Site : https://www.belfius.be
Classement : 51 / 494
8 articles sélectionnés
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-09-15 13:38:19
Quels sont les tarifs des droits de succession en Région ...
Faites un legs à une ASBL, une fondation ou une institution et payez moins de droits
(*)
Pour cette catégorie d'ayant droits (ligne directe, époux et cohabitants), les droits de succession sont calculés séparément sur les masses immobilière et mobilière. Les cohabitants de fait concernés sont ceux qui, au moment du décès, cohabitaient depuis au moins un an ininterrompu et tenaient un ménage commun. Ceci peut être prouvé à l'aide d'un extrait du registre de la population. Le logement familial est exonéré de droits de succession pour le conjoint, le cohabitant légal survivant...
Date: 2017-09-15 13:15:53
Thèmes liés : calcul droit de succession entre frere et soeur / calcul droit succession ligne directe / calcul des droits de succession entre soeurs / exoneration droit succession ligne directe / tarif droits de succession en ligne directe
Comment et quand se partage un héritage ? - Moments-clés ...
La possession des biens successoraux revient de plein droit aux héritiers légaux
Avec testament
La possession des biens successoraux revient aux héritiers réservataires à charge pour eux de délivrer un legs
S'il n'y a pas d'héritier réservataire, mais qu'un testament notarié désigne un légataire universel, celui-ci peut prendre directement possession de la succession
S'il n'est pas...
Date: 2017-09-15 15:01:11
Thèmes liés : droit de succession heritier direct / droits de succession entre freres et soeurs en belgique / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession en ligne directe bruxelles / droit des heritiers succession
Succession : qui hérite en l’absence de testament ...
Sans testament
Gérer un héritage sans testament
A défaut de dispositions spécifiques, c'est la loi qui dicte la manière dont la succession est partagée. Grâce aux notions d'ordre, de degré de parenté et éventuellement de représentation et de fente, la loi détermine la part à laquelle chaque héritier a droit.
Attention !
Sans testament, ni héritiers légaux, la succession est...
Date: 2017-09-15 18:20:10
Qui rédige la déclaration de succession ? Où ? Quand ...
Les biens meubles (comptes en banque, coffres, mobilier,...)
Les biens immeubles
Le passif (dettes, impôts, frais funéraires ...)
Bon à savoir
Certains autres biens peuvent dans certains cas également faire l'objet d'un droit de succession :
le capital ou la rente recueilli en vertu d'un contrat d'assurance-vie
les biens meubles dont le défunt a disposés à titre gratuit dans les trois ans...
Date: 2017-09-15 17:33:02
Comment protéger ses héritiers des ennuis financiers après ...
Protéger ses héritiers
S'assurer pour protéger ses héritiers
Pour éviter que votre mort ne soit, pour vos proches, source de difficultés financières, Belfius vous propose toute une gamme de produits d'assurance: assurance solde restant dû, Revenus assurés, décès, vie... Ainsi, votre famille disposera, le jour où vous ne serez plus là, de moyens suffisants pour payer les droits de...
Date: 2017-09-15 12:52:27
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
Succession avec testament: qui hérite ? - Moments-clés ...
Avec testament
Gérer un héritage avec testament
Les règles du droit successoral attribuent aux descendants et au conjoint survivant (les réservataires) une part minimale de la succession (la réserve). Mais, par testament (olographe, notarié ou international), le défunt peut disposer de la part restante (la quotité disponible) pour avantager l'un ou l'autre héritier, consentir un legs...
Date: 2017-09-15 18:20:25
Thèmes liés : succession conjoint heritier reservataire / succession en cas de deces d'un heritier / succession conjoint survivant et descendants / succession sans testament avec conjoint survivant / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant
Pourquoi accepter ou refuser une succession ? - Moments ...
Vous pouvez accepter purement et simplement une succession si vous savez qu'elle ne comprend pas de dettes, mais un actif important; y renoncer si vous êtes certain qu'elle est déficitaire ; ou encore l'accepter sous bénéfice d'inventaire si vous ignorez la situation financière du défunt.
Attention !
Les héritiers ne doivent payer les éventuelles dettes qu'en proportion de leur part dans...
Date: 2017-09-15 18:22:10
Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession refus d'heritage / renoncer succession dettes / refus d'heritage succession
8 Ressources