Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

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Site : http://www.capital.fr

Baisse de l'abattement des droits de succession votée en 2012

Au cours du mois de juillet 2012, l'Assemblée nationale a approuvé une baisse, de 159000 à 100000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, autrement dit la partie d'une donation ou d'un héritage exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'État. Quant aux exonérations en faveur des conjoints...

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Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / droit d'heritage succession / abattement sur les droits de succession en 2012 / donation et abattement droits de succession

La plus value immobilière | Avocats de Paris

Cette plus-value immobilière est imposable sur le revenu

Quels types de biens sont soumis à l'imposition de la plus-value immobilière ?

L'imposition des plus-values immobilières concerne des cessions de biens à titre onéreux (appartement, terrains, maison...).

Cet impôt s'applique aux opérations de vente, par les propriétaires, d'un bien immobilier, de droits attachés à un bien...

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Date: 2017-09-15 14:29:10
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : imposition plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession / succession plus value immobiliere 2013 / succession plus value immobiliere / calcul plus value immobiliere apres succession

Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...

Membre

geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16

Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :

"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie

Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...

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Date: 2017-09-15 21:02:27
Site : http://www.juritravail.com

Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...

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"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...

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Site : https://www.challenges.fr

Droits de succession — Wikipédia

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Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Historique Modifier

 

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

De la Révolution française à la...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

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Site : https://wikimonde.com

Droits de succession 2017 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Droits de succession 2016 : calcul, exonération, barème

Mis à jour : 3 octobre 2016

Partagez

Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

OK

 

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

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Date: 2017-02-13 16:07:01
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Le règlement d'une succession par un notaire - L'Express ...

?réactioncommentaire

Si la plupart des héritiers échappent dorénavant aux droits de mutation, ils paient toujours les frais de notaire.

350 000 familles sont, chaque année, confrontées à la nécessité de régler une succession à la suite du décès d'un proche, selon les estimations du Conseil supérieur du notariat. Le recours à un notaire est quasiment incontournable. Quelques...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

héritage : carton rouge pour Sarkozy

M. Jean-Pierre Nicolas . C'est vrai !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Cela est extrêmement grave à mes yeux. On ne peut pas affirmer qu'on veut aller vers une simplification des relations entre le contribuable et l'administration et ne pas s'orienter dans la voie que je viens de définir.

M. Claude Goasguen . Très bien !

Mme Marie-Hélène des Esgaulx . Monsieur le...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie

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Vous êtes ici : Les dossiers de Senior Magazine > Finance & Patrimoine > Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Les droits de succession, c'est quoi ? Qui les paie ?

Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Toute transmission de biens fait l'objet d'un impôt indirect sous la forme de droits de succession à payer à l'Etat. Ce système a...

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Site : https://www.senior-magazine.com

Donation d'une somme d'argent aux enfants - ZonedeVie.com

Accueil > économie > argent

Transmission d'argent des parents aux enfants

Les parents peuvent transmettre à leur enfant de l'argent sous forme de don. L'acte peut être effectué soit pour aider financièrement ses enfants soit pour transmettre un capital de leur vivant avec des conditions avantageuses.

Lors d'une donation, des droits de mutation doivent être payés à l'administration fiscale par le bénéficiaire comme dans le cas d'une...

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Site : http://www.zonedevie.com

Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros donation par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / droits succession grands parents

Droits de succession, un impôt moins complexe qu’on ne le ...

Le calcul des droits de succession intervient le plus souvent après le décès d'un proche, ce qui rend cette opération assez pénible à réaliser. Mais ce n'est pas à l'administration fiscale d'opérer ce calcul. Les héritiers ou les légataires devront ainsi s'y atteler et régler le montant dû. Les services de l'Etat pourront toutefois revenir sur votre déclaration s'ils relèvent une...

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Site : http://www.impots-info.com

Donation manuelle * Mieux comprendre la donation manuelle

Donation manuelle : définition

La donation manuelle consiste à remettre de main à main différents types de biens. Elle est taxable dès lors que l'administration fiscale en découvre l'existence. Lorsque le bénéficiaire révèle l'existence de la donation manuelle aux Impôts, il doit la déclarer et payer les droits de donation. Les délais varient selon le montant de la valeur de la...

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Site : https://testamento.fr

Abattement de 100 000 € et droits de mutation à titre ...

Cass. com. 22/11/2016 n°15-14.897

 

On rappelle que la loi de finances rectificative pour 2012 a abaissé l'abattement applicable en cas de transmission en ligne directe à 100 000 euros (au lieu de 159 325 EUR auparavant).

 

En l'espèce, un notaire avait établi des actes de notation le 17 août 2012, soit le jour de publication de la loi susvisée et avait appliqué l'ancien abattement de...

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Site : http://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : nouvelle loi sur les droits de succession 2012 / nouvelle loi sur les successions 2012 / droit de succession abattement 100 000 euros / loi sur les droits de succession 2012 / abattement 100 000 euros succession

Frais de donation pour un neveu - Pratique.fr

Frais de donation pour un neveu ?

Frais de donation pour un neveu ?

A+

A-

Combien coûteraient des frais de succession pour un don de 100 000 euros d'une personne de 84 ans à un neveu ?

Rubrique : donation

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1 Réponse

Bonjour, Les droits de...

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Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : frais de succession entre oncle et neveu / abattement donation entre oncle et neveu / abattement frais succession oncle neveu / frais succession neveu niece / frais de succession oncle et neveu

Assurance vie et succession - banquepopulaire.fr

Assurance vie et couple marié : quel régime fiscal ?

 

 

Depuis la réponse ministérielle « CIOT » de février 2016, la valeur de rachat des contrats d'assurance vie financés par des deniers communs et non dénoués à la date du décès de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté, ne doit plus être incluse pour moitié dans l'assiette de calcul des droits de...

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Site : http://www.banquepopulaire.fr

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Pourquoi investir dans l'immobilier via une SCI

investir en SCI

Qu'est-ce qu'une SCI ?

La SCI est, comme son nom l'indique, une forme de société qui a pour vocation l'investissement dans l'immobilier. Un peu particulière de par son caractère civil, elle ne peut théoriquement pas se livrer à des activités commerciales telles que la construction, l'achat-revente ou encore la location de meublés.

Une SCI doit être constituée d'au moins...

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Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / bareme general de l'impot sur les successions et donations

Réforme des donations et successions : en pratique, ça ...

 

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Alors que la surtaxe d'ISF pourrait être retoquée par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par divers parlementaires de droite, l'alourdissement des droits de donation et de succession est définitivement adopté. Quel est l'impact de ce durcissement ? Quelles sont les donations et les successions visées ? Sicavonline liste les différents points de la...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Le calcul des droits de succession en ligne directe

Lorsque les héritiers doivent prendre une décision sur le point de savoir s'ils acceptent ou renoncent à une succession, ils ne peuvent éluder la question du montant des droits de succession qu'ils auront à régler à l'Administration fiscale.

Pour calculer les droits de succession, il faut procéder aux opérations suivantes :

Déterminer l'actif net de la succession

Déterminer la quote-part dont...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droits de succession - Ma Vie Mon Argent

Faisons le point sur les règles de succession en vigueur en 2013.

Règle générale: Les droits de succession, ou droits de mutation à titre gratuit, à régler à l'administration fiscale se calculent après l'application d'un abattement (ou déduction), variable selon le degré de parenté. Ensuite, la valeur nette de la part taxable...

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Site : http://maviemonargent.info

Pascal Anglade: SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT ...

SUCCESSION ET HANDICAP: UN ABATTEMENT CUMULATIF NON NEGLIGEABLE.

L'analyse que je vous propose est issue du travail de Maitre Sabine HADDAD.  "L'abattement handicapé peut se cumuler avec l'abattement visant les héritiers en ligne directe de 100.000 euros tous les 15 ans ou celui des frères et soeurs du défunt  de 15.932 euros.

L'article 779 II du CGI (Code Général des Impôts)dispose :

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un...

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Date: 2017-09-14 10:39:54
Site : http://lereferentcfdt.blogspot.com

Thèmes liés : droits de succession abattement handicapes / abattement succession pour handicape / succession abattement en faveur des handicapes / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession

Droits de succession: l'abattement abaissé à 100 000 euros ...

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Date: 2017-09-15 18:10:36
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement sur les droits de succession en 2012 / bareme droits de succession 2012 / don en argent droit de succession

Droits de succession : mode de calcul des frais | Net-iris

Droits de succession en ligne directe, entre époux ou partenaires pacsés

Les héritiers concernés sont les enfants, les petits-enfants, les parents et...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : calcul droit succession ligne directe / droit de succession abattement 100 000 euros / frais droit de succession entre epoux / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / calcul frais de succession ligne directe

Succession : Quand les grands-parents donnent ... - CielEden

Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants

Succession : Quand les grands-parents donnent aux petits-enfants

Cieleden

Succession 0 Comments

Le soutien apporté des grands parents à leur petits-enfants, plus que par le passé sans doute, marque un réel désir de transmission et d'anticipation. Il faut dire aussi que les avantages liés aux droits de succession vont...

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Site : https://www.cieleden.com

Donation entre époux, usufruit à ... - Forum de la finance

Envoyé par Epsylon80

Bonjour,

Je suis enfant unique. Mes parents avaient signé une donation au dernier époux. Au décès de mon père, ma mère a choisi les 100% d'usufruit des biens. Lors de son décès à elle, qu'en sera t-il de l'abattement pour les héritiers en ligne directe ? Aurai-je droit à 100 000EUR d'abattement (juste la part de la mère) ou à 200 000EUR (parts des deux parents)...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Abattement, Donation | Transmission

Abattement, Donation

Célibataire de 69 ans, sans enfant, je voudrais privilégier à ma succession, une soeur et deux neveux. Mon frère et mes ...

30/06/2011

En cas de donation à des frères et soeurs ou neveux, aucun abattement n'existe. Entre frères et soeurs, le taux de taxation s'élève à 35 % jusqu'à 23 000 euros et de 45 % au-delà, au profit de neveux la donation sera taxée à 55...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

La donation immobilière de son vivant : Tout ce qu'il faut ...

Avec la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, c'est le moment idéal pour financer ses placements à crédit ! Tous les courtiers sont unanimes, après un coup de chaud cet été, les banques ont abaissé leurs taux sur les deux derniers mois et ce quelle que soit la région. Une situation favorable pour un particulier qui souhaite se construire un patrimoine immobilier à moindre coût grâce...

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Site : https://www.monfinancier.com

Avance sur frais - Donation-Succession - Droit-finances.net

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Avance sur frais

Posez votre question MARPIR 152 Messages postés mercredi 1 septembre 2004Date d'inscription 6 septembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 26 août 2014 à 12:28 par MARPIR

Bonjour,

Courant juillet nous avions demandé à notre notaire de préparer un acte de DONATION / PARTAGE en somme d'argent au profit de nos 2 filles.

très rapidemment, ayant lu de...

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Date: 2017-09-10 04:22:01
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / frais de notaire succession donation partage / donation et abattement droits de succession / donation succession abattements en 2009 / donation partage et frais de succession

Fin des arrêtés Miot - Agence immobilière Bastia - Corse

Samedi 12 janvier 2013 o Non classé o Tagged: Corse , succession

Corse : l'impact des nouvelles règles de succession

Le Monde.fr | 11.01.2013 à 20h53

Par Frédéric Cazenave

Jusqu'à présent, tous les biens immobiliers situés en Corse (qu'ils soient détenus ou non par des Corses) bénéficiaient d'une exonération totale de droits de succession, à condition qu'ils aient été achetés avant le 23 janvier 2002.

Le Conseil constitutionnel a mis fin à cet avantage fiscal en censurant un article du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait de le prolonger : « la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe...

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Site : http://localisimmo.com

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / droit de succession abattement 100 000 euros / succession bien immobilier corse / droit de succession en corse 2013 / droit de succession immobilier en corse

Abattement fiscal - Tout Sur Mes Finances

Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, sur la succession, ou d'autres prélèvements fiscaux ou sociaux.

 

Définition(s) de l'abattement fiscal

L'abattement est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s'applique à tout type d'impôt : impôt sur le revenu (IR),...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / abattement fiscal droit de succession / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal succession assurance vie

Renonciation à l'héritage | Avocats Droit Succession

Dans le cas de la succession des pères et mères, l'enfant, en renonçant, permet de réduire le coût de la transmission pour ses propres enfants (ils bénéficient de l'abattement de 100 000 euros prévu pour leur parent).

SOURCES :

L'essentiel du droit des successions - Les carrés - 7ème édition - Corinne Renault-Brahinsky

Succession donations protégez vos proches - Que Choisir - Mars...

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Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement succession 100 000 euros par parent / avocat droit de succession / abattement 100 000 euros donation par parent / droits de succession parents enfants

Investir sur l'assurance vie après 70 ans, moins intéressant?

L'assurance vie après 70 ans

Moins avantageux que l'assurance vie avant 70 ans?

Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, mieux protéger vos proches en cas de décès et exploiter pleinement les avantages de l'assurance vie en la matière, il convient de s'attarder sur la notion de l'âge de l'assuré lors de ses versements sur le contrat: avant ou après 70 ans?

C'est à partir...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Droits de succession 2017 : Comment sont calculés vos ...

Droits de succession : exonération totale

Le conjoint survivant, le partenaire d'un PACS, les frères et soeurs résidant sous le même toit et remplissant certaines conditions, sont totalement exonérés de droits de succession.

Pour bénéficier de l'exonération des droits de successions, les frères et soeurs doivent remplir 3 conditions :

être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) au moment du décès ;

être âgé(e) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;

avoir été domicilié sans interruption avec le défunt au cours des...

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Site : https://www.francetransactions.com

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.

Quel en est l'avantage pour le donateur ?

L'article 544  du code civil dispose:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit comporte 3 prérogatives :

- L'usage,...

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Site : https://legavox.fr

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.

 

Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques...

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Date: 2017-09-15 13:05:29
Site : http://www.ici-c-nancy.fr

Terre Corse — Les droits de succession en Corse

Les droits de succession en Corse

Quelques éléments de réflexion sur les droits de succession en Corse, et la fiscalité en général.

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 (saisi par 60 députés UMP dont les 3 de Corse) de ne pas prolonger une fois de plus le délai d'exonération des droits de succession, le débat ressurgit ainsi que les mensonges, les...

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Site : http://terrecorse.tumblr.com

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en ...

L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en matière de succession

Publié le

22/11/2013 à 18h07

©Thuillier/REA

La réforme de l'assurance vie prévoit de durcir le barème des droits de succession pour les plus gros contrats (plus d'1 million d'euros). Ce qui n'empêchera pas ce placement de rester un outil particulièrement utile pour transmettre son patrimoine. Explications,...

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Site : http://www.capital.fr

Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...

Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre

Transmettre de son vivant au lieu de vendre

La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Budget - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/12

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement droits de donation ligne directe / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / droits de succession et de donation en ligne directe

Exonération des droits de succession en France pour les ...

Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques

11/01/2016

Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques

C'est avec beaucoup d'impatience et d'espoir que l'ensemble des fiscalistes de la place attendaient la décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2015.

La question posée à la plus haute juridiction était de savoir de...

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Site : http://www.monoeci.com

PLF 2015 : la fiscalité de l’assurance vie ne bouge pas

24 octobre 2014   //    Pas de commentaire

Les épargnants peuvent souffler en 2015, la fiscalité de l'assurance vie en cas de transmission reste inchangée.

Une nouvelle législation en 2013

On sait que l'Etat souffre d'un cruel besoin d'argent et le gouvernement cherche les moyens de se procurer des rentrées supplémentaires. L'assurance vie a donc été dans le collimateur du...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / abattement succession assurance vie 2015 / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droit succession assurance vie 2015 / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

Plus-value indivision plus-value bien indivis

Accueil > Fiscalité indivision plus-value partage

Plus-value indivision plus-value bien indivis

Lors de la cession d'un bien indivis, la vente d'une maison détenue en indivision par exemple, la plus-value réalisée sur ce bien est imposée suivant le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Montant de la plus-value

La plus-value est la différence entre le prix de...

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Site : l-indivision.fr