Barème, Usufruit, Calcul, Droits de succession | Impôts

Régime matrimonial : les changements exonérés pour 2 ans

22/03/2004

Par conséquent, les époux ont intérêt à adapter leur régime matrimonial, en optant par exemple pour la communauté universelle, afin que l'époux survivant paie le moins de droits de succession possible.  [...] Cette mesure vise à compenser les effets néfastes pour les conjoints de la revalorisation du barème de...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Droit des successions, avocat succession Lyon 6, Villeurbanne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Succession

Avocat en droit des successions à LYON 6

Parce qu'elle fait suite à un décès d'un proche, une succession se révèle souvent délicate. Entre la douleur de la perte et la nécessité de faire face à toutes les démarches que cela implique, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver.

Véritable soutien durant la procédure,...

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Site : http://www.avocat-grataloup.com

Le Code flamand de la fiscalité: ça vous dit quelque chose?

C'est la raison pour laquelle le Code des droits de succession, par exemple, contenait autant de dispositions: il contenait, pour chaque article, non seulement le texte fédéral, mais aussi les textes flamand, wallon et bruxellois (pour autant qu'il existât des dispositions dérogatoires pour ces Régions, évidemment).

Flandre: dispositions reprises dans un Code flamand

La Flandre, à juste...

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Site : http://www.weynand.be

Droits de succession : du changement en 2016 - europe1.fr

Droits de succession : du changement en 2016

11h39, le 22 janvier 2016, modifié à 12h01, le 22 janvier 2016

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"On a élargi le champs des garanties" qui permettent d'obtenir un délai pour payer ses droits de succession, explique Roland Perez. 

Pour hériter en France, mieux vaux être riche car les droits de succession sont très élevés dans notre pays. Il faut souvent...

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Site : http://www.europe1.fr

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
Site : https://blog.degroofpetercam.com

Impôt, PC, Tranche, Succession - Economie

Les 1001 raisons de venir - La Libre

Conformément à la convention franco-belge, cette notion de résidence fiscale doit répondre à quatre critères successifs, le premier étant le foyer d'habitation permanent, le deuxième étant les centres d'intérêts vitaux (liens familiaux, liens patrimoniaux).  [...] Et pas question de tricher. La capacité d'inquisition du fisc français est très...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Les droits de succession sont presque supprimés - L'Obs

Actualités  >  Politique  > Les droits de succession sont presque supprimés

Les droits de succession sont presque supprimés

Les députés ont voté la disposition du "paquet fiscal" qui exonère totalement de droits de succession le conjoint survivant et qui triple l'abattement pour les enfants. La gauche dénonce un"cadeau magistral" pour les plus riches.

Publié le 16 juillet 2007 à...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession

09/12/2013

Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession

Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.

Au Portugal,...

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Site : http://www.retraite-au-portugal.com

patrimoine.com | Faq | Accueil

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SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

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Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Droits de succession/donation et « beaux-enfants - Anthemis

Codes & lois

 

Droits de succession/donation et « beaux-enfants » : état des lieux dans les différentes Régions

Face à la multiplication des familles recomposées, le droit a dû évoluer et tenir compte des spécificités de ces familles, notamment en matière successorale. Il s'agit notamment de protéger les enfants d'une précédente relation.

Sur le plan du droit civil, certaines...

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Site : https://www.lebulletin.be

Les droits de succession sur un bien immobilier

Ces droits de succession sont un impôt sur l'héritage, défini pour chaque Région au niveau fédéral.

Combien de droits de succession devez-vous payer?

Le montant des droits de succession que vous devez payer dépend de la Région dans laquelle habitait le défunt et du degré de parenté entre le défunt et vous-même. Le tarif minimal s'élève à 3% pour un héritage limité et en ligne...

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Site : http://www.logic-immo.be

Le nouveau régime des droits de succession entre conjoints ...

Ce nouveau texte comprend deux mesures phares en matière de droits de succession et de donation : la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires liés par un pacs et la multiplication par 3 de l'abattement personnel pour les donations et successions (il passe de 50 000 à 150 000 EUR).

D'un point de vue strictement fiscal, la suppression des droits de...

