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Les trois sortes de legs

13/09/2011

Les différents legs

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Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.

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Le legs universel

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Le légataire universel obtient...

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Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / succession calcul quote part / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit succession nu propriete / droit de succession bien immobilier

Complément’air: Héritage : Combien ça coûte

Calcul rapide du montant des droits de succession

Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d'exonération totale (voir ci-dessus)

15 932  euros

35 % jusqu'à 24 430 euros

45 % au delà de 24 430 euros

Montant transmis(abattement déduit)  x 35 %

Montant transmis (abattement déduit) x 45 %

Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ème degré

Neveux et nièces : 7967 euros

Autres...

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Date: 2017-09-14 12:01:43
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Thèmes liés : droit d'heritage succession / succession notaire obligatoire ou pas / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession

L’indemnisation versée par le FIVA est-elle imposable

       Etude épidémiologique INVS

L'indemnisation versée par le FIVA est-elle imposable ?

Les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou aux ayants droit sont exonérées de l'impôt sur le revenu (article 81-33 bis du code général des impôts).

Elles sont aussi déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt (article 775 bis du code général des impôts), c'est à dire...

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Site : http://www.fiva.fr

Thèmes liés : droits de succession code general des impots / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / calcul impot droit de succession / ayant droit succession

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?

Sujet initié par marie, il y a 1 an

Bonjour,

suite au décès de mon époux,

nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,

le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...

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Site : https://www.alexia.fr

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Avantages du Pacs et Pacs impôts

le pacs

Les avantages du Pacs

Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.

Déclaration d'impôts commune

Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...

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Site : http://www.le-pacs.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droits de succession conjoint survivant pacse

Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...

Indivision successorale conjoint avec enfants

Nue propriété et usufruit

La pleine propriété d'un bien comprend :

 d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,

 d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.

Concernant une résidence principale :

 la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...

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Site : l-indivision.fr

Une donation partage inegale c'est possible mais risque ...

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

Elle...

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Site : https://legavox.fr

Article 30 LMSD - VD.CH

Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.

Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.

Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...

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Site : http://www.vd.ch