Assurance-Vie Et Succession, Les Règles ... - Mataf

Assurance-Vie et Succession, les règles ...

vendredi, 15 septembre 2017

Assurance-Vie et Succession, les règles ...

Transmission à un tiers et situation du conjoint héritier

Dans les contrats d'assurance-vie, une formule classique permet de désigner les bénéficiaires du capital versé, augmenté des intérêts accumulés (« au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants...

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Site : https://www.mataf.net

Loi TEPA (6) – Don exceptionnel aux enfants, petits ...

La loi TEPA vous autorise, une fois dans votre vie, à donner une somme, de 31 272 EUR en 2009, à chacun de vos enfants mais aussi à vos petits enfants ou arrière-petits-enfants.

Attention toutefois à ne pas donner sans y avoir bien réfléchi !

Votre don n'est pas fiscalement pris en compte et ne vient pas s'imputer sur les abattements auxquels à droit votre enfant. En revanche, il reste...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Taux d'imposition pour les successions et les donations ...

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Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

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Site : http://www.ne.ch

Thèmes liés : taux d'imposition succession / succession taux d imposition

Usufruit et nue-propriété

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Nue-propriété et usufruit

Depuis quelques années, les acquisitions de biens immeubles avec démembrement de la propriété fleurissent. Classiquement, la nue-propriété d'un immeuble est acquise par une personne physique et l'usufruit [1] est acquis par une société dont la personne physique est mandataire (dirigeant d'entreprise). Il s'agit essentiellement de ...

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Date: 2007-01-04 19:46:25
Site : http://users.skynet.be

Le domicile fiscal en droit français - JOPTIMIZ.com, site ...

Le domicile fiscal en droit français

 

Tous les formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour

Choix des options :

 

Vous trouverez les formulaires nécessaires (en pdf), avec la possibilité de télécharger le Guide Expatriation et la chambre des réponses .

 

Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes...

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Date: 2017-06-09 17:46:06
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : droits de succession en france non residents / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition

comparaison mariage-concubinage-PACS | Cap Mariage ...

Règles dépendant du régime matrimonial.

Exemple 1 :

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :

tous les biens acquis  pendant le mariage sont communs sauf ceux acquis à titre gratuit (héritage, donation).

Exemple 2 :

Pas de biens communs ; indivision sur les biens acquis ensemble.

Biens propres à chaque époux pour biens reçus par succession ou donation

Idem aux...

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Site : http://www.mariage-civil.org

Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan

Twitter Linkedin

Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.

Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...

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Site : http://www.bilan.ch

Transmission assurance vie vs. succession classique

Transmission assurance vie et succession pour la famille proche

Si le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession comme de fiscalité sur le contrat d'assurance vie, les conditions changent dès les héritiers directs :

 

l'abattement de 100 000 EUR en succession classique passe à 152 500 EUR avec l'assurance vie, pour chaque bénéficiaire, 

le solde est...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France

Les héritiers de résidents suisses seront taxés en France

Par  Marie Maurisse

Publié

le 07/08/2012 à 19:02

À Genève, le taux de l'impôt sur les successions est de 0%. La France, elle, taxe jusqu'à 45% la succession des descendants. Jean-Christophe MARMARA/Le Figaro

Berne et Paris négocient la nouvelle convention sur les successions, qui devrait être signée à l'automne. Dès 2014, la...

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Site : http://www.lefigaro.fr

La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Belgique

Lors de votre expatriation en Belgique, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...

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Date: 2017-01-16 19:09:39
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / calcul plus value immobiliere apres succession / calcul plus value immobiliere 2015 succession / succession calcul plus value immobiliere / droits de succession en france non residents

Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...

Numac : 2015003461

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Succession américaine ou succession française?

Contact Us

Serez-vous soumis à une succession américaine ou une succession française ?

Vous possédez un condo en Floride et vous résidez en France ? Vous habitez les États-Unis et avez conservé votre villa dans le sud de la France ? Quelle sera votre succession dans chacun des cas ? Succession française ou succession américaine ? Ci-dessous les différences entre les deux systèmes...

