Articles sélectionnés pour le thème : droit se succession
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Pacs et mariage - le magazine indépendant de la conso et ...
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Pacs et mariage : impôts, donations entre époux ou pacsés, droits de succession
Depuis sa création en 1999 (soit huit ans après la première proposition de loi sur le Contrat d'Union Civile de 1990 et une année de débats houleux à l'Assemblée nationale) plus de 700 000 pactes civils de solidarités ont été conclus en France. Alors que le nombre de mariages est en légère...
Date: 2017-09-15 13:44:13
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Pompes Funèbres pays de Colmar - pfvm.fr
pompes funèbres 68 : pompes funèbres pays de Colmar
Memento
CONTRATS DE TYPES SANS VOLONTÉS
Proposés essentiellement par les compagnies d'assurances, bancassurances ou également par des organismes de retraite. Le principe consiste au versement d'un capital au décès d'un bénéficiaire désigné, généralement, un membre de la famille. Cependant ce dernier n'a aucune obligation légale...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / declaration de succession frais d'obseques / frais d'obseques droits de succession / frais de succession lors d'un deces / frais d'obseques et succession
Contrat de capitalisation — Wikipédia
Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.
Fiscalité[ modifier | modifier le code ]
La fiscalité des contrats de...
Date: 2017-09-10 23:43:05
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Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie
Droit personnel — Wikipédia
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Le droit personnel, ou droit de créance [1] est le droit d'exiger d'une personne, le débiteur , une obligation quelconque, que détient le créancier . Il s'oppose au droit réel . Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation.
Du point de vue du créancier, il s'agit à proprement parler de droit de créance. Du point de vue du débiteur, il s'agit d'obligation. Les droits de créance sont dits subjectifs , civils ,...
Date: 2017-09-10 23:45:06
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Thèmes liés : code des droits de succession / qui paye les droits de succession / succession mariage communaute de biens / droit de succession au maroc / droit de succession liban
Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier
Statut Compte titre dans une succession.
Bonjour,
Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.
Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.
Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...
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Droit civil — Wikipédia
Origine[ modifier | modifier le code ]
Les droits civils proviennent de la conversion des droits naturels de la personne lors du passage de l' état de nature à l'état de société, qui forme le contrat social dans la théorie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau [3] .
Le droit civil n'est jamais neutre et est nécessairement marqué par le contexte idéologique : il est fréquemment...
Date: 2017-09-12 07:45:01
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Thèmes liés : droit de succession en france code civil / code civil succession france / code civil succession quebec / code civil succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession
vente forcee judiciaire encheres d un bien d une ...
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vente forcee judiciaire encheres d un bien d une succession par les creanciers d un des indivisaires
Question postée dans le thème Rapport avec les Pros du Droit sur le forum Monde de la Justice.
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Bonjour,
Nous avons herite d une maison suite au deces de nos parents qui est actuellement en vente.
Par manque d argent les notaires successifs n ont pas accompli les formalites de...
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http://forum-juridique.net-iris.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / partage des biens lors d'une succession / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession
La liquidation d'une succession | Éducaloi
Quelles sont les différentes étapes de la liquidation?
Il y en a plusieurs et elles sont importantes pour tout régler sans mauvaise surprise. Et il faut être patient puisque la liquidation exige beaucoup de travail
Suis-je obligé de respecter toutes les étapes de la liquidation?
Oui et cette règle vise à protéger le liquidateur et les héritiers: en respectant ces étapes, ils ne...
Date: 2017-09-15 14:59:02
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educaloi.qc.ca
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
Décès, Mari | Le Particulier
Les stratégies pour compenser une faible retraite
29/03/2012
Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie...
plafond maxi pour héritage non imposable - fr.misc.droit
imposable (droit de succession ou un truc comme ça) ...
Imposition à 60%
Donation : dès le premier euro
héritage : à partir de 1 500 euros.
Pour ma part je lui ai dit qu'elle n'avait qu'à la lui donner de la main à
la main...
les risques sont uniquement pour celui qui reçoit la donation.
David Bober
Donation : dès le premier euro
Ouille...
On ne peut pas faire de cadeaux lors des...
Site :
http://fr.misc.droit.narkive.com
Thèmes liés : plafond heritage non imposable / seuil imposition droits de succession / imposition droit de succession / heritage somme non imposable / droit d'heritage succession