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Justice / Textes et réformes / Loi réformant les ...
Publication au JORF n° 145 du 24 juin 2006
La loi réformant les successions et les libéralités a été signée le 23 avril 2006.
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, avait présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes en mai 2005.
Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé...
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / renoncer a une succession apres l'avoir accepte / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions
Justice / Textes et réformes / Définitions de base
01 novembre 2006
Définitions de base
Ascendant - Attribution préférentielle - Collatéral / collatéraux - Donation - Donation partage - Exécuteur testamentaire - Héritage / Héritier - Indivision - Legs - Libéralité - Patrimoine - Quotité disponible - Réserve héréditaire - Succession - Testament (Testament olographe/Testament authentique) - Vacance
Ascendant
Parent dont quelqu'un est...
Thèmes liés : droit d'heritage entre frere et soeur / donation partage lors d'une succession / partage des biens lors d'une succession / droit de succession heritage d'un oncle / droit d'heritage succession
Justice / Textes et réformes / Loi du 23/06/06 sur les ...
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Présentation de la réforme des successions et des libéralités
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme...
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Justice / Textes et réformes / Préparer sa succession
La donation partage trans-générationnelle
La situation avant la réforme
La donation partage , appelée également partage d' ascendant , ne pouvait être faite qu'au profit de descendants ayant la qualité d' héritiers . Il s'agit en principe, des enfants.
Cette exigence tendait à faire perdre à la donation partage une partie de son utilité compte tenu des évolutions démographiques contemporaines. Le vieillissement de la population tend à repousser le moment du recueil de la succession, à un âge où les parents peuvent être tentés de « passer leur...
Thèmes liés : donation partage avant succession / donation partage et droits de succession / donation et donation partage succession / donation partage succession / droits de succession petits enfants
Justice / Textes et réformes / Gérer et régler une succession
Gérer et régler une succession
Le développement du partage amiable pour réduire les délais de succession
La situation avant la réforme
Le partage amiable nécessitait impérativement l'accord exprès de tous les héritiers. Dès lors qu'un héritier ne donnait pas son accord exprès, soit qu'il s'opposait au partage, soit qu'il s'en désintéressait, le recours au partage judiciaire était...
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / succession partage judiciaire notaire / partage judiciaire succession delai / partage des biens lors d'une succession
Justice / Textes et réformes / Gérer et régler une succession
Gérer et régler une succession
L'assouplissement des règles de l'indivision
La situation avant la réforme
Les règles de l' indivision , notamment en ce qui concerne la gestion unanime, étaient en pratique relativement lourdes et conduisaient souvent à une mauvaise gestion des biens indivis ou à un recours très fréquent au juge pour passer outre l'inertie d'un indivisaire inactif ou...
Thèmes liés : succession heritiers pas d'accord / regler une succession / paiement droits de succession indivision
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