Droit de succession, barème 2015 - Avocat Bodson et Associés

Mise à jour 2015 du barème en droit de succession

Mise à jour 2015 du barème en droit de succession

Comment calculer le montant de vos droits de succession ?

Plusieurs paramètres définissent le calcul de vos droits de succession. Tout d'abord, il faut bien prendre en compte quelle part est attribuée à chaque héritier ou légataire. Si le défunt a pu rédiger un testament, le document produit clôturera cette question.

Le deuxième paramètre concerne les « abattements ». Ce...

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Thèmes liés : droits de succession calcul et bareme 2015 / bareme des droits de succession 2015 / calcul droit de succession bareme / calcul des droits de succession 2015 / abattements pour le calcul des droits de succession

calcul des droits de succession - Le blog patrimonial

Succession : calcul des droits de succession

Posté le 7 juillet 2015 par Laurent Lhermenier dans la catégorie : Fiscalité

Temps de lecture estimé : 2 minutes

« En ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts » (B. Franklin). Alors que 90% des français laissent un héritage à leur décès, seul 1% des français connaissent le barème de succession entre conjoint,...

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Site : http://leblogpatrimonial.fr

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir

Décès et succession : quels sont les coûts à prévoir ?

Décès et succession :

quels sont les coûts à prévoir ?

A la suite du décès d'un proche, de nombreux frais sont à prévoir. Combien coûte le règlement d'une succession ? Comment sont calculés les droits de succession ? Quels sont les autres dépenses à régler après le décès d'un proche ?

09/10/2015

Coût du règlement...

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Site : https://www.lcl.com

Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...

Droits de succession : mode de calcul des frais

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...

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Droits De Succession : Payez À Crédit ! - Immonot.com

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Publié le 12 janvier 2016  par Christophe Raffaillac dans Actualités

Hériter n'est pas gratuit. Même si le défunt n'était pas à la tête d'une grosse fortune, ses héritiers devront s'acquitter de droits de succession qui seront, en principe, payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Cependant, les héritiers peuvent...

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Site : https://www.immonot.com

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

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Site : http://www.lexplicite.fr

La Région flamande est désormais compétente pour les ...

droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...

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Date: 2017-09-15 13:22:34
Site : https://privatebanking.kbc.be

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-24T16:02:24.000+01:00

ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique

I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration

1

En application de l' article 796-0 du code général des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Durée du paiement fractionné des droits de donation ou ...

Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

Syndication

Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015

Durée du paiement fractionné des droits de donation ou succession réduite depuis le 1/1/2015

25-01-2016

Le paiement fractionné des droits de succession est,...

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Date: 2017-09-15 12:55:38
Site : http://www.patrimoinorama.com

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...

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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)

Par Christian Fontaine

Publié le 07/10/2015 à 16:10...

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Site : http://www.lerevenu.com

Droits de Succession en Espagne : les non-résidents ...

La Cour de Justice de l'Union Européenne a condamné l'Espagne ce 3 septembre dernier pour discrimination envers les non résidents. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (C-127/12) devrait changer la situation de beaucoup de personnes ayant payé des droits de succession et de donation en Espagne. En effet, l'Etat Espagnol pourrait devoir rembourser les droits de succession et...

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Site : http://lecourrier.es

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-02-13T10:19:12.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes

I. Règles générales en matière de liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre mêmes personnes

A. Principes en matière de liquidation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des ...

Fiscalité successorale : pas de déduction possible des commissions de vente !

Cet article a été publié le 20 mars 2015 dans la catégorie fiscal .

Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d'un bien immobilier dépendant d'une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.

Rép. Min. n° 61727, JOAN Q du 3 mars 2015 

Lors d'une séance de...

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Site : http://www.ipilote.fr

La Région flamande dorénavant compétente pour les droits ...

A partir du 1er janvier 2015, la Région flamande (Vlaamse Belastingdienst, abrégé : VLABEL) a repris le service des droits de succession et de certains droits d'enregistrement du Service Public Fédéral (SPF) Finances (Administration générale de la Documentation patrimoniale). Dès lors, VLABEL est dorénavant compétent pour la détermination, le contrôle et la perception (y compris les...

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Date: 2017-09-15 13:22:42
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GMF Conseils en Patrimoine, expert en gestion de patrimoine

Paiement fractionné ou différé des droits de succession - Les règles changent en 2015

Paiement fractionné ou différé des droits de succession - Les règles changent en 2015

Lors d'une succession, le paiement des droits dus par les héritiers ou légataires s'effectue en principe au comptant lors du dépôt de la déclaration de succession, dans les 6 mois suivant le décès. Sous...

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Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / demande de paiement fractionne des droits de succession / paiement differe des droits de succession taux

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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12/2015: BRUXELLES REDUIT CONSIDERABLEMENT LES DROITS DE ...

Comparez les droits de succession et de donation applicables à vos biens et...

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Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / droits de succession 2015 bruxelles / calcul droits de donation bruxelles / calcul droits de donation 2015 / droits de succession bruxelles calcul

Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...

L'AUTRE ACTU

Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot

Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17

Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...

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Site : http://www.corsenetinfos.corsica

Droits de succession en Région flamande - FAQ — Commune de ...

Quels droits de succession et d'enregistrement sont repris par la Région flamande ?

Principalement, il s'agit des droits suivants :

Les droits de succession d'habitants du Royaume qui avaient leur domicile fiscal en Région flamande.

Attention: Si l'habitant du Royaume décédé a eu son domicile fiscal dans plus d'une Région dans les cinq ans précédant son décès, la déclaration de...

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Site : http://www.jemeppe-sur-sambre.be

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Droits de succession : réforme de paiement - bforbank.com

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Caroline de Francqueville

La réforme des modalités de paiement des droits de succession rend le régime du paiement fractionné moins attractif. Un point sur le nouveau régime.

13 juin 2016

Caroline de Francqueville

En théorie les héritiers disposent d'un délai de six mois à compter du décès, pour régler les droits de succession . Mais ils n'ont pas forcément les fonds...

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Site : https://www.bforbank.com

Droits de succession 2015 - Les décisions marquantes

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Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Par Sylvie Lerond, avocat counsel, et Grégory Dumont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Les...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : droit de succession nouvelle loi 2015 / droits de succession en france 2015 / droits de succession 2015 calcul rapide / calcul des droits de succession 2015 / droits de succession 2015

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

La taxe de succession héréditaire, en Grèce - Kosmidis ...

La taxe de succession héréditaire, en Grèce

Posted on: lundi, 30.mars.2015 7 h 20 min

Author: Abraam Kosmidis

Keywords: Domaines de pratique , Le droit des successions

La taxe de succession héréditaire, en Grèce - informations juridiques par les avocats grecs Kosmidis & Associés

La taxe de succession héréditaire, en Grèce, a récemment fait l'objet d'amendements majeurs portant...

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Site : http://avocat-grece.fr

Thèmes liés : paiement droits de succession 2015 / droit de succession deces d'un parent / paiement droit de succession / exemple calcul droit de succession 2015 / loi succession 2001

Notice declaration de succession - Etudier.com

2

Succession, comment faire ?

o vous pouvez accepter purement et simplement une succession, o vous pouvez accepter une succession àconcurrence de l'actif net. Cette acceptation résulte d'une déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du défunt. Cette procédure, qui s'applique aux décès intervenus depuis le 1er janvier 2007, remplace l'acceptation...

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Site : http://www.etudier.com

Successions - www.cridun.fr

- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :

La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.

Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...

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Site : http://www.cridun.fr

Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...

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Site : https://www.legavox.fr

Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres

Comment renoncer à une succession ?

UTILE (

0

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet

Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...

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Site : aidonslesnotres.fr

Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...

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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)

Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet

Bonsoir,

La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...

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Date: 2017-09-08 15:22:48
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Comment les droits de succession sont-ils payés ...

Comment les droits de succession sont-ils payés ?

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publié le 29/03/2016

Les héritiers ou légataires disposent d'un délai de six mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France, pour régler les droits de succession. Ce délai est porté à un an pour le cas de décès à l'étranger d'une personne domiciliée en France.

Ces droits doivent en...

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Date: 2017-09-15 13:25:30
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr

Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...

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Site : http://lpld.fr

Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...

Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé

de droits d'enregistrement faites en 2016 est de 1,90 %.

Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement . L'administration fiscale est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas...

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Site : http://aberim.fr

Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / demande de paiement fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne des droits de succession taux

Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...

70,00%

30,00%

S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.

Exemple :

Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.

Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...

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Site : https://www.cieleden.com

Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015

Succession et assurance vie 2017

Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie

L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.

Assurance vie et succession, comment çà marche?

Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Décès du locataire : les obligations de la famille

04 2017

e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.

Quelle soit la situation du...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...

Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.

Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...

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Site : http://www.ladepeche.pf

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

17/03/2017 à 16h55

©GETTY Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...

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Site : http://www.capital.fr

Impôt sur l'administration des successions

 > Impôt sur l'administration des successions

Impôt sur l'administration des successions

L'impôt sur l'administration des successions, autrefois connu sous le nom de frais d'homologation, est perçu sur la valeur totale de la succession de la personne décédée. La valeur totale de la succession correspond à la valeur de tous les biens appartenant à la personne décédée au moment du...

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Site : http://www.fin.gov.on.ca

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale

Plus d'articles >

Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces cpam et succession / capital deces entre t il dans la succession / capital deces succession / droits de succession contrat d'assurance vie

Investir sur l'assurance vie après 70 ans, moins intéressant?

L'assurance vie après 70 ans

Moins avantageux que l'assurance vie avant 70 ans?

Pour optimiser la transmission de votre patrimoine, mieux protéger vos proches en cas de décès et exploiter pleinement les avantages de l'assurance vie en la matière, il convient de s'attarder sur la notion de l'âge de l'assuré lors de ses versements sur le contrat: avant ou après 70 ans?

C'est à partir...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Cécile Bouchaud Avocat - Paris 75013 - Droit du travail ...

La fin de vie, c'est simple comme un coup de fil !

Lancement d'un site internet ainsi qu'un numéro de téléphone dédiés à la fin de vie.

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Salarié déclaré inapte : les nouvelles règles de reclassement

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur est tenu de lui chercher un poste compatible avec son état de santé et qui tient compte des critères posés par le...

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Site : http://www.cecilebouchaud.com

Thèmes liés : calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / droits de succession abattement handicapes / donation simple droits de succession / abattements pour le calcul des droits de succession

Répartition vente nu propriétaire//usufruitie

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Répartition vente nu propriétaire//usufruitie

Posez votre question polisson 93 Messages postés dimanche 2 mars 2008Date d'inscription 25 octobre 2015 Dernière intervention - Dernière réponse le 1 juil. 2015 à 18:36 par ericRg

Bonjour,

Pouvez-vous SVP m'éclairer précisement sur la législation en vigeur concernant la répartition d'une vente d'un bien immobilier entre un...

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Date: 2017-09-14 12:07:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...

ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible

ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible

Publié le

24.06.2016

Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...

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Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession nu proprietaire

La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier

Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.

Pour les terrains agricoles, 5%.

L'IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu'une seule fois, lors de l'achat.

Paiement des Droits de timbre

Imposto do Selo

C'est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l'achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.

Impôts...

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Site : http://www.lx-immo.fr

Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be

Bareme Frais De Notaire Succession

name_wsas

Déclaration pensions alimentaires.

[...] Pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 15:39:48
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