Articles sélectionnés pour le thème : succession partage des biens
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Recours possibles contre un liquidateur négligeant
Dans un premier temps, il est opportun de souligner que le liquidateur a le devoir de faire l'inventaire de la succession et de le publier au RDPRM. Les héritiers peuvent prendre action contre le liquidateur afin de lui enjoindre de procéder à l'inventaire, car à défaut, les héritiers qui savent que le liquidateur néglige de le faire engagent leur responsabilité quant au paiement des...
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Thèmes liés : delai pour liquidation d'une succession / succession compte liquidation partage / succession liquidation partage / liquidateur succession rdprm / liquider une succession sans notaire
Frais et organisation de la succession après un décès
Choisir un Notaire
Informations sur la succession suite à un décès
Les héritiers sont désignés par un testament ou en l'absence de testaments aux héritiers les plus directs tels que définis par la loi. La succession aura lieu bien après les obsèques, il est donc important de noter qu'elle ne pourra pas couvrir les frais liés aux pompes funèbres. Cette succession occasionne des frais dépendant des actes à réaliser et du niveau de la succession.
Organisation de la succession
L'ensemble des problèmes de succession doivent être réglés dans les six mois et les démarches commencent un mois après le décès. En général un notaire est...
Date: 2017-09-15 17:48:52
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https://www.comitam-obseques.com
Thèmes liés : frais de notaire pour succession apres deces / frais de succession apres deces / montant des frais de notaire pour regler une succession / montant frais notaire suite succession / frais de notaire succession suite deces
Succession et partage des biens après décès de mon père ...
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Thèmes liés : succession de bien apres deces / droit de succession bien immobilier / droit de succession en ligne directe / droit succession immobilier / succession partage des biens
Recel successoral | Avocat droit des successions | Me ...
Cette question est indispensable puisqu'elle conditionne le rapport successoral. Une donation est une avance sur la part héréditaire de l'héritier qui a pu en avoir été bénéficiaire et celui-ci doit en rapporter la valeur à la succession , ce qui suppose qu'il la déclare au jour du décès.
Toute volonté de dissimuler un droit, un bien, un actif de la succession au dépens des...
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Thèmes liés : succession en cas de deces d'un heritier / droits de succession biens mobiliers / avocat droit de succession / succession heritiers pas d'accord / declaration de succession biens mobiliers
Droit de succession : comment réaliser un projet ...
Accueil » Diaspora » Investir » Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale
13 Mai, 2015
Auteur : kmamadou
Droit de succession : comment réaliser un projet immobilier sur votre maison familiale
Il est fréquent qu'un sénégalais expatrié exprime la volonté de démolir et de reconstruire la maison de ses parents en vue d'en faire bénéficier...
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Donations par acte notarié | impots.gouv.fr
Accueil > Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais une donation > Donations par acte notarié
Donations par acte notarié
Si certaines donations (dons manuels et dons familiaux de sommes d'argent) peuvent être formalisées par une simple déclaration (formulaire 2735), le recours à un notaire en matière de donation est en principe incontournable.
Dès lors qu'une donation...
Date: 2017-09-15 18:41:58
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https://www.impots.gouv.fr
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
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Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
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https://deontofi.com
un héritage reste il personnel en cas de divorce ...
un héritage reste il personnel en cas de divorce ?
Posté le 13/02/2014 à 23:07:58
Bonjour,
Nous.sommes mariés sous la communauté de biens, et j'ai hérité de ma maman pendant ce mariage.
La totalité de mon héritage à été réinvestie dans la.maison dont nous sommes propriétaires.
A présent que nous divorçons, suis-je en droit de lui réclamer la moitié de cette somme...
Date: 2014-02-17 12:10:57
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Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / partage des biens lors d'une succession / succession bien immobilier acquis avant mariage / droits de succession vente d'un bien / succession biens propres communaute
Comment évaluer les frais de notaire - Hello Life
Les "frais de notaire" ce sont toutes les sommes que je verse à mon notaire lors de la conclusion d'un acte passé chez lui. Ces sommes se répartissent entre les droits et taxes, les débours et la rémunération de l'officier public.
Qu'est ce que je paye ?
Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux collectivités locales. Il s'agit par exemple des droits de mutation .
Les débours...
Site :
https://www.hellolife.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession estimation bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / cout des frais de notaire pour une succession / montant des frais de notaire pour regler une succession
Conjoint survivant : comment conserver son logement ...
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Conjoint survivant : comment conserver son logement ?
Rosine Maiolo
| Le 16/12/2014 à 23h00
Afin que l'époux ou le partenaire survivant ne se retrouve pas sans logement du jour au lendemain, la loi lui accorde des droits qui lui assurent un maintien dans les lieux.
Décès du conjoint : la protection du partenaire survivant
La mort du...
Date: 2017-09-15 13:44:20
Site :
http://www.dossierfamilial.com
TopAvocats Angers → Avocats en héritage, succession à Angers
Posted on 09/09/2011 by TopAvocats
Un avocat spécialisé pour une succession dans Angers
Une succession dans le département Maine-et-Loire 49
Veuillez trouver ci-contre la liste des avocats pour délier un testament dans Angers. Vous aurez besoin de bénéficier des nombreux conseils d'un cabinet d'avocats pour organiser une succession comportant un testament. Le choix d'un avocat est crucial...
Site :
http://angers.topavocats.com
Thèmes liés : avocat heritage et succession / demander le partage d'une succession / partage d'une succession sans testament / partage d une succession / probleme de succession que faire
DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...
Divorce et enfant(s) mineur(s)
Un couple avec enfant mineur devra définir les modalités de son divorce en ce qui concerne les points suivants:
L'attribution du domicile familial ( article 121 CCS )
Les conjoints devront déterminer qui conserve le logement familial, l'autre conjoint devant se constituer un nouveau domicile.
Il faudra prendre en compte, au moment de l'attribution du domicile...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / frais de succession entre parents et enfants / succession entre parents et enfants / droits de succession parents enfants / frais succession parents enfants
Avocat Charleroi, Cabinet Avocat droit pénal, divorce ...
Cabinet des avocats associés Charleroi
Mes Michaël DONATANGELO, Antoinette PEDALINO & DEVERGNIES assistés de leurs collaborateurs Nabil KHOULALENE et Stéphanie VIZZINI.
Maître Michaël DONATANGELO, parfait bilingue (italien - français) est l'avocat spécialisé du cabinet en matière pénale et de roulage à Charleroi. Il assure la défense des personnes détenues, placées en détention préventive, ou libres, qui...
Site :
http://www.avocats-donatangelo-pedalino.com
Thèmes liés : avocat droit de succession bruxelles / avocat droit de succession / succession mariage separation de biens / succession partage des biens
Lettre de contestation du testament de la succession
Accueil > Lettres Types > Juridique > Notaire - Succession > Lettre de contestation du testament de la succession
Modèle de lettre pour dénoncer le testament olographe du défunt
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Tout héritier qui s'estime lésé lors d'une succession pour en contester le partage. Par exemple en cas d'erreur de répartition où le copartageant a reçu moins que sa quote-part (ex: en raison d'un acte de donation antérieur), il faut alors déposer une action en réduction auprès du TGI.
Si un bien a été mal évalué et dont le préjudice est > à 25%,...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : contester le partage d'une succession / partage des biens lors d'une succession / partage judiciaire lors d'une succession / donation partage lors d'une succession / partage lors d'une succession
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique
mardi 5 février 2013 13:37:11
La copropriété horizontale : Une arnaque juridique !
(article « Juris Prudentes » concernant cette monstruosité juridique *)
Cet article exclut ce que l'on appelle le PCVD (permis de construire valant division) dont fait état l'article R.431-24 du Code de l'Urbanisme [ www.legifrance.gouv.fr ]. Dans ce cas s'il y a division du ou des fonds de terre en...
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession estimation bien immobilier / droit de succession bien immobilier
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation ...
Régimes matrimoniaux : La société d'acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens
Publié le 27 août 2012 à 00h00
Commentaires
Avant de présenter les différents régimes matrimoniaux, il est important de rappeler que les dispositions du patrimoine familial prévalent sur les régimes matrimoniaux.
