Avocat succession internationale - Omega Avocats Successions

1.1.3 La fiscalité internationale

Une succession internationale est la succession d'une personne qui décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou encore qui laisse des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Un avocat pour optimiser sa succession internationale

Le concours d'un avocat spécialisé en Droit des successions est nécessaire pour préparer votre succession si des biens ou vous-même êtes à...

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Site : https://avocat-succession.omega-avocats.fr

Thèmes liés : loi sur les successions internationales / droits de succession biens a l'etranger / succession fiscalite internationale / avocat droit de succession / droit de succession a l'etranger

Succession : choisir sa loi successorale, c’est enfin ...

Accueil > Succession : choisir sa loi successorale, c'est enfin possible !

Succession : choisir sa loi successorale, c'est enfin possible !

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publié le 12/10/2016

Un règlement européen, adopté le 4 juillet 2012, permet à toute personne de choisir la loi qui régira sa succession.

Ce règlement est applicable dans toute l'Union européenne à l'exception du...

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Date: 2017-09-15 19:13:00
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi succession france / loi sur les successions internationales / loi sur les successions en espagne

Succession internationale - approche civile et fiscale

Successions internationales : définition

La succession revêt un caractère international dès lors que :

Le défunt est expatrié et décède hors de France en léguant des biens situés en France à ses héritiers, expatriés avec lui

Le défunt est expatrié et décède hors de France en léguant des biens situés dans son pays d'expatriation à ses héritiers restés en France

Méthode de...

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Site : https://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : loi applicable succession france / loi sur les successions internationales / droits de succession biens situes a l'etranger / succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger

Simplification du droit des successions en Europe ...

Le 17 août a marqué l'entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

Reuters

Droits de successions : bientôt la fin du crédit gratuit offert par l'Etat

Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité...

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Site : http://argent.boursier.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / loi sur les successions internationales / certificat d'ayant droit succession

Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...

Cancel

Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...

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Site : http://immobilier-en-thailande.com

Successions Internationales - Mémoire - Roi

Mémoire : Successions Internationales. Rechercher de 41 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  12 Mars 2012  o  2 789 Mots (12 Pages)  o  790 Vues

Page 1 sur 12

...

é et cohérence des règles applicables ;

* offrir aux personnes une plus grande flexibilité dans le choix de la loi applicable à leur succession ;

* enfin garantir les droits des héritiers et/ou...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Succession internationale - Droit succession Cannes 06

Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...

En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

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La loi applicable aux successions internationales | Ufe ...

Par France Experts, structure rattachée à l'UFE,

I. La loi applicable aux successions internationales

Français ou Binationaux qui résidez à l'étranger, votre succession peut être soumise aux lois de plusieurs pays différents et simultanément.

En effet, à ce jour le droit international privé français précise que la succession est régie par la loi du pays où le défunt était...

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Site : http://ufevenezuela.com

Thèmes liés : loi applicable succession france / loi succession france 2015 / loi applicable succession maroc / loi succession france / droit de succession en france 2014

Successions - Alain Devers Avocat

Contact

Successions

Les règles applicables aux successions internationales dépendent de la date du décès du défunt : avant le 17 août 2015 (1) ou à compter du 17 août 2015 (2).

1. Décès survenu avant le 17 août 2015

Lorsque le décès du défunt est survenu avant le 17 août 2015, les règles applicables ont été posées par la jurisprudence française de droit international...

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Site : http://www.alaindeversavocat.com

Le Règlement D’une Succession Internationale

par admin

Le règlement d'une succession internationale représente le tiers des consultations des CRIDON, dans la plupart des cas l'élément d'extranéité est la nationalité étrangère du défunt décédé et domicilié en France où il possède la plupart de ses biens. En conséquence le notaire français va être appelé à régler la succession d'étrangers décédés en France ou à...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Les successions transfrontalières en Europe - Bienchezvous

Règlement européen-loi de succession d'un résident européen.

Loi civile applicable à votre succession :

Qu'en est-il des successions transfrontalières ?

le Règlement européen « succession » détermine la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne pour les successions transfrontalières ouvertes à compter du 17/08/2015.

De plus en plus de successions...

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Site : http://www.bienchezvous.be

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi sur les droits de succession 2012 / loi sur les droits de succession belgique / loi sur le droit de succession / droits de succession biens a l'etranger

Succession Internationale : la France et le Royaume-Uni (3 ...

Le nouveau règlement européen sur les successions ne s'appliquera pas au Royaume-Uni

Rien ne change... l'incertitude demeure

De nouvelles divergences apparaissent à compter du 17 août 2015 entre le traitement français et anglais des successions internationales. 

Jusqu'à présent, en effet, les règles applicables au Royaume-Uni et en France pour désigner la loi successorale semblaient, au...

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Site : http://www.fidal-avocats-leblog.com

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Les successions à l’international - Morillon Avocats

La loi applicable aux successions en Espagne

Cette loi permettra de déterminer qui sont les héritiers du défunt, ainsi que leurs droits respectifs.

Lorsque la succession présente un lien avec l´Espagne (que le défunt y ait eu son dernier domicile, ou qu'il y ait possédé des biens), il faut distinguer entre :

-          la loi applicable aux biens immobiliers (successions...

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Site : http://morillon-avocats.com

Une loi sur les successions transnationales en héritage

Une loi sur les successions transnationales en héritage ?

Droits des citoyens - 22-11-2006 - 12:39

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La clé pour régler les héritages transnationaux, c'est une loi européenne !

Le deuil est souvent une épreuve difficile à surmonter ; mais lorsque l'héritage donne lieu à un litige entre membres d'une même famille, et qu'il concerne des biens situés dans plusieurs pays, la...

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Site : http://www.europarl.europa.eu

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Problème de succession internationale - Conseil Successions

Problème de succession internationale

De nouveaux pièges pour les héritiers réservataires

Les lois internationales changent et en dépit des apparences, elles se compliquent. D'autant que les effets civils doivent être conjugués avec les lois fiscales : les planifications successorales doivent donc s'adapter.

Depuis le 17 août 2015, le  règlement n°650/2014 relatif aux successions...

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Site : http://conseil-successions.com

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Successions Israël-France: la nouvelle réglementation ...

Accueil » Alya Israel » Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale

Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale

Posted by The team on mars 8, 2015 in Alya Israel , Blog , Fiscalité Israel , Succession Israel

Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de...

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Site : http://www.abitbol-associes.com

Thèmes liés : loi applicable succession france / nouvelle loi succession france / nouvelle loi europeenne sur les successions / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger

Le Règlement européen en matière de droit successoral

Le Règlement européen en matière de

droit successoral

Le Règlement européen (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est applicable à la succession de personnes qui sont décédées

le 17 août 2015 ou qui décèdent après le 17 août 2015.

Le Règlement européen en matière de droit successoral (ci-après RES) harmonise les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction...

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Site : http://www.peeters-law.be

Étapes de la liquidation d'une succession | Desjardins

Voir la procédure pour mettre votre fureteur à jour

Étapes de la liquidation d'une succession

En Ontario, la Loi sur les successions prescrit des règles pour la liquidation d'une succession. Les lois de l'impôt sur le revenu ont aussi des exigences en cette matière. Normalement, pour liquider une succession, vous devriez suivre une démarche semblable à celle-ci.

Rechercher les...

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Site : https://www.desjardins.com

La succession au delà des frontières | Notaires de Paris ...

La succession au delà des frontières

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La succession internationale est la succession d'une personne qui décède :

dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence

ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence.

Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à...

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Date: 2017-09-15 12:15:56
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...

publié le 29/07/2015

Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).

Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.

On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...

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Date: 2017-09-15 12:18:50
Site : http://www.paris.notaires.fr

Comment régler une succession à l'étranger | Le Revenu

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Comment régler une succession à l'étranger

Guillaume Dozinel. (© DR)

Par Guillaume Dozinel

Publié le 04/05/2015 à 06:50 - Mis à jour le 04/05/2015 à 06:36

Guillaume Dozinel, Associé, Gestion Financière Privée (Gefip), décortique les conséquences juridiques et fiscales de la nouvelle loi européenne appliquée à partir du 17 août.

L'estate...

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Site : http://www.lerevenu.com

LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES - fdm-maroc.org

TOUT SAVOIR SUR : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Mis à jour par Webmaster, le 21 décembre 2015

Depuis le 17 août 2015, date d'entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales qui prévoit l'application de la loi du pays du dernier domicile du défunt, la situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée.

Nouveautés :

- Ce Règlement...

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Site : http://www.fdm-maroc.org

Règlement Européen et les successions anglaises ...

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Règlement Européen et les successions anglaises : Questions-Réponses pour les notaires 2015

Suite à l'entrée en vigueur du Règlement Européen le 17 août 2015, nous sommes très sollicités sur des points de droit anglais que les notaires devront désormais maîtriser. Chaque semaine nous allons répondre à l'une des questions soulevées par un notaire relative à la rédaction d'un...

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Date: 2017-09-15 19:50:37
Site : http://www.saplaw.co.uk

Devis d'avocats gratuit - Succession sur Angers

Trustpilot

Nous trouvons pour vous un avocat sur Angers en droit international concernant la succession. Comme en droit civil, la succession en droit international renvoie à l'acte de transmission des biens et du...

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Site : http://www.devis-juridique.com

Thèmes liés : avocat droit de succession angers / avocat droit de succession / loi sur le droit de succession / droit de succession / loi sur les successions internationales

Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...

Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession

 

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...

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Site : https://www.retraite-a-maurice.com

Absence de la loi sur les successions au Burundi: le vide ...

Le Burundi est signataire de plusieurs textes régionaux et internationaux sur le principe d'égalité. Pourtant, la loi sur les successions se fait toujours attendre. Des conflits liés au droit de succession restent une réalité. Des juristes montent au créneau.

Alphonsine Bigirimana : « L'absence de la loi sur les successions met le juge dans une situation inconfortable » ©Iwacu

Un...

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Site : http://www.iwacu-burundi.org

Thèmes liés : texte loi sur droit succession / loi sur le droit de succession / loi sur les successions internationales / texte loi sur succession / loi succession 2001

Transmission : le big bang des successions internationales

En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.

Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Réforme des successions internationales - La France en ...

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 19:19:13
Site : https://in.ambafrance.org

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2015 : changement pour les successions internationales ...

30/01/2015 à 00:19

Bonjour,

Si un des parents décède en France que ce passe t'il pour la succession ? Nous habitons en Australie a qui doit t'on payer les droits de succession ? En France ou en Australie ? Ne me dites pas les deux s'il vous plait .....

Merci de votre réponse.

30/01/2015 à 01:20

Je vis aux USA, et lors de la succession de mon grand père en France l'an dernier, la question ne...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

OUTRE-MER – DROIT DES SUCCESSIONS – INDIVISIONS

OUTRE-MER - DROIT DES SUCCESSIONS - INDIVISIONS

Article paru dans la bulletin de l'AJPF

Saturday, July 22, 2006

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

L'article « La réforme des successions et son incidence en outre-mer » est paru dans la JCPN 2006 / n°2 / 1015 / p. 77.

Les remarques concernant la suppression de la discrimination envers les...

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Date: 2014-10-05 05:45:26
Site : http://successions-outre-mer.blogspot.com

Réforme des successions internationales - Frankreich in ...

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 19:19:21
Site : https://de.ambafrance.org

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Réforme des successions internationales - Consulat général ...

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 19:19:22
Site : https://vancouver.consulfrance.org

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Droit international privé en France — Wikipédia

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les problèmes principaux se posant au droit...

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Date: 2017-09-10 19:06:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france

Réforme des successions internationales - La France en ...

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 16:13:03
Site : https://at.ambafrance.org

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Réforme des successions internationales - La France à Sri ...

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 19:19:17
Site : https://lk.ambafrance.org

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Réforme des successions internationales - La France à Malte

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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Date: 2017-09-15 19:23:31
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Réforme des successions internationales - La France en Andorre

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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Date: 2017-09-15 16:12:32
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Successions internationales et ... - La France en Croatie

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À compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

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Date: 2017-09-15 19:19:52
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Réforme des successions internationales - La France en Tunisie

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 15:06:54
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Réforme des successions internationales - La France en Suisse

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"A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 15:03:49
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Réforme des successions internationales - La France en Suède

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés...

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Date: 2017-09-15 16:13:58
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Réforme des successions internationales au 17 août 2015 ...

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A compter du 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale vont changer avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les...

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Date: 2017-09-15 19:13:10
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Chronique juridique : Les successions ... - La France en Chine

Vous trouverez sur cette pages les textes juridiques applicables en cas de succession internationale.

Texte applicable

La loi sur les successions de Chine du 10 avril 1985 s'applique à la dévolution successorale des biens meubles d'un étranger domicilié en Chine lors de son décès, ainsi qu'à la dévolution successorale de ses immeubles situés en Chine, peu importe où il avait son dernier domicile(1).

Dispositions

En l'absence de testament, la loi chinoise prévoit deux ordres d'héritiers légaux, le second ordre n'étant appelé à la succession qu'à défaut d'héritiers du premier ordre. Les héritiers du même ordre se partageront...

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Date: 2017-09-15 18:06:37
Site : https://cn.ambafrance.org

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Préparer sa succession en résidant à l’étranger - La ...

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A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens.

Il est important pour les Français qui s'établissent à l'étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s'appliquer à leur situation personnelle : c'est vrai en matière successorale mais c'est aussi...

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Date: 2017-09-15 15:57:19
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Succession internationale - La France en Nouvelle Zélande

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Depuis août 2015, en cas de décès à l'étranger, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions - art.21 §1). Ce critère détermine la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement ou d'un Etat tiers.

Le règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résidant à l'étranger ou envisageant de le faire,...

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Date: 2017-09-15 15:21:06
Site : https://nz.ambafrance.org

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Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

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Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...

Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation

Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39   |  

 

Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...

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Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

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Texte de la nouvelle loi - loi-asbl.be

Nouvelle loi: Le texte

2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (1)

Cette loi annule et remplace le texte publié au Moniteur belge n° 331 du 18 octobre 2002, deuxième édition, pp. 47772 à 47795.

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons...

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Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / article 21 code des droits de succession bruxelles / certificat d'ayant droit succession / nouvelle loi succession internationale / loi sur les successions code civil

Réforme des successions internationales - La France au ...

2012 sur les successions.

Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier

domicile du défunt qui s'applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière

résidence habituelle du défunt et cela pour...

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Date: 2017-09-15 19:19:15
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Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger