Réponse - Quels sont les effets du PACS ? - Avocats de la ...

Le pacs et sa rupture

Quels sont les effets du PACS ?

Sur le plan social:

Chacun des partenaires peut bénéficier de la protection sociale de l'autre (maladie, maternité, capital décès).

Pour les prestations familiales, Les partenaires liés par un PACS sont assimilés à des concubins. Ils seront dès lors traités comme tels et bénéficieront des mêmes droits.

Il convient toutefois de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires propres à chaque prestation.

Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels d'un...

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Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / succession en france d'un etranger / droit de succession a l'etranger / pacs droit de succession donation / donation droits de succession

Donation partage : quelles conséquences lors de la ...

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Définition de la donation-partage

La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...

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Site : https://www.investkeeper.com

Effectuer des versements sur une assurance-vie après 70 ...

?réactioncommentaire

Getty Images/iStockphoto

Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pourtant, dans certaines situations, il s'avère qu'effectuer des versements après cet âge, voire ouvrir un contrat spécifique, peut présenter un intérêt. Explications, exemples à...

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Site : http://votreargent.lexpress.fr

Succession-donation : des conseils pour transmettre

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Investir dans l'assurance-vie

Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...

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Date: 2017-09-08 13:56:04
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...

Membre

geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16

Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :

"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie

Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...

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Date: 2017-09-15 21:02:27
Site : http://www.juritravail.com

Droits de succession des non-résidents en Allemagne

L'Allemagne appelée par la Commission européenne à modifier

sa législation fiscale sur les successions et donations

Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à l'Allemagne de modifier sa législation en matière de droits de succession et de donation. Elle considère en effet que les dispositions fiscales allemandes actuellement en vigueur font subir une discrimination aux...

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Date: 2012-04-16 08:46:41
Site : http://www.angot-avocat.eu

Réduire ses frais de succession et frais de notaire

Réduire ses frais de succession

Réduire ses frais de succession

6 juin 2016

mis à jour le 17 juillet 2017

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Préparer sa succession en France est encore un sujet tabou au sein des familles pourtant il importe de savoir ce qu'il adviendra de vos biens après votre décès. Si vous ne faites rien, c'est la loi en vigueur qui tranchera de façon arbitraire. La meilleure solution est de...

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Site : https://www.seneoo.com

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr

LA DONATION AVEC CHARGES

Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.

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*        *

A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...

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Date: 2005-05-24 10:00:23
Site : http://lexilis.free.fr

Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir

Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses limites. Equivalent au mariage sur plusieurs points, il ... Continuer la lecture de Succession : le PACS, à savoir pour ne pas se faire avoir !

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Contrat aux multiples avantages (fiscaux, sociaux, droits de succession), le PActe Civil de Solidarité (PACS) a aussi ses...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Donation à une personne non parente | Pratique.fr

Abattement et droits d'une donation à une personne non parente

Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.

Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession assurance vie

Abattement fiscal - Tout Sur Mes Finances

Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, sur la succession, ou d'autres prélèvements fiscaux ou sociaux.

 

Définition(s) de l'abattement fiscal

L'abattement est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s'applique à tout type d'impôt : impôt sur le revenu (IR),...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / abattement fiscal droit de succession / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal succession assurance vie

Convention bilatérale Franco / Suisse des successions et ...

convention bilatérale , droit de succession , fiscalité

Pour les héritiers de biens mobiliers et immobiliers situés en France légués par un résident suisse, le 17 juin 2014 a certainement été la fin d'une époque. Elle marque la dénonciation de la France de la convention fiscale bilatérale franco-suisse de 1953 en matière de successions (ou CDI), une convention qui n'existe plus...

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Site : http://www.pretendevise.com

Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline

 

Suivre @sicavonline

Vous êtes ici : Découvrez tous nos dossiers thématiques > La loi TEPA > Loi Tepa : succession et donation

Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession

Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

17/11/2011

Epargne

Fiscalité

L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Barèmes droits de succession

Prenez vos dispositions dès maintenant...

Et favorisez ceux que vous aimez !

Ne restez pas dans l'incertitude

Ce calculateur de droits de succession est gratuit et anonyme !

Il est facile d'agir

Le plus important est d'être informé

Comment sont calculés les droits de succesion ?

Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...

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Site : droitsdesuccession.info

Forum héritage succession • Succession neveu par alliance ...

Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am

Localisation: Paris

Jeu Juin 22, 2006 5:29 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous pouvez retrouver tous les droits de succession dans la partie du site relative à la fiscalité. Ainsi, les droits de succession entre frère et soeur s'agissant d'une part n'excédant pas 23000 euros s'élèvent à 35 % et au-delà de 23000 euros à 45 %. S'agissant des...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : abattement droits de succession entre freres et soeurs / heritage droits de succession entre frere et soeur / taux droits de succession entre freres et soeurs / droit de succession entre frere et soeur / droit d'heritage entre frere et soeur

Simulation succession : calculez vos droits de succession ...

GUIDE DONATION ET SUCCESSION

Mentions

La simulation se base sur votre situation actuelle en fonction des éléments que vous avez indiqué et sur la législation en vigueur. Elle ne tient notamment pas compte : - des éventuels comptes de récompenses, - de vos futurs héritages, - de vos régimes de protection sociale, - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous...

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Site : https://www.gmf.fr

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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Site : https://quefaire.io

Le Droit des Seniors – Droit des successions et assurance-vie

Date de versement des primes

Date de souscription du contrat d'assurance vie

Avant le 20 novembre 1991

Après le 20 novembre 1991

Avant le 13 octobre 1998

Pas d'imposition

Exonération,

si primes versées avant les 70 ans de l'assuré

Si primes versées après les 70 ans du souscripteur, abattement  de 30500 euros pour l'ensemble des contras d'assurance-vie. Et au delà,  application des droits de succession (suivant les liens de parenté)

Après le 13 octobre 1998

Abattement de 152 500 EUR et imposition forfaitaire Prélèvement de 20 %, pour la partie supérieure à cette somme quelque soit l'âge du souscripteur

Abattement de 152 500 EUR...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession assurance vie sans lien de parente

DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group

-          52 % la 24ème année

-          100 % au terme de 30 ans de détention.

Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...

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Site : https://www.olifangroup.com

Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...

Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre

Transmettre de son vivant au lieu de vendre

La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Loi de finances rectificative pour 2011 votée par le ...

Situation nouvelle

 

Le tarif des 2 dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS, est augmenté de 5 points.

Les taux applicables sont ainsi relevés :

 t

- de 35 à 40 % pour la fraction de la part nette taxable comprise entre 902 838 EUR et 1 805...

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Site : http://www.nantes-patrimoine.com

Concubins - Conseil en gestion de patrimoine

LE DROIT DES SUCCESSIONS BIENTOT RÉFORMÉ

Le projet de réforme des successions, dont les grandes lignes ont été dévoilées au printemps 2005, comporte certains aspects pouvant intéresser les concubins. Tout spécialement, la faculté qu'auraient les héritiers, dans le cadre d'un pacte successoral notarié, de renoncer à l'avance (en totalité ou en partie) à leurs droits réservataires....

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Site : planete-patrimoine.com

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

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Site : https://deontofi.com

heritage depuis une tante sans enfants - forum.actufinance.fr

heritage depuis une tante sans enfants

bonjours.

voila j aurais une question concernant un futur proche.

j ai lu que un défunt qui n aurais plus d ascendant et pas de descendants,mais un frère décéder.c étais les enfants de celui ci qui hérite.(ordre de filiation)

mais est ce toujours le cas si le défunt fait un testament au profit d une personne moral ou d une associations?(celle concerne...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

Droits de succession : combien me coûtent des donations à ...

Vous souhaitez savoir quels sont les droits de succession, appelés encore droits de mutation, qui vous seraient réclamées par le Trésor Public en cas de donation à vos enfants ou encore à vos petits-enfants ?

Sachez que depuis maintenant quelques mois et plus particulièrement depuis la loi Tepa du 22 août 2007, les frais succéssoraux ont fait l'objet de modifications importantes qui sont dans la majeure partie des cas à l'avantage des contribuables : ce sont en effet les plafonds des abattements au delà desquels vous devez vous acquitter...

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Date: 2017-09-15 16:24:12
Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : combien coutent les droits de succession / droits de succession petits enfants / calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / donation droits de succession

Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne

Par Mélanie Delclos Expatriés 5 décembre 2014

Fiscalité Succession / Donation immeuble en Catalogne

Question : Veuve, je réside en France et je suis propriétaire d'un immeuble à Barcelone. Quelles seraient les implications fiscales d'une succession ou d'une donation au profit de mes deux enfants, également résidents fiscaux français ?

Réponse :

Succession :

Le "Règlement Successions"...

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Site : http://actualite.gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : droit de succession immeuble a l'etranger / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession en france non residents / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession immeuble en france

Frère-soeur : exonération droits de successionSurf Finance

Dois-je payer des frais de succession ou y a-t-il exonération des droits de succession ? Si oui dans quels cas ?

En principe, les successions entre frère et soeur font l'objet d'un abattement fiscal de 7 953 EUR. Au delà un...

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Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droit succession frere soeur / abattement droits de succession entre freres et soeurs / exoneration frais succession frere et soeur / abattement frais de succession entre frere et soeur

Fiscalité du don manuel - MUTEX

Rubrique finance

Fiscalité des donations

Donner à vos enfants ou petits-enfants : une bonne stratégie pour réduire ses futurs droits de succession. Vous pouvez en effet donner, sans pour autant être pénalisé fiscalement...

Le présent d'usage est exonéré

Le saviez-vous : tous les dons ne sont pas soumis aux droits de donation. C'est le cas, par exemple, du présent d'usage ou « don...

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Site : mutex.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation entre epoux / abattement fiscal donation entre frere soeur

Français expatriés au Maroc | Notaires de France

De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.

Sur le plan fiscal

Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...

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Site : https://www.notaires.fr

Donation d'usufruits successifs - de-bassan

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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013

Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.

La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...

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Site : http://www.de-bassan.com

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

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Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr

Cécile Bouchaud Avocat - Paris 75013 - Droit du travail ...

La fin de vie, c'est simple comme un coup de fil !

Lancement d'un site internet ainsi qu'un numéro de téléphone dédiés à la fin de vie.

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Salarié déclaré inapte : les nouvelles règles de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur est tenu de lui chercher un poste compatible avec son état de santé et qui tient compte des critères posés par le...

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Site : http://www.cecilebouchaud.com

Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / droits de succession abattement handicapes / donation simple droits de succession / abattements pour le calcul des droits de succession

Contrat de capitalisation — Wikipédia

Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.

Fiscalité[ modifier | modifier le code ]

La fiscalité des contrats de...

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Date: 2017-09-10 23:43:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie

Succession Pacs et héritage Pacs

le pacs

Succession et héritage lié au Pacs

Le contrat Pacs prend fin à la date de décès de l'un des conjoints. C'est le greffier du Tribunal d'Instance où a été enregistré le Pacs qui doit enregistrer la dissolution Pacs .

Droit à la succession

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les conjoints ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les personnes liées au Pacs sont...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Assurance-vie et succession | bienprévoir.fr

56.594 EUR

3. Organiser la transmission de son patrimoine avec les clauses bénéficiaires

C'est une des forces de l'assurance-vie. Vous avez la plus grande liberté pour désigner un ou des bénéficiaires de votre contrat d'assurance-vie en cas de décès, et cela indépendamment des règles successorales. C'est une des raisons pour lesquelles les familles recomposées avec des enfants...

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Site : https://www.bienprevoir.fr

Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015

Succession et assurance vie 2017

Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie

L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.

Assurance vie et succession, comment çà marche?

Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

FAQ: Renonciation à un legs particulier en usufruit ...

Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élevés? Est-il vrai que le legs retombe sur ses descendants, et si ceux-ci le refusent à leur tour, retombe sur les légataires universels (propriétaires du bien par la succession)? Est-il alors également vrai que les légataires universels devront...

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Date: 2017-09-15 15:34:48
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / reforme droits de succession entree en vigueur / renonciation au droit de succession / qui paie les droits de succession usufruit

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle

Assurance-vie et succession

Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés

Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !

L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...

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Site : http://generationmontmerle.over-blog.com

IR : calcul de l'impôt sur le revenu | Net-iris

 

  

Barème de l'IR 2017, charges déductibles, abattements, déductions et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les personnes majeures domiciliées en France (métropole et départements d'outre-mer) doivent souscrire chaque année une déclaration d'impôt sur les revenus perçus l'année précédente. S'il s'agit de personnes ayant la qualité d'étudiant, elles peuvent...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / declaration d'impot succession / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions

Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...

La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.

Comment s'applique-t-elle...

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Site : http://www.popimmo.fr

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Fin des arrêtés Miot - Agence immobilière Bastia - Corse

Samedi 12 janvier 2013 o Non classé o Tagged: Corse , succession

Corse : l'impact des nouvelles règles de succession

Le Monde.fr | 11.01.2013 à 20h53

Par Frédéric Cazenave

Jusqu'à présent, tous les biens immobiliers situés en Corse (qu'ils soient détenus ou non par des Corses) bénéficiaient d'une exonération totale de droits de succession, à condition qu'ils aient été achetés avant le 23 janvier 2002.

Le Conseil constitutionnel a mis fin à cet avantage fiscal en censurant un article du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait de le prolonger : « la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe...

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Site : http://localisimmo.com

Thèmes liés : exoneration droit succession corse / droit de succession abattement 100 000 euros / succession bien immobilier corse / droit de succession en corse 2013 / droit de succession immobilier en corse

Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation ...

Succession Espagne : Bouleversement de la réglementation de l´impôt sur les droits de sucession et les donations pour les français

D'après l'arrêt de la cour de l'Union Européenne du 3 septembre 2014 dans l'affaire C-127/12, la différence dans le traitement fiscal des droits de successions et des donations entre les contribuables résidant en Espagne et ceux qui n'y résident pas, est...

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Site : http://lecarnetdemadrid.com

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / droits de succession apres donation / heritage droits de succession impots / calcul impot droit de succession / droits de succession et donation 2014

Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013

Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.

Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

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Site : http://www.fiducee.com

Successions, donations : ce qui change - L'Express Votre ...

L'abattement sur les transmissions passe de 159 325 euros à 100 000 euros. Si les petites et moyennes successions resteront exonérées, la facture va nettement s'alourdir pour les autres.

En plein été, c'est la ruée dans les études de notaire. En cause : l'alourdissement de la fiscalité sur l'héritage. Les députés ont abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement par enfant...

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Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession petits enfants

Joyeux dons d’usage ! | Experts en patrimoine

déc 23, 2014 Par admin Gestion privée #donation , #transmission , abattement , don manuel , droits de mutation , Noël , présents d'usage

Les fêtes de fin d'année, et Noël tout particulièrement, sont des périodes propices à la générosité familiale. Et si vous pouviez combiner générosité et transmission anticipée, générosité et optimisation fiscale ?

En deux mots, Experts en...

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Site : http://www.expertsenpatrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / donation et abattement droits de succession / abattement droits de donation 2014 / comment se calcule le montant d'une succession / droit de succession deces d'un parent

Vente de biens immobiliers et frais de successions

Vente de biens immobiliers et frais de successions

Bonjour,

Avec mes soeurs nous avons eu la chance d'hériter!

Dans l'actif il y avait un pavillon et celui-ci a été estimé à 330.000 EUR

Le notaire nous a conseillé de le vendre par l'intermédiaire d'une agence, ce que nous avons fait!

Ce pavillon à été vendu pour 325.000 EUR et l'acheteur à payer 18.000 EUR de frais d'agence.

Le notaire...

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