Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession contrat d'assurance vie
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Assurance vie et renonciation à la succession
Assurance-vie et renonciation à succession
Bonjour,
D'après le Code des assurances, les héritiers bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt peuvent en percevoir le capital-décès alors même qu'ils auraient renoncé à la succession ; c'est le principe de la qualité « hors succession » du capital versé au bénéficiaire en exécution d'un contrat d'assurance-vie, qui traduit le droit personnel et direct du bénéficiaire contre la...
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / renonciation succession beneficiaire assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / renonciation succession assurance vie
Succession assurance vie > Exoneration
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds recueillis par les bénéficiaires sont en effet soumis à des règles particulières qui sont...
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
La fiscalité de l’assurance obsèques | ISTASE
Accueil » Assurance & Prévoyance » Assurance obsèques » La fiscalité de l'assurance obsèques
La fiscalité de l'assurance obsèques
Autant que le contrat d'assurance-vie, les contrat d'assurance obsèques jouit d'un régime fiscal réglementé.
Une fiscalité intéressante
Le capital assuré ne nécessite aucun droit de succession si le montant est inférieur à 152 500EUR par bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, pour un contrat...
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plafond assurance vie et succession - Vaillance Courtage
Le plafond assurance vie est illimité et accessible à tous, donc très avantageux en comparaison au plafond de dépôt du livret A; ce dernier étant limité.
L'aspect illimité simplifie les choses, dans les contrats d'assurance vie pour la transmission d'un patrimoine, le plafond assurance vie, de l'abattement sur les droits de succession et autres avantages, l'assurance vie présente des aspects très attractifs.
Les droits de succession sont déterminés en...
Date: 2017-09-15 21:45:48
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Droits de succession : Ce qui a changé en janvier 2016
Le ministre des finances et des comptes publics a annoncé le 12 janvier 2016 un changement de doctrine fiscale en matière de droits de...
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Modèle de lettre Renonciation à une police d'assurance vie
Renonciation à une police d'assurance vie
Myriam Hertz
Auteur du modèle de lettre Renonciation à une police d'assurance vie
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de compétence sont le Droit Commercial, le Droit Immobilier et le Droit Bancaire et Financier.
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Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d ...
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. de quel abattement va-til bénéficier à la succession ?
7 849 EUR ou seulement 1570 EUR ? Les droits seront-ils de 55% ou 60% étant donné que le souscripteur du contrat avait...
Site :
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Loi TEPA et Succession - Loi TEPA, Paquet Fiscal
La Loi TEPA a profondément réformé le système des droits de succession.
La Loi TEPA profite avant tout au conjoint survivant (qu'il s'agisse d'un mariage ou bien d'un PACS) puisqu'elle prévoit pour ce dernier la suppression totale des droits de succession. Pour le cas d'un couple ayant souscrit à un contrat d'assurance vie, la Loi TEPA prévoit également que le conjoint survivant bénéficie de la suppression du prélèvement de 20% applicable au delà de 152.500 euros par bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Le...
Site :
http://www.loi-tepa.fr
Guide sur les placements en Assurance Vie
Il n'y a pas de plafond aux contrats d'assurance vie. Mais au-delà de 152 500 EUR par bénéficiaire, des droits de succession s'appliquent.
Un contrat d'assurance vie peut être ouvert avec une somme restant modique, usuellement de l'ordre de quelques centaines d'euros. Cela permet de prendre date, les avantages fiscaux n'étant optimaux qu'après huit ans de détention.
Cependant, des contrats n'imposent pas de minimum d'investissement, tandis que d'autres obligent à déposer quelques milliers d'euros, voire quelques dizaines de milliers d'euros, au moment de l'ouverture.
Des versements complémentaires peuvent être effectués à tout...
Site :
http://www.epargne-placement.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / plafond droit de succession assurance vie / droits de succession assurance vie 2012
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
Accueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...
Date: 2017-09-14 14:04:24
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Questions Assurvie.com : assurance-vie après 70 ans
Spirica, ex-Axéria Vie, devient la tête chercheuse de la bancassurance...
17 février 2011 :
Questions / réponses
" Après 70 ans, l'assurance vie est-elle toujours un placement intéressant malgré l'abattement fiscal limité à 30 500EUR pour les bénéficiaires ? "
de François P.
