Site : http://etudecolbert.com
Classement : 256 / 494
3 articles sélectionnés
Déclaration de Succession - etudecolbert.com
Déclaration et droits de successions:
a) Les cas de dispense de déclaration de succession et du paiement des droits :
Pour les transmissions en ligne directe et entre époux : lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50.000 EUR (10.000 EUR jusqu'au 31-12-2005), en l'absence de donation ou de dons manuels antérieurs non enregistrés ou non déclarés.
Pour les autres transmissions,...
Date: 2017-09-15 18:37:09
Thèmes liés : calcul delai depot declaration de succession / delai depot declaration succession / delai declaration succession france / droits de succession en cas de donation entre epoux / absence de declaration de succession
Fiscalité des cessions - GÉNÉALOGIE
TPI
Impôts et taxes dus lors d'une cession de bien :
La vente de biens immobilier (terrains bâtis), entraîne l'acquittement de différents impôts et taxes dont le plus important est:
L'Impôt (Taxe) sur les profits fonciers, connu sous le nom de TPI :
Les profits fonciers sont les profits constatés ou réalisés à l'occasion notamment de la vente d'immeubles ou de droits réels...
Date: 2017-09-15 21:08:59
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droits de succession vente d'un bien / valeur bien immobilier declaration succession / taxe heritage bien immobilier / impot succession bien immobilier
DROIT MAROCAIN - etudecolbert.com
CONTACT
Droit Marocain
"L'expérience de plusieurs années de terrain, le très dense réseau de correspondants, la connaissance du tissu local... Vous avez la garantie que votre demande sera traitée dans les meilleurs délais. Et avec des résultats!"
Héritage en Droit Musulman
L'héritage en Droit Musulman est régi par des versets spécifiques :
"Voici ce qu'Allah vous enjoint au sujet de...
Date: 2017-09-15 15:14:08
Thèmes liés : droit marocain sur l'heritage / droit sur l heritage / droit marocain sur heritage / droit heritage frere soeur / droit sur heritage
3 Ressources