Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

Classement : 360 / 494

2 articles sélectionnés

Succession internationale : la France et la Suisse ...

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux

25/02/15

par Direction de la communication

Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d'un résident suisse.

L'impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale.

Pouvait-on imaginer que la France et la...

Le nouveau règlement européen sur les successions ne s'appliquera pas au Royaume-Uni

Rien ne change... l'incertitude demeure

De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales.

Jusqu'à présent, en effet, les règles applicables au Royaume-Uni et en France pour désigner la loi successorale semblaient, au...

2 Ressources