Oui, l'assurance-vie reste un placement intéressant même après 70 ans puisque seul le capital investi sera soumis aux droits de succession, et non les plus-values...
Site :
http://www.assurvie.com
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie
Assurance vie : Requalification en donation indirecte
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
Com, 26 octobre 2010, pourvoi n°09-70927
Les faits
Quelques mois avant de mourir d'un cancer, un homme souscrit trois contrats d'assurance vie au bénéfice de son héritière. N'en tenant pas compte dans sa déclaration successorale, cette dernière est rattrapée par l'administration fiscale, qui demande la réintégration des contrats...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie
Le Droit des Seniors – Droit des successions et assurance-vie
Date de versement des primes
Date de souscription du contrat d'assurance vie
Avant le 20 novembre 1991
Après le 20 novembre 1991
Avant le 13 octobre 1998
Pas d'imposition
Exonération,
si primes versées avant les 70 ans de l'assuré
Si primes versées après les 70 ans du souscripteur, abattement de 30500 euros pour l'ensemble des contras d'assurance-vie. Et au delà, application des droits de succession (suivant les liens de parenté)
Après le 13 octobre 1998
Abattement de 152 500 EUR et imposition forfaitaire Prélèvement de 20 %, pour la partie supérieure à cette somme quelque soit l'âge du souscripteur
Abattement de 152 500 EUR...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie sans lien de parente
Succession MIF : optimisez votre ... - MIF Assurance Vie
Préparez votre succession dans le cadre fiscal avantageux de l'assurance vie
Le libre choix des bénéficiaires de votre contrat assurance vie
Le capital constitué sur votre compte épargne est reversé aux bénéficiaires désignés dans votre contrat assurance vie hors droit de succession dans la plupart des cas
Un contrat d'épargne simple et évolutif, à la portée de tous
Le capital constitué sur votre contrat est disponible en permanence, sans aucuns frais, pour vivre au mieux votre retraite
Une épargne totalement sûre qui fructifie sans risque à un rendement attractif
En détail...
Profitez de meilleures conditions successorales et du...
Date: 2017-09-15 02:00:27
Site :
https://www.mifassur.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie
Transmission assurance vie vs. succession classique
Transmission assurance vie et succession pour la famille proche
Si le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession comme de fiscalité sur le contrat d'assurance vie, les conditions changent dès les héritiers directs :
l'abattement de 100 000 EUR en succession classique passe à 152 500 EUR avec l'assurance vie, pour chaque bénéficiaire,
le solde est...
Assurance Vie et Succession ~ Exonération, Déclaration, Taux
Comparatif pour bien choisir !
Assurance Vie et Succession
Il est difficile de parler de contrat d'assurance vie sans aborder cette notion essentielle qu'est la succession, ce contrat étant destiné en premier lieu à permettre le versement d'argent à votre conjoint ou à vos enfants en cas de décès.
Que faut-il savoir en matière de succession en assurance vie ?
Sachez tout d'abord que...
Site :
http://rendement-assurance-vie.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / renonciation succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Arrêt Praslicka : Assurance vie un bien commun des époux
La Cour de Cassation (arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992 et 3 arrêts du 19 avril 2005) a indiqué que lorsqu'un époux marié sous le régime de la communauté de biens souscrit au cours du mariage un contrat d'assurance vie avec des fonds communs, il convient, en application des articles 1401 et 1498 du Code civil, de considérer que la valeur de rachat du contrat en cours constitue un bien...
Date: 2017-09-13 20:29:27
Site :
http://www.acciplus-patrimoine.com
avocat droit étrangers contrats commercial sociétés ...
Cabinet d'avocat - Advocatenkantoor - Law firm
Accueil - Bienvenue sur notre site web
Dans une société en pleine mutation, confrontée à un environnement légal sans cesse changeant, IPV fait primer vos droits, en apportant, rapidement, des solutions efficaces et durables, à tous vos problèmes juridiques.
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IPV law est un cabinet généraliste...
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http://www.ipvlaw.be
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession pour les etrangers / droit succession immobilier
Droits de succession sur l’assurance vie : exonération ...
Droits de succession sur l'assurance vie : exonération pour le partenaire pacsé
Une formule intéressante
De plus en plus de couples pacsés choisissent l'assurance vie pour transmettre leur patrimoine. Ils pensent que cette formule s'avère nettement plus intéressante par rapport à une simple donation. En effet, même si l'administration a aligné la fiscalité des couples pacsés à celle...
