Les députés corses défendent une fiscalité dérogatoire des donations en Corse

Dans la continuité du régime dérogatoire provisoire instauré pour les droits de succession par décès, les députés corses ont proposé la mise en place d'un dispositif similaire pour les droits de donation qui consiste à établir trois périodes transitoires: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant de revenir pleinement dans le droit commun en 2023. Il a pour objectif d'inciter la population insulaire à recourir aux donations partage...

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Par : Camille De Rocca Serra

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / donation partage lors d'une succession / droit de succession en corse 2013

Acheter maison à Montréal, Benoit Maunie, courtier immobilier - La déclaration de transmission

Bonjour,

Nous retrouvons aujourd'hui Steve Samson, Notaire à Montréal.

Steve nous parle aujourd'hui de la transmission d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession et plus particulièrement d'un document très important: La déclaration de transmission.

Lorsque la personne décédée possédait un immeuble, celui-ci doit être transféré aux héritiers. La déclaration de transmission relative à un immeuble vise à matérialiser la transmission par décès du droit de propriété...

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Par : Benoit Maunie

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces

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