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Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

Les successions vacantes : Actualités du droit belge

Les successions vacantes

Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1

Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n'a été recueillie par aucun successeur, ni même par l'Etat.

Il ne faut pas confondre la succession vacante et la...

Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / code civil succession vacante / article 21 code des droits de succession bruxelles / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien

L ouverture des successions : Actualités du droit belge

L ouverture des successions

L'ouverture des successions

La cause menant à l'ouverture d'une succession est la mort d'une personne. 29 Il est important de souligner que la succession ne concerne que les personnes physiques.

En ce qui concerne la loi applicable à la succession, celle-ci est déterminée par le jour du décès étant donné que c'est la loi en vigueur à cette date qui régira la succession du de cujus. 30

Le lieu de l'ouverture de la succession est le domicile du défunt au jour...

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Les droits de succession : Actualités du droit belge

Article 60ter du Code des droits de succession (Région de...

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Actualités du droit belge

Abrégés juridiques

L'expulsion d'un locataire

DROIT IMMOBILIER Les réglementations relatives à l'expulsion d'un locataire sont reprises aux articles 1344bis et suivant du Code judiciaire. Quelle est la procédure à suivre? Quels sont les délais à respecter?

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La visite domiciliaire par l'inspecteur social

DROIT DU TRAVAIL La visite domiciliaire par l'inspection sociale est...

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / droit de succession deces d'un parent / droits de succession vente d'un bien / droits de succession parents enfants / code des droits de succession belge