Donation entre époux - famille.aufeminin.com

8 octobre 2007 à 9h10

Le mieux

est de changer de regime matrimonial, la communaute universelle est la mieux et qui evite de payer des droits de succession, il faut en avertir les enfants. Le Cout est maintenant de 1500 euros car depuis le 1er janvier 2007 on ne passe plus ni par un avocat, ni par un juge, le notaire se charge directement de l'acte. Cela prend 3 mois environ, ce changement parait...

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Date: 2016-01-22 14:11:02
Site : http://famille.aufeminin.com

Thèmes liés : succession conjoint survivant donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / partage succession donation entre epoux / succession donation entre epoux usufruit

Donation universelle - tout sur la Donation universelle

Donation universelle *** En matière de succession, un individu peut choisir de donner (léguer) une partie ou la totalité de son patrimoine à un même individu. Lorsque le choix se porte sur la deuxième solution, on a tendance à parler de donation universelle, mais qu'est-ce que la donation universelle ?

Donation universelle: définition

Bien que rentrée dans le langage courant et...

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Site : https://testamento.fr

DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE

Donations entre époux

Donations entre époux, pensez-y !

Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).

Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...

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Date: 2016-07-11 08:10:44
Site : http://delorme.notaires.fr

Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité

Choisir

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Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.

Objectivité

Accompagnement

La Donation entre époux

Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Protection du conjoint - patrimoinorama.com

La donation au conjoint survivant 27-03-2008

Page 4 sur 11

Malgré les nouveaux droits du conjoint survivant, il peut être souhaitable de prendre des dispositions juridiques- comme par exemple la donation au dernier vivant- pour préparer ses lendemains.Appelée « donation au dernier vivant », il s'agit d'une donation réciproque, en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du ...

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Date: 2017-09-15 20:16:34
Site : http://www.patrimoinorama.com

Succession entre époux - Succession - Époux - testamento.fr

Succession entre époux

Succession entre époux

Pour un profane, comprendre ce qui se passera à sa succession relève de l'exploit. Par conséquent, appréhender sa succession n'est pas chose aisée. Pour cela le Kit Info Succession propose en quelques clics, à l'aide de schémas et de termes simples de faire un état des lieux de votre situation. Découvrez par ailleurs, ce qu'est la...

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Site : https://testamento.fr

Donation, Biens, Succession, Calcul, Droits | Le Particulier

Les biens ruraux et les parts de Groupement foncier agricole (GFA)

01/03/2013

Les biens ruraux ou les parts de GFA sont exonérés de droits de donation et de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur lorsqu'elle n'excède pas 101 897 EUR (CGI, art.  [...] L'exonération partielle de droits de donation ou de succession (mais pas de l'impôt sur la fortune, voir ci-après) est remise en cause...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

La donation entre époux universelle plus efficace que la ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Régime matrimonial / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 8 novembre 2016

A la question : Comment améliorer la protection du conjoint survivant ? La réponse est systématiquement la même : Il faut engager un changement de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle avec clause...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

La succession entre époux, protéger son conjoint

mis à jour le 21 janvier 2017

861

Les droits du conjoint survivant

En août 2007 la loi a supprimé totalement les droits de succession entres époux et partenaires de PACS et ceux quel que soit le montant.

Vous pouvez ainsi grâce à un acte simple assurer la protection de votre conjoint* dans le respect du droit des enfants. Si c'est le cas, vous disposez d'une partie appelée quotité...

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Site : https://www.seneoo.com

Quelle protection successorale du conjoint vivant? | Lexology

La situation successorale du conjoint survivant s'est notoirement améliorée au cours de ces dernières années, du fait des interventions successives et bienveillantes du législateur (réformes opérées par les lois des 3 décembre 2001, 23 juin 2006, 21 août 2007).

Ses droits légaux, en l'absence de dispositions testamentaires ou donations entre époux, ont en effet été fortement...

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Site : https://www.lexology.com

Donations : donation partage, donation entre époux...

conjoint (couples mariés et pacsés) :

80 724 EUR

les biens ou les sommes données sont taxées à 60%

 

Les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 EUR

Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu'ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.

Son montant: 610...

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Site : https://www.generali.fr

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs ...

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

Pour avantager votre conjoint ou partenaire de pacs

Protéger l'époux survivant est une préoccupation majeure des couples mariés. Quelle que soit la situation familiale, un époux hérite de son conjoint en cas de décès.

Mais il est tout à fait possible d'accroître largement la part d'héritage du conjoint en...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Cumul des droits du conjoint survivant | Office Notarial ...

Le conjoint survivant institué ayant droit en usufruit soit par un testament soit par une donation entre époux (donation au dernier vivant) peut-il cumuler ses droits en usufruit et les droits que la nouvelle loi lui accorde en pleine propriété? C'est une question qui nous est souvent posée en particulier lorsque le défunt a eu un ou plusieurs enfants d'une précédente union. Le conjoint...

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Date: 2017-09-15 13:40:18
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / droits de succession conjoint survivant avec donation au dernier vivant / succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession conjoint survivant donation entre epoux

L'intérêt de la donation entre époux — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

L'intérêt de la donation entre époux

L'intérêt d'une donation au dernier vivant est évidemment d'augmen­ter la part d'héritage du conjoint survivant, mais aussi de lui laisser davantage de choix.

D'une part, parce qu'elle est souvent rédigée de façon à lui permettre de choisir ce qui lui conviendra le...

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Site : http://www.preparer-succession.com

La communauté universelle — Préparer sa succession

Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession

La communauté universelle

Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survi­vant.

Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Stratégies pour la gestion de patrimoine

Le point fort de la rédaction.

Les droits viagers peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l'accord des parties et donc du conjoint.

La suppression des droits de succession pour le conjoint survivant a entraîné l'exonération du droit viager au logement.

Le droit d'usage est personnel ; le conjoint doit habiter personnellement le logement.

Toutefois, le conjoint peut louer...

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Site : planete-patrimoine.com

Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...

Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016

Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...

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Droits de succession, Enfants | Transmission

Permettre au conjoint de renoncer à une partie de ses droits

01/10/2006

Mais, parfois, cette protection est disproportionnée par rapport à ses besoins réels.   [...] Aujourd'hui, cette personne n'a pas le choix, soit elle accepte tout l'héritage, soit, elle renonce à tout.   [...] Si les enfants sont eux-mêmes très âgés, ils pourront renoncer à la succession au profit de leurs...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
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Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles ...

> Vos droits

VOS DROITS Que faire lors d'une succession ? Quelles formalités chez le notaire ?

La première étape consiste à établir la liste des héritiers et déterminer leurs quotes-parts successorales grâce aux documents en la possession des héritiers : livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, testament, donation entre époux...

Tags :

Vos droits

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Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

donation au dernier vivant et vente ... - Forum de la finance

donation au dernier vivant et vente du logement

Bonjour,

Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...

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Site : http://forum.actufinance.fr

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral ...

Bien evaluer les donations dans l'actif successoral...

Publié par Sabine HADDAD le 19/03/2012 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 35878 fois | 32 réactions

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, ...

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Site : http://www.documentissime.fr

Modèle de testament olographe avec donation universelle ...

Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Modèle de testament olographe avec legs universel

Modèle de testament olographe avec donation universelle entre époux

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le testament olographe est l'un des 3 testaments avec l'authentique et le mystique. Il est de loin le plus courant, car il ne nécessite...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : succession donation universelle entre epoux / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un epoux / succession avec donation entre epoux juridique

Divorce : que devient une donation entre époux ou un ...

avantage matrimonial

sont différentes selon que la donation ou l'avantage a produit des effets pendant le mariage ou devait en produire au décès de l'un des époux. En cas de nécessité, il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat etc.).

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Donation pendant le mariage

Donation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : succession entre epoux avec donation dernier vivant / droit de succession entre epoux avec donation au dernier vivant / heritage apres donation au dernier vivant / heritage donation au dernier vivant / succession apres donation dernier vivant

Succession concubins - La succession entre concubins

Succession entre concubins *** Le concubinage désigne la situation juridique d'un couple formé de deux personnes adultes de même sexe ou de sexe différent qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle."

En France, le nombre de couples vivant en concubinage n'a jamais été aussi important. Le concubinage est devenu un statut à part...

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Site : https://testamento.fr

Crédit en cas de décès - Les conséquences du décès sur les ...

Liens utiles

Endettement et décès :

La souscription de crédit est un engagement financier qui oblige le débiteur à rembourser ses créances auprès de l'organisme prêteur qui lui a octroyé l'argent dû. Or, il existe des accidents imprévus de la vie, et notamment le décès, qui empêche l'emprunteur de continuer à payer ses dettes en cours. Qui est concerné dans ce cas de maintenir le...

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Date: 2017-09-15 03:59:57
Site : https://credimania.com

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser

2/3 (soit 1/3 par enfant)

1/3

3/4 (soit 1/4 par enfant)

1/4

Au delà de 3 enfants

3/4 (divisé par le nombre d'enfants)

1/4

Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...

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Date: 2014-09-16 21:28:45
Site : http://danc.free.fr

Droit de succession et enfant d'un premier lit - Juristudiant

Je te cite ci-dessous quelques techniques pour protéger le conjoint trouvées sur un site juridique:

Protéger son conjoint en cas de décès

" Si le défunt laissait des descendants, son conjoint ne bénéficiait que d'un usufruit portant sur le quart de la succession ", rappelle Me Bernard Monassier notaire à Paris. Aujourd'hui, une nouvelle loi publiée le 4 décembre 2001 est venue...

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Site : http://www.juristudiant.com

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible.  [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Succession : usufruit du conjoint survivant sur les ...

Ecoutez

Dans le cadre d'une succession, le conjoint [1] du défunt peut bénéficier de l'usufruit des biens à deux titres :

Soit lorsqu'il choisit d'opter pour l'usufruit au titre de ses droits légaux, comme le lui permet la loi lorsque le défunt ne laisse que des enfants issus des deux époux [2] ;

Soit lorsque le conjoint bénéficie d'une libéralité entre époux (donation au dernier...

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Site : https://www.village-justice.com

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Droit des successions en France — Wikipédia

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Date: 2017-09-14 08:40:24
Site : https://fr.wikipedia.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 838 .

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

LOI - WET

   Art. 838 .

Si tous les cohéritiers ne sont pas présents ou représentés par un mandataire de leur choix, ou s'il y a parmi eux [ 1 des personnes protégées qui, en vertu de l'article 492/1, ont été déclarées incapables d'aliéner des biens,] 1 ou des mineurs même émancipés, ou si la succession est acceptée sous bénéfice d'inventaire, le partage doit être fait dans les formes...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Définition des termes juridiques utilisés en droit des ...

Définition des termes juridiques utilisés en droit des successions

Article juridique publié le 11/09/2012 à 21:49, vu 23010 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Le droit des successions comporte des termes juridiques dont il convient d'en préciser les définitions.

Abattement : part de la valeur des biens imposables non soumise à impôt (à l'impôt sur la...

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Site : https://legavox.fr

Communauté réduite aux acquêts - Mariage sans contrat

Pour autant, dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, pour permettre cette exclusivité, le conjoint concerné doit penser à préciser l'origine des fonds. Ce qui n'est finalement pas toujours pratique. Conséquence, la famille d'un conjoint peut souvent hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.

En cas de divorce ou de...

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Site : http://blog.testamento.fr

Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr

Le kit info succession de Testamento, développé avec des notaires et avocats, est un de ces outils.

Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies, les biens propres du défunt...

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Date: 2017-09-15 15:46:45
Site : http://www.alloleciel.fr

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

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Site : https://www.legavox.fr

L’assurance vie et le couple | Le Revenu

Conseils en Bourse et Placements > L'assurance vie et le couple

L'assurance vie et le couple

Par Le Revenu

Publié le 18/12/2013 à 13:14 - Mis à jour le 20/12/2013 à 17:18

L'assurance vie a de très nombreux atouts pour valoriser et transmettre votre épargne. Pour en profiter, mieux vaut en connaître les impacts civils et fiscaux, en particulier pour votre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

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Site : http://www.droitbelge.be

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le contrat ...

Le contrat de mariage

Veille Mars 2016 : La loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant code de la famille est publiée au B.O  du 04.02.2016 la nouvelle loi concerne l'action en reconnaissance de mariage qui devient recevable pendant une période transitoire maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°102.15

Un contrat de mariage avec annexe...

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Date: 2017-09-11 11:00:20
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : succession bien immobilier acquis avant mariage / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage / succession separation de biens donation entre epoux / succession entre epoux biens propres / succession mariage separation de biens

La succession : Lexique - le Journal du Funéraire

Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.

 

Succession ab intestat...

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Site : https://www.funeraire-info.fr

Successions : la protection du conjoint survivant

Avant les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, le conjoint survivant n'était pas un héritier à part entière. Ses droits dans la succession différaient selon la qualité et la présence d'héritiers. Sa situation ne pouvait être améliorée qu'en présence d'un testament ou donation, ou en cas de mariage avec le régime de la communauté des biens. Le législateur a dû adapter la...

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Site : http://www.senioractu.com

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Notaire Beck ⋅ Droit familial

Contrat de mariage

- Communauté légale

C'est le régime par défaut au Luxembourg. Il se caractérise par le fait que sont communs tous les revenus des deux époux, leurs salaires ou rémunérations, leurs revenus provenant de leurs biens propres (personnels), comme les loyers et intérêts, de même que les biens acquis par les époux au moyen de ces revenus.

Restent propres (personnels) à...

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Site : http://www.notaire-beck.lu

Contrat de mariage, régime matrimonial, succession ...

Contrat de mariage et régime matrimonial

Le régime matrimonial comporte des variantes, fonction du contrat de mariage qui lie les conjoints. Les biens qu'ils "utilisent"  peuvent légalement appartenir à l'un ou l'autre des conjoints ou être "communs". Par exemple, pour un bien acheté en cours de mariage, chaque conjoint sera propriétaire de la moitié de ce bien (sauf en cas de certains...

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Site : https://quefaire.io