Site : http://schneiderlegal.com
Classement : 257 / 494
3 articles sélectionnés
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION - Schneider Legal
LE PROCESSUS DE LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
808
La charge d'un liquidateur agissant à l'égard des biens de la succession n'est pas sans défi, car la loi lui impose d'agir avec prudence et diligence dans le cadre de l'administration des biens de la succession. Dans le cas contraire, sa responsabilité personnelle pourrait être entrainée quant aux dettes du défunt.
D'emblée, le...
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
RECHERCHE
DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
Décès sans testament - Schneider Legal - Avocat en droit ...
On continue d'appliquer ce principe
jusqu'à épuisement de parents « successibles », c'est-à-dire, jusqu'à
une parenté du huitième degré.
Quatrième situation: Vous n'avez aucun parent « successible » (ou ils ont tous renoncé à votre succession)
L'État hérite de tous vos biens situés au Québec.
[1]...
Thèmes liés : droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents
3 Ressources