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Site : https://www.kbfinancials.biz

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Friday, December 30, 2005

REGION FLAMANDE : Décret du 23 DECEMBRE 2005 ( M.B. 30/12/05) contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 EXTRAITS ( in fine : accès au texte intégral tant FR que NL ) relatifs notamment à divers droits de succession et de succession , à la suppression de l'ancienne législation sur...

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Date: 2014-10-05 05:05:39
Site : http://regionflamande.blogspot.com

La fiscalité des biens immobiliers par un expatrié en Italie

Lors de votre expatriation en Italie, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l'opportunité de l'investissement l'immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au...

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Date: 2017-01-16 19:05:41
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : impot sur la plus value immobiliere succession / droits de succession en france non residents / calcul plus value immobiliere 2015 succession / calcul plus value immobiliere apres succession / succession calcul plus value immobiliere

SCC : FAQ taxation - Etat de Fribourg - fr.ch

Perception | Taxation  | FriTax  | Successions et donations

Qu'entend-on par système d'imposition annuelle postnumerando ?

Selon ce système, l'impôt est fixé sur la base de votre revenu de l'année courante et non plus sur celui des années précédentes. Ainsi, la taxation 2016 sera basée sur vos revenus de 2016.

Quel est l'avantage principal de ce système ?

L'avantage principal du...

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Date: 2017-07-05 12:05:46
Site : http://www.fr.ch

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / declaration impot droit de succession / delai declaration succession impots / declaration de succession impots deductibles

Faut-il payer de l'impôt sur un héritage? | Conseils ...

Email

Shares 6

Lorsqu'une personne décède, l'Agence du revenu du Canada considère tous les actifs de cette personne comme faisant partie de sa succession et déduit de l'impôt de celle-ci. (Revenu Québec a ses propres dispositions.) Cela implique généralement qu'il n'y a pas d'incidence fiscale si vous héritez d'une partie de la succession d'un être cher, car elle a déjà été...

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Site : https://impotrapide.intuit.ca

Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un epoux / declaration d'impot succession / valeur bien immobilier declaration succession

La fiscalité des contrats d'assurance-vie : rachat/retrait ...

Aucune imposition jusqu'à 152 500 EUR par bénéficiaire

Puis imposition forfaitaire au taux de 20 %

Une imposition forfaitaire au taux de 31,25 % est appliquée au-delà de 700 000 EUR

de part nette taxable par bénéficiaire.

Cas n°3

Exonération jusqu'à 30 500 EUR (pour l'ensemble des contrats du défunt)

Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de...

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Site : https://www.jechange.fr

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / taxation succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie

Représentant légal - Canada.ca

Représentant légal

Vous êtes le représentant légal de la personne décédée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

vous êtes nommé exécuteur testamentaire;

vous êtes nommé administrateur de la succession par la cour;

vous êtes le liquidateur d'une succession au Québec.

vous demandez d'être le représentant de la personne décédée en complétant une Déclaration sous...

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Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : succession apres le deces d un conjoint / succession apres deces d'un des epoux / succession en cas de deces d'un epoux / succession en cas de deces d'un conjoint / deces d un conjoint succession

L'assurance vie et les droits de succession - Entreprendre.bzh

L'assurance vie et les droits de succession

Par

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Principe de la taxation spécifique

La fiscalité de droit commun en matière de droits de mutation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de prise en compte des prestations en cas de décès issues de l'assurance vie en matière civile.

En effet, « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un...

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Site : https://entreprendre.bzh

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA - Le Monde.fr

Il ne reste presque plus rien de la loi TEPA

Le "paquet fiscal" voté à l'été 2007 incarnait la politique de Nicolas Sarkozy. Quatre ans plus tard, il n'en reste rien, ou presque.

Le Monde |

o Mis à jour le

23.08.2011 à 21h49

| Par Samuel Laurent

C'était le 10 juillet 2007. Dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, la majorité UMP fraîchement élue faisait un triomphe à Christine...

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Date: 2017-09-15 16:15:36
Site : lemonde.fr

ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...

ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?

Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015

L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.

En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...

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Date: 2017-09-02 07:35:08
Site : http://blog.assurancevie.com

Foire Aux Questions | MIF Assurance Vie

La MIF vous accompagne et répond aux questions les plus fréquemment posées sur ses produits d'assurance vie et de prévoyance.

Assurance Vie

Dans quels cas souscrire un contrat assurance vie ?

L'assurance vie est le placement idéal car elle dispose d'un cadre fiscal privilégié tout en ayant la possibilité de :

Constituer un capital en vue d'un achat ou projet personnel

Préparer sa...

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Date: 2017-09-15 02:59:45
Site : https://www.mifassur.com

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des ...

L'imposition des ventes d'actions et de parts sociales des particuliers

Date: 2009-09-26 21:02:17

Vous allez vendre des actions ou des parts sociales, et vous vous demandez quelles vont être les incidences fiscales ? Rien de mieux qu'une petite fiche simple et claire pour vous expliquer les bases.

Ce régime est applicable aux gains réalisés par des particuliers dans le cadre de la gestion ...

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Site : http://www.cliquedroit.com

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere apres succession / calcul plus value immobiliere suite succession / succession calcul plus value immobiliere / imposition plus value immobiliere suite donation / imposition plus value immobiliere succession

Bienvenue chez Ethias - Les bons réflexes - Taxation en ...

(Taux marginal pour les primes versées avant le 01/01/1993)

T.A.

"Taxe anticipative ", cette taxe, qui relève du Code des droits et taxes divers, est prélevée par l'assureur et est libératoire. Par la suite, les primes versées sur ce contrat restent immunisables mais le capital et la valeur de rachat du contrat sont définitivement exemptés de toute taxation.

I.P.P.

impôt des personnes physiques, donc soumis aux additionnels communaux, et "libératoire", sauf lorsque le taux marginal est applicable.

Taux marginal

I.P.P....

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Site : https://www.ethias.be

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / droit de succession lors d'un deces / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / tranche d'imposition droit de succession

Impôt au décès et impôt sur le revenu - Marcil Lavallée

Haut de page

Impôt au décès et impôt sur le revenu

Nous connaissons tous le vieil adage voulant qu'il y ait deux choses certaines dans la vie. Et l'une de ces choses certaines - le décès - peut donner lieu à un impôt sur le revenu additionnel du fait de la règle de « disposition réputée » qui s'applique au décès.

Règle de disposition réputée

Essentiellement, la règle de...

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Site : https://www.marcil-lavallee.ca

Thèmes liés : vente d'un bien pour payer les droits de succession / declaration d'impot succession / droits de succession vente d'un bien / succession franchise d'impot / declaration impot droit de succession

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Site : creationsci.info

Comment calculer les droits de succession ? — Serengo

Le calcul des droits de succession nécessite d'accomplir plusieurs étapes. Dans un premier temps, il convient de déterminer le montant de l'actif net taxable du défunt. Pour cela, un inventaire de ses biens doit être réalisé. Les dettes de la personne décédée doivent ensuite être retranchées de la valeur de cet actif brut (valeur du patrimoine). Toutes les dettes du défunt sont...

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Site : http://www.serengo.net

Formalités décès : guide complet des démarches après décès

d'UGRRISICA (institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale),

de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPR).

De façon générale, le taux de réversion est environ de 54%, mais ce taux est variable selon les caisses de retraite.

NOTRE CONSEIL : Constituez un dossier de réversion très rapidement, car le premier versement peut...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Les procédures de succession d’une maison en Espagne en ...

Accueil > Actualités > Les Droits de successions en Espagne

Successions internationales : les étapes

Une succession internationale survient quand une personne décède dans un autre pays que celui de sa nationalité.

Quelles sont les règles applicables lors d'un décès en Espagne ? Voilà une question que l'on doit légitimement se poser lorsque l'on s'expatrie. Qui devient héritier et dans...

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Site : http://www.javea-villas-espagne.com

Succession et donation (Impôts) Direction des finances ...

Succession et donation

Quel est le montant de l'impôt sur les successions et donations dans le canton de Berne?

Le montant de l'impôt est fonction du degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée ou donatrice. Plus il est étroit, moins le taux d'imposition est élevé. Les époux, les personnes liées par un partenariat enregistré et les descendants (y compris les...

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Date: 2017-09-15 12:02:59
Site : http://www.fin.be.ch

Thèmes liés : formulaire de declaration de succession aux impots / declaration d'impot succession / formulaire declaration de succession france / declaration succession impots / declaration de succession formulaire

Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine

11 juin 2012

Comment liquider son héritage de son vivant

Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?

Texte Isabelle Kottelat

La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....

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Site : https://www.migrosmagazine.ch

Arrete Du Gouvernement Wallon du 01/12/2016 modifiant l ...

Numac : 2016206424

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

1er DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et la partie...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : taux d'imposition succession wallonie / code des droits de succession article 9 / taux d'imposition sur succession assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession taux d'imposition

UNOFI - Conseil au particulier - Les aricles de l'UNOFI

LEXIQUE DE L'ASSURANCE

Assurance-vie (ou assurance sur la vie) :

convention aux termes de laquelle un assureur garantit au souscripteur - en contrepartie d'une prime - le paiement à un bénéficiaire désigné d'une prestation dont le montant et les modalités de versement sont conditionnés par la survie ou le décès de l'assuré.

 

Souscripteur (ou contractant) :

personne physique ou...

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Site : http://www.unofi.fr

Démembrer la clause bénéficiaire - L'Argus de l'assurance

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé.

La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Gestion de Patrimoine de l'Expatrié Non-Résident - Calci ...

Gestion de Patrimoine des Expatriés

Pourquoi les Français s'expatrient

La gestion de patrimoine des expatriés non-résidents

Les enjeux financiers, patrimoniaux, et fiscaux de la gestion de patrimoine des expatriés non-résidents

Les investissements financiers et immobiliers des expatriés

La retraite des expatriés non-résidents

La succession des expatriés non-résidents

Les démarches...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger / taux d'imposition succession france / succession en france d'un etranger

fiscalité marocaine MRE, Succession et TPI

Posté le: 23/05/2015 22:57:55    Sujet du message: MRE, Succession et TPI

Bonjour à tous,

Je vous félicite pour l'existence de ce forum que je trouve vraiment très utile et riche d'enseignements.

Je fais appel à vous car j'ai besoin de vos précieux conseils :

Ma mère est décédée, paix à son âme, en novembre 2013. Elle a laissée 3 héritiers : ma grand-mère, mon frère et moi....

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Site : http://www.makdonis-consulting.com

Thèmes liés : succession suite deces grand mere / partage des biens lors d'une succession / succession apres deces d'un frere / droit de succession lors d'un deces / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les ...

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2017-03-08T15:47:47.000+01:00

CF - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts et relatives à l'assiette - Défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte à la formalité

I. Infractions concernées

1

Les infractions concernées sont définies à l' article 1728 du code général de impôts (CGI) ....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Avantages fiscaux au Sénégal - domainedeslagons.com

RETRAITES AU SENEGAL

Vous êtes à la retraire et vous êtes domiciliés au Sénégal, vous avez un domicile au Sénégal (propriétaire ou locataire avec un bail d'habitation)

IMMIGRATION

Vous avez rempli les formalités pour résider légalement au Sénégal : demande de la carte d'identité étrangère conformément à la loi n° 71-10 du 25 Janvier 1971 relative aux conditions d'admission et...

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Date: 2014-01-03 14:00:09
Site : http://www.domainedeslagons.com

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

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Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA

Droits de mutation et loi TEPA

Les droits de succession sont supprimés pour les successions entre époux ouvertes à compter du 22 août 2007.

Les partenaires de PACS bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi de l'abattement de 76 000 EUR (80 724 EUR en 2011) prévu entre époux (au lieu de 57 000 EUR) et du même barème que les époux.

L'abattement applicable en cas de successions...

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Date: 2017-09-15 17:09:26
Site : fiscalonline.com

Code général des Impots - Investir au Cameroun

20%

E - Provisions

Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévues à l'article 18 ci-après.

Pour les établissements de crédit, ta déduction des...

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Date: 2017-09-15 14:05:02
Site : http://www.investiraucameroun.com

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / declaration d'impot succession / impot sur le revenu droit de succession / succession deces a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger

Burkina: Fiscalité des Entreprises

Loi N° 028 portant loi de finances gestion 2012

« Les mesures fiscales contenues dans la loi N°028-2011/ AN du 24 novembre 2011 portant loi de finances pour l'exécution du budget de l'Etat, gestion 2012 consistent prioritairement en des ajustements d'ordre technique pour améliorer la lisibilité et l'applicabilité de quelques dispositions. La limitation de la portée de la plupart de ...

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Site : http://lankcharl2008.unblog.fr

Thèmes liés : droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession / succession taux d imposition / delai d'ouverture de succession

Exonération des droits de succession en France pour les ...

Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques

11/01/2016

Exonération des droits de succession en France pour les résidents Monégasques

C'est avec beaucoup d'impatience et d'espoir que l'ensemble des fiscalistes de la place attendaient la décision de la Cour de Cassation du 2 octobre 2015.

La question posée à la plus haute juridiction était de savoir de...

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Site : http://www.monoeci.com

Maison en héritage : les impôts après la mort

En 2004, Patrice Lambert hérite avec sa soeur de la maison de sa tante, à Mandeville. Contre toute attente, les heureux propriétaires n'ont pas eu à débourser un sou au fisc à la liquidation de la succession. Décryptage.

 

« On a été bien chanceux, la maison nous est comme tombée dans les mains. Mis à part les travaux d'entretien, cette acquisition ne nous a rien coûté », raconte...

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Site : http://myservicespro.com

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / calcul plus value maison succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value maison succession / taux d'imposition succession

Maison en héritage : les impôts après la mort ...

En 2004, Patrice Lambert hérite avec sa soeur de la maison de sa tante, à Mandeville. Contre toute attente, les heureux propriétaires n'ont pas eu à débourser un sou au fisc à la liquidation de la succession. Décryptage.

« On a été bien chanceux, la maison nous est comme tombée dans les mains. Mis à part les travaux d'entretien, cette acquisition ne nous a rien coûté », raconte M....

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / calcul plus value maison succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value maison succession / taux d'imposition succession

Maison en héritage : les impôts après la mort ...

Par Nafi Alibert

En 2004, Patrice Lambert hérite avec sa soeur de la maison de sa tante, à Mandeville. Contre toute attente, les heureux propriétaires n'ont pas eu à débourser un sou au fisc à la liquidation de la succession. Décryptage.

« On a été bien chanceux, la maison nous est comme tombée dans les mains. Mis à part les travaux d'entretien, cette acquisition ne nous a rien...

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Site : lesaffaires.com

Thèmes liés : calcul de l'impot sur la succession / calcul plus value maison succession / impot sur la plus value immobiliere succession / plus value maison succession / taux d'imposition succession

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ...

Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Vous vous interrogez sur votre imposition à l'étranger ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous questionner sur la fiscalité. L'essentiel des réponses aux questions que vous vous posez se trouve sur le site www.impots.gouv.fr > Vos préoccupations > Vivre hors de France . Le site vous permet de déterminer...

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Site : http://www.francais-du-monde.org

Présentation SCI et donation | Etude Wargny Lelong et associés

Présentation SCI et donation Télécharger le PDF

CRÉATION D'UNE SCI ET DONATION DES PARTS

Dans le cadre de la gestion d'un patrimoine familial, la création d'une SCI peut être envisagée pour acquérir un bien et/ou par l'apport de biens immobiliers dont vous détenez la propriété.

Les objectifs poursuivis peuvent être les suivants :

Conférer au gérant des pouvoirs très étendus dans...

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Site : http://www.wargny-lelong.notaires.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / deces de l'usufruitier droit de succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit

Vos droits | Droits de succession : pour qui ? combien

Combien coutent les droits de succession ?

Chaque héritier est tenu de régler les droits de succession en fonction de la part nette...

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Site : http://www.ledauphine.com

Thèmes liés : combien coutent les droits de succession / droit des heritiers succession / droits de succession taux d'imposition / abattement droits de succession parents / droits de succession parents enfants