Déclaration de succession | Contestations entre héritiers ...

La déclaration de succession

Une personne décède. Elle laisse des héritiers . Ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités du règlement de la succession. Il y a des contestations entre héritiers. Par exemple, un héritier suspecte son cohéritier d'avoir bénéficié du vivant du défunt de nombreux avantages en argent (appelés dons manuels) et réclame qu'il les...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Déclaration et droits de succession: quoi, qui, quand, combien

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Droits de succession: combien, qui, quand et comment les payer

Quand il y a une mort, il y a une succession (qu'il y ait quelque chose à léguer ou pas) et donc sûrement des droits de succession.

Qui paie les droits de succession et dans quels cas ?

Il faut tout d'abord savoir que déclarer la succession est obligatoire sauf...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Successions - BOFIP-I

B. Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt

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Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI , l' article 764 bis du CGI prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : succession abattement 20 residence principale / declaration de succession abattement residence principale / bofip abattement residence principale succession / abattement droit de succession residence principale / succession abattement residence principale

Comment remplir une déclaration de succession ...

Comment remplir une déclaration de succession ?

De Administrateur

Nous sommes là pour vous aider

N° 2705-NOT

- page 2 : Succession, comment faire ?

- page 3 : Qui hérite et comment ?

- pages 4 et 5 : Comment rédiger une déclaration de succession ?

- pages 6 à 13 : Comment calculer, par étapes, l'impôt sur la

succession?

- pages 14 et 15 : Exemples de calculs.

En annexe :

- page 16 : Que...

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Site : http://www.youscribe.com

Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...

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Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)

Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet

Bonsoir,

La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...

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Date: 2017-09-08 15:22:48
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Déclaration de succession | Portail sur le surendettement

Ce site internet porte le label AnySurfer, une marque de qualité belge pour les sites accessibles. Vous trouverez plus d'information sur www.anysurfer.be .

Portail sur le surendettement

Vous êtes ici:

Les effets personnels et patrimoniaux du mariage

Déclaration de succession

La déclaration de succession est une obligation fiscale qui pèse sur les héritiers et légataires et sur la...

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Date: 2017-09-15 18:49:21
Site : http://socialsante.wallonie.be

Yves Herin | Chroniques | Chouette Magazine

Les exemptions et réductions du droit de succession

publiée le 21 avril 2015

Dans les chroniques précédentes, nous avons parcouru les divers tarifs applicables, soit en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers ou encore concernant des opérations particulières (transmission d'une entreprise à taux «0 », taux réduits pour l'« habitation familiale »).

Nous allons...

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Date: 2017-09-12 13:03:17
Site : http://chouettemag.be

Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir

Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :

existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire  ;

bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .

Qui doit la souscrire ?

Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...

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Site : https://www.cieleden.com

Comment bien préparer sa retraite?

1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle

1.1 L'Assurance-vie

Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.

Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...

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Site : http://www.la-retraite-complementaire.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / exoneration droits succession residence principale

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

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Site : http://www.lexplicite.fr

>> La fiscalité de l'immobilier des expatriés et non résidents

Une question fiscale sur votre expatriation ?

 

Impôt sur le revenu

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l'imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l'occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu'un résident français . Les...

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Date: 2017-03-10 21:01:53
Site : http://www.joptimiz.com

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group

-          52 % la 24ème année

-          100 % au terme de 30 ans de détention.

Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...

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Site : https://www.olifangroup.com

L’évaluation des biens de la succession - Succession ...

E-mail

Lors de l'ouverture d'une succession, il convient de procéder à l'évaluation des biens composant le patrimoine successoral.

Cette évaluation s'avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession à leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix auquel ils pourraient être vendus.

Il appartient donc aux héritiers...

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Site : http://www.succession-famille.com

Thèmes liés : valeur bien immobilier declaration succession / succession estimation biens immobiliers / succession bien immobilier conjoint survivant / partage des biens lors d'une succession / succession partage biens immobiliers

Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession ...

Le notaire n'est pas obligatoire lors de la succession! Outils et démarches pour réduire les frais.

30. janvier 2017

Comment gérer une succession sans l'aide du notaire. Peut-on le faire afin de réduire les frais en tant qu'héritier? Dans quel cas le notaire est obligatoire?

Lorsqu'on fait face au décès d'un proche, le premier réflexe est de penser au notaire. Pourtant, bon nombre de...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Usufruit, Succession | Immobilier

Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien

24/01/2011

). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit.  [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Fiscalité et handicap : Quels avantages fiscaux

Fiscalité et handicap : quels avantages fiscaux ?

13 septembre 2016

Actualité , Handirect

Un certain nombre d'avantages fiscaux est accordé aux personnes en situation de handicap et à leurs parents.

Nous vous proposons un résumé des principales spécificités qui les concernent relatives à l'impôt sur le revenu, aux impôts locaux, et aux droits de mutation.

Impôt sur le revenu

L'impôt...

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Site : http://fmh-association.org

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant

Blog Gan Patrimoine Home / Transmission / Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

Donation : comment transmettre son patrimoine de son vivant ?

21/01/2013

La rédaction

Transmission

Vous êtes époux ou parent ? Vous souhaitez aider vos enfants ou petits enfants à s'installer dans la vie ? Donner de votre vivant offre certains atouts. ... Continuer la lecture de Donation :...

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Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Droits de succession - Wikimonde

Index

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt indirect [1] prélevé sur la transmission d'un patrimoine d'une personne physique à une autre.

