26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr

héritiers hors ligne directe

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...

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Date: 2015-01-08 18:23:43
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Comment sont calculés les droits de succession

Comment sont calculés les droits de succession ?

Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?

Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.

Calcul...

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Site : https://www.investkeeper.com

Droits de succession les nouvelles règles ...

Ce volet est de loin la mesure phare à retenir. À commencer par la suppression des droits de succession pour les conjoints mariés ou pacsés (bénéficiaire d'un testament) qui révolutionne l'approche de la protection juridique du conjoint survivant. Mais les enfants, frères et soeurs ont aussi leur part du cadeau fiscal.

 

Barème actualisé

La « vétusté » du barème des droits de...

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Site : http://www.defiscalisation-france.fr

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Droits de succession - PARENTS.fr

Abattement grands-parents / petits-enfants : 31 865 euros (donation seulement)

Transmission arrière-grand-parent / arrière-petit-enfant : 5 310 euros (donation seulement)

Abattement entre époux ou pacsés : 80 724 euros (donation seulement)

Abattement entre frères et soeurs : 15 932 euros

Abattement entre oncles-tantes et neveux-nièces : 7 967 ...

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Site : http://www.parents.fr

Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...

(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)

Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)

 1 594 EUR à défaut d'autre abattement

Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;

305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...

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Site : http://conseil-successions.com

Exonération et abattements en droit des successions pour l ...

Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011

Publié le

2 novembre 2011

par csyndie

Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.

 

Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.

 

Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...

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Site : http://csyndie.over-blog.com

Barème des droits de succession et de donation - 360 ...

Vos objectifs patrimoniaux > Transmettre votre patrimoine > Barème des droits de succession et de donation

Barème des droits de succession et de donation

Transmettre est un sujet majeur de la gestion de son patrimoine. Acte choisi (donation) ou subi (succession), les conséquences doivent être appréhendées selon divers critères : civil, juridique, fiscal.

Si la fiscalité ne doit jamais...

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Site : http://360finance.fr

Forum héritage succession • Succession neveu par alliance ...

Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am

Localisation: Paris

Jeu Juin 22, 2006 5:29 pm

L'équipe du cabinet PICOVSCHI intervient sur le forum pour répondre à votre question :

Vous pouvez retrouver tous les droits de succession dans la partie du site relative à la fiscalité. Ainsi, les droits de succession entre frère et soeur s'agissant d'une part n'excédant pas 23000 euros s'élèvent à 35 % et au-delà de 23000 euros à 45 %. S'agissant des...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : abattement droits de succession entre freres et soeurs / heritage droits de succession entre frere et soeur / taux droits de succession entre freres et soeurs / droit de succession entre frere et soeur / droit d'heritage entre frere et soeur

Fiscalité des donations et successions frère et soeur

Les Arènes Du Patrimoine 2017 : 5èmes journées du conseil fiscal, patrimonial et financier

Euro Rendement Patrimoine

La Maîtrise du risque : notre valeur ajoutée

Nos conseillers en investissements financiers et patrimoniaux vous accompagnent au plus près dans vos projets

Les missions de Acciplus patrimoine : le...

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Site : http://www.acciplus-patrimoine.com

Thèmes liés : droit de succession entre frere et soeur 2013 / fiscalite succession entre freres et soeurs / donation succession entre frere soeur / abattement succession frere et soeur 2013 / abattement droits de succession entre freres et soeurs

Baisse des droits de succession | Gouvernement de la ...

Le gouvernement a adopté un avant-projet de loi du pays portant réforme des droits de

succession.

Les mesures proposées par ce projet entrent dans le cadre de la politique du

gouvernement pour lutter contre l'érosion du pouvoir d'achat en diminuant la pression

fiscale.

Pour mémoire, une première réforme, intervenue en janvier 2007, visait à augmenter les

abattements notamment pour le...

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Site : https://gouv.nc

Le calcul des droits de succession - reponse-conso.fr

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1. À savoir

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Toutefois, en fonction du lien qui vous unit à la personne décédée, vous pouvez être exonéré de droits ou bénéficier d'abattement ou de réduction.

Le calcul des droits se fait en 3 étapes :

- on applique un ou plusieurs abattements sur la part nette de chaque...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Droits de succession : mode de calcul des frais - Frédéric ...

Droits de succession : mode de calcul des frais

Publié le

par Frédéric CHARRO

Introduction

Avant le calcul des droits de succession à payer en 2015, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur sa part d'héritage, dont le montant varie en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Ensuite la part nette due après déduction de l'abattement est soumise au tarif des droits de...

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Site : http://frederic.charro-consulting.over-blog.com

Heritage par representation des neveux et nieces : quand ...

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ?

Quels seront les droits de successions applicables ?

En vertu de l'article 779 du Code général des impôts, les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont aurait dû bénéficier...

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Site : https://legavox.fr

Comment dois-je calculer les droits de succession ...

Accueil > Particulier > Questions > Comment dois-je calculer les droits de succession ?

Comment dois-je calculer les droits de succession ?

IMPORTANT : le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droit de succession.

En tant que frère ou soeur du défunt, vous bénéficiez aussi d'une exonération de droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

vous...

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Date: 2017-09-14 18:32:20
Site : https://www.impots.gouv.fr

Héritage : comment calculer les droits de succession ...

Les droits de succession en ligne directe, de parents à enfants

Les taux applicables pour les successions et les donations qui interviennent en 2017 en ligne directe (de parents à enfants) sont les suivants :

5 % sur la tranche inférieure à 8 072 EUR.

10 % sur la tranche de 8 072 à 12 109 EUR.

15 % sur la tranche de 12 109 à 15 932 EUR.

20 % sur la tranche de 15 932 à...

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Date: 2017-09-15 16:55:20
Site : http://edito.seloger.com

Simulateur excel : calcul des droits de succession ...

Simulateur excel : calcul des droits de succession/donation

10. mai 2017

Excel : calcul de l'impôt lors d'une succession-donation

Simulateur calcul droits succession-dona

Télécharger

 

La fiscalité à payer lorsqu'on reçoit un patrimoine par succession ou lorsqu'on donne à ses proches est complexe à déterminer. La principale difficulté vient du fait que le taux fiscal n'est pas le...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1....

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Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Droits De Succession : Devenez Incollable ! - Immonot.com

Hériter a un prix qui peut parfois peser lourd dans la balance. Les droits de succession obéissent à un calcul strict où rien n'est laissé au hasard. Certains moyens, parfaitement légaux, permettent d'alléger le poids de la fiscalité...

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Hériter n'est pas gratuit. Évaluation et déclaration de succession sont les deux...

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Site : https://www.immonot.com

Le scandale des droits de succession | Observatoire des ...

/ Le scandale des droits de succession sans lien de parenté

Le 20/11/2012

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Le scandale des droits de succession sans lien de parenté

L'impôt est légitime s'il est consommé avec modération, ce qui n'est pas forcément le cas avec les droits de succession au regard des taux pratiqués. En ligne directe, la facture des droits de succession peut monter jusqu'à 45 % mais, objectera-t-on,...

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Site : http://www.observatoiredesgaspillages.com

Succession: comment limiter les droits de succession aux ...

OK

 

Même si votre fortune ne se compte pas en millions, sachez que vos héritiers peuvent être soumis à des droits de succession élevés après votre décès. Pour leur éviter cette déconvenue, vous avez intérêt à vous poser les bonnes questions de votre vivant.

Sa succession, personne n'aime y penser. La perspective n'est, il est vrai, guère réjouissante. Pourtant, traiter la...

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Date: 2017-02-13 16:07:01
Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Exonérations de droits de succession - Expert Invest

Article suivant

Certaines personnes et certains biens ne sont pas soumis à une imposition successorale. La loi TEPA du 21 août 2007 a prévu une exonération totale d'impôt pour les transmissions successorales entre conjoints ou partenaires pacsés. Cette mesure phare de la loi TEPA n'a pas été remise en cause par la réforme fiscale 2012 de François Hollande et son...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Droits de succession en immobilier : tout comprendre ...

Droits de succession en immobilier : les cas d'exonération

Les époux sont totalement exonérés de droits de succession. C'est aussi le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) à condition que le défunt ait  préalablement rédigé un testament au profit de son partenaire.

Les frères et soeurs sont exonérés lorsqu'ils remplissent les trois conditions suivantes au moment...

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Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr

Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline

Optimiser sa succession avec l'assurance-vie - Sicavonline

Optimiser sa succession avec l'assurance-vie

02/04/2013 - 10:35 - Sicavonline (mis à jour le : 25/08/2014 - 16:25)

Lettre d'info gratuite

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Se priver de...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Les frais de notaire pour une succession ...

0

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...

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Site : http://www.calculfraisdenotaire.com

Droits de succession et exonération - Fimeco Baker Tilly ...

L'administration fiscale vient de communiquer sur le nombre de personnes ayant bénéficié d'une exonération de droits de succession en 2010.

Lorsqu'une personne décède, ses héritiers peuvent être redevables de droits de succession calculés en fonction de la part d'héritage revenant à chacun. Des exonérations sont toutefois prévues selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et la nature des biens...

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Site : http://www.blog-fimecobti-gironde.com

Tarif des droits de donation et de succession - aliantis.net

Tarif des droits de donation et de succession

Published 01/09/2017

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016.

Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne...

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Site : https://www.aliantis.net

Tarif des droits de donation et de succession - aliantis.net

Tarif des droits de donation et de succession

Publiée le 09/01/2017

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016.

Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne...

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Site : https://www.aliantis.net

Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : http://www.toutsurlasuccession.com

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème

Mis à jour : 17 août 2016

Partagez

Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Droits de successions et donations : la réforme votée ...

Viadeo

Déjà durant sa campagne électorale, François Hollande avait annoncé une réforme des droits de succession et donations. Les français ont été nombreux à s'en inquiéter et les notaires ont pu constater un afflux des demandes d'informations et de dossiers. C'est donc sans surprise que cette réforme vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale.

Nouvelle fiscalité sur les...

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Site : https://www.net-investissement.fr

Tarif des droits de donation et de succession ...

Article du 20/08/2012 | Rubrique > Chiffres

Tarif des droits de donation et de succession

Les barèmes et abattements applicables en 2012 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

159 325 EUR jusqu'au 17 août 2012

N'excédant pas 8 072...

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Site : http://www.contribution-economique-territoriale.c ...

Thèmes liés : tarif droit de succession entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / abattement droit de donation entre epoux / droit de succession entre epoux 2012

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Imposition liée à la succession - Assurance Vie

Imposition liée à la succession

Imposition liée à la succession

Sommaire

Prélèvements sociaux

Base d'imposition sur l'assurance vie

Au décès de l'assuré et pour ce qui concerne l'assurance vie faite au nom du défunt, le gestionnaire financier de l'assurance doit fournir à l'administration:

Le montant des primes versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans de l'assuré

Le...

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Site : https://assurance-vie.io

Transmission assurance vie vs. succession classique

Transmission assurance vie et succession pour la famille proche

Si le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession comme de fiscalité sur le contrat d'assurance vie, les conditions changent dès les héritiers directs :

 

l'abattement de 100 000 EUR en succession classique passe à 152 500 EUR avec l'assurance vie, pour chaque bénéficiaire, 

le solde est...

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Site : http://www.lessentieldelassurance.fr

Organiser sa succession | Dossier Familial

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 17/04/2013 à 15h04

En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.

Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...

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Date: 2017-09-15 17:54:38
Site : http://www.dossierfamilial.com

Droits de Succession Assurance Vie - BforBank

5

L'assurance-vie est-elle vraiment hors succession ?

Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d'un contrat d'assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). Il y a toutefois des exceptions à cette règle.

En effet, si les capitaux étaient autrefois totalement hors succession, plusieurs réformes ont rendu l'assurance-vie...

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Site : https://www.bforbank.com

Tarif des droits de donation et de succession - Européenne ...

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 et...

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Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

Succession, donation... Que paient les neveux - Paris Match

Succession, donation... Que paient les neveux ?

Paris Match

Publié le 01/11/2010 à 19h08

|

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire. Liliane Gallifet

×Close

Lorsque ce sont les frères et soeurs ou les neveux et nièces qui héritent, de nouvelles règles s'appliquent. L'administration fiscale a apporté des précisions*.

Paris Match. Comment les héritiers en ligne collatérale sont-ils ­imposés...

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Site : http://www.parismatch.com

Tarif des droits de donation et de succession - Tarif des ...

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe

Abattement par part

Fraction de part nette taxable

Tarif applicable

N'excédant pas 8 072 EUR

5 %

Comprise entre 8 072 et 12 109 EUR

10 %

Comprise entre 12 109 et 15 932 EUR

15 %

Comprise entre 15 932 et 552 324 EUR

20 %

Comprise entre 552 324 et 902 838 EUR

30 %

Comprise entre 902 838 et...

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Site : https://www.batt-associes.fr

Thèmes liés : tarif droit de succession entre epoux / tarif des droits de donation entre epoux / droits de succession donation entre epoux / abattement droit de succession entre epoux / bareme des droits de succession entre epoux

Droit de succession - Calcul succession - Héritage et ...

Le calcul du paiement des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer.

Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :

 

- 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

- 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 %...

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Date: 2017-09-15 16:21:23
Site : http://www.alloleciel.fr

Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Barèmes droits de succession

Prenez vos dispositions dès maintenant...

Et favorisez ceux que vous aimez !

Ne restez pas dans l'incertitude

Ce calculateur de droits de succession est gratuit et anonyme !

Il est facile d'agir

Le plus important est d'être informé

Comment sont calculés les droits de succesion ?

Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...

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Site : droitsdesuccession.info

Forum héritage succession • Héritage entre frère et soeur ...

Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am

Localisation: Paris

Lun Mar 20, 2006 10:11 am

L'équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d'intervenir pour répondre à votre question.

L'ouverture d'une succession a pour effet d'opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits de...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / abattement droits de succession entre freres et soeurs / calcul droit de succession entre frere et soeur / droit d'heritage succession / droit de succession entre frere et soeur

Les droits de succession liés à l'assurance-vie

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1. À savoir

Certains bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n'ont pas de droits de succession à acquitter. Pour les autres, le régime fiscal applicable aux capitaux versés dépend de plusieurs paramètres : date de souscription du contrat, date de versement des primes, âge de l'assuré au moment du versement des primes et qualité du bénéficiaire.

Exonération totale

La loi Tepa,...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Donations et fiscalité : ce qu'il faut savoir pour bien ...

La donation doit impérativement avoir lieu entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015.

Un autre abattement, de même montant mais distinct, porte dorénavant sur la donation d'un logement neuf (jamais utilisé) pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, à condition que la donation intervienne dans les trois ans suivant...

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Site : http://www.capital.fr

Fiscalité Assurance - Vie 2017 : Fiscalité des contrats d ...

De 152 501 EUR à 852 500 EUR

20,00 %

A partir de 852 501 EUR

31,25 %

Cas particulier des contrats vie-génération

Le ( contrat assurance-vie génération ) est davantage favorable à la transmission de capital. Ces contrats bénéficient d'une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%). Ces contrats, pour bénéficier de ce régime fiscal privilégié,...

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Site : https://www.francetransactions.com