Donations par acte notarié | impots.gouv.fr

Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié

Donations par acte notarié

Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.

Dès lors qu'une donation...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:41:58
Site : https://www.impots.gouv.fr

Assurance-vie - Comment minorer les droits de succession

Comment minorer les droits de succession

Paris Match

Publié le 07/10/2013 à 17h20

|

L'assurance-vie permet de transmettre un patrimoine dans des conditions fiscales et juridiques privilégiées.

Paris Match. Paie-t-on moins de droits de succession sur l'assurance-vie ?

Fabrice Luzu. Fiscalement, l'assurance-vie est plus avantageuse pour la transmission du patrimoine en cas de décès. Au plus...

Lire la suite


Site : http://www.parismatch.com

Que faire quand survient un décès ? | Notaires de Paris ...

Accueil > Que faire quand survient un décès ?

Que faire quand survient un décès ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:15:29
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Que faire quand survient un décès ? | Chambre de Paris

Accueil > Que faire quand survient un décès ?

Que faire quand survient un décès ?

Partager

Envoyer à un ami

publié le 13/10/2016

Une succession s'ouvre par le décès d'une personne. Différentes démarches doivent alors être impérativement effectuées. Votre notaire vous accompagnera dans ce moment difficile. Il se charge du règlement de la succession, de l'ouverture du testament au...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 19:42:04
Site : http://www.paris.notaires.fr

TESTAMENT et SUCCESSION - FBLS.net

LA LOI PREVOIT DES PRESOMPTIONS IRREFRAGABLES EN CAS DE SILENCE DU TESTATEUR

ARTICLE 764 DU CODE CIVIL

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce...

Lire la suite

Date: 2015-09-30 10:30:20
Site : http://www.fbls.net

Succession, donation - Demembrement.com

ACCUEIL NOS PRODUITS INVESTIR SANS CONTRAINTE TOUT SUR LE DEMEMBREMENT CONTACT

Succession et donation

La succession d'une personne physique nécessite le paiement des impôts de succession. Les droits de succession et de donation s'appliquent aux biens immobiliers. De ce fait, les droits de succession et de donation s'étendent aussi aux biens dont la propriété a été démembrée. Ces...

Lire la suite


Site : http://demembrement.com

ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...

ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible

ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible

Publié le

24.06.2016

Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...

Lire la suite


Site : http://www.agefiactifs.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession nu proprietaire

frais de succession avec donation au dernier vivant ...

frais de succession avec donation au dernier vivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

bonjour a tous et toutes,

voila mon cas,

j'ai 25 ans, mon pere vient de deceder, et mes parents avaient fait une dotation au dernier vivant.Mes parents etaient proprietaires de la maison, seulement nous n'avons pas beaucoup de ressources hormis un compte...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Transmission du patrimoine entre frère et sœur

Une taxation lourde aux droits de succession

Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.

Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....

Lire la suite


Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Bareme Frais De Notaire Succession | BeCompta.be

Bareme Frais De Notaire Succession

name_wsas

Déclaration pensions alimentaires.

[...] Pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant rien savoir. [...] Parce que financièrement j'ai pas les moyens de payer les frais parce que je fais une...

Lire la suite

Date: 2017-09-09 15:39:48
Site : becompta.be

Répartition de l'héritage entre enfants et conjoint ...

La répartition de l'héritage entre les enfants et l'époux survivant est complexe car les enfants et le conjoint ont des droits propres sur la succession. De plus, il faut distinguer selon qu'il existe une donation entre époux ou non.

Répartition de l'héritage s'il n'y a pas de donation entre époux

S'il n'y a que des enfants communs au couple, le conjoint choisit un quart en propriété...

Lire la suite


Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / succession conjoint survivant donation entre epoux / succession heritage avec donation entre epoux / succession conjoint donation entre epoux / calcul droits de succession usufruit conjoint survivant

Comment transmettre votre patrimoine à vos enfants

Chaque enfant devra payer l'impôt de succession sur ce montant, soit après calcul 45 448 euros de droits de succession. Les deux enfants devront ainsi s'acquitter de 90 896 euros d'impôts au total.

