Articles sélectionnés pour le thème : renoncer a une succession apres l'avoir accepte
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Héritage: Accepter ou renoncer à la succession
Le Livre guide
Héritage: accepter ou renoncer à la succession
Suite à l'inventaire des biens, les successibles prendront la décision d'accepter la succession ou d'y renoncer si elle est insolvable, c'est-à-dire si les dettes de la succession sont plus élevées que les avoirs.
Un successible est un héritier potentiel nommé comme légataire par testament ou par dévolution légale en...
Site :
http://successionsimplifiee.ca
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Renonciation succession/Acte de notoriété/Assurance-vie ...
Bonjour,
Mon père décédé a laissé une petite assurance-vie. Pour certaines raisons, il est très probable que mon frère et moi renoncions à la succession.
L'assureur nous réclame rapidement un acte de notoriété. D'un autre côté, le notaire nous a informé qu'il l'établirait une fois que nous nous serions prononcés sur l'acceptation de la succession (le délai est de 4 mois il me...
Date: 2017-09-13 05:28:24
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Comment renoncer à une succession - Hello Life
Comment renoncer à une succession ?
Mercredi 15 Octobre 2014
Comment renoncer à une succession ?
Renoncer à une succession ? Oui, c'est possible ! Pour tout un tas de raisons, je peux m'opposer à recevoir un héritage. Voici comment m'y prendre.
?
Je ne suis pas obligé(e) d'accepter un héritage. J'ai en effet la possibilité d'y renoncer, sans avoir à motiver mon choix. Pour cela, je dois...
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https://www.hellolife.fr
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Après un décès, comment refuser une succession ...
Quelques astuces pour réduire ses droits de succession
Accepter un héritage présente parfois certains risques. En effet, l'héritier est tenu de payer les dettes du défunt. De ce fait, la loi française permet aux héritiers d'accepter simplement la succession, de l'accepter à concurrence de l'actif net ou encore de renoncer à cet héritage.
Si les dettes laissées par le défunt sont plus...
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http://www.condoleances.com
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus succession consequences / refus de succession et frais d'obseques / refus d'heritage succession
Héritage : accepter ou refuser une succession - Hello Life
La perspective d'un héritage se présente à moi à la suite d'un décès. Pour autant, je ne suis pas obligé d'accepter ma part de la succession. Voici quelles sont mes possibilités.
Après le décès d'une personne dont je suis héritier ou légataire (héritier désigné par testament), je peux accepter dans sa totalité la succession qui m'est due, ou y renoncer totalement. Je peux...
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Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / refus d'heritage succession / delai ouverture succession apres deces / succession en cas de deces d'un heritier / ouverture succession apres deces
Refuser héritage, succession et dettes - Dailyconso.com
Si une succession n'est jamais une chose facile à vivre, elle apporte toujours son lot de surprises. Bonnes comme mauvaises. Car outre les biens qui peuvent vous être légués, une succession peut tout à fait comporter un passif, appelé plus communément les dettes... Alors que le notaire vous fait part de la volonté du défunt de faire de vous un héritier légitime, il vous révèle en...
Date: 2017-09-15 18:24:11
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Lettre de refus de succession, refuser un héritage ...
[Adresse du Tribunal de Grande Instance]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le 15 septembre 17.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Refus de succession.
Madame, Monsieur le Greffier,
Mon [père, grand-père...], Monsieur [nom, prénom] est décédé le [Date] et je suis son héritier.
Par la présente, je vous informe qu'étant donné les dettes liées à cette succession [ou autre...
Site :
https://www.lettres-faciles.com
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Succession : Toutes les réponses à vos questions
Accueil / Assurance obsèques : Questions / Réponses / Foire aux questions : Succession
Foire aux questions : Succession
« Lorsqu'une personne n'a ni conjoint, ni enfants, qui recueillera sa succession ?»
Si aucun testament n'a été rédigé ou qu'aucune donation n'a été faite alors les parents et les frères et soeurs (ou leurs descendants) se partageront tous les biens.
En l'absence de...