Droits de succession

Les biens sont transmis, par donation ou lors du décès, aux héritiers. Une déclaration fiscale doit être faite dans les six mois du décès ou un an en cas de décès en dehors de la France...

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Site : https://wikimonde.com

Simulation droits de succession

Les droits de succession

Léguer des biens à ses enfants, ou à des héritiers est une démarche délicate sur le plan fiscal. Simuler le calcul de leurs droits de succession, via le démembrement , pour mettre vos légataires à l'abri.

Comprendre le démembrement

Le démembrement est un mécanisme juridique permettant au propriétaire d'un bien (immobilier par exemple) de séparer le droit de...

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Site : http://www.demembrement-8.com

Les évolutions fiscales du droit de succession ...

Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l'administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu'en en fonction de l'importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant...

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Site : http://levi.succession-famille.com

Exonération taxe habitation Macron : la réforme 2017-2018

- Taxe habitation : l'allègement Macron pour les retraités

Exonération de taxe habitation : une promesse de campagne de Macron

C'est sur RMC et BFMTV, le 24 février 2017, qu'Emmanuel Macron, alors candidat à l'Elysée, a annoncé son projet de suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français d'ici à 2020. Une promesse de campagne destinée à relancer le pouvoir d'achat qui s'est...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : plafond d'exoneration droit de succession / succession plafond d'exoneration / declaration d'impot succession / exoneration droits succession residence principale / taux d'imposition succession france

Journal de Bord - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS

Notre réseau

Impôt sur la fortune - Journal de Bord

Comme chaque année, l'heure de la déclaration d'ISF a sonné. L'occasion de faire le point sur les seuils, les taux, les exonérations totales ou partielles ... Mais aussi sur toute les situations particulières, notamment en cas de décès du contribuables ou de contrôle fiscal.

I - Déclarez juste

Vous êtes redevable à l'ISF si la...

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Site : http://www.expert-comptable-des-particuliers.fr

Impôt sur les plus-values — Wikipédia

L'assiette de l'impôt sur le revenu[ modifier | modifier le code ]

L'impôt sur les plus-values immobilières concerne les immeubles ou les parts de sociétés de personnes à prépondérance immobilière (dont l' actif est composé à plus de 50 % de biens immobiliers). Les actions de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière suivent le régime des plus-values de cession de...

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Date: 2017-09-11 03:30:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal

Comment évaluer un bien immobilier sans risque fiscal

Par 

le 26/01/2012 à 14:40

Immeubles à Paris - François BOUCHON / Le Figaro

C'est souvent au moment de rédiger sa déclaration d'ISF, ou lors d'une donation ou d'une succession, que se pose la question de savoir quelle valeur attribuer à un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement donné...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / valeur bien immobilier declaration succession / droit de succession lors d'un deces / vente d'un bien pour payer les droits de succession / succession lors d'un deces

Droits succession - Donation - Personnes handicapées

La loi du 21.08.2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat all�?ge les droits de mutation à titre gratuit, qu'il s'agisse de transmissions par déc�?s (successions) ou entre vifs (donations), ouvertes ou consenties à compter du 22.08.2007.

Un abattement de 159 325 �? est opéré lors de la perception des droits de mutation à titre gratuit, sur la part de tout héritier,...

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Date: 2013-11-11 13:51:08
Site : http://www.fmig.fr

Abattement fiscal - Tout Sur Mes Finances

Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, sur la succession, ou d'autres prélèvements fiscaux ou sociaux.

 

Définition(s) de l'abattement fiscal

L'abattement est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s'applique à tout type d'impôt : impôt sur le revenu (IR),...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / abattement fiscal droit de succession / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal succession assurance vie

Forum sortir indivision cession indivision

Accueil > Forum thématique pour indivisaires

Forum sortir indivision cession indivision

Une indivision n'a pas pour vocation de durer, aussi la sortie d'une indivision est plus facile que de sortir d'une SCI.

Ce forum est destiné à recevoir toutes vos questions et remarques sur le thème de la sortie d'une indivision :

 Avant d'acheter à deux un bien en indivision, en raison de la...

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Site : l-indivision.fr

Donation, succession, comment estimer au plus juste votre ...

Les droits de donation et de succession portant sur un bien immobilier relèvent de sa valeur vénale. Cette notion sert également à évaluer le patrimoine immobilier en cas d'assujettissement à l'ISF. La valeur vénale correspond à la valeur de marché du bien, mais quelques décotes et abattements permettent de réduire l'impôt dû.

La valeur vénale n'a pas de définition juridique

La...

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Date: 2017-09-15 12:49:15
Site : http://edito.seloger.com

L'imposition des plus-values immobilières - Dossier ...

Impôt sur plus-value lors de vente de lots de copropriété

Les résidences secondaires

Cet impôt affecte notamment les résidences secondaires. Il s'applique à toute revente (cession à titre onéreux) d'un bien. Un abattement progressif, de 2 % de la 6e à la 17e année, de 4 % entre la 18e et la 24e année, puis de 8 % entre la 25e et la 30e année de possession du bien - bâti ou non - a...

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Site : https://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / imposition plus value immobiliere succession / impot plus value immobiliere donation / impot sur la plus value immobiliere succession

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Droits de succession - espaceclient.allianz.fr

Droits de succession

Sauf exonération, l'impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.

1. Exonération totale au profit de certaines personnes

Bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (mais non...

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Date: 2016-11-04 21:48:26
Site : https://espaceclient.allianz.fr