Réforme, Droits de succession - Belgique - Tout - Lalibre.be

Une grande réforme des droits de succession - La Libre

1° Une grande réforme des droits de succession (exonérer totalement l'héritage du logement familial entre époux/cohabitants, diminuer globalement les tarifs, simplifier le nombre de tranches, instaurer un plafond ).  [...] 4° Une réforme de la fiscalité automobile (instaurer une prime à la casse, établir un système de taxation...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.lalibre.be

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Notaire, Succession, Donation, Partage - Economie

Aller ailleurs pour payer moins... - La Libre

Tel est par exemple le cas pour les Pays-Bas, l'Italie ou certains cantons suisses. De plus, la donation par-devant un notaire à l'étranger n'entraînera pas de droits de succession si le donateur survit trois ans après la donation.  [...] Par rapport au don manuel et à la donation par virement bancaire, la donation notariée présente comme...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:11:37
Site : http://www.agecompta.be

Delca - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 14:30:44
Site : http://www.delca.be

Bruynfico - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:16:44
Site : http://www.bruynfico.be

Adviseo - Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:08:42
Site : http://www.adviseo.be

Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 18:11:25
Site : http://www.bd-fiscom.be

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

18/12/2015

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...

Lire la suite


Site : https://www.lexgo.be

Région wallonne : quelques nouveautés en matière de droits ...

email

La région wallonne a mis trois grandes modifications en place à partir du 1er janvier 2016 en matière de droits d'enregistrement et de succession.

Une première modification concerne une baisse des droits de donation portant sur des biens immobiliers. Pour d'amples informations à ce sujet, nous renvoyons à notre publication du 9 mars 2016 consultable sur ce lien :...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:19:49
Site : https://www.tiberghien.com

Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...

Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.

Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...

Lire la suite


Site : https://www.pim.be

Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 12:13:14
Site : http://www.lexalert.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Baisse des droits de donations immobilières - Belfius

Baisse des droits de donations immobilières

Baisse des droits de donations immobilières

Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.

Région de Bruxelles-Capitale

Nous assistons...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:38:19
Site : https://www.belfius.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Article 60bis Code succession - Région wallonne

Document date : 21/12/2016

Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen

Document language :...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/12/2016 modifiant l ...

Numac : 2016206424

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie...

Lire la suite

Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : taux d'imposition succession wallonie / code des droits de succession article 9 / taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition

Les droits de donation seront réduits en Wallonie - La Libre

Un montant de 10 millions devrait être engrangé via une diminution des droits de donation immobilière entre vifs. On peut se demander comment une diminution des montants peut engendrer des recettes supplémentaires ? "Il y aura plus de donations. Actuellement, les droits de donation sont proches des droits de succession. Une diminution suscitera un intérêt. C'est comme cela que ça s'est...

Lire la suite


Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : montant donation sans droit de succession / droits de donation immobiliere wallonie 2016 / droits de donation immobiliere wallonie / droits de donation region wallonne 2016 / droit de donation immeuble wallonie 2016

Modification des droits de donation de biens immobiliers ...

Publié le 9 décembre 2015 par Redac

Par Puilaetco Dewaay Private Bankers

A l'instar de la Région de Bruxelles, la Région Wallonne prépare un projet de décret modifiant les taux de droits de donation de biens immobiliers.

La Région Wallonne suit ainsi la tendance amorcée par la Région Flamande qui a diminué de manière drastique les droits de donations immobilières.

Les nouveaux taux...

Lire la suite


Site : http://moneystore.be