Taxe d'habitation (TH) | service-public.fr

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

  À savoir :

départements d'outre-mer (Dom)

, l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : abattement succession habitation principale

Les droits de succession sur une maison - E-constructeurs

Les droits de succession sur une maison

Les droits de succession sur une maison

19 novembre 2012 à 16 h 57 min

| 2 commentaires

Les droits de succession sur la maison

 Une transmission de patrimoine immobilier n'est pas sans frais. En ce qui concerne les droits de succession pour une maison, il faut se référer à certains barèmes. Des abattements sont appliqués sur la valeur vénale du bien...

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Site : http://www.e-constructeurs.fr

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Impôts locaux  >Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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Thèmes liés : succession plafond d'exoneration / declaration d'impot succession / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / abattement succession habitation principale

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.

L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...

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Date: 2017-09-15 20:48:37
Site : http://www.agencesenlimousin.com

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

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Site : notaire.be

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

Déclaration de succession | Portail sur le surendettement

Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .

Portail sur le surendettement

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Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...

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Date: 2017-09-15 18:49:21
Site : http://socialsante.wallonie.be

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

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Site : http://www.lexplicite.fr

8 m-1-04 n° 7 du 14 janvier 2004 - www11.bercy.gouv.fr

L'article

X

10 de la loi de finances pour 2004 réforme le régime d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative en substituant au dispositif actuel un régime d'imposition à un taux proportionnel...

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Date: 2004-01-09 09:41:12
Site : http://www11.bercy.gouv.fr

Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / calcul plus value immobiliere apres succession / succession calcul plus value immobiliere / imposition plus value immobiliere succession / taxe plus value immobiliere succession

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Fiscalité | Bordeaux

La CSG et la CRDS

L'impôt sur le revenu

La présence d'une personne handicapée au sein du foyer familial ouvre droit à une majoration supplémentaire (1/2 part) du quotient familial servant de base à l'impôt.

En effet, sont considérés comme "personne à charge" dans le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils vivent sous le même toit :

les enfants infirmes quel que soit leur âge,

les...

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Site : http://www.bordeaux.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / exoneration droits de succession personne handicapee / abattement succession personnes handicapees / declaration d'impot succession / calcul de l'impot sur la succession