Les deux enfants auront ainsi un impôt total de 90 896 euros à payer dans ce deuxième cas contre 156 388  euros dans le premier cas, soit une économie d'impôt d'environ 42% !

Utiliser le...

Lire la suite


Site : https://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit de succession bien immobilier / calcul de l'impot sur la succession / impot succession bien immobilier

Guide de la succession - monfinancier.com

Article suivant

ARTICLE SUGGÉRÉ

Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...

Guide de la succession

Lors du décès d'un proche, plusieurs...

Lire la suite


Site : https://www.monfinancier.com

Droits des enfants et donation entre époux - Forum de la ...

Message privé

Comme pour bcp, vous ne suivez pas trop et vraisemblablement votre père non plus.

S'il voulait que vous ayez son patrimoine, il fallait qu'il ne se marie pas ou meurt le 2ème.

Il aurait dû aussi vous faire des donations de son vivant par ex.

Votre belle mère a choisi 1/4 en PP ce qui est la plus petite part à laquelle elle avait le droit. C'est la réponse au a (vous auriez...

Lire la suite


Site : http://forum.actufinance.fr

calcul des droits de donation et de succession : vos questions

Abattements

Les questions que vous vous posez sur le module de calcul des droits de donation et de succession

Quel est l'avantage de ce module par rapport aux simulations en ligne qu'on peut trouver sur le net ?

Ce module est téléchargeable. Vous l'avez donc toujours à votre disposition sur votre ordinateur, sans avoir besoin de vous connecter. En outre, vous n'avez pas besoin de recommencer...

Lire la suite


Site : http://www.droits-donation-succession.fr

Thèmes liés : calcul droits de succession avec donation anterieure / montant donation sans droit de succession / calcul droit de succession avec donation / donation simple droits de succession / droits de succession et de donation en ligne directe

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Héritage du conjoint survivant : quels droits ? - Generali

Au fil des années, la situation du conjoint survivant s'est considérablement améliorée. Le conjoint n'a pas la qualité d'héritier, mais il jouit de droits particuliers.

Le calcul des droits

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit sur la succession du défunt. Sa part varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès :

Le défunt laisse :

Le conjoint reçoit, si...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

L’évaluation économique des droits démembrés | Novalfi

Espace client

L'évaluation économique des droits démembrés

Le démembrement de propriété, formidable outil de gestion de patrimoine, peut être subi ou choisi... Deux modes de valorisation se confrontent...l'évaluation fiscale et l'évaluation économique. Le premier mode est certes simpliste et facile à calculer, il n'en demeure pas point qu'il n'est pas réaliste pour ne pas dire...

Lire la suite


Site : http://www.novalfi.com

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie

Les différentes formes de l'indivision - cabinet-bedin.com

L'indivision conventionnelle

Lorsque plus de 2 personnes sont propriétaires d'un bien, on parle d'indivision.

Lors de l'achat d'un bien immobilier en indivision, chaque propriétaire, selon son apport, recevra une quote-part.

Le fonctionnement est simple dans son principe, mais il peut s'avérer beaucoup plus conflictuel dans la pratique.

Chaque indivisaire est débiteur (obligation de payer)...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-bedin.com

DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné.

Quel en est l'avantage pour le donateur ?

L'article 544  du code civil dispose:

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit comporte 3 prérogatives :

- L'usage,...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...

Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts

Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin

Tweet

Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...

Lire la suite


Site : https://deontofi.com

Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...

Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre

Transmettre de son vivant au lieu de vendre

La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...

Lire la suite


Site : http://www.lafinancepourtous.com

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une ...

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et un enfant ?

Sujet initié par marie, il y a 1 an

Bonjour,

suite au décès de mon époux,

nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant ,

le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée au nom...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Comment valoriser les œuvres d’art dans la déclaration de ...

Une difficulté sur le site ?

Comment valoriser les oeuvres d'art dans la déclaration de succession ?

JIP 2012 - Les Journées de l'ingénierie patrimoniale - Les 02 et 03 février 2012 à Paris

Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G. CERUTTI (Président - Directeur Général Sotheby's...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:30:17
Site : fiscalonline.com

Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro

le 05/10/2012 à 18:50

les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop

Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.

Pour les...

Lire la suite


Site : http://www.lefigaro.fr

Droits et obligations des nus-propriétaires - Droit ...

- Quand devenez-vous propriétaire ?

Il existe différentes façons de devenir nu-propriétaire. La plus classique est sans doute la situation qui naît lors du décès d'un des parents dans une famille. Il est très fréquent que le conjoint survivant reçoive l'usufruit sur certains biens tandis que les autres héritiers, en général les enfants, en reçoivent la nue-propriété. Dans le cadre...

Lire la suite


Site : http://plusmagazine.levif.be

Les sociétés civiles immobilières comme outil de gestion ...

La SCI permet d'organiser l'acquisition et la gestion collective d'un bien immobilier. Ses mécanismes de fonctionnement vont faciliter le règlement de situations patrimoniales et familiales très variées.

La situation familiales des associés, leur statut professionnel, la nature de leur patrimoine ou plus simplement la volonté de procurer des avantages à des membres de leur famille ou à...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Conseils sur la succession après le décès d'un proche

Accueil > Conseil obsèques > 10 conseils sur la succession

10 conseils sur la succession

Suite à un décès, les héritiers récupèrent le patrimoine du défunt. La succession s'effectue alors en fonction de la loi ou des disposition prises par le défunt. Pour en savoir davantage sur les démarches et sur le déroulement d'une succession, Meilleures Pompes Funèbres vous donne ses 10...

Lire la suite


Site : http://meilleures-pompes-funebres.com

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

x

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

Lire la suite


Site : notaire.be

Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)

[1]

Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.

L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que l'utilisateur a reçu une copie de la part du fournisseur, ce dernier a rempli ses obligations.

CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI...

Lire la suite

Date: 2009-11-02 09:35:20
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droit de succession sur l'usufruit / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit

La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère

La donation d'un bien immobilier en Flandre moins chère

La donation d'un bien immobilier en Flandre moins chère

Préparer votre avenir Fiscalité Famille - 04 novembre 2015

Depuis le 1er juillet, les droits de donation pour les biens immobiliers ont fortement diminué en Région flamande. La donation immobilière devient dès lors souvent plus intéressante que la transmission par succession....

Lire la suite


Site : https://www.axabank.be

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation

Contact

Calcul des droits de donation

Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.

Les droits de donation se calculent de la manière suivante :

1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation

Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Les trois sortes de legs | Optissima

Accueil > Assurance > Assurance décès > Les trois sortes de legs

Les trois sortes de legs

13/09/2011

Les différents legs

rn

Si les obligations des légataires sont les mêmes sur le plan fiscal, leurs droits et obligations ne sont pas les mêmes selon le type de legs dont ils ont bénéficié principalement au passif successoral.

rn

Le legs universel

rn

Le légataire universel obtient...

Lire la suite


Site : http://www.optissima.com

Thèmes liés : calcul droit de succession bien immobilier / succession calcul quote part / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droit succession nu propriete / droit de succession bien immobilier

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

Lire la suite


Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 2 legale

II. Prévoir la répartition de vos biens

  1. Répartir votre patrimoine

  2. Protéger votre conjoint

  3. Protéger votre concubin(e) / pacsé(e)

  4. Assurance-vie

I. La succession légale (sans testament)

1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ?

Tout dépend de votre situation familiale.

Le code civil instaure un ordre...

Lire la suite

Date: 2014-09-13 12:03:42
Site : http://danc.free.fr

Une donation partage inegale c'est possible mais risque ...

Toute personne peut de son vivant donner ou répartir, dans un acte notarié ses biens entre tous ses héritiers présomptifs, ( ceux destinés à recueillir la succession : descendants ou à défaut, frères et soeurs ,collatéraux).

La donation-partage permet de donner tout en anticipant sur la répartition de ses biens, c'est à dire sur le partage de sa succession et de son vivant.

Elle...

Lire la suite


Site : https://legavox.fr