Articles sélectionnés pour le thème : succession abattement 20 residence principale

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Le patrimoine net taxable d'une succession - vos économies ...

Tout savoir sur les droits de succession

Evaluez les biens requis dans le calcul du patrimoine net taxable

Les héritiers bénéficient d'un abattement particulier

Vous pouvez déduire certaines dettes du montant du patrimoine

Utilisez notre simulateur de droits de succession gratuit

Autre defiscalisation :

Impôt sur le revenu

Le patrimoine net taxable

Pour calculer les droits de succession, il...

Site : https://www.voseconomiesdimpot.fr

Calcul des abattements fiscaux - Droits de succession

Abattement pour la résidence principale du défunt

Conjoint survivant

Concernant les déc�?s ayant eu lieu depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant est exonéré des droits de succession. N.B. : le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76000 EUR sur sa part pour les successions ouvertes, dans le cas où le déc�?s de son conjoint s'est produit avant le 22 août...

Date: 2017-08-10 16:57:25
Site : http://www.droitsdesuccession.net

Successions - BOFIP-I

B. Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI , l' article 764 bis du CGI prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence...

Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession abattement 20 residence principale / declaration de succession abattement residence principale / bofip abattement residence principale succession / abattement droit de succession residence principale / succession abattement residence principale

Simulateur excel : calcul des droits de succession ...

Simulateur excel : calcul des droits de succession/donation

10. mai 2017

Excel : calcul de l'impôt lors d'une succession-donation

Simulateur calcul droits succession-dona

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La fiscalité à payer lorsqu'on reçoit un patrimoine par succession ou lorsqu'on donne à ses proches est complexe à déterminer. La principale difficulté vient du fait que le taux fiscal n'est pas le...

Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...

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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)

Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet

Bonsoir,

La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...

Date: 2017-09-08 15:22:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Patrimoine : Que reste-t’il de la Loi TEPA 8 ans après

A la suite de l'élection de Nicolas Sarkozy à la fonction suprême, le gouvernement Fillon fait voter la Loi TEPA (Loi en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) du 21 Août 2007. Cette Loi avait pour vocation d'accélérer la croissance économique de la France et de créer un « choc de confiance ». Quelles étaient ses grandes lignes ? Qu'en reste-il après 8 ans et un...

Site : https://www.investkeeper.com

Droits de succession et de donation - williams-france.org

Droits de succession et de donation

Allègement des droits de succession et de donation

Une loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat allège les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par décès (successions) ou entre vifs (donations) ouvertes ou consenties à compter du 22 août 2007.

Montant de l'abattement

Aux termes du II...

Site : http://www.williams-france.org

Thèmes liés : abattement droits de succession personne handicapee / donation et abattement droits de succession / droits de succession apres donation / montant donation sans droit de succession / donation droits de succession

ISF : l'abattement sur la résidence principale relevé à 30%

La commission des finances de l' Assemblée nationale a adopté mardi soir 10 juillet un amendement qui relève l' abattement d'ISF sur la résidence principale de 20 à 30% face à la flambée des prix de l'immobilier. Cet amendement au "paquet fiscal", dont l'examen a commencé mardi au Palais-Bourbon, est cosigné par le président du groupe UMP Jean-François Copé et le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP).

"Il s'agit de neutraliser la hausse sensible des prix de l' immobilier pour les redevables qui voient augmenter leur impôt sans avoir vendu leur résidence principale", expliquent les...

Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : succession abattement 20 residence principale / abattement droit de succession residence principale / exoneration droit succession frere soeur / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / succession abattement residence principale

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Conseil en patrimoine financier: Succession

Tout ceci est dans le cadre d'une succession non préparée, pas de testament.

NB : Les personnes vivant en concubinage n'ont aucun droit dans la succession, il en est de même des pacsés sauf testament en leurs faveurs.

Les héritiers sont classés en deux catégories :

· Les héritiers réservataires, ce sont les descendants (enfants et petits enfants) et le conjoint...

Date: 2017-07-29 09:01:48
Site : http://conseil-patrimoine-financier.blogspot.com

PACS : Décès et succession - Notaire Paris Vincennes

PACS : Décès et succession

Principe

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires.

Enregistrement du décès

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la...

Site : https://www.notaire-vincennes.fr

Thèmes liés : succession en cas de deces pacs / droits de succession biens a l'etranger / succession deces a l'etranger / droit de succession a l'etranger / succession abattement 20 residence principale

calcul des droits de succession - Le blog patrimonial

Succession : calcul des droits de succession

Posté le 7 juillet 2015 par Laurent Lhermenier dans la catégorie : Fiscalité

Temps de lecture estimé : 2 minutes

« En ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts » (B. Franklin). Alors que 90% des français laissent un héritage à leur décès, seul 1% des français connaissent le barème de succession entre conjoint,...

Site : http://leblogpatrimonial.fr

Abaissement de l’abattement en matière de succession ...

Blog Gan Patrimoine Home / Fiscalité / Transmission / Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?

Abaissement de l'abattement en matière de succession : quelles conséquences ?

25/07/2012

Fiscalité

Transmission

En 2012, l'abattement applicable en ligne directe (parent - enfant) pour le calcul des droits de succession était de 159.325EUR. Le Projet de loi de...

Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Droits de succession — Wikipédia

Lire dans une autre langue

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Sommaire

Historique Modifier

La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919-1994). Données de Thomas Piketty .

De la Révolution française à la...

Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

Site : http://fmh-association.org

Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

Site : https://wikimonde.com

Droits succession - Donation - Personnes handicapées

La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.

Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...

Date: 2013-11-11 13:51:08
Site : http://www.fmig.fr

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

Site : http://www.juridique-et-droit.com

>> La fiscalité de l'immobilier des expatriés et non résidents

Une question fiscale sur votre expatriation ?

Impôt sur le revenu

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français . Les...

Date: 2017-03-10 21:01:53
Site : http://www.joptimiz.com

Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net

Qu'est-ce que la loi TEPA ?

Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...

Site : https://www.gralon.net

Transmettre une résidence secondaire : quelle fiscalité

Depuis août 2012, la fiscalité sur les donations et les successions a été alourdie. Quelles solutions pour transmettre votre résidence secondaire à vos enfants ? Panorama des options possibles.

Succession : des frais alourdis

Depuis le 18 août 2012, l'héritier en ligne directe bénéficie sur sa part de succession d'un abattement de 100 000 EUR, au lieu de 159 325 EUR auparavant.

Après...

Site : https://www.generali.fr

Droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Droits de succession

Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.

1. Exonération totale au profit de certaines personnes

Bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (mais non...

Date: 2016-11-04 21:48:26
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

Site : http://levi.succession-famille.com

L’évaluation des biens de la succession - Succession ...

E-mail

Lors de l'ouverture d'une succession, il convient de procéder à l'évaluation des biens composant le patrimoine successoral.

Cette évaluation s'avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession à leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus.

Il appartient donc aux héritiers...

Site : http://www.succession-famille.com

Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / succession estimation biens immobiliers / succession bien immobilier conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / succession partage biens immobiliers

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

Site : notaire.be

Succession d'un proche, quels sont vos droits?

Tous les biens, sauf dispositions contraires

Pas de biens propres

Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.

Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".

Les 2 principaux avantages de...

Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession ...

Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.

30. janvier 2017

Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?

Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de...

Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

Date: 2017-09-11 03:30:10
Site : https://fr.wikipedia.org

DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group

- 52 % la 24ème année

- 100 % au terme de 30 ans de détention.

Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...

Site : https://www.olifangroup.com

Exonération taxe habitation Macron : la réforme 2017-2018

- Taxe habitation : l'allègement Macron pour les retraités

Exonération de taxe habitation : une promesse de campagne de Macron

C'est sur RMC et BFMTV, le 24 février 2017, qu'Emmanuel Macron, alors candidat à l'Elysée, a annoncé son projet de suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français d'ici à 2020. Une promesse de campagne destinée à relancer le pouvoir d'achat qui s'est...

Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : plafond d'exoneration droit de succession / succession plafond d'exoneration / declaration d'impot succession / exoneration droits succession residence principale / taux d'imposition succession france

Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

Site : https://www.avocat-antebi.fr

Simulation droits de succession

Les droits de succession

Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.

Comprendre le démembrement

Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...

Site : http://www.demembrement-8.com

Transmission du patrimoine entre frère et sœur

Une taxation lourde aux droits de succession

Tout d'abord, un rappel. En l'absence d'enfants, de conjoint, et de père et mère, la succession d'une personne sera transmise à ses frères et soeurs, à défaut à ses neveux et nièces.

Même si vous avez des héritiers plus proches, vous pouvez également, si vous le souhaitez, transmettre des biens à vos frères et soeurs ou neveux et nièces....

Site : http://www.gmf-conseilpatrimoine.com

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

modifier

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...

Date: 2017-09-13 05:47:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...

Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014

On parle beaucoup de la mondialisation.

Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.

On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...

Site : http://www.leblogpatrimoine.com

30 règles sur la succession pour réussir la transmission ...

Droit de mutation, testament, donation... Pour déterminer au mieux les modalités de votre succession, mais vaut appliquer la loi à la lettre. Une mauvaise interprétation ou un acte non autorisé et c'est la porte ouvert aux conflits. D'un côté les héritiers ou les ayants-droits légaux peuvent dénoncer vos choix en justice. De l'autre, l'administration fiscale peut réclamer des sommes...

Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...

Les droits de donation et de succession portant sur un bien immobilier relèvent de sa valeur vénale. Cette notion sert également à évaluer le patrimoine immobilier en cas d'assujettissement à l'ISF. La valeur vénale correspond à la valeur de marché du bien, mais quelques décotes et abattements permettent de réduire l'impôt dû.

La valeur vénale n'a pas de définition juridique

La...

Date: 2017-09-15 12:49:15
Site : http://edito.seloger.com

L'imposition des plus-values immobilières - Dossier ...

Impôt sur plus-value lors de vente de lots de copropriété

Les résidences secondaires

Cet impôt affecte notamment les résidences secondaires. Il s'applique à toute revente (cession à titre onéreux) d'un bien. Un abattement progressif, de 2 % de la 6e à la 17e année, de 4 % entre la 18e et la 24e année, puis de 8 % entre la 25e et la 30e année de possession du bien - bâti ou non - a...

Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / imposition plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession