Articles sélectionnés pour le thème : code civil succession ab intestat
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Succession ab intestat - Wikimonde
Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament . On dit alors que cette personne est décédée ab intestat (littéralement : « sans avoir testé »,...
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Thèmes liés : code civil succession ab intestat / code civil succession france / code civil succession sans testament / loi sur les successions code civil / regler une succession en france
Succession sans testament | Allen Madelin | Avocats ...
Que se passe-t-il lorsque le défunt décède sans testament?
Qu'est-ce que cela veut dire une succession ab intestat?
Quelles sont les conséquences si le défunt n'avait pas de testament?
Y-a-t-il des procédures spéciales à respecter lorsque le défunt décède sans testament?
La succession est dite ab intestat lorsque le défunt décède sans testament. Dans ce cas là, la succession doit être liquidée selon les dispositions du Code Civil. Dans le cas d'une succession ab intestat, le Code Civil encadre certaines modalités, telles que les personnes qui sont appelées à...
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Thèmes liés : code civil succession ab intestat / tableau succession ab intestat / code civil succession sans testament / partage d'une succession sans testament / avocat droit de succession
Grand-parent — Wikipédia
Le Code civil reconnaît peu de droits aux grands-parents en ce qui concerne l' autorité parentale en France mais la jurisprudence à partir des années 1850 infléchit la législation familiale : un arrêt de la Cour de Cassation le 8 juillet 1857 reconnaît le droit de visite des grands-parents mais ce droit n'est consacré qu'à la suite de la loi du 4 janvier 1970 dans le cadre d'une...
Date: 2017-09-10 21:13:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Rôle du liquidateur d’une succession
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Rôle du liquidateur d'une succession
Au Québec, le liquidateur, ou comme on l'appelait avant 1994, l'exécuteur testamentaire, est la personne qui a la charge de gérer et de liquider le patrimoine du défunt. Le liquidateur peut être nommé par testament, choisi par les héritiers ou nommé par le tribunal.
Le rôle de liquidateur successoral comporte beaucoup de...
Site :
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Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / liquidateur de succession sans testament / code civil succession ab intestat / liquidateur succession quebec / succession compte liquidation partage
Le droit des successions au Québec & Canada | Me Alain P ...
Accueil Le Blog des Chroniques Juridiques Le Droit des Successions au Québec, Canada
Le Droit des Successions au Québec, Canada
Posté par: Quentin Leclercq
Le Canada est un état fédéral composé de dix (10) provinces, lesquelles ont la compétence exclusive pour légiférer dans les matières de droit civil sur leur territoire respectif. L'ensemble du Canada est régi par le droit anglais,...
Site :
http://www.lecourshebert.com
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
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Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
1
Les saisies de droit commun sont régies :
- complétée par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application.
Ces dispositions générales sont applicables à la saisie immobilière sous réserve...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : partage judiciaire succession code civil / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droit de succession en france code civil / code civil succession ab intestat / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier
Chambre des notaires | Résultats de recherche
Est-il possible d'obtenir copie des testaments antérieurs révoqués par le testateur ?
R
Non. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit.
D'autre part, sous réserve d'une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu'il a révoqués. Ces testaments...
Site :
cnq.org
Les successions légales ou ab intestat | Conseiller
Nous sommes alors en présence d'une succession légale ou ab intestat et, en pareil cas, la dévolution et la répartition des biens s'effectueront selon les règles prévues au Code civil du Québec.
Les héritiers ainsi désignés seront-ils ceux que la personne décédée aurait souhaités ? Le conjoint tant aimé sera-t-il du nombre? L'enfant de ce dernier recevra-t-il sa part? Qui seront...
Site :
http://www.conseiller.ca
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / droit de succession entre frere et soeur / succession conjoint survivant et descendants / succession entre frere et soeur / succession entre conjoint survivant et heritiers
Successions - bofip.impots.gouv.fr
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers
1
La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particuliers, à savoir :
- les transmissions entre adoptants et adoptés ;
- les dons et legs aux pupilles de l'État ou de la Nation et enfants...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
N° 2427 (rectifié) - Projet de loi portant réforme des ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2005.
PROJET DE LOI
portant réforme des successions et des libéralités,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Droit successoral en France et droit de succession ...
lieu de situation
Légende : A = application du droit successoral allemand ; F : application du droit successoral français ; lieu de situation = application de la loi du lieu de situation de l'immeuble
Le droit matériel successoral français
Le droit matériel successoral français est codifié dans le Code Civil qui date du temps de Napoléon. Il fut réformé profondément deux fois,...
Date: 2017-09-15 14:02:49
Site :
http://www.erbrechtsberater-berlin.de
Le testament en 10 questions | Coup de Pouce
Le testament en 10 questions
Argent et consommation
Istockphoto.com Photographe : Istockphoto.com Auteur : Coup de Pouce
Argent et consommation
Partage
1. Pourquoi doit-on faire son testament?
Principalement pour garder le contrôle sur la transmission de nos biens et de notre argent après notre mort, c'est-à-dire pour qu'ils soient transmis à ceux et celles que nous avons choisis, sans...
Site :
http://www.coupdepouce.com
Thèmes liés : partage d'une succession sans testament / code civil succession ab intestat / code civil succession quebec / code civil succession sans testament / delai pour liquidation d'une succession
Le règlement d'une succession sans testament : quoi faire ...
À lire ensuite Et si une maladie nous rend incapable ...
Vivre un deuil est sans aucun doute une épreuve difficile. Il arrive parfois que cette tristesse soit amplifiée par un désarroi face à la situation dans laquelle vous vous trouvez: s'il n'y a pas de testament, et aucune directive n'a été laissée quant aux préférences funéraires du défunt, par exemple.
Dans un tel cas, nous...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / comment regler une succession sans notaire au quebec
Le règlement d'une succession sans testament : quoi faire ...
À lire ensuite Et si une maladie nous rend incapable ...
Vivre un deuil est sans aucun doute une épreuve difficile. Il arrive parfois que cette tristesse soit amplifiée par un désarroi face à la situation dans laquelle vous vous trouvez: s'il n'y a pas de testament, et aucune directive n'a été laissée quant aux préférences funéraires du défunt, par exemple.
Dans un tel cas, nous...
Site :
lesaffaires.com
Thèmes liés : code civil succession ab intestat / partage d'une succession sans testament / partage d'une succession avec conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / comment regler une succession sans notaire au quebec
Le Nouvelliste - Testament, héritage, donation, nous et la ...
Santé
Testament, héritage, donation, nous et la loi...
Parenthèse juridique Un parent ne peut pas faire don de tous ses biens, selon la législation haïtienne. Cependant, ce dernier peut vendre ses biens sans l'aval de ses enfants. Ce numéro de Parenthèse juridique répond à certaines questions relatives au testament, à l'héritage et à la donation.
Publié le 2015-02-13 | Le...
Site :
http://lenouvelliste.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / succession parents enfants
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol ...
Successions et liberalités en Espagne. Système espagnol
icon-arrow-circle-o-down Système de successions espagnol
1. La dévolution légale (art. 912 et suivantes du Code Civile Espagnol)
icon-bookmark À défaut de testament valable, la loi est qui détermine la dévolution dans la succession. L'article 913 du CC espagnol est qui prévoit qu'à défaut d'héritiers...
Qui hérite ? | De Particulier à Particulier - PAP
Succession
Qui hérite ?
Qui recueillera les biens d'une personne qui, de son vivant, n'a rédigé ni testament, ni donation ? Pour éviter les conflits que pourrait générer cette situation, les articles 720 et suivants du Code civil énoncent un ensemble de règles qui s'appliquent automatiquement dès lors que l'on se trouve en présence d'une succession ab intestat, c'est-à-dire d'une...
Site :
http://www.pap.fr
Droit international privé en France — Wikipédia
Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droits privés présentant au moins un caractère d'extranéité, que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soient liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence.
Les problèmes principaux se posant au droit...
Date: 2017-09-10 19:06:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / droit de succession des etrangers en france / loi applicable succession france / droits de succession immeuble en france / droit de succession entre epoux france
Les droits successoraux du conjoint survivant en droit ...
Moral-Lopez Pedro. Les droits successoraux du conjoint survivant en droit espagnol et en droit français comparés. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. 34-63.
DOI : 10.3406/ridc.1959.12219
DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT ESPAGNOL
ET EN DROIT FRANÇAIS COMPARÉS
PAR
Pedro MOKAL LOPEZ Docteur en droit, Diplômé de l'Institut d'éludés politiques de...
Site :
http://www.persee.fr
Thèmes liés : droits de succession conjoint survivant france / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant / droit de succession conjoint marie / droit de succession conjoint divorce
Règles de succession pour les collatéraux - Assistant à ...
Victime d'amiante : Exonération des droits
Règles de succession pour les collatéraux
Les collatéraux ont également droit à la succession d'une personne décédée. Cependant, leur part peut varier en fonction de la présence ou nom d'un veuf ou d'une veuve. Le droit de succession de ces personnes est conditionné par certaines règles qui nécessitent d'être connues.
Collatéraux :...
Date: 2017-09-15 19:30:41
Site :
http://www.officeo.fr
Thèmes liés : droit de succession heritage d'un oncle / droit d'heritage succession / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration totale des droits de succession entre epoux / droit succession heritage grand parent
La saisine des heritiers et la prise de possession des ...
LA SAISINE DES HERITIERS ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX (I)
Article juridique publié le 05/03/2012 à 20:56, vu 21918 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit qu'ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir...
Site :
https://legavox.fr
Le Réseau juridique du Québec: Grandes étapes à suivre ...
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus successoral. Voici la marche à suivre :
Obtenir le constat de décès signé par un médecin et ...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Grandes étapes à suivre pour un liquidateur successoral averti
AVIS : Veuillez noter que dans certains cas, nous avons utilisé le genre masculin afin d'alléger le texte.
1. L'obtention de la preuve du décès
L'ouverture de la succession d'une personne s'effectue au moment de son décès. La première étape consiste à obtenir la preuve du décès afin d'amorcer le processus...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Droit des personnes et familles | Protection des droits ...
Droit des personnes et familles
LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION
LIQUIDER UNE SUCCESSION, pourquoi voir un notaire
Ce n'est pas parce que la vie d'une personne prend fin que ses affaires sont pour autant réglées! Les funérailles terminées, il faut liquider la succession, c'est-à-dire accomplir les formalités requises, procéder à l'inventaire, récupérer les sommes dues, payer les dettes...
Site :
http://www.notairesgroupeconseils.com
Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession en cas de deces d'un heritier / frais de succession contrat d'assurance vie
Chapitre des successions - ContesterUnTestament.com
712. On ne peut tester que par testament notarié, olographe ou devant témoins.
1991, c. 64, a. 712.
713. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent être observées, à peine de nullité.
Néanmoins, le testament fait sous une forme donnée et qui ne satisfait pas aux exigences de cette forme vaut comme testament fait sous une autre forme, s'il en respecte les...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / succession en cas de deces d'un conjoint / code civil succession ab intestat / droit de succession lors d'un deces / succession du conjoint survivant en cas de separation de biens
Quand se faire envoyer en possession... - Maître haddad sabine
QUAND SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION...
Article juridique publié le 14/03/2012 à 13:58, vu 20248 fois, 10 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
Au décès " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ".
On parle de la saisine des héritiers. cependant,analysons cette notion au regard de l'envoi en possession et la demande de délivrance de legs.
Suite au décès, les héritiers...
Site :
https://legavox.fr
Saisine,delivrance de legs et envoi en possession ...
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.
Article juridique publié le 06/03/2012 à 17:05, vu 30424 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine
saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...
Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil )
On dit...
Site :
https://legavox.fr
Comment annuler un testament au Québec
Nous joindre
Les 13 étapes de la contestation de testament
Que ce soit pour un motif de forme (ex : les formalités de rédaction n'ont pas été suivies) ou pour des motifs de fond (ex : remise en question de l'aptitude mentale du testateur au moment de la rédaction du testament) il est possible dans bien des cas de prendre des recours devant les tribunaux afin de contester un...
Site :
http://contesteruntestament.com
Thèmes liés : code civil succession sans testament / code civil succession ab intestat / liquidateur de succession sans testament / code civil succession quebec / succession sans testament
Réseau juridique du Québec : FAQ, Succession et testament
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS
Comment accepter une succession?
Tout personne qui est héritier légal d'une personne décédée sans testament ou nommé comme légataire dans un testament, a le droit d'accepter la succession ou d'y renoncer.
632 Code civil du Québec (CcQ) :
Le successible a six...
Date: 2017-09-05 20:43:31
Site :
avocat.qc.ca
Donation entre époux - Avantages, inconvénients et fiscalité
Choisir
Euodia Finance
Nous suivre, c'est profiter de conseils d'experts en gestion de patrimoine accessibles à tous pour investir au mieux son épargne.
Objectivité
Accompagnement
La Donation entre époux
Il est essentiel de réfléchir relativement tôt à l'optimisation de la transmission de son patrimoine, et notamment à la transmission à votre conjoint. En effet, si le conjoint survivant...
Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 3 organiser
2/3 (soit 1/3 par enfant)
1/3
3/4 (soit 1/4 par enfant)
1/4
Au delà de 3 enfants
3/4 (divisé par le nombre d'enfants)
1/4
Par exemple, si vous avez 5 enfants vous pouvez disposer librement d'1/4 de vos biens, et vos enfants se répartiront entre eux la réserve soit 3/20...
Date: 2014-09-16 21:28:45
Site :
http://danc.free.fr
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
La liquidation et le partage du patrimoine du défunt
Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif. Lorsque se pose la question du partage, il convient donc, avant de procéder à cette opération, de liquider le passif.
Le recours à un Notaire ne s'imposant qu'en présence de biens immobiliers, les héritiers peuvent procéder eux-mêmes aux différentes...
Succession sans Testament et sans conjoint survivant
Succession sans Testament
Détermination des ayant-droits en l'absence de testament et en l'absence de conjoint survivant
I. L'ordre successoral
Lorsqu'une personne décède sans avoir prévu de dispositions de dernières volontés s'agissant de son patrimoine, on dit qu'elle est décédée « ab intestat ».
Dans ce cas, les héritiers sont déterminés en fonction des règles de dévolution...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : calcul droit de succession entre frere et soeur / droit de succession entre frere et soeur / succession entre frere et soeur / droit entre frere et soeur / succession droit des freres et soeurs
Décès, obsèques, succession | Humanis
Quels sont les droits accordés aux héritiers si l'on est face à une succession légale, un testament ou une donation ?
Conseil
Succession
Suite à un décès, en l'absence de testament ou de toute autre mesure, c'est la loi qui détermine la dévolution de la succession, et par conséquent l'ordre des héritiers. Quelles sont les règles de dévolution successorale légale, dite « ab intestat...
Date: 2017-09-15 17:28:45
Site :
https://humanis.com
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