Site :
https://www.finance-banque.com
Succession assurance vie > Freres et des soeurs
Succession assurance vie Les droits de succession, la fiscalité, les frais, les abattements
Liens commerciaux
Succession assurance vie
Bienvenue sur www.successionassurancevie.fr !
La fiscalité en matière de succession assurance vie reste très avantageuse pour le ou les bénéficiaires d'un contrat assurance vie ce, malgré les réformes successives qui ont réduits ses avantages. Les fonds...
Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire « Aurige
Contrats d'assurance-vie et émoluments du notaire
3 novembre 2011
Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990 I du CGI. Le notaire est...
Site :
http://www.aurige.pro
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Une assurance vie pour ses enfants ou petits enfants - Mon ...
Une assurance vie pour ses enfants ou petits enfants
Pour que votre enfant puisse récupérer un capital, l'assurance vie permet différentes possibilités, selon que le contrat est à votre nom ou à celui de l'enfant.
Donation et assurance vie : le pacte adjoint
Souscrire une assurance vie à terme fixe à leur nom
Votre enfant, même mineur , peut être titulaire d'une assurance vie . Vous...
Date: 2017-09-15 13:46:54
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / paiement droit de succession assurance vie
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d ...
Transmission de QPC : droits de succession sur contrats d'assurance-vie
Mardi 29 Août 2017 07:59 LEGALNEWS
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l'assiette des droits d'enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats d'assurance-vie, dans la mesure où celle-ci ne tient pas compte des retraits ou rachats...
Date: 2017-09-15 13:59:21
Site :
http://droit-entreprises.lemondedudroit.fr
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Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l’abus ...
Les sanctions fiscales : la donation indirecte et l'abus de droit
L'administration fiscale va parfois tenter de remettre en cause la transmission opérée par contrat d'assurance vie en invoquant la théorie de l'abus de droit (a).
Mais le plus souvent, l'administration fiscale remettra en cause le contrat d'assurance vie sur un autre fondement : celui de la requalification de l'assurance vie...
Site :
http://assurance-vies.net
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie
Où envoyer les documents pour une succession sur une ...
11/04/2016
Bonjour,
Dans le cadre d'une déclaration de succession pour un contrat d'assurance vie, vous devez compléter le formulaire 2705A (cerfa 12321*05 disponible sur notre site demarchesadministratives.fr ) et le déposer auprès de l'organisme bancaire ou d'assurance gérant la succession (ici la CNP).
Celui-ci vous...
Site :
https://demarchesadministratives.fr
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Contrat de capitalisation — Wikipédia
Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.
Fiscalité[ modifier | modifier le code ]
La fiscalité des contrats de...
Date: 2017-09-10 23:43:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Les effets de la loi TEPA sur l’assurance vie
Des informations sur les modifications que la loi TEPA (pour le Travail, l'Emploi et le Pouvoir d'Achat) a apporté dans le domaine de l'assurance vie...
Cette loi, votée en août 2007, avait fait craindre une forte baisse de l'intérêt fiscal des contrats d'assurance vie.
Il est vrai qu'avec la suppression des droits de succession, le contrat d'assurance vie a perdu une partie de l'intérêt...
Site :
http://www.assurance-site.fr
Assurance vie : comparateur de contrat, frais, fond euros
Vous pourrez les retrouver dans votre espace personnel et finir votre formulaire quand vous le souhaitez .
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https://www.assurland.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / frais succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Assurance vie et héritage : un contrat exonéré de droits ...
L'assurance-vie reste un poste important dans le patrimoine de 41% des Français avec pas moins de 1300 milliards d'euros en 2011. Auparavant, l'assurance-vie était enti�rement exonérée de droits de succession mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Pourtant, elle est toujours un des actifs avec le moins de taxe et ceci malgré des réformes l'ayant rendu partiellement imposable.
En fait, l'assurance-vie est régie par le Code des Assurances. Ainsi, cela lui permet d'échapper aux r�gles successorales qui sont prévues par le Code Civil....
Date: 2017-08-10 16:57:25
Site :
http://www.droitsdesuccession.net
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / exoneration droits de succession assurance vie / droit de succession assurance vie
Convention obsèques droit succession
Convention obsèques droit succession
La question qui revient le systématiquement, c'est le sujet convention obsèques succession. Rassurez-vous, le contrat d'assurance convention obsèques décès est un contrat d'assurance vie qui permet à l'assuré d'épargner, de se constituer un capital qui au moment de sa mort sera reversé à un bénéficiaire (un membre de sa famille, un proche ou...
Site :
http://www.assurance-deces-obseques.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession en cas de deces d'un heritier
Assurance vie - Simulation Devis Gratuit - Assurland.com
Si vous n'avez pas envie que le contrat d' assurance vie auquel vous avez souscrit avec votre conjoint(e) entre dans la succession au moment de votre décès, il existe une clause qui vous permet d'exaucer votre souhait ! Elle s'appelle la clause de preciput. Mais pour qu'elle soit valide, il faut que le régime matrimonial la mentionne. Explications.
Garder certains biens grâce à la clause de preciput du contrat d'assurance vie
L'idée d'une clause de preciput est de pouvoir faire...
Date: 2017-09-15 18:13:16
Site :
https://www.assurland.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie / assurance vie du conjoint survivant et succession / partage des biens lors d'une succession / droits de succession sur l'assurance vie
Contrats d’assurance vie et de capitalisation : deux ...
Contrats d'assurance vie et de capitalisation : deux outils à stratégie différente
Contrats d'assurance vie et de capitalisation : deux outils à stratégie différente
Publié le
Leurs particularités respectives sont présentées dans le tableau comparatif détaillé ici.
Par Par Bruno Bédaride, notaire à Paris
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont deux véhicules de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / impots droits de succession assurance vie
Etude de cas Fiscalité succession après 70 ans - assurance ...
Fiscalité succession après 70 ans
Rappel de la fiscalité successorale des versements après 70 ans :
Le capital décès constitué par les versements effectués après 70 ans sont exonérés dans la limite d'une franchise globale de 30 500 Euros (tous bénéficiaires et tous contrats d'assurance vie confondus).
Les produits capitalisés à la date du décès (intérêts, participation aux résultats, etc.) ne supportent aucune taxation.
Etude de cas :
Montant des versement effectué après votre 70ème anniversaire : 70 000...
Assurance-Vie Et Succession, Les Règles ... - Mataf
Assurance-Vie et Succession, les règles ...
vendredi, 15 septembre 2017
Assurance-Vie et Succession, les règles ...
Transmission à un tiers et situation du conjoint héritier
Dans les contrats d'assurance-vie, une formule classique permet de désigner les bénéficiaires du capital versé, augmenté des intérêts accumulés (« au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants...
Site :
https://www.mataf.net
Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr
Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?
Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...
Quels impôts paye-t-on sur l’assurance-vie - N°1 de l ...
Le rachat du contrat d'assurance vie peut être exonéré d'impot dans certains cas (licenciement, invalidité...)
Prélèvements sociaux
Les intérêts générés par les contrats d'assurance-vie sont soumis à plusieurs prélèvements et contributions sociales, que ce soit des contrats en euros ou en unités de compte :
- Le prélèvement social de 3,4% ;
- la contribution sociale...
Site :
https://news-assurances.com
UltimInfo - L'intervention d'un notaire
Le rôle du notaire est essentiel dans le règlement des successions. Entre autres il a pour misions :
d'effectuer l'inventaire complet du patrimoine du défunt,
d'identifier tous les héritiers en établissant la fameuse "dévolution successorale"
calculer et de percevoir les droits dûs à l'administration fiscale,
de vérifier que la répartition entre les divers héritiers est conforme...
Site :
http://www.ultiminfo.com
Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
17/11/2011
Epargne
Fiscalité
L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Droits de succession donation asurance vie | Epargne Actuelle
Les droits de succession appliqués peuvent alors aller jusqu'à 60% après application des abattements. L'assurance vie constitue alors la solution idéale puisqu'elle permet de transmettre (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux de prélèvement forfaitaire est de 31,25%.
Après 70 ans, l'assurance vie vous permet...
Fiscalite assurance vie : je vous explique tout
Une assurance vie est un moyen d'épargne que beaucoup de Français choisissent.
Elle permet de se constituer un patrimoine, qui sera légué au conjoint ou à n'importe quel bénéficiaire, lors de décès.
Mais l'assurance vie permet également de financer n'importe quel projet. Si vous avez hérité d'une assurance vie, découvrez dans cet article sa fiscalité. Il est important de la...
Site :
http://www.fiscaliteassurancevie.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / montant droits de succession assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
Dans un souci de neutralité fiscale pour l'ensemble des contrats souscrits à l'aide de deniers communs par l'un quelconque des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, indépendamment de leur date de dénouement et de l'ordre des décès des époux, souscripteur-assuré ou bénéficiaire, il avait été décidé de ne pas étendre la jurisprudence de la Cour de cassation citée par l'auteur de la question à la matière fiscale et, par suite, de ne pas intégrer à l'actif de communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire, la valeur de rachat des...
Date: 2015-01-08 17:45:15
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / exoneration droits de succession conjoint survivant
Les droits de succession sur l'assurance-vie alourdis - Le ...
01/07/2014 à 06:16
| Le Point.fr
Les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à la suite du décès de leur titulaire sont désormais plus taxés. © AFP
Abonnez-vous
Les impôts ne baissent pas pour tout le monde. Ce 1er juillet, les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie à la suite du décès de leur titulaire sont plus taxés. En juillet 2011 déjà, le gouvernement avait créé un...
Site :
http://www.lepoint.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie
Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...
Membre
geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16
Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :
"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie
Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...
Date: 2017-09-15 21:02:27
Site :
http://www.juritravail.com
La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP - 360 ...
Assurance Vie , Civil , Clause bénéficiaire , Fiscalité , Transmission admin
La réponse ministérielle Ciot est inscrite au BOFIP (Bulletin officielle des Finances publiques) depuis le 31 mai 2016. Le sort des contrats d'assurance vie alimentés par des fonds communs, non dénoués, est désormais gravé dans le marbre du code civil ainsi que dans le code général des impôts.
Nous avions...
Site :
http://360finance.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie
Assurance-vie - Comment minorer les droits de succession
Comment minorer les droits de succession
Paris Match
Publié le 07/10/2013 à 17h20
|
L'assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales et juridiques privilégiées.
Paris Match. Paie-t-on moins de droits de succession sur l'assurance-vie ?
Fabrice Luzu. Fiscalement, l'assurance-vie est plus avantageuse pour la transmission du patrimoine en cas de décès. Au plus...
Site :
http://www.parismatch.com
Succession et Assurance vie - fiche pratique Comparavie.fr
sous conditions particulières
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août 2007, lorsque le ou les bénéficiaires de la succession sont :
le conjoint survivant,
le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS),
le frère ou la soeur du défunt, sous plusieurs conditions :
être au moment de l'ouverture de la...
Site :
http://www.comparavie.fr
Un site sur les successions en Europe - S'expatrier (le ...
Un site sur les successions en Europe
Nous souhaitions vous présenter le site http://www.successions-europe.eu/ qui permet de connaitre les régimes de succession dans les différents pays d'Europe. En effet, ce site est disponible en 23 langues et est réalisé sous l'Egide des Notaires d'Europe (CNUE).
Une fois sélectionné le pays dont on souhaite connaître le droit successoral,...
Date: 2017-09-15 10:21:23
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http://french-expat.blogspot.com
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Mon legs - Je lègue aux chiens guides
Personne morale : De signe un groupement de personnes, re unies a travers une association (ou une entreprise), et a qui la loi confe re des droits semblables en tout point a ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilite d'acheter, de ge rer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d'une socie te civile immobilie re) selon les règles qu'elle a fixées.
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L'assurance vie taxable aux droits de succession ! - L ...
?réactioncommentaire
Les héritiers autres que le conjoint survivant seront soumis aux droits de succession sur la valeur de rachat des contrats d'assurance vie non dénoués, financés par des fonds communs.
Parlementaires, fonctionnaires de Bercy et professionnels se renvoient actuellement la balle afin que l'assurance vie ne fasse pas les frais de la mise à plat des niches fiscales ....
Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance-vie sans ...
La souscription d'une assurance-vie constitue une des façons les plus simples et avantageuses de transmettre son patrimoine.
En effet, l'assurance-vie est hors succession ce qui suppose que le patrimoine ainsi transmis ne fait pas partie de l'actif successoral et donc échappera aux frais de mutations.
De même, ce capital n'appartient qu'à son bénéficiaire, lequel n'aura donc pas à...
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