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Droit des successions : Décès et ouverture de la succession
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Droit des successions : Décès et ouverture de la succession
Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Droit des successions : Décès et ouverture de la succession
La succession s'ouvre à la date du décès (précisée dans l'acte de décès), ou par le jugement déclaratif d'absence ou de disparition d'une personne.
La date d'ouverture de la succession revêt une importance particulière car elle fixe les règles applicables à la succession qui permettent de déterminer les héritiers successibles, l'actif successoral, la...
Site :
http://www.ledroitdesseniors.fr
Thèmes liés : delai ouverture succession apres deces / ouverture succession apres deces / ouverture droit succession / delai d'ouverture de succession / droit de succession apres deces
L'ouverture d’une succession : des étapes à respecter ...
Accueil » Succession » Le déroulement de la succession » L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
Le déroulement de la succession /Mercredi 10 avril 2013
L'ouverture d'une succession : des étapes à respecter
© endostock - Fotolia.com
C'est la loi, l'ouverture d'une succession est une étape quasi obligatoire pour les héritiers. Déléguer cette procédure complexe et...
Date: 2017-09-15 18:06:19
Site :
http://www.legouroo.com
Ouverture - Succession & Héritages Famille - Avocats
Les principales cause de l'ouverture d'une succession
Le décès constitue la cause la plus fréquente d'ouverture d'une succession. Ainsi, aux termes de l'article 720 du Code civil , les successions s'ouvrent par la mort de l'individu.
Il existe cependant, outre la mort naturelle, d'autres causes d'ouverture d'une succession, à savoir l'absence et la disparition.
L'absence correspond à une...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / date ouverture succession code civil / ouverture succession code civil / code civil succession heritage / loi sur les successions code civil
Comment se sortir d'une succession bloquée? | Avocats ...
Comment se sortir d'une succession bloquée?
Publié le
dans Après > Le régime de l'indivision
« L'héritage. C'est sous ce vocable que le langage commun désigne, plus couramment, la succession » (1). La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit. Selon l'article 720 du code civil, la principale cause de l'ouverture de la succession est la mort.
Cependant, deux autres...
Site :
https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession vente d'un bien / comment demander le partage d'une succession
Renoncer à une succession - Magicmaman.com
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Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le défunt a laissé de nombreuses dettes et que cette succession est déficitaire. Vous avez décidé de renoncer à cette succession. Voici un modèle de lettre type.
Quand utiliser ce modèle
Vous venez d'hériter d'une succession. Vous vous rendez compte que le...
Date: 2017-09-15 13:30:32
Site :
http://www.magicmaman.com
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / succession en cas de deces d'un heritier / pouvoir pour renoncer a une succession / succession en cas de deces d'un conjoint / renoncer succession dettes
Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de ...
Actualités
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on conclure plusieurs CDD à la suite sans délai de carence ? » sera...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : delai d'ouverture de succession / delai legal pour regler succession / delai pour regler les droits de succession / delai pour regler succession / delai ouverture succession
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Pour savoir si vous êtes ou non un héritier, il faut s'adresser au liquidateur de la succession. Si vous ignorez le nom du liquidateur, il est possible de vérifier au Registre des droits personnels et réels mobiliers si une nomination a été publiée. Le nom du défunt et sa date de naissance seront requis pour faire cette vérification. Vous pouvez également présenter une demande de...
Site :
cnq.org
Déclaration de succession : délais à respecter pour la remise
Succession Succession : définition et notions de bases Délais dépôt déclaration de succession
Délais de dépôt de la déclaration de succession
Les articles 641 et 642 du Code général des impôts fixent les délais de droit commun impartis au redevable pour enregistrer la déclaration de succession . Ces délais sont parfois rallongés pour tenir compte de certaines situations...
Site :
https://www.cieleden.com
Revenu Québec - Renoncer à une succession
Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.
Réclamer le corps de la personne décédée.
Les héritiers ou les successibles sont tenus de réclamer le corps de la personne décédée et de voir à ses funérailles. Les frais...
Site :
http://www.revenuquebec.ca
RESPECT-DIGNITE.be » Les droits de succession
Les droits de succession en Wallonie (avril 2007)
1. Généralités
Les droits de succession constituent un impôt sur la transmission des biens par décès. Cet impôt naît donc avec le décès d'une personne et avec l'ouverture de sa succession.
Cet impôt frappe donc les biens qui font partie du patrimoine délaissé par le défunt au profit de ses héritiers, sauf certaines exceptions tout...
Site :
http://respect-dignite.be
Ouverture d une succession les règles à connaitre
Ouverture d'une succession : les règles à connaître
UTILE (
4
)
Article rédigé par Dominique Jamois , Avocat à la Cour, 26 novembre 2014 Consulter son profil complet
Le décès d'un proche laisse souvent son entourage totalement démuni face aux formalités administratives et juridiques à accomplir. Les démarches concernant la succession étant obligatoires, nous vous proposons de...
Site :
aidonslesnotres.fr
LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS ... - wengo.fr
Plus sur l'expert
Si le lieu d'ouverture de la succession permet de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers.
La date d'ouverture de la succession reste essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards.
La majorité des fois, les personnes estiment qu'elle...
Date: 2017-09-06 14:57:15
Site :
http://www.wengo.fr
Thèmes liés : date ouverture succession code civil / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / delai d'ouverture de succession / succession deces a l'etranger
Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie
Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre
Copyright Jurisite Tunisie ©2012
Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement
Titre II. - Règles d'Imposition Générales
Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs
Section V. Donations et successions
Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions
Règles d'évaluation de la...
Possible de changer de liquidateur - ContesterUnTestament.com
LES SEPT RAISONS POUR DEMANDER LE CHANGEMENT DE LIQUIDATEUR D'UNE SUCCESSION
L'opération de liquidation d'une succession consiste à identifier et appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens. C'est l'article 776 du...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / delai legal pour liquider une succession / liquidateur de succession definition / liquidateur de succession sans testament / liquidateur succession quebec
L'actualite du Droit: La reforme du droit des successions ...
La reforme du droit des successions issue de la loi du 23 juin 2006 ), le droit des libéralités (voir La reforme du droit des libéralités issue de la loi du 23 juin 2006 ) et en apportant des dispositions diverses sur le droit des régimes matrimoniaux et sur le PACS (voir Les dispositions diverses apportées aux régimes matrimoniaux et aux PACS par la loi du 23 juin 2006 ).
La loi est venue...
Date: 2014-10-05 06:09:50
Site :
http://actu-droit.blogspot.com
Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge
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La succession sur le plan du droit fiscal
Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal
La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.
Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...
Site :
http://www.droitbelge.be
Confèrence du 06 juin 2008: Le mandataire successoral
mercredi 5 septembre 2007
Le mandataire successoral
Le mandataire successoral constitue l'un des piliers de la réforme visant à accélérer le règlement des successions et à faciliter la gestion du patrimoine successoral tout en conservant comme objectif de protéger les héritiers.
A - CONDITIONS DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SUCCESSORAL
A-I.- QUANT AUX SUCCESSIONS
Toutes les successions...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / partage judiciaire succession code civil / ouverture succession code civil / loi sur les successions code civil / code civil succession vacante
Guide de la succession - monfinancier.com
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ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Succession - La Justice // Luxembourg - Famille
Tél. : (+352) 475981-596 / 452 / 449 / 403
Fax : (+352) 475981-421
Revenir au début de l'encart.
La succession d'une personne s'ouvre à la mort de cette dernière. Par le seul effet de l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers. Ceci n'implique pas cependant que les héritiers soient obligés d'accepter la succession.
Les héritiers bénéficient de...
Date: 2017-09-13 08:58:06
Site :
http://www.justice.public.lu
Thèmes liés : partage d'une succession avec conjoint survivant / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / deces d un conjoint succession / succession en cas de deces d'un epoux
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale
II. Prévoir la répartition de vos biens
1. Répartir votre patrimoine
2. Protéger votre conjoint
3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)
4. Assurance-vie
I. La succession légale (sans testament)
1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?
Tout dépend de votre situation familiale.
Le code civil instaure un ordre...
Date: 2014-09-13 12:03:42
Site :
http://danc.free.fr
Succession : accepter ou refuser - lcl.com
Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?
10/08/2017
Accepter ou refuser un...
Site :
https://www.lcl.com
Successions - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE
1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?
Lors de l'établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Tout d'abord, le testateur doit être sain d'esprit. Les personnes déclarées incapables par la loi ne peuvent pas tester. En ce qui...
Site :
https://e-justice.europa.eu
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...
Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?
Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...
Date: 2017-09-15 13:15:20
Site :
https://finances.belgium.be
Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Succession vacante ou en ...
Encyclopédie > JCl. Civil Code > Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
Fasc. unique : SUCCESSIONS. - Succession vacante ou en déshérence
JCl. Civil Code - Date de fraîcheur : 12 Septembre 2013
EXTRAIT *
Points-clés1. - Une succession est dite vacante lorsque personne, pas même l'État en sa qualité de successeur irrégulier, ne la réclame. La vacance se...
Site :
http://www.lexisnexis.fr
Thèmes liés : code civil succession vacante / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / date ouverture succession code civil / ouverture succession vacante
RECEL DE SUCCESSION: LA MORT DE L'HERITIER | Blog Avocats
C'est sur cette dernière fraude, ce délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.
Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage.
Il fait partie des nombreux...
Site :
https://blogavocat.fr
condat: Le recel successoral
La jurisprudence a eu à statuer sur ses éléments constitutifs dans le cadre de l'ancien article 792 du Code civil. L' article 778 du Code civil modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 vise le recel de succession comme suit: « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est...
Date: 2017-09-14 09:16:50
Site :
http://condat.blogspot.com
Droit des successions en France - Wikimonde
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Site :
https://wikimonde.com
Déclaration de succession | Portail sur le surendettement
Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .
Portail sur le surendettement
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Les effets personnels et patrimoniaux du mariage
Déclaration de succession
La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...
Date: 2017-09-15 18:49:21
Site :
http://socialsante.wallonie.be
Droit des successions en France — Wikipédia
Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).
La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...
Date: 2017-09-14 08:40:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Références provenant d'avocats ou de notaires
Est-ce qu'un foetus peut hériter ?
Oui, mais encore faut-il qu'il doit être conçu au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant à naitre qui naît vivant et viable pourra succéder.
Est-ce que le gouvernement peut hériter ?
Oui, l'État peut recevoir par testament les biens d'un défunt.
Peut-on, par testament, léguer nos biens à une entreprise ?
Oui, les personnes...
Organiser la succession sans faire de testament - Citoyens ...
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Organiser la succession sans faire de testament
Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2014
Tout un chacun est libre d'organiser sa succession comme il l'entend. Il s'agit en fait de déterminer d'avance les bénéficiaires des biens existants au moment du décès.
Au-delà d'une possible structure fiscale particulière et/ou...
Date: 2017-08-23 09:55:24
Site :
http://www.guichet.public.lu
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
Site :
https://blogavocat.fr
La preuve de la qualité d'héritier en Alsace et Moselle
Par Dominique DUCOURTIOUX, Avocat - Modifié le 31-05-2012
En droit commun, la preuve de la qualité d'héritier est apportée par l'acte de notoriété établi par un notaire. En Alsace-Moselle, le droit local différe et exige la production d'un certificat d'héritier.
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net, conformément à...
Date: 2017-09-15 20:04:36
Site :
http://www.juritravail.com
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions ...
Pour les biens qui font retour à la succession par suite de la consécration en justice d'une action ou d'un droit litigieux, comme par l'effet de l'annulation judiciaire d'une vente ou d'une donation consentie par le défunt, le délai de déclaration court à compter du jour où leur existence est confirmée par une transaction ou par une décision judiciaire.
D. Legs sous condition...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-10-30T17:25:15.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession
I. Règles générales quant au délai applicable à la souscription d'une déclaration de succession
A. Délais de principe
1
Selon l' article 641 du code général des impôts (CGI) ,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
REC - Procédures amiables et procédures collectives de ...
Comparer les versions sélectionnées
2015-07-01T10:11:46.000+02:00
REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances
1
Le régime des procédures collectives comporte une obligation mise à la charge de la plupart des créanciers, celle de déclarer les créances. Seuls sont dispensés de déclarer leurs créances les créanciers...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / prescription en cas d'absence de declaration de succession / delai prescription fiscale declaration succession
Renonciation à succession, révocation, pacte famille ...
Renonciation à succession
Les deux cas habituels de renonciation à succession sont:
Le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l'actif (Dettes). Si les héritiers acceptent la succession, ils seront tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu. Il est donc préférable pour les héritiers de renoncer à la succession afin de protéger leur...
Site :
https://quefaire.io
Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits
Succession : quels sont vos droits ?
publié le 10 avril 2010 |
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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.
Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.
Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.
Un premier chapitre sera...
Site :
http://www.charazacavocat.com
N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...
C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21
1. Des héritiers d'âge croissant 21
2. Des donations en nombre également croissant 23
3. Des enjeux fiscaux substantiels 25
4. Un contentieux ciblé 26
II. - UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27
A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27
1. Les...
Y a-t-il un délai pour clore une succession?,? | Yahoo Answers
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Y a-t-il un délai pour clore une succession?,?
Ma grand-mère est décédée il y a près de 4 ans. Et malgré, nos demandes répétées auprès de l'étude notariale; rien ne bouge. La succession n'est toujours pas réglée.
J'ai lu un article où il était écrit qu'après 5 ans, tout va à l'Etat.
Update: Le notaire dit ne pas pouvoir joindre toutes les personnes concernées (3 des...
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https://answers.yahoo.com
Thèmes liés : renoncer a une succession apres l'avoir accepte / delai d'ouverture de succession / delai pour liquidation d'une succession / delai pour le partage d'une succession / code civil succession vacante
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
La preuve de la qualité d’héritier en Alsace et Moselle ...
En Alsace-Moselle, dont les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un régime spécifique, la preuve s'effectue par la production du certificat d'héritier.
Avec cet article, sont également reproduits les textes du droit local applicables.
Ecoutez
La personne ayant accepté une succession, soit purement et simplement soit à concurrence de l'actif net,...
Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com
PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER
Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)
Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.
o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...
Date: 2014-10-02 04:43:36
Site :
http://plefant.blogspot.com
L’indivision successoral en droit des successions | Avocat ...
L'indivision successoral en droit des successions
Par Frédéric Michel, Avocat à Cannes, Mougins, Antibes, Nice et toute la Côte d'Azur
L'ouverture d'une succession entraîne l'ouverture d'une indivision successorale qui ne prendra fin qu'à compter du partage.
Le régime de l'indivision successorale
Au cours de l'indivision, tous les biens de la succession appartiennent en commun aux...
Site :
http://www.fairfield-avocat.fr
Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / partage judiciaire succession code civil / succession indivision partage judiciaire / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession vente d'un bien
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
1
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et du timbre.
2 Cet impôt frappe :
a) toute transmission de biens résultant...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch
D 3 25 - Loi sur les droits de succession(LDS) - ge.ch
Loi sur les droits de succession
(LDS)
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1961)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Titre I Objet des droits
Art. 1 Définition
1 Les droits de succession sont un impôt perçu par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre, ci-après dénommée : administration de l'enregistrement et...
Date: 2013-02-15 08:03:01
Site :
ge.ch