La renonciation à succession | TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC
Le droit à renoncer à une succession
Tout héritier peut renoncer à une succession, qu'il soit :
- héritier désigné par la loi (les enfants ou à défaut les ascendants ou d'autres parents, le conjoint survivant) ou par un testament,
- héritier universel (qui a droit à la totalité de la succession) ou à titre universel (qui a droit à une partie de la succession) ou à titre...
Site :
http://www.tribunal-barleduc.fr
Accepter ou répudier une succession - www.ch.ch
Recherche
Répudier une succession
Ne connaissez-vous pas exactement la situation financière d'un défunt? Craignez-vous d'hériter surtout des dettes? Ou souhaitez-vous tout simplement ne rien hériter du défunt? Alors, vous avez la possibilité de répudier une succession.
Liens vers les médias sociaux
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La succession peut être répudiée dans les...
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https://www.ch.ch
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit des heritiers succession / delai pour liquidation d'une succession / succession heritier / pas de bien par succession
LA SUCCESSION - avivo.ch
LA SUCCESSION
La Justice de Paix
A Genève, l'organe compétent en matière de successions est la Justice de Paix. Elle est automatiquement informée par l'état civil de tous les décès des personnes domiciliées à Genève, décédées sur le canton ou ailleurs. Elle est chargée d'assurer la dévolution des successions. De même, c'est à la Justice de Paix que toute personne a l'obligation...
Date: 2017-05-31 16:17:33
Site :
http://www.avivo.ch
Succession : Accepter - Accepter sous bénéfice d ...
En tant qu'héritier de la personne qui décède,
vous avez 3 possibilités :
1. Vous acceptez la succession purement et simplement.
La loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession.
Elle précise simplement que cette acceptation peut être expresse ou tacite.
Une acceptation expresse signifie que l'héritier ou le légataire signale dans un document écrit...
Site :
http://albert-rodeyns.over-blog.org
Renonciation par avance à l'action en réduction | Office ...
Renonciation par avance à l'action en réduction
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Le 15 novembre 2006
La loi du 23 juin 2006 entrera en vigueur le 1er janvier 2007. Elle prévoit la renonciation anticipée à l'action en réduction. Il s'agit d'une révolution, la renonciation constituant une...
Date: 2017-09-15 15:34:54
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / ouverture succession code civil / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / succession conjoint heritier reservataire / loi sur les successions code civil
Succession | Belgium.be
Home » Impôts » Succession
Succession
Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers.
Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Les tarifs sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon l'endroit où le défunt avait son domicile fiscal.
En tant qu'héritier de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités :
Vous acceptez la succession purement et simplement.
Le patrimoine du défunt et...
Date: 2017-09-15 16:40:00
Site :
https://www.belgium.be
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession deces d'un parent / succession en cas de deces d'un des deux parents / impot droit de succession
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et ...
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Envoyé le 17 juillet 2014
La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d'indemniser les autres héritiers réservataires.
1- Suppression de la réserve des ascendants
La réserve...
Site :
http://baronpatrimoine.com
Déclaration de succession - funerailles.be
La profession
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.
Quand faut-il déposer une déclaration de succession?
Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.
On peut cependant être dispensé de déposer une...
Date: 2017-09-15 18:55:47
Site :
http://www.funerailles.be
Droits de succession : déclaration, calcul, règlement
Comment calcule-t-on le montant des droits à payer ? Le point sur le déroulement et le règlement de la succession.
Déclaration et règlement des droits
Si l'héritier a recours à un notaire à la mort du défunt, ce dernier s'occupera de l'ouverture du testament éventuel, de l'établissement de l'acte de notoriété qui justifie de la qualité d'héritier et de la déclaration de...
Site :
https://www.generali.fr
Y a-t-il un délai pour clore une succession?,? | Yahoo Answers
Next
Y a-t-il un délai pour clore une succession?,?
Ma grand-mère est décédée il y a près de 4 ans. Et malgré, nos demandes répétées auprès de l'étude notariale; rien ne bouge. La succession n'est toujours pas réglée.
J'ai lu un article où il était écrit qu'après 5 ans, tout va à l'Etat.
Update: Le notaire dit ne pas pouvoir joindre toutes les personnes concernées (3 des...
Site :
https://answers.yahoo.com
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / delai pour le partage d'une succession / code civil succession vacante
Refuser une succession, n’est pas renoncer à être ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Laetitia LLaurens ( Toque c2058 - Avocat au Barreau de Paris -) -- 6 juin 2014
Les rapports entre le droit des successions et le droit de l'assurance vie font couler beaucoup d'encre depuis de nombreuses années. Cependant, beaucoup se perdent encore dans la détermination des règles...
Justice / Textes et réformes / Loi réformant les ...
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes en mai 2005.
Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions
Le Nouvelliste - Successions, qui en a droit?
Successions, qui en a droit?
Parenthèse juridique Les successions d'un défunt sont transmises à ses enfants et à ses descendants, à ses ascendants et à ses parents collatéraux, dans l'ordre et d'après la loi. Mais qu'arrivera-t-il si la personne décédée n'a pas d'héritiers et n'a laissé aucun testament ? Parenthèse juridique répond...
Publié le 2014-10-29 | Le Nouvelliste
National...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession deces d'un parent / conjoint survivant succession code civil / ouverture succession code civil
Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...
Liens utiles
Endettement et décès :
La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...
Date: 2017-09-15 03:59:57
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https://credimania.com
L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...
La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).
La loi est venue...
Date: 2014-10-05 06:09:50
Site :
http://actu-droit.blogspot.com
Qui doit payer les obseques ? - Maître haddad sabine
Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?
Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?
I- Les Frais funéraires et le passif de succession
A) Le principe
1°) Les frais d'obsèques peuvent être déduits du montant de l'actif de la succession dans la limite de 1.500 Euros, comme indiqué par l'article 775 du Code Général des Impôts qui dispose :
« les...
Site :
https://legavox.fr
Le reglement des obseques dans la succession - Maître ...
LE REGLEMENT DES OBSEQUES DANS LA SUCCESSION
Article juridique publié le 04/11/2013 à 14:13, vu 9661 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Comment se règlent les frais d'obséques ?
Que se passe t-il entre les héritiers renonçant ou non à la succession ?
Quels recours ont ils une fois qu'ils ont payé ?
I- Les Frais funéraires et le passif de succession
A) Le...
Site :
https://legavox.fr
Renonciation succession - Droit-finances.net
Nous sommes une fratrie de 4 soeur et frères.
Ma mère, qui était hébergée en EHPAD et sous tutelle (autre que la famille), vient de décéder. Nous contribuions tous les quatre, chacun à sa hauteur de revenus, à une obligation alimentaire.
Lors de l'ouverture de la succession (négligeable) nous avons appris que l'actif couvrirait à peine la créance de l'EHPAD. ?Il reste à payer...
Date: 2017-09-08 22:57:38
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
Site :
https://blogavocat.fr
Refuser une succession : dans quels cas - obseques-infos.com
Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.
La loi n'impose pas aux héritiers d'une personne décédée d'accepter la succession.
Les héritiers ont le choix parmi trois options s'ils souhaitent refuser la succession. Ce choix n'est pas anodin surtout dans l'hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l'option choisie par l'héritier, celui-ci pourrait être tenu de...
Site :
http://www.obseques-infos.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage / refus d'heritage succession / droit des heritiers succession
Délais de la succession - Schneider Legal - Avocat en ...
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DÉLAI EN MATIÈRE SUCCESSORALE ET LA PRESCRIPTION
En matière successorale, il existe plusieurs délais très importants. Lorsque ceux-ci sont dépassés, il s'opère ce qu'on appelle, dans le droit québécois, la « prescription extinctive », c'est-à-dire la perte d'un droit quelconque par le simple écoulement du temps. En droit successoral, celle-ci s'applique différemment,...
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http://schneiderlegal.com
Thèmes liés : code civil succession quebec / succession en cas de deces d'un heritier / succession heritiers pas d'accord / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / droit de succession refus d'heritage
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Section 2 : Une donation indirecte - institut-numerique.org
Section 2 : Une donation indirecte ?
11/06/2012
Par application des critères de définition des donations et des donations indirectes, on
constate que l'attribution bénéficiaire d'un contrat d'assurance à titre gratuit ne réalise pas une
donation (I) mais peut, dans certaines circonstances, être qualifiée de donation indirecte (II). Il
est à noter que si la qualification d'un tel contrat...
Site :
http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / requalification en donation indirecte assurance vie / donation indirecte assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / donation deguisee assurance vie
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
SPEIJ-NB • Service public d'éducation et d'information ...
La fonction d'exécuteur testamentaire
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire?
L'exécuteur testamentaire est la personne ou la société de fiducie désignée dans un testament pour administrer une succession. La personne qui fait le testament (le testateur) s'attend à ce que l'exécuteur testamentaire veille au règlement de sa succession et distribue ses biens conformément à ses...
Date: 2017-09-15 17:51:43
Site :
http://www.legal-info-legale.nb.ca
Thèmes liés : succession quand les heritiers ne sont pas d'accord / succession heritiers pas d'accord / refus de succession et frais d'obseques / droit de succession refus d'heritage / frais d'obseques droits de succession
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Successions | Conseils | Nice-Matin
Tweet
Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
Site :
http://archives.nicematin.com
II. Faciliter le règlement de la succession - L'Express
?réactioncommentaire
C'est non pas une réforme, mais bien une révolution du droit des successions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007. L'Express fait le tour des mesures phares du texte et de leurs conséquences pratiques pour les familles
Tout a été fait pour dynamiser le règlement de la succession, éviter que des affaires ne s'enlisent parce qu'un héritier soit s'oppose à tout,...
Site :
http://lexpansion.lexpress.fr
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / succession heritier ne repond pas / succession en cas de deces d'un heritier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
La succession et le testament, Conseils d’un notaire ...
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Vous voulez rédiger votre testament et vous vous demandez si vous devez le faire seul ou avec l'aide d'un notaire. Cette question est celle à laquelle sont confrontées plusieurs personnes désirant laisser un héritage à leur postérité.
La réponse à cette question est de recourir à un notaire pour éviter après votre décès des litiges entre vos descendants.
L'une des missions du...
Site :
http://www.fortinnotaires.com
Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise
Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession
Délais de dépôt de la déclaration de succession
Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...
Site :
https://www.cieleden.com
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Assemblée nationale - Successions et libéralités
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié, déposé le 29 juin 2005
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 12 juillet 2005
audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice au cours de la réunion du 17 janvier 2006 à 17 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au...
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Successions - www.cridun.fr
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ch. 1, 1er déc. 2015, RG N° 13/07974 :
La SCP LBMB notaire a été chargée du règlement de la succession de Bernadette C décédée le 16 juillet 2005 et qui avait souscrit un contrat d'assurance vie au bénéfice de son neveu M Christophe D.
Ce dernier a recherché la responsabilité du notaire en lui reprochant d'être à l'origine du retard dans le...
Site :
http://www.cridun.fr
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Recel successoral : la mort des héritiers deshérités. Par ...
Toute personne qui prendra part directement dans la succession et interviendra en tant qu'héritier universel est concernée par le recel.
Il faut entendre par là les héritiers réservataires visés par la loi, mais aussi les légataires universels ou à titre universels.
Ceux qui ont reçu des libéralités non rapportables ou non réductibles en l'absence d'héritiers réservataires ne sont...
Droit des successions - Cours - Anaïs Simoha
Droit des successions
Cours : Droit des successions. Recherche parmi 182 000+ dissertations
Par Anaïs Simoha o 26 Mai 2017 o Cours o 32 669 Mots (131 Pages) o 69 Vues
Page 1 sur 131
Droit des successions
Examen séance 6 et séance 12 (procéder à une liquidation). Une note de travail fait à la maison.
Séance 1 : faire un commentaire d'arrêt.
Mail du prof :...
Site :
https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droit de succession en cas de deces du conjoint