Articles sélectionnés pour le thème : succession entre epoux sans contrat de mariage
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Définition de la donation | Avocats Droit Succession
dans Avant : prévoir > Donations
Donner, c'est organiser de son vivant la répartition de sa succession. En effet, les donations permettent de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. Il faut donc d'abord bien étudié la définition de la donation.
Consentir à des donations, permet d'anticiper judicieusement sa succession, d'aider ses proches de son...
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Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
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Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...
21/11/2013 à 13h27
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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...
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condat: Droit de poursuites des créanciers sur les dettes ...
Passionné d'orgues, de cuisine, d'hélicoptère, de procédure civile d'exécution, de balades à vélo, de nombre d'or, de scoutisme, dépourvu d'afféterie, schtroumpfologue, né quatre jours après l'assassinat de John Fitzgerald Kennedy à Dallas
samedi, décembre 30, 2006
Droit de poursuites des créanciers sur les dettes du couple
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les...
Date: 2017-09-14 09:16:50
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Thèmes liés : succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / code civil succession / succession conjoint separation de biens / succession mariage communaute de biens
Pacs et mariage - le magazine indépendant de la conso et ...
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Pacs et mariage : impôts, donations entre époux ou pacsés, droits de succession
Depuis sa création en 1999 (soit huit ans après la première proposition de loi sur le Contrat d'Union Civile de 1990 et une année de débats houleux à l'Assemblée nationale) plus de 700 000 pactes civils de solidarités ont été conclus en France. Alors que le nombre de mariages est en légère...
Date: 2017-09-15 13:44:13
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Remariage - Bien vivre la Famille Recomposée
Vous souhaitez vous remarier, vous avez des enfants issus d'un premier lit, et vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir ? C'est une question cruciale à laquelle il va falloir accorder un peu de temps et beaucoup de réflexion.
Il est d'abord indispensable de connaître la loi en matière d'héritage afin de faire des choix en fonction de celle-ci. Dans notre article : Familles...
Date: 2017-09-15 20:18:43
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Successions | Conseils | Nice-Matin
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Capital-décès : indemnité versée par les organismes de Sécurité Sociale aux ayants-droit du défunt assuré pour leur permettre de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès. Elle correspond à 3 mois de salaire. D'un montant minimum de 343,08 euros, elle ne peut excéder 8.577 euros.
Déclaration de succession : Après un décès ou un don, les héritiers en ligne...
Date: 2017-09-15 17:53:47
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http://archives.nicematin.com
PATRIMOINE FAMILIAL il n'y a pas « que l'amour à offrir en ...
Depuis 1989, tous les couples légalement mariés sont soumis aux dispositions relatives au patrimoine familial, lequel a préséance sur le régime matrimonial ou le contrat de mariage.
Il faut préciser que le patrimoine existe, et ce, que le couple ait des enfants ou non. En fait, le Code civil considère que le patrimoine est créé par le seul fait du mariage; conséquemment, les conjoints...
Site :
http://www.fondsfmoq.com
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / succession mariage separation de biens / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession separation de biens donation entre epoux / droits de succession vente d'un bien
Vos démarches en ligne - Mairie de Vernon
Démarches relatives à l'état civil
Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des informations nécessaires pour vos démarches relatives à l'état civil.
Vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne, depuis votre Compte Citoyen !
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent...
Site :
http://www.vernon27.fr
Thèmes liés : succession entre parents et enfants / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un des deux parents / succession apres deces d'un des epoux
UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI
LEXIQUE DE L'ASSURANCE
Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :
convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.
Souscripteur (ou contractant) :
personne physique ou...
Site :
http://www.unofi.fr
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce et enfant(s) mineur(s)
Un couple avec enfant mineur devra définir les modalités de son divorce en ce qui concerne les points suivants:
L'attribution du domicile familial ( article 121 CCS )
Les conjoints devront déterminer qui conserve le logement familial, l'autre conjoint devant se constituer un nouveau domicile.
Il faudra prendre en compte, au moment de l'attribution du domicile...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / frais de succession entre parents et enfants / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / frais succession parents enfants
fiche - GSR - Guide Social Romand
Généralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Site :
http://www.guidesocial.ch
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
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Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Mon legs - Je lègue aux chiens guides
Personne morale : De signe un groupement de personnes, re unies a travers une association (ou une entreprise), et a qui la loi confe re des droits semblables en tout point a ceux des personnes physiques. La personne morale a ainsi la possibilite d'acheter, de ge rer et de vendre un patrimoine (immobilier dans le cas d'une socie te civile immobilie re) selon les règles qu'elle a fixées.
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Site :
http://legs.chiensguides.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / paiement droit de succession assurance vie / droits de succession assurance vie entre epoux
Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD
5 Voir aussi
La désignation du notaire pendant la procédure de divorce
Il est possible de faire désigner un notaire, sur le fondement de l'article 255, 9° et surtout 10°, pendant la procédure de divorce. Il s'agit d'établir un projet d'état liquidatif qui sera peut-être amené à être accepté par les parties. Cette faculté n'est malheureusement, à ce jour, pas encore très utilisée...
Date: 2017-09-04 16:15:31
Site :
http://www.lagbd.org
Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage judiciaire succession code civil / succession indivision article 837 code civil / succession partage amiable