Le patrimoine familial est constitué de biens dont la valeur est partagée...
Site :
http://www.fugues.com
Thèmes liés : succession entre epoux biens propres / succession biens propres communaute / partage des biens lors d'une succession / succession separation de biens donation entre epoux / droit de succession entre epoux sans contrat de mariage
Avocats Angers - Raimbault Catherine
Droit pénal
Droit Pénal général, Droit pénal spécial, Droit pénal des affaires, Droit de l'exécution des peines.
Enquête préliminaire, enquête de flagrance, audition libre, garde-à-vue, déferrement, information judiciaire, mise en examen, témoin assisté, contrôle judiciaire, détention provisoire.
Juge d'Instruction, Juge des Libertés & de la Détention, Procureur de la...
Date: 2017-09-15 15:34:56
Site :
http://www.catherineraimbault.fr
Succession - rdprm.gouv.qc.ca
Vous êtes liquidateur d'une succession?
Quel est le rôle du RDPRM lors de la liquidation d'une succession?
Lors du règlement d'une succession, la loi oblige l'inscription de certains droits au RDPRM. Cette formalité permet de faire connaître aux héritiers, aux créanciers et à toute autre personne intéressée certains renseignements utiles concernant cette succession.
Quels sont les...
Date: 2017-08-23 11:35:15
Site :
rdprm.gouv.qc.ca
Thèmes liés : partage des biens lors d'une succession / designation liquidateur succession rdprm / partage lors d'une succession / frais de partage lors d'une succession / liquidateur succession rdprm
Communauté réduite aux acquêts - Mariage sans contrat
Pour autant, dans le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, pour permettre cette exclusivité, le conjoint concerné doit penser à préciser l'origine des fonds. Ce qui n'est finalement pas toujours pratique. Conséquence, la famille d'un conjoint peut souvent hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
En cas de divorce ou de...
Site :
http://blog.testamento.fr
Estimation d’un bien immobilier donné en avance de succession
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Estimation d'un bien immobilier donné en avance de succession
Estimation d'un bien immobilier donné en avance de succession
Le 07 novembre 2013
Après le décès, les héritiers doivent déterminer leurs parts dans la succession en estimant les biens que possédait le défunt au jour de sa mort (on les appelle les biens existants) et en y réunissant...
Site :
https://www.lmca-succession.com
Thèmes liés : succession estimation biens immobiliers / partage des biens lors d'une succession / succession partage biens immobiliers / succession bien immobilier indivision / succession bien immobilier
Droit d'une demi soeur - juristudiant.com
Message(s) : 11013
Bonsoir,
Au décès du deuxième époux de votre mère, votre demi-soeur, issue du premier mari de votre mère, donc pas la fille de ce père-là, n'avait aucun droit sur cette succession-là.
Et peu importe le choix qu'a fait votre mère entre part en pleine propriété et totalité en usufruit (article 757 du code civil).
Elle, elle aura droit à la succession de son propre père, le premier mari donc, celui dont votre mère à divorcé.
C'est plutôt vous, les trois enfants du deuxième lit, comme on dit, qui ont vu la différence,...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit succession nu propriete / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre mere et fille / droits de succession mere fille / succession biens propres communaute
Les conséquences du décès sur le compte bancaire | Gpierre ...
Les conséquences du décès du titulaire d'un compte bancaire
La mort met fin à la convention de compte, et aux services de banque qui y sont attachés.
Le compte est alors clôturé, et le solde, à le supposer positif, est remis aux héritiers, avec les autres actifs, en fonction des règles de dévolution de la succession. On rappelle d'ailleurs que tout client est désormais averti,...
Site :
http://www.avocat-bancaire-paris.fr
Thèmes liés : deces succession compte bancaire / succession en cas de deces d'un heritier / succession notaire compte bancaire / succession compte liquidation partage / succession heritiers pas d'accord
Transmettre de son vivant au lieu de vendre - la finance ...
Accueil >> Immobilier >> Vendre son bien immobilier >> Transmettre de son vivant au lieu de vendre
Transmettre de son vivant au lieu de vendre
La donation d'un bien immobilier à ses enfants, notamment, peut revêtir différentes formes : en pleine propriété ou démembrée. Et les avantages fiscaux visant à encourager la transmission des patrimoines ont été largement augmentés ces...
Partage successoral judiciaire — Wikipédia
(février 2014)
.
Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » ( modifier l'article , comment ajouter mes sources ? ).
Si tous les héritiers ne parviennent...
Date: 2017-09-11 08:47:38
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comment demander le partage d'une succession / partage judiciaire succession code civil / demander le partage d'une succession / contester le partage d'une succession / succession indivision partage judiciaire
Le règlement d'une succession avec un notaire
Le notaire ne se charge pas lui-même d'une succession. Il en est chargé par un ou plusieurs ayants-droit.
En général, le notaire demande alors à ces personnes de lui fournir divers documents, lui permettant d'identifier les divers successibles, tels que, notamment, le livret de famille ou un testament, mais lui permettant également de recomposer le patrimoine du défunt, tant à l'actif...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : regler succession sans notaire / succession partage des biens sans notaire / droit de succession notaire obligatoire / succession notaire obligatoire ou pas / declaration fiscale succession notaire
Succession internationale - Droit succession Cannes 06
Les personnes et les biens circulent dans un espace sans frontières. La mobilité des personnes est un phénomène exponentiel. Une succession internationale suppose au moins un élément d'extranéité : nationalité du défunt, situation géographique des biens immobiliers, domicile du défunt...
En présence d'une succession internationale, il faut déterminer la loi applicable à la...
Site :
https://www.avocat-antebi.fr
Thèmes liés : loi applicable succession france / droit de succession bien immobilier france / succession bien immobilier en france / droit de succession bien immobilier espagne / loi succession france
Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Réponse ministérielle Bacquet / CIOT / Stratégie / Succession / Transmission patrimoine -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 7 novembre 2016
Le code civil recèle une quantité de dispositions juridiques particulièrement efficaces pour optimiser la transmission familiale d'un patrimoine. La faculté de cantonnement fait partie de ces bonnes idées, simples,...
Transmission : le big bang des successions internationales
En Europe, une succession sur dix est internationale. Un règlement européen impose de nouvelles dispositions à partir d'août prochain. Un testament permettra d'y déroger.
Un Français qui s'offre une résidence secondaire en Espagne, un Anglais venu s'installer sous le soleil de Provence, une Allemande mariée à un Italien expatrié en France, un jeune diplômé qui quitte Paris pour aller...
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http://www.lefigaro.fr
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d ...
Vos droits : calculer le montant des libéralités lors d'une succession
décembre 1, 2014
Publié dans Juridique
VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration DR / www ici c nancy fr
La...
Date: 2017-09-15 13:41:27
Site :
http://www.ici-c-nancy.fr
Donations : donation partage, donation entre époux...
conjoint (couples mariés et pacsés) :
80 724 EUR
les biens ou les sommes données sont taxées à 60%
Les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 159 325 EUR
Si le bénéficiaire de la donation a au moins trois enfants (qu'ils soient ou non encore à sa charge), il a droit à une réduction pour charge de famille.
Son montant: 610...
Site :
https://www.generali.fr
Actualité - Réforme du droit civil des successions
Actualité - Réforme du droit civil des successions
27/07/2017
L'une des modifications apportées par cette nouvelle loi concerne les règles en matière de rapport des donations (donations faites en avance d'hoirie). Aujourd'hui, s'agissant de biens immeubles, le bien donné revient en nature dans la succession, sauf s'il en est précisé autrement dans l'acte de donation.
Plus concrètement,...
Site :
https://www.pareto.be
Office notarial de Mbalmayo, CAMEROUN: LA SUCCESSION ...
Paul Francis YOUTEU DEBANA, Notaire
LA SUCCESSION LEGALE AU CAMEROUN
Connaître les règles gouvernant le règlement des successions permet d'organiser en connaissance de cause la répartition de ses biens après son décès.
Ne rien faire, c'est laisser le Code Civil organiser votre succession à votre place.
C'est la succession ab intestat (sans testament)
Le Code Civil prévoit alors les...
Date: 2017-07-12 11:49:02
Site :
http://notairembalmayo.blogspot.com