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Usufruit et nue-propriété

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Nue-propriété et usufruit

Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...

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Date: 2007-01-04 19:46:25
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Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ...

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Date: 2017-09-15 19:21:02
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Le démembrement d’un bien en vente

Démembrement d'un bien en vente

mercredi 2 avril 2014

Description

Qu'est-ce que le démembrement  ? Il s'agit d'un mécanisme juridique qui s'applique sur les droits de propriété. Il tire son origine dans la théorie juridique des trois composantes du droit de propriété que sont l'usus, le fructus et l'abusus.

L'usus permet au propriétaire d'user et d'utiliser le bien comme il le veut.

Le...

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