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Site : http://www.la-croix.com

Décès -Calculer les droits de succession avec le nouveau ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Calculer les droits de succession avec le nouveau simulateur de Service-public.fr

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E-administration : les nouveautésDécès

Calculer les droits de succession avec le nouveau simulateur de Service-public.fr

Publié le 18 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul frais de notaire succession simulation / simulation calcul droits de succession / calcul frais succession simulateur / calcul frais de notaire droit de succession / succession frais notaire simulation

Droit de succession, barème 2015 - Avocat Bodson et Associés

Mise à jour 2015 du barème en droit de succession

Mise à jour 2015 du barème en droit de succession

Comment calculer le montant de vos droits de succession ?

Plusieurs paramètres définissent le calcul de vos droits de succession. Tout d'abord, il faut bien prendre en compte quelle part est attribuée à chaque héritier ou légataire. Si le défunt a pu rédiger un testament, le document produit clôturera cette question.

Le deuxième paramètre concerne les « abattements ». Ce...

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Site : http://www.bodson-avocats.fr

Thèmes liés : droits de succession calcul et bareme 2015 / bareme des droits de succession 2015 / calcul droit de succession bareme / calcul des droits de succession 2015 / abattements pour le calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession - Investissement Conseils

Calcul des droits de succession

Ils sont calculés sur la part nette de chaque héritier ou légataire, après abattements et par application d'un tarif qui diffèrent selon son lien de parenté avec le défunt. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 alourdit, à compter du 17.08.2012, le régime des droits de succession et de donation. En particulier l'abattement en ligne directe...

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Site : http://www.investissementconseils.com

Retraite au Portugal - RNH - Investir au Portugal: Succession

Fiscalité des successions au Portugal - Droits de succession

Avertissement : le thème de la succession est complexe et nécessite l'avis d'experts en la matière (Notaires, fiscalistes, avocats spécialisés) et cet article, que je mettrais à jour régulièrement, n'a pour but que de vous apporter des informations d'ordre général afin de mieux appréhender le sujet.

Au Portugal, il n'existe...

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Site : http://www.retraite-au-portugal.com

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Art 60 Ter Droit De Succession | BeCompta.be

Art 60 Ter Droit De Succession

name_wsas

Regime tva courtage antiquités, objets d'art

[...] Je souhaite créer mon activité : acheté et vendre des objets d'art en Belgique et en France (courtage) Je souhaite connaitre quel est le régime TVA en vigueur pour ce type d'activité  ? [...] Attention à la règllementation sur les oeuvres d'art et à la législation sur le droit de...

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Date: 2017-09-04 08:27:29
Site : becompta.be

Article 60 Ter Droit Succession | BeCompta.be

Article 60 Ter Droit Succession

name_wsas

frais réels ou forfaires?

[...] Mon employeur me rembourse mon abonnement de train à hauteur de 60% environ. [...] J'ai le droit declarer mes frais réel au forfait 0.15 euro km * le nombre de jour travail (146km*0.15*209 jours de travail) .jusqu à la s'est normal [...] L'alinéa 1 de l'article 66bis stipule que les frais professionnels afférents...

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Date: 2017-09-06 03:15:21
Site : becompta.be

Droit des successions & le délai de prescription ...

Droit de successions, communément appelée le droit immobilier, presque toujours contient une disposition prévoyant un délai de prescription sur une homologation. Lois sur la prescription ont été utilisés depuis des siècles, bien que le laps de temps exact diffère d'un État à l'autre et d'un pays à l'autre. Même si le délai de prescription passe, quelques exceptions existent pour...

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Site : http://www.condexatedenbay.com

Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / delai pour regler les droits de succession / prescription droits de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession

Droit des successions et la loi de prescription - Voitures ...

Droit des successions et la loi de prescription

Droit des successions et la loi de prescription

2013-09-20 | Juridique

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Le droit des successions, communément connu comme le droit des successions, contient presque toujours une provision pour une loi de prescription sur une homologation. Statuts de limitations ont été en usage depuis des centaines d'années, bien que le calendrier...

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Site : http://www.iabridal.com

Thèmes liés : delais de prescription droits de succession / loi sur le droit de succession / droits succession etats unis / droit d'heritage succession / prescription droits de succession

Barème, Droits | Impôts

Les droits de donation et de succession vont être notablement alourdis. La hausse du barème des droits de donation en ligne directe, entre parent et enfant ou grand-parent et petit-enfant (également applicable aux successions), et celle du barème des donations entre époux ou partenaires de pacs ne toucheront que les patrimoines les plus élevés.  [...] Il faudra attendre 4 ans de plus...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Le nouveau droit des successions et des libéralités Loi du ...

à l'expédition

Le mot de l'éditeur Le nouveau droit des successions et des libéralités

« La loi du 23 juin 2006 peut contribuer à la pacification des familles, à la simplification des règles successorales et au rajeunissement de notre économie ; ou le contraire. Tout dépendra de l'usage qui en sera fait dans son interprétation et son application. Rarement une loi aura tant besoin des...

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Site : https://livre.fnac.com

Thèmes liés : loi 23 juin 2006 succession / nouvelle loi droit de succession / nouveaux droit de succession / loi succession liberalite / loi sur la suppression des droits de succession

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de ...

Donation d'assurance néanmoins taxée aux droits de succession en région flamande

décembre 2015

Dans le passé, il était établi que la donation d'une assurance-vie n'était pas soumise aux droits de succession, si l'on était disposé à payer les droits de donation. Vlabel (le service des impôts flamand) a maintenant pris une nouvelle décision à ce sujet: la donation d'une assurance-vie,...

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Date: 2017-09-15 13:22:36
Site : http://www.eubelius.com

Projet de loi relatif à la Corse - senat.fr

Droit supplémentaire de 1 %

Biens déclarés dans les 24 mois mais titres reconstitués postérieurement

X

X

X

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués dans les 24 mois du décès

X

X

 

Bien déclaré « hors délai » mais titres reconstitués postérieurement aux 24 mois du décès

X

X

X

Votre rapporteur considère que cette combinaison entre les différentes sanctions...

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Date: 2011-12-22 15:37:51
Site : senat.fr

Accepter une succession : Oui, non ... - plefant.blogspot.com

PRESENTATION GENERALE DE L'OPTION DE L'HERITIER

Comme par le passé, un héritier dispose d'une option indivisible (Art. 768 & 769 du Code Civil) mais distincte s'il cumule plus d'une vocation successorale (Art. 769 ali. 2 du Code Civil)

Acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

o Encadrement de l'acceptation tacite : La Loi nouvelle définit de manière très précise...

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Date: 2014-10-02 04:43:36
Site : http://plefant.blogspot.com

DROITS de SUCCESSION et de DONATION · LE JURISTE

> DROITS de SUCCESSION et de DONATION

28 août, 2007

Classé dans : IMPOTS , SUCCESSION -- lejuriste @ 17:09

Ca y est, précipitez vous chez votre Notaire, le nouveau texte de loi sur les droits de mutations, .... est paru. J.O. n° 193 du...

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Site : http://lejuriste.unblog.fr

Thèmes liés : succession droits du conjoint survivant / droit de succession en cas de deces du conjoint / quand payer les droits de succession / donation droits de succession / droit de succession deces conjoint

N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.

Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.

Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...

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Site : http://www.droitbelge.be

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les droits de succession - calcul, abattement - bloc.com

Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n'est pas forcément facile, si l'on ne s'y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.

Le calcul

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire,...

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Site : http://www.bloc.com

Remariage et succession - La succession en cas de remariage

Fiscalité et donation

Le remariage est aujourd'hui une chose de plus en plus fréquente et entraine des conséquences patrimoniales inévitables, notamment en matière de succession.

Les problèmes de successions en cas de remariage sont souvent litigieux en présence d'enfants du premier lit et il est important d'en connaitre les règles afin de préparer sa succession de façon équitable pour...

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Date: 2017-09-15 18:54:31
Site : http://www.alloleciel.fr

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

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Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

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Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Droits de Succession Assurance Vie - BforBank

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L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...

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Site : https://www.bforbank.com

Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt ...

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Accord franco-suisse : nouveau scandale concernant l'impôt sur les successions

Un pavé dans la marre lancé par la Radio Télévision Suisse hier. Selon une nouvelle disposition de la convention fiscale franco-suisse actuellement en révision, les Français qui choisissent de s'installer en Suisse et dont les enfants auraient le malheur de vivre en France devraient acquitter les droits de...

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Site : https://www.contrepoints.org

Assurance vie et succession : ce qu'il faut retenir et ...

Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1)

Date de souscription du contrat

Date de versement des primes par le souscripteur

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Avant le 20 novembre 1991

Exonération

à hauteur de 152 500 EUR ;...

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Site : https://www.cieleden.com

Comment se déroule une succession au Canada ...

Renseignements généraux

Qu'est-ce qu'une succession?

La succession représente l'ensemble des biens qui vous appartiennent au moment de votre décès. Cela comprend votre maison, vos polices d'assurance, vos biens personnels, vos placements, votre régime de retraite, etc.

Il y a deux types de successions :

La succession testamentaire : succession d'un défunt qui a fait un testament.

La...

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Date: 2017-09-15 18:55:43
Site : http://www.cliquezjustice.ca

Hériter aujourd'hui : combien coûte une succession

Le 20/06/2014

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Après avoir subi plusieurs réformes successives, la fiscalité des successions bénéficie d'une période d'accalmie. Si aucun projet de loi ne se dessine à l'horizon, la jurisprudence fait toujours bouger les lignes.

C'est l'un des rares domaines de la fiscalité qui n'a pas bougé au cours des deux dernières années. Et le gouvernement n'envisage pas, semble-t-il, d'y...

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Site : https://www.lesechos.fr

Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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Site : http://plusmagazine.levif.be

Assurance vie : Calculer l’imposition du montant reçu en ...

Assurance vie Fiscalité Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?

Comment calculer l'imposition sur une assurance vie transmise suite à décès ?

Après un décès, le versement des capitaux d' assurance vie aux bénéficiaires peut entraîner une imposition. Comment se calculent ces droits à régler à l'État ?

Après un bref rappel des règles de la...

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Site : https://www.cieleden.com

Droit de succession - Calcul succession - Héritage et ...

Le calcul du paiement des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer.

Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :

 

- 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

- 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 %...

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Date: 2017-09-15 16:21:23
Site : http://www.alloleciel.fr

Droit des successions en France - Wikimonde

Le droit des successions en France est une branche du droit privé qui étudie et organise la transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total...

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Site : https://wikimonde.com

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région ...

Afschrift Nouvelles Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

Dépôts tardifs des déclarations de succession en Région flamande : amendes alourdies

janvier 26, 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le Code flamand de la Fiscalité (ci-après « CFF ») reprend le Code flamand de droits d'enregistrement et de droits de succession. Ce nouveau code est...

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Site : http://www.afschrift.com

Droits de Succession/Fiscalité - agencesenlimousin.com

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.

L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le...

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Date: 2017-09-15 20:48:37
Site : http://www.agencesenlimousin.com

« Les droits de succession : un impôt à supprimer

En revanche, ils ont délaissé la sortie sur les droits de succession, comme s'il était normal de taxer les méchants « rentiers ». Or, l'impôt sur les successions est aussi illégitime et néfaste que l'ISF.

Rappelons que les droits de succession étaient faibles et proportionnels jusqu'à la loi du 25 février 1901 qui instaura, sous la férule de Joseph Caillaux, la progressivité....

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Site : https://fr.irefeurope.org

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Réforme des droits de donation et de succession 2012 ...

Vous êtes ici : Accueil > Transmission

Réforme des droits de donation et de succession 2012

17 juillet 2012 | 1 Commentaire

L'annonce d'une réforme des droits de donation et de succession suscite une certaine inquiétude chez les Français. Les notaires ont constaté une multiplication par trois du nombre de donations depuis 2 mois, car le nouveau barème applicable aux droits de mutation entrera en vigueur à la date de la publication de la loi (fin juillet ou début août)....

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Site : http://www.patrimoinegestion.com

Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / reforme droit des successions 2012 / donation et abattement droits de succession / bareme droits de succession juillet 2012 / donation de son vivant sans droit de succession

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be