L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...

La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.

C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Succesions (US) - France in the United States / Embassy of ...

La double imposition entre la France et les Etats-Unis, en matière de droits de succession, est évitée par les dispositions de la convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, dont vous trouverez le texte sur ce site.

PRECISIONS CONCERNANT LE CALCUL DE L'IMPOT AUX ETATS-UNIS

La loi TAMRA ("Technical And Miscellaneous Revenue Act" de...

Lire la suite


Site : http://franceintheus.org

Thèmes liés : droits de succession france etats unis / droits succession etats unis / droits de succession conjoint survivant france / imposition droit de succession france / impot droit de succession france

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...

Une difficulté sur le site ?

Comment valoriser les oeuvres d'art dans la déclaration de succession ?

JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris

Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby's...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:30:17
Site : fiscalonline.com

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des ...

Version consolidée du texte au 1er janvier 2007.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Article 36

En vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la...

Lire la suite


Site : https://legimobile.fr