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L'indivision successoral en droit des successions

Par Frédéric Michel, Avocat à Cannes, Mougins, Antibes, Nice et toute la Côte d'Azur

L'ouverture d'une succession entraîne l'ouverture d'une indivision successorale qui ne prendra fin qu'à compter du partage.

Le régime de l'indivision successorale

Au cours de l'indivision, tous les biens de la succession appartiennent en commun aux...

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Thèmes liés : succession indivision article 837 code civil / partage judiciaire succession code civil / succession indivision partage judiciaire / delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / droits de succession vente d'un bien

Simplification de la vente des biens en indivision, par ...

Simplification de la vente des biens en indivision, par Maître Morel, Avocat

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L'article 6 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, a institué l'article 815-5-1 du code civil dont l'objet est la simplification de la vente des biens indivis en cas de...

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Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession indivision article 837 code civil / frais de succession pour la vente d'une maison

Partages amiables, partages judiciaires (fr) - La GBD

5 Voir aussi

La désignation du notaire pendant la procédure de divorce

Il est possible de faire désigner un notaire, sur le fondement de l'article 255, 9° et surtout 10°, pendant la procédure de divorce. Il s'agit d'établir un projet d'état liquidatif qui sera peut-être amené à être accepté par les parties. Cette faculté n'est malheureusement, à ce jour, pas encore très utilisée...

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Date: 2017-09-04 16:15:31
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Thèmes liés : delai d'une procedure de partage judiciaire d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / partage judiciaire succession code civil / succession indivision article 837 code civil / succession partage amiable

Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute ...

Quand l'inertie ou le refus d'un indivisaire bloque toute l'indivision...

Publié par Sabine HADDAD le 15/12/2011 - Dans le thème :

Vie familiale

| Lu 54144 fois | 9 réactions

Présentation : Que faire lorsqu'un indivisaire, est inerte, négligent ou refuse d'effectuer certains actes ? Comment débloquer la situation, telle est la question récurrente qui se pose à nous en cette matière. ...

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N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.

PROJET DE LOI

portant réforme des successions et des libéralités,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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La procédure du partage amiable lors d'une succession

La procédure du partage amiable lors d'une succession

Successions / Par Alexia.fr , Publié le 05/06/2015 à 19h04

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Lorsque les héritiers acceptent la succession, le patrimoine du défunt est dans un premier temps en indivision. Ce qui signifie que la gestion de ce patrimoine est conjointe : un héritier ne peut pas prendre une décision seul (de vendre un bien, par...

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Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage lors d'une succession / succession heritiers pas d'accord / demander le partage d'une succession