Pompes funèbres - Delémont - Arc-Jura Voisard : Droit et ...

CHE-108.775.571 TVA

Droit et succession

Après le décès et les obsèques, il faut affronter l'étape de la succession. A savoir le partage des biens de la personne disparue. Même si les héritiers - légaux et/ou institués - s'entendent bien ou n'ont pas de revendications particulières, ce processus, qui voit notamment intervenir notaire et administration fiscale, voire même dans certain...

Lire la suite


Site : http://www.arc-jura-voisard.ch

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droit de succession refus d'heritage / certificat d'ayant droit succession / droit de succession deces d'un parent / frais d'obseques droits de succession

Décès d’un proche : prestations et formalités | ameli.fr

Décès d'un proche : prestations et formalités

03 mai 2017

Afin de vous aider dans cette période difficile, l'Assurance Maladie a simplifié vos démarches. Le point sur les prestations dont vous pouvez bénéficier et sur les formalités à effectuer.

Le capital décès

Garanti par l'assurance décès du régime général, le droit au capital décès vous est ouvert en cas de décès d'un de...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 17:23:21
Site : https://www.ameli.fr

Impôt sur les succession: le scandale vaudois ...

Impôt sur les succession: le scandale vaudois

10 juillet 2007 | Catégorie: suisse

Le canton de Vaud est le plus féroce de Suisse en matière d'imposition des successions. Et personne ne dit rien!

Si vous êtes domicilié à Obwald, vous laisserez à vos proches un héritage intact. Si vous résidez en Valais, à Fribourg ou au Tessin, vos descendants et vos parents auront le même avantage....

Lire la suite


Site : http://www.commentaires.com

Site de Didier REINS Avocat

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce, afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En effet, le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux.

Durant le mariage, chacun des...

Lire la suite

Date: 2017-01-20 15:18:35
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Thèmes liés : succession apres deces d'un des epoux / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / succession en cas de deces d'un epoux / frais de succession apres le deces d'un conjoint / droit d'heritage succession

Succession : accepter ou refuser - lcl.com

Quel que soit son lien de parenté avec le défunt, un héritier (ou légataire) n'est jamais obligé d'accepter la succession. Dans quels cas renoncer à une succession ? Quelles sont les conséquences de l'acceptation ou de la renonciation à un héritage ? Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?

10/08/2017

Accepter ou refuser un...

Lire la suite


Site : https://www.lcl.com

Successions internationales à l'île Maurice - Prendre sa ...

Une seule loi est applicable à l'ensemble de la succession

 

Depuis le 17 août 2015, les règles en matière de succession internationale ont changé avec l'entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions. Avant cette date, en cas de décès à l'étranger, c'est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s'appliquait pour les...

Lire la suite


Site : https://www.retraite-a-maurice.com

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

Tweet

Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

Lire la suite


Site : wikifin.be

Fiscalité de la donation | Pratique.fr

Don exceptionnel

Avantages fiscaux de la donation

La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.

Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Testament - Définition

TESTAMENT DEFINITION

Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Droits du conjoint survivant - generali.fr

Voici les points essentiels à connaître en cas de décès de l'un des deux conjoints.

Le conjoint survivant a-t-il des droits sur l'héritage ?

En cas de décès de l'un des conjoints, les droits du conjoint survivant sur l'héritage dépendent :

du régime matrimonial adopté,

de la présence d'une donation entre époux ou d'un testament.

Le conjoint survivant hérite :

de la totalité du...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

SCI familiale

Accueil > SCI familiale

SCI familiale

Entre parents et enfants, la création d'une SCI familiale est un outil juridique pour transmettre un patrimoine immobilier. Nous présentons plusieurs cas pratiques pour illustrer comment l'apport d'un bien immobilier par des parents à une SCI, puis la donation ou la cession de parts sociales progressivement à leurs enfants, permet de gérer en famille des...

Lire la suite


Site : creationsci.info

Thèmes liés : donation avec reserve d'usufruit droits de succession / succession en cas de deces d'un des deux parents / droit de succession deces d'un parent / droit de succession bien immobilier / succession bien immobilier usufruit

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Un mineur peut-il être associé dans une SCI

Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal.

Administration légale

Elle est exercée conjointement par les deux parents de l'enfant, dans la mesure où ils sont l'un et l'autre titulaires de...

Lire la suite


Site : statutsdesci.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession mineur juge des tutelles / vente d'un bien pour payer les droits de succession / impot succession bien immobilier / impot succession bien immobilier france

Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament

SUCCESSIONS ET TESTAMENTS

Comment accepter une succession?

Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.

632 Code civil du Québec (CcQ) :

Le successible a six...

Lire la suite

Date: 2017-09-05 20:43:31
Site : avocat.qc.ca

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Pour comparer et choisir

Achat d'un bien immobilier : indivision ou SCI ?

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la...

Lire la suite

Date: 2017-09-01 09:34:17
Site : http://www.patrimoine.com

Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps

Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.

Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être déclarés? Pour faire des heureux mieux vaut...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / declaration succession administration fiscale

La protection du conjoint survivant - docSeniors.com

La protection du conjoint survivant

SHARE ON:

L'équipe docSeniors -- décembre 16, 2014

Lorsqu'intervient un décès, la famille endeuillée risque d'être confrontée très tôt à un manque d'argent : impôts, droits de succession, compensations financières que l'on doit apporter à l'un ou l'autre des héritiers du défunt, et/ou tout simplement le maintien du train de vie habituel. Il faut...

Lire la suite


Site : http://docseniors.com

Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / droit de succession deces d'un parent / droits de succession conjoint survivant assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession droits du conjoint survivant

Donation partage : quelles conséquences lors de la ...

0

Définition de la donation-partage

La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.

Les avantages de la donation partage

Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...

Lire la suite


Site : https://www.investkeeper.com

Droit international privé en France — Wikipédia

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.

Les problèmes principaux se posant au droit...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 19:06:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france

Conjoint - Succession & Héritages Famille - Avocats

Les droits du conjoint survivant

La qualité de conjoint survivant

Aux termes de l'article 732 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, « est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé ». Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant séparé de corps du défunt, et a fortiori, séparé de fait, vient à la succession de son époux...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil / succession conjoint survivant et descendants / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant

Changement de situation personnelle: déclaration et ...

Changement de situation personnelle: déclaration et démarches

Partager

Votre message (500 car max)

*champs obligatoires

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

En cas de changement de situation personnelle (mariage, divorce, naissance, décès) certaines formalités sont à effectuer auprès d'organismes sociaux et-ou administratifs. Quelles...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 20:04:36
Site : https://humanis.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier