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Décès du locataire : les obligations de la famille

04 2017

e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.

Quelle soit la situation du...

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Cercle des fiscalistes - En 2015, fini le cadeau fiscal ...

En 2015, fini le cadeau fiscal sur les droits de succession

Dans une précédente chronique nous avons attiré l'attention sur un cadeau consenti aux contribuables depuis le 1er janvier dernier : l'absence d'intérêt sur le paiement des droits de succession et de donation étalé sur dix ou quinze ans. L'administration fiscale a pris conscience de cette faveur et a réagi : dès le 1er janvier prochain, tous les nouveaux dossiers de succession ou de donation qui peuvent bénéficier d'un étalement de paiement régleront un...

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Thèmes liés : etalement paiement droit de succession 2015 / etalement paiement droit de succession / paiement droit de succession delai / paiement fractionne des droits de succession 2014 / paiement fractionne droits de succession 2015

Succession USA : nouvelle loi pour Européens aux USA

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Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis

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Succession USA : nouvelle loi pour Français et Européens résidant aux États-Unis

Un nouveau règlement européen sur les successions internationales change la donne pour les expatriés français. Explications avec Marion Chapel-Massot responsable gestion privée au sein du groupe  Equance...

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Thèmes liés : nouvelle loi europeenne sur les successions / nouvelle loi succession france / droits de succession biens a l'etranger / nouvelle loi succession internationale / loi applicable succession france

Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après

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A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et  un...

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