Les droits de succession : Actualités du droit belge

Article 60ter du Code des droits de succession (Région de...

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Simplification des droits de succession des effets en ...

Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté une proposition d'ordonnance du député René Coppens (Open Vld) modifiant le Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale. L'intention de Coppens, en proposant cette modification était de simplifier le mode de calcul de la valeur des effets lors d'une succession.

Á l'initiative du député bruxellois, René Coppens, une modification a été apportée à l'article du Code des droits de succession des effets en Région de Bruxelles-Capitale qui définit le mode de calcul de la valeur des effets lors d'une succession. Actuellement, les effets...

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Régime matrimonial et successions : éviter les surprises ...

France => pas de droit de succession entre époux

Belgique => impôts

Régime de la communauté universelle : Tous les biens propres rentrent dans la communauté.

En cas de décès, 100 % de la communauté revient au conjoint survivant.

France =>  ces 100% ne sont pas taxés.

Belgique => impôts. Donc solution : créer un avantage matrimonial

 

Régime de la séparation de biens : Chacun des...

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Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits ...

Numac : 2015031506

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JUILLET 2015. - Ordonnance modifiant l'article 21, III, du Code des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Droits de succession/donation et « beaux-enfants - Anthemis

Codes & lois

 

Droits de succession/donation et « beaux-enfants » : état des lieux dans les différentes Régions

Face à la multiplication des familles recomposées, le droit a dû évoluer et tenir compte des spécificités de ces familles, notamment en matière successorale. Il s'agit notamment de protéger les enfants d'une précédente relation.

Sur le plan du droit civil, certaines...

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Calcul des droits de succession | Belgium.be

Montant de base pour le calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession .

Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues....

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Date: 2017-09-15 12:34:53
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Droits d'enregistrement et de succession 2014-2015 ...

Informations techniques

Publications à consulter

Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offre les textes législatifs des trois Régions: la Région wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Région flamande, y compris les arrêtés d'exécution.

La législation régionale rassemblée constitue un manuel pratique tant pour la déclaration de succession que pour le planning successoral dans le cadre d'une succession, d'un héritage, d'un planning fiscal et financier.

Le Code des droits d'enregistrement et de succession vous offer un point...

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Nouveautés en matière de droits d ... - Barreau de Liège

Nouveautés en matière de droits d'enregistrement et droits de succession applicables en Région Wallonne

Julie Van Themsche, avocate

4/07/2014

Le Décret wallon du 11 avril 2014 (Mon.B. du 9 mai 2014) apporte deux assouplissements en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession.

Le premier concerne le champ d'application des taux réduits de donation (3,3%, 5,5% et 7,7%). Ce...

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Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

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Article, Droits de succession - Economie - Lalibre.be

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] Nous avons déjà signalé que l'article 17 du code des droits de succession...

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Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais...

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Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

Nouveautés en droits de donation et en droits de succession

24/02/2014

Marc Van de Vloet

Head of Estate Planning Flandres

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles dispositions en matière de droits de donation et de succession. Voici le résumé de ces modifications.

Récemment, les différentes autorités régionales du pays ont adopté de nouvelles...

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Date: 2017-09-15 17:02:18
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Le prix courant des effets publics, des actions et des intérêts mentionnés à l'article 21, numéro III, du Code des droits de succession, est publié le 20 de chaque mois par le Moniteur belge.

Ce choix ne peut porter que sur un seul prix courant: les héritiers ne peuvent donc faire ce choix pour chaque valeur séparément.

Ces effets publics (actions et obligations de sociétés belges...

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Exonération des droits de succession pour le ... - Anthemis

 

Exonération des droits de succession pour le logement familial à Bruxelles

Début janvier, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un important projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Cette ordonnance instaure une exemption des droits de succession pour l'époux et le partenaire cohabitant survivant qui hérite d'une part du logement familial...

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La Région flamande est désormais compétente pour les ...

droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...

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Date: 2017-09-15 13:22:34
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Droits de succession (Belgique) - Wikimonde

Fédéralisation

Compétence régionale

Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privé d'user de cette compétence.

Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la...

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Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016 ...

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

Sous le sapin, une donation immobilière pour 2016?

18/12/2015

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses enfants coûte cher. A raison. En pratique, il est toutefois possible d'en réduire le coût mais cela...

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Quels droits de succession sur des titres hérités ...

A quelle valeur seront estimés vos titres hérités pour le calcul des droits de succession ?

Région bruxelloise

Depuis la crise des sub-primes, un véritable tsunami financier a déferlé sur le monde. Celui qui a hérité d'un portefeuille de titres il y a quelques mois a vu fondre inexorablement sa valeur. Or, les droits de succession sont en principe calculés et dus sur la valeur...

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

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Le point sur la réduction des droits de donation sur les ...

Le point sur la réduction des droits de donation sur les immeubles dans les trois Régions

Ecrit par Me Renaud Thonet, Tiberghien, www.tiberghien.com - Me Alain Van Geel, Tiberghien, www.tiberghien.com

La matière des droits de donation et des droits de succession relève de la compétence des

Régions. On entend souvent dire que donner un immeuble à un ami proche ou même à ses

enfants coûte...

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Date: 2017-09-15 12:13:14
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Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Région flamande :Nouveautés 2006 et 2007 pour les notaires

Friday, December 30, 2005

REGION FLAMANDE : Décret du 23 DECEMBRE 2005 ( M.B. 30/12/05) contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006 EXTRAITS ( in fine : accès au texte intégral tant FR que NL ) relatifs notamment à divers droits de succession et de succession , à la suppression de l'ancienne législation sur...

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Date: 2014-10-05 05:05:39
Site : http://regionflamande.blogspot.com

Bruynfico - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

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Date: 2017-09-15 13:16:44
Site : http://www.bruynfico.be

Delca - Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

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Date: 2017-09-15 14:30:44
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Actualités

Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï

Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.

En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...

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Date: 2017-09-15 13:11:37
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Droits d enregistrement des donations immobilieres a la ...

Droits d'enregistrement des donations immobilières à la baisse en Wallonie et à Bruxelles

Droits d enregistrement des donations immobilieres a la baisse en Wallonie et a Bruxelles

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d'enregistrement des donations immobilières en Régions wallonne et bruxelloise sont plus avantageux1.

En effet, à l'occasion de l'adoption du décret du 17 décembre 2015...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Adviseo - Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

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Date: 2017-09-15 18:08:42
Site : http://www.adviseo.be

Actualités

Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39

Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].

A quoi sert le coefficient ?

Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...

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Date: 2017-09-15 18:11:25
Site : http://www.bd-fiscom.be

PME - Retour légal en matière d'exonération des droits de ...

L' actualité des PME

Retour légal en matière d'exonération des droits de succession

Avec le décret du 6 décembre 2013, le Parlement flamand a introduit une nouvelle exonération sur le plan des droits de succession, à savoir en ce qui concerne le retour légal.

Le retour légal s'applique dans le cas où les parents ou les grands-parents survivent à leurs enfants ou à leurs...

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Site : https://www2.deloitte.com

Thèmes liés : droit succession heritage grand parent / droits succession grands parents / exoneration droits de succession donation / droits de succession parents enfants / droit d'heritage succession

Fondation Recherche Alzheimer - Onderzoek geeft hoop

Parrain de notre fondation: Herman Van Rompuy, ancien président de l'