Camille De Rocca Serra
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Les députés corses défendent une fiscalité dérogatoire des donations en Corse
Dans la continuité du régime dérogatoire provisoire instauré pour les droits de succession par décès, les députés corses ont proposé la mise en place d'un dispositif similaire pour les droits de donation qui consiste à établir trois périodes transitoires: 85% d'exonération entre 2013 et 2016, 70% entre 2017 et 2019, et 50% de 2020 à 2022, avant de revenir pleinement dans le droit commun en 2023. Il a pour objectif d'inciter la population insulaire à recourir aux donations partage...
Thèmes liés : droit de succession lors d'un deces / donation partage lors d'une succession / droit de succession en corse 2013
Pour un régime dérogatoire sur les successions et les donations en Corse
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2014 à l'Assemblée nationale, Camille de Rocca Serra intervient pour défendre les amendements communs aux quatre députés insulaires. Cette série d'amendements a pour but d'instituer un régime dérogatoire sur les droits de succession et de donation en Corse.
Thèmes liés : droits de succession et donation 2014 / droit de succession en corse 2014 / donation sans droit de succession / les droits de succession en corse
Amendements de Camille de Rocca Serra sur les droits de donation - Budget 2014
Pour accélérer le travail de reconstitution des titres de propriété et assainir la situation cadastrale de la Corse, un dispositif transitoire sur les droits de donation sera institué dès le 1er janvier 2014.
Thèmes liés : droits de donation 2014
Réunion droits de succession en Corse 01 septembre 2016
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