ...

Source : Programme de François Hollande, p. 16 .

En 2007, la loi TEPA a porté le seuil d'exonération des droits lors des donations ou successions (DMTG) en ligne directe à 150 000EUR par parent et par enfant tous les 6 ans. A la fin du quinquennat Sarkozy, ce montant avait été revalorisé automatiquement à 159 325EUR, et le délai était  passé à 10 ans en 2011 .

Le 26 juin 2012, le...

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Site : http://www.luipresident.fr

Les Droits de Succession - Accueil ADJ Courtage

Libéralités graduelles et résiduelles

L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt.

Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour...

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Site : http://adjcourtage.fr

Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission

L'abattement entre parent et enfant est triplé.  [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées.  [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans.  [...]

Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre

25/10/2013

La moitié de la somme perçue revient de plein...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Abattement en cas de transmission à titre gratuit en ...

Abattement en cas de transmission à titre gratuit en faveur d'une personne handicapée

627 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

627

Article écrit par Clotilde Cattier

(368 articles)

R

Les transmissions à titre gratuit, par voie de donation ou de succession, en faveur d'une personne souffrant d'un handicap physique ou mental, peuvent bénéficier d'un abattement de...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / succession heritiers pas d'accord / abattement succession personnes handicapees / succession abattement en faveur des handicapes / droits de succession abattement handicapes

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droits de succession et abattement fiscal pour donation ...

Droits de succession et abattement fiscal pour donation

Articles

| Par Nizar Fassi | 1 minute de lecture | 0 commentaires

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Abattement fiscal permettant d'améliorer la...

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Site : https://www.rachatducredit.com

Réforme des droits de succession | Gouvernement de la ...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le projet de loi du pays portant réforme des droits de succession.

Les mesures proposées entrent dans le cadre de la politique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lutte contre l'érosion du pouvoir d'achat grâce à la diminution de la pression fiscale.

Le projet de loi prévoit : 

1. La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant. 

Les droits de succession seront supprimés pour les successions en faveur : 

du conjoint survivant ; 

du partenaire...

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Site : https://gouv.nc

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

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2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Baisse des droits de succession | Gouvernement de la ...

Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays portant réforme des droits de

succession.

Les mesures proposées par ce projet entrent dans le cadre de la politique du

gouvernement pour lutter contre l'érosion du pouvoir d'achat en diminuant la pression

fiscale.

Pour mémoire, une première réforme, intervenue en janvier 2007, visait à augmenter les

abattements notamment pour le...

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Site : https://gouv.nc

Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...

Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Conseil en patrimoine financier: Succession

Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.

NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.

Les héritiers sont classés en deux catégories :

·         Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint...

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Date: 2017-07-29 09:01:48
Site : http://conseil-patrimoine-financier.blogspot.com

Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...

Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.

Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...

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Site : http://www.ladepeche.pf

Quel abattement de droits de succession pour longue maladie

Une personne en longue maladie, en rechute de longue maladie, prise en charge médicalement à 100%, dans l'incapacité de travailler peut elle bénéficier d'un abattement de droits sur la succession de son oncle ? En tout état de cause je lui demande dès à présent de solliciter auprès du service social de son département une reconnaissance d'invalidité, temporaire ou définitive ce...

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Date: 2010-02-11 12:09:21
Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / abattement fiscal droit de succession / droits de succession abattement handicapes / abattements droits de succession en 2010 / abattement des droit de succession

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Pascal Anglade: SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT ...

SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.

L'analyse que je vous propose est issue du travail de Maitre Sabine HADDAD.  "L'abattement handicapé peut se cumuler avec l'abattement visant les héritiers en ligne directe de 100.000 euros tous les 15 ans ou celui des frères et soeurs du défunt  de 15.932 euros.

L'article 779 II du CGI (Code Général des Impôts)dispose :

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un...

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Date: 2017-09-14 10:39:54
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

Thèmes liés : droits de succession abattement handicapes / abattement succession pour handicape / succession abattement en faveur des handicapes / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession

Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal

La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.

La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...

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Site : http://www.loi-tepa.fr

Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Les aides sociales sont-elles récupérables

Les articles de nos experts

12 septembre 2011

Les aides sociales sont-elles récupérables ?

par Stéphanie DARMON, Conseillère en Patrimoine

Les personnes âgées ou les personnes handicapées peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier d'aides sociales destinées à améliorer leur vie quotidienne (aide ménagère, livraison des repas, soins médicaux, hébergement en maison de...

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Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais d'heritage assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie

Comment dois-je calculer les droits de succession ...

Accueil > Particulier > Questions > Comment dois-je calculer les droits de succession ?

Comment dois-je calculer les droits de succession ?

IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

vous...

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Date: 2017-09-14 18:32:20
Site : https://www.impots.gouv.fr

Organiser sa succession | Dossier Familial

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 17/04/2013 à 15h04

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...

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Date: 2017-09-15 17:54:38
Site : http://www.dossierfamilial.com

Impôt sur la succession - Les droits de succession

Sites partenaires

Impôt sur la succession: un passage obligé

Les droits de succession concernent l'impôt prélevé indirectement sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre.

Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l'objet d'une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :

La valeur des biens

Les dettes...

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Date: 2015-11-15 03:22:06
Site : http://irs-france.com

Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net

Qu'est-ce que la loi TEPA ?

Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...

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Site : https://www.gralon.net

Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr

Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :

détermination du lien de parenté ;

déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;

puis application du barème de taxation ;

enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.

Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Etape...

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Date: 2017-09-15 08:13:27
Site : https://www.impots.gouv.fr

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou ...

Aides sociales, sont-elles récupérées sur la succession ou pas ?

Daniel Roucous

Mercredi, 4 Janvier, 2017

DR

C'est la grande question que se posent leurs bénéficiaires mais aussi leurs héritiers. Voici les réponses selon la nature des aides et qui les attribue.

Les aides sociales  des départements

Les aides sociales à domicile sont récupérables sur la succession de leurs...

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Date: 2017-09-15 13:01:56
Site : https://www.humanite.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / assurance vie du conjoint survivant et succession / frais d'heritage assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / montant frais succession assurance vie

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droits de succession, Enfants | Transmission

Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits

01/10/2006

Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels.   [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout.   [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr