Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part

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code civil © G. Le Malicot - Fotolia

Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?

Hériter : pour la...

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Date: 2017-09-15 21:19:21
Site : http://www.maisonapart.com

Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession ...

Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.

30. janvier 2017

Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?

Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...

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Date: 2017-09-15 13:15:20
Site : https://finances.belgium.be

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Notaire.be - Donations & successions > Déclaration fiscale ...

Questions - réponses (FAQ)

L'estimation des immeubles

Dans les cinq mois de l'ouverture d'une succession, les héritiers doivent introduire une déclaration fiscale reprenant la valeur des biens dépendant de la succession, et, notamment, la valeur des immeubles. Cette déclaration permettra au fisc de percevoir les droits de succession.

Le Code des droits de succession précise que ce sont les...

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Site : notaire.be

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Comment demander le partage d'une succession

Comment demander le partage d'une succession ?

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers se retrouvent en indivision sur les biens de la succession. C'est une situation lourde à gérer et qui peut se révéler très inconfortable en cas de conflit. Le partage définitif de la succession permet de sortir de cette situation en fixant pour l'avenir les droits individuels de chacun des...

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Site : http://planete-patrimoine.com

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit.  [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

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L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

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Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Le paiement des frais d'obsèques du défunt incombe aux personnes qui étaient tenues d'une obligation alimentaire à son égard (les enfants, les parents et dans certaines conditions les gendres et les belles-filles). Certains tribunaux ont considéré que le conjoint survivant était également tenu de ce paiement au titre du devoir d'assistance.  

Les...

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Date: 2017-09-15 16:20:00
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

DONATION AU DERNIER VIVANT - Pierre et Placements

DONATION AU DERNIER VIVANT

Dernière mise à jour le 21/01/2016

Vous pouvez retrouver nos documents récapitulatifs relatifs à la donation au dernier vivant sur la fiche Formation DOCUMENTS PRATIQUES : DONATIONS ET SUCCESSION

DÉFINITION

La donation entre époux de biens à venir, souvent appelée « donation au dernier vivant » ou « institution contractuelle », est la convention par...

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Site : https://www.pierreetplacements.fr

Assurance-vie et droits de succession : ce qu’il faut savoir

Comment optimiser un contrat d'assurance-vie pour payer moins de droits de succession ? Les règles ont évolué au fil des ans et l'administration vient de revoir sa doctrine.

Comment utiliser au mieux l'assurance-vie pour minorer le poids des droits de succession ? Les avantages consentis à cette enveloppe juridique et fiscale ont été régulièrement revus à la baisse ces dernières...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Frais de notaire : comment calculer vos frais de notaire ...

Le plus souvent, il faut tabler sur des frais de mutation (émoluments du notaire + droits d'enregistrement) représentant entre 6 % et 8 % de la valeur du bien vendu pour l'acquisition d'un bien ancien. Si le logement est neuf, alors ces frais varieront entre 2 et 3 % du prix de vente. Enfin, au cas où l'achat se ferait via la souscription d'un crédit assorti d'une hypothèque, une...

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Date: 2017-09-15 17:40:09
Site : http://edito.seloger.com

Barèmes droits de succession

Prenez vos dispositions dès maintenant...

Et favorisez ceux que vous aimez !

Ne restez pas dans l'incertitude

Ce calculateur de droits de succession est gratuit et anonyme !

Il est facile d'agir

Le plus important est d'être informé

Comment sont calculés les droits de succesion ?

Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...

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Site : droitsdesuccession.info

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

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Site : http://www.idefisc.be

Simulateur successoral - Legal Solutions - Wolters Kluwer

Actualisé par des spécialistes

Calculs rapides et précis

Le calcul des droits de succession est une matière complexe. Vous devez tenir compte de dizaines de variables et des erreurs infimes mènent souvent en fin de compte à des différences considérables. Inconcevable pour vos clients.

L'approche unique du Simulateur successoral vous aide à éviter de faire des erreurs. Vous sélectionnez...

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Site : http://www.wolterskluwer.be

Thèmes liés : simulation calcul droits de succession / calcul droit de succession notaire / honoraire notaire droit de succession / outil calcul droit succession / calcul des droits de succession

Vente de biens immobiliers et frais de successions

Vente de biens immobiliers et frais de successions

Bonjour,

Avec mes soeurs nous avons eu la chance d'hériter!

Dans l'actif il y avait un pavillon et celui-ci a été estimé à 330.000 EUR

Le notaire nous a conseillé de le vendre par l'intermédiaire d'une agence, ce que nous avons fait!

Ce pavillon à été vendu pour 325.000 EUR et l'acheteur à payer 18.000 EUR de frais d'agence.

Le notaire...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...

Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.

Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...

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Site : https://www.legavox.fr

Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

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Date: 2017-09-15 18:41:58
Site : https://www.impots.gouv.fr

Droits de mutation - Frais de Notaire - Votre guide ...

Les droits de mutation (aussi appelés droits d'enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien.

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Les droits de mutation concernent tous types de mutation à titre onéreux...

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Date: 2017-09-15 13:08:56
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Thèmes liés : droits de succession vente d'un bien / calcul frais de notaire droit de succession / succession et droit de mutation / frais de notaire droit de succession / calcul droit de succession notaire

Fiscalité - Frais de Notaire - Votre guide gratuit pour ...

Concernant l'usufruitier :

 Il doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre des revenus fonciers.

 Les charges courantes (assurances contre les risque d'impayés, frais de gérance, rémunération des concierges, taxe foncière) et la déduction forfaitaire viennent s'imputer sur la recette locative.

 En cas de dépenses d'entretien, il peut déduire son déficit de son revenu global...

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Date: 2017-09-15 13:21:19
Site : http://www.frais-de-notaire.fr

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Le point fort de la rédaction.

Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.

La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.

Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.

Toutefois, le conjoint peut louer...

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Site : planete-patrimoine.com

Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be

Bareme Frais De Notaire Succession

name_wsas

Déclaration pensions alimentaires.

[...] Pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une...

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Date: 2017-09-09 15:39:48
Site : becompta.be

L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...

Accueil » Succession » Le déroulement de la succession » L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter

Le déroulement de la succession /Mercredi 10 avril 2013

L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter

© endostock - Fotolia.com

C'est la loi, l'ouverture d'une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et...

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Date: 2017-09-15 18:06:19
Site : http://www.legouroo.com

Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet

Décès du locataire : les obligations de la famille

04 2017

e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.

Quelle soit la situation du...

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Site : http://www.abrinature-immobilier.com

Comment régler une succession difficile | Le Revenu

Par Nelly Crosa

Publié le 15/01/2014 à 13:09 - Mis à jour le 28/01/2014 à 13:26

Après un décès, ce sont les volontés du défunt et la loi qui déterminent la quote-part du patrimoine ou les biens revenant à chaque héritier. Pourtant les litiges sont fréquents. Nos conseils pour en sortir.

Six mois. C'est le délai moyen qu'il faut à un notaire pour...

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Site : http://www.lerevenu.com

Assurance vie après 70 ans : Faut-il encore souscrire

Assurance vie après 70 ans : Faut-il encore souscrire ?

Assurance vie après 70 ans : Découvrir les raisons d'ouvrir absolument un nouveau contrat !

Stop à l'idée reçue "qu'il ne faut pas ouvrir ou réaliser un versement sur un contrat d'assurance vie après 70 ans".

Cette fausse image est encore tenace dans l'univers de la finance personnelle.

Mais alors, pourquoi souscrire une assurance...

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Site : https://epatrimoine.fr

ISF-Droits de succession et de donation - Fiscal on line

ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !

Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)

Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...

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Date: 2017-09-15 21:34:21
Site : fiscalonline.com

Seconde résidence en Italie - deblaytax.be

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans le présent article, il sera...

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Site : http://www.deblaytax.be

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

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Site : wikifin.be

Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...

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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)

Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet

Bonsoir,

La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...

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Date: 2017-09-08 15:22:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

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Site : notaire.be

Héritage : les différentes manières d'organiser le partage ...

17/03/2017 à 16h55

©GETTY Tous droits réservés

La répartition des biens de la succession entre les héritiers met fin à l'indivision. Elle peut se faire soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. La première solution est préférable, car elle suppose que les intéressés soient d'accord sur les modalités du partage. En revanche, si aucune entente n'est possible au niveau de...

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Site : http://www.capital.fr

Ouled Cité Mahieddine Ayoune el zorgue :: HERITAGE:FREDHA ...

Inscrit le: 01 Juin 2011

Messages: 189

Point(s): 85

Moyenne: 0,45

Posté le: Jeu 21 Juil - 19:32 (2011)    Sujet du message: HERITAGE:FREDHA/PARTAGE/DROIT DE SUCCESSION ET DE PREEMPTION

 

 

FREDHA/PARTAGE/DROIT DE SUCCESSION ET DE PREEMPTION 

La « Frédha » est l'acte de partage etablit par un notaire dans le cadre d'une succession suite à un décès.

La succession obéit aux règles du...

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Site : http://cite-mahieddine.xooit.org

Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / droit de succession suite deces parent / droit succession suite deces / droit d'heritage succession / succession partage heritage

Frais de notaire lors d’une succession - obseques-infos.com

Frais de notaire lors d'une succession

Frais de notaire lors d'une succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Les frais de notaire sont composés de deux parties : des émoluments et des honoraires.

Émolument : actif qui revient à un héritier ou à un légataire lors d'une succession.

1) Les émoluments

Les émoluments sont règlementés et dépendent des actes qui...

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Site : http://www.obseques-infos.com

Thèmes liés : frais d'obseques droits de succession / frais d'obseques et succession / calcul frais de notaire droit de succession / frais de notaire droit de succession / honoraire notaire frais succession

Guide de la succession - monfinancier.com

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ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

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Site : https://www.monfinancier.com

Dispense De Depot De Declaration De Succession | BeCompta.be

Dispense De Depot De Declaration De Succession

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages...

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Date: 2017-09-06 13:26:50
Site : becompta.be

Comment renoncer à une succession - Aidons les nôtres

Comment renoncer à une succession ?

UTILE (

0

)

Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 11 mars 2015 Consulter son profil complet

Rien ne peut obliger un héritier à accepter la succession dont il est bénéficiaire. Encore faut-il respecter les conditions et délais prévus par le Code Civil et le Code de Procédure Civile. Reste toutefois à adopter une stratégie...

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Site : aidonslesnotres.fr

Contester les honoraires des notaires - Emmanuelle ...

Successions honoraires , notaire , succession bloquée admin

Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu'il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978  , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».

Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d'une attestation immobilière après décès, d'un bail,...

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Site : http://lacan-avocat.com

Thèmes liés : montant honoraires notaires succession / calcul honoraire notaire succession / honoraire notaire droit de succession / succession notaire ou pas / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 15

Succession d'un oncle celibataire

41

Bonjour à tous. Je décris la situation:

Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.

Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.

Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.

Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

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Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Les formalités - Décès et succession

   Formalités  

 

1. La déclaration de succession est un document à caractère fiscal que les héritiers ou légataires doivent déposer pour permettre au receveur de l'enregistrement et des domaines de calculer le montant des droits dont chacun sera redevable.

2. Chaque héritier ou légataire est tenu de faire une déclaration mais l'administration accepte qu'une seule déclaration...

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Date: 2013-03-24 15:48:42
Site : http://www.succession-wb.info

Assurance-vie - Comment minorer les droits de succession

Comment minorer les droits de succession

Paris Match

Publié le 07/10/2013 à 17h20

|

L'assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales et juridiques privilégiées.

Paris Match. Paie-t-on moins de droits de succession sur l'assurance-vie ?

Fabrice Luzu. Fiscalement, l'assurance-vie est plus avantageuse pour la transmission du patrimoine en cas de décès. Au plus...

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Site : http://www.parismatch.com

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

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Site : l-indivision.fr

Frais d'acte de licitation faisant cesser l'indivision ...

20/10/12 - à 13h14 - par Armand

Bonjour,

Je cherche à connaître sur quelle base est calculée la TPF :

Je rachète les parts de mon ex-concubine sur un bien acheté en commun (20% pour elle, 80% pour moi), via un crédit dit "total". Nous n'étions n'y pacsé, ni marié et n'avions pas non-plus créé de sci.

Nous nous sommes séparé très rapidement après l'achat du bien et avons...

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Date: 2017-09-15 13:00:26
Site : http://www.jurisprudentes.net

Succession, Délai de prescription - Economie

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be