Articles sélectionnés pour le thème : droit succession belge
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Succession, Délai de prescription - Economie
Le fisc belge va tout savoir - La Libre
Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo. [...] Soit en...
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http://actualite-economique.lalibre.be
SUCCESSIONS
Successions : nouvelle évaluation des actifs financiers !
Situation avant la crise financière
Avant la crise financière d'octobre 2008, les estimations des actifs financiers se faisaient pour la plupart selon leur valeur vénale au jour du décès. Pour les valeurs cotées en bourse, les héritiers étaient tenus de prendre le cours de bourse le plus proche du décès. Il en va de même...
Date: 2017-09-15 13:18:20
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http://successions.skynetblogs.be
Thèmes liés : article 60 ter code des droits de succession bruxelles / article 21 code des droits de succession bruxelles / code des droits de succession art 60 ter / code des droits de succession region wallonne / code droits de succession region flamande
Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...
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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.
Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...
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http://plusmagazine.levif.be
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation
Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39 |
Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...
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http://www.rtl.be
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession
Testament - ASBL chats sans toit à Havay
1. GENERALITES
Chacun peut faire librement son testament pour attribuer et partager ses biens (sous réserve des dispositions contenues dans un contrat de mariage et avec réduction à la quotité disponible en cas d'existence d'héritiers réservataires).
S'il est aisé de rédiger un testament du point de vue des conditions de forme nécessaires à sa validité (testament olographe), le...
Site :
https://chatssanstoit.jimdo.com
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
L’ARTICLE 108 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION CREE UNE ...
Il convient d'analyser les documents produits par l'Administration afin de vérifier l'application de l'article 108 du Code des Droits de Succession (...)
En conséquence, il résulte de l'analyse détaillée des documents déposés par l'Administration - auxquels G.A. n'avait pas accès avant l'ouverture du procès - et des explications données par le demandeur qu'en réalité, aucun actif...
Site :
http://www.avocat-tricart.com
Thèmes liés : code des droits de succession belge / code des droits de succession / prescription paiement droits de succession / montant droit succession / taux droit de succession
Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...
Numac : 2015003461
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Successions : Actualités du droit belge
Fiches pratiques
La planification successorale
SUCCESSIONS La planification successorale, également nommée la planification patrimoniale, consiste à organiser de son vivant la...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : droit succession belge
La Wallonie supprime les droits de succession sur le ...
La Wallonie supprime les droits de succession sur le logement
belga Publié le
jeudi 20 mars 2014 à 16h44
- Mis à jour le
Economie
Les droits de succession qui sont dus par le conjoint survivant sur le logement familial dont il hérite ne le seront plus à l'avenir à concurrence d'un maximum de 160.000 euros dans la part héritée, selon un compromis dégagé jeudi par le gouvernement...
Site :
http://www.dhnet.be
Thèmes liés : droits de succession wallonie conjoint survivant / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / droits de succession wallonie immeuble familial / taux droit de succession wallonie / droit de succession immobilier wallonie
Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin
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Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.
Que...
Site :
wikifin.be
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Renonciation à la succession - Notaire.be
Questions - réponses (FAQ)
Renonciation à la succession
Renoncer à une succession signifie refuser de recevoir un bien quelconque qui a appartenu au défunt, mais aussi être libéré de toutes les dettes de la succession. Si les héritiers savent que, manifestement, le défunt laisse plus de dettes que d'actif, ils peuvent directement renoncer à la succession. Dans ce cas, ils seront censés...
Site :
notaire.be
Droits d'enregistrement et de succession 2014-2015 ...
Informations techniques
Publications à consulter
Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offre les textes législatifs des trois Régions: la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Région flamande, y compris les arrêtés d'exécution.
La législation régionale rassemblée constitue un manuel pratique tant pour la déclaration de succession que pour le planning successoral dans le cadre d'une succession, d'un héritage, d'un planning fiscal et financier.
Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offer un point...
Site :
http://www.mijnwetboek.be
Thèmes liés : droit d'heritage succession / code des droits de succession region bruxelles capitale / code des droits de succession region wallonne / code des droits de succession region bruxelles / code droits de succession region flamande
Laurent DEVREUX - Notaire à Lessines
Ce qu'il faut savoir sur la réforme successorale
cp1 septembre 2017 - Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des...
Site :
http://www.notairedevreux.be
Thèmes liés : reforme des droits de succession / reforme loi succession / loi sur le droit de succession / droit succession belge / loi succession 2017
Emmanuel GHORAIN - Notaire à PERUWELZ
Ce qu'il faut savoir sur la réforme successorale
cp1 septembre 2017 - Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des...
Site :
http://www.notaireghorain.be
Thèmes liés : reforme des droits de succession / reforme loi succession / loi sur le droit de succession / droit succession belge / loi succession 2017
Michel HERBAY - Notaire à EGHEZEE
Ce qu'il faut savoir sur la réforme successorale
cp1 septembre 2017 - Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des...
