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9 articles sélectionnés
Lettre de demande du partage judiciaire d'une succession
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Modèle de lettre pour demander au juge le partage des biens de la succession
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Lors du partage d'une succession, chaque copartageant doit recevoir des biens dont la valeur doit correspondre à sa...
Thèmes liés : demander le partage d'une succession / succession partage judiciaire notaire / partage judiciaire succession code civil / partage d une succession / succession partage judiciaire
Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
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Modèle de lettre pour annuler une donation au conjoint survivant
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La donation entre époux, plus couramment appelé donation au dernier vivant permet à un conjoint de recevoir davantage de biens lors du décès de son partenaire (voir le détail sur Service-Public.fr ). A défaut, il n'est prévu au maximum que la quotité disponible.
La donation peut être consentie...
Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / notaire succession donation au dernier vivant / succession avec donation au dernier vivant exemple / donation dernier vivants succession / succession donation entre epoux exemple
Lettre de contestation du testament de la succession
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Modèle de lettre pour dénoncer le testament olographe du défunt
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Tout héritier qui s'estime lésé lors d'une succession pour en contester le partage. Par exemple en cas d'erreur de répartition où le copartageant a reçu moins que sa quote-part (ex: en raison d'un acte de donation antérieur), il faut alors déposer une action en réduction auprès du TGI.
Si un bien a été mal évalué et dont le préjudice est > à 25%,...
Thèmes liés : contester le partage d'une succession / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage lors d'une succession
Lettre de réclamation au notaire pour une succession
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Modèle de lettre pour contester auprès du notaire la lenteur de la succession
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La durée du règlement d'une succession est très variable. Normalement lorsqu'il y a qu'un héritier et peu de biens, c'est rapide. Mais la situation peut durer des années lorsqu'il y a des conflits entre les copartageants. Il n'est pas rare qu'un juge doive procéder à un partage judiciaire .
L' ouverture de la succession se fait le jour du décès de la...
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Lettre de déclaration d'une succession aux impôts
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Modèle de lettre pour déclarer une succession à l'administration fiscale
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Les bénéficiaires d'un héritage doivent en faire la déclaration auprès de l'Administration fiscale si le montant brut dépasse 3 000 euros ou 50 000 euros pour le conjoint et l'enfant ( donation et don manuel éventuels réintégrés).
Sont concernés les conjoints survivants, les donataires, les...
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Modèle de testament olographe avec donation universelle ...
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Modèle de testament olographe avec donation universelle entre époux
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Le testament olographe est l'un des 3 testaments avec l'authentique et le mystique. Il est de loin le plus courant, car il ne nécessite...
Thèmes liés : succession donation universelle entre epoux / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession avec donation entre epoux juridique
Lettre de mise en demeure de prendre parti à la succession
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Modèle de lettre pour demander à un héritier son choix sur l'option successorale
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L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession pour faire connaitre...
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / delai pour le partage d'une succession / refus d'heritage succession / demander le partage d'une succession / ouverture succession choix notaire
Modèle de testament avec acte de donation
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Modèle de lettre de donation avec charge de transmettre le bien
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La donation est un acte officiel qui transfère la propriété d'un bien au bénéfice d'une autre personne (le donataire) qui peut être un héritier ou un tiers qui devra alors l'accepter.
Le donateur reconnu sain d'esprit peut transmettre tous les biens qu'ils souhaitent, mais il est préférable de le faire par...
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Lettre de clôture de compte bancaire suite à un décès
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Modèle de lettre pour demander la clôture des comptes en banque du défunt
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Après le décès d'un proche, diverses tâches administratives sont à effectuer sans trop tarder. Parmi celles-ci, prévenir la banque du défunt pour faire clôturer les comptes.
L'établissement bancaire devra obtenir un acte de décès...
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