Site :
http://www.notaire-herbay.be
Thèmes liés : reforme des droits de succession / reforme loi succession / loi sur le droit de succession / droit succession belge / loi succession 2017
Enregistrez vous-même votre don manuel ou bancaire ...
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Recourent aux dons bancaire ou manuel ceux qui cherchent à donner des biens mobiliers de valeur comme de l'argent ou des titres sans devoir s'acquitter de droits de donation. Ces opérations sont autorisées par l'Administration fiscale.
Le don manuel (argent, oeuvres d'art) se conclut par le transfert physique du bien donné. Aucun acte notarié n'est exigé. Pour plus de sécurité,...
Site :
http://moneytalk.levif.be
Thèmes liés : droits enregistrement donation bruxelles / droits de succession en cas de donation entre epoux / don en argent droit de succession / droits de succession apres donation entre epoux / droits de succession et de donation en ligne directe
La fiscalité des Expatriés français en Belgique
Expatriation en Belgique et la fiscalité
Dossier spécial expatriation à Bruxelles, cliquez ici >>
Schématiquement, le système fiscal belge est le suivant :
absence d' ISF en Belgique mais attention si vous avez des biens en France, en savoir plus >> ;
absence de CSG et de CRDS (sauf pour certains revenus) ;
prélèvement libératoire pour les dividendes (25%) et les intérêts...
Date: 2017-08-18 18:49:21
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : convention droit de succession france belgique / droit succession belgique france / droit de donation belgique france / droit de succession bien immobilier france / succession en france d'un etranger
Patrimoine et inégalités: faut-il supprimer l'héritage ...
Faut-il davantage taxer les héritages? Les supprimer? Les limiter? C'était le sujet de notre chat de midi auquel participait Séverine Segier, avocate fiscaliste.
Pour Thomas Piketty, auteur du livre "Le capitalisme au XXIe siècle", nous assistons au retour des sociétés patrimoniales, au détriment du travail comme ascenseur social.
Chacun pouvait espérer se créer un patrimoine...
Site :
https://www.rtbf.be
Thèmes liés : faut il supprimer les droits de succession / reforme des droits de succession / reforme droit de succession belgique / taux de droit de succession en france / droit d'heritage succession
Usufruit — Wikipédia
Définition[ modifier | modifier le code ]
Voici un pommier : lorsque je suis usufruitier, j'ai droit à la récolte des pommes pendant toute ma vie mais je n'ai droit ni de l'abattre ni de le vendre. Si le pommier vient à mourir, je dois en replanter un autre de même nature.
L'usufruit est un droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit d'une...
Date: 2017-09-13 05:03:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Exil fiscal en Belgique - Les avantages de la fiscalité ...
Inférieur à 7 900 EUR
25 %
de 7 900 EUR à 11 240 EUR
30 %
de 11 240 EUR à 18 730 EUR
40 %
de 18 730 EUR à 34 330 EUR
45 %
supérieur à 34 330 EUR
50 %
» Absence d'impôt sur la fortune
Si la Belgique attire certains contribuables français cela relève principalement de l'absence d'ISF. Pour les patrimoines importants, l'économie d'ISF (qui atteignait jusqu'à 1,8% en tranche marginale)...
Site :
http://www.hipparque.com
Assurance-vie et succession: quels sont les droits? - La Libre
Assurance-vie et succession: quels sont les droits?
Me Manoël Dekeyser et Me Gregory Homans Publié le
lundi 11 novembre 2013 à 14h28
- Mis à jour le
Entreprise
Au décès d'une personne, ses enfants (et son conjoint) ont toujours droit à une certaine fraction de sa succession. C'est la "réserve héréditaire". Celle-ci varie selon le nombre d'enfants du défunt et la présence ou non d'un...
Site :
http://www.lalibre.be
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie neveux / droits de succession sur l'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession conjoint survivant assurance vie
Jean François DELATTRE - Notaire à BRAINE-L'ALLEUD
Bienvenue dans notre étude
Vous trouverez sur ce site les coordonnées de notre étude et de nos collaborateurs . Les biens en vente et la première réponse à vos questions juridiques notariales . Nous nous tenons à votre disposition. N'hésitez pas à nous contacter .
En bref...
Précompte immobilier et revenu cadastral, quels...
Site :
http://www.notaire-delattre.be
Thèmes liés : reforme des droits de succession / reforme loi succession / loi sur le droit de succession / droit succession belge
SRJ - Geoffroy STAS de RICHELLE, Dominique ROULEZ & Sophie ...
Bienvenue dans notre étude
Vous trouverez sur ce site les coordonnées de notre étude et de nos collaborateurs . Les biens en vente et la première réponse à vos questions juridiques notariales . Nous nous tenons à votre disposition. N'hésitez pas à nous contacter .
En bref...
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Thèmes liés : reforme des droits de succession / reforme loi succession / loi sur le droit de succession / droit succession belge
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique ...
- en ce qui concerne la France : à l'impôt sur les mutations par décès
- en ce qui concerne la Belgique : au droit de succession ; au droit de mutation par décès.
Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature (article 1).
Les stipulations de la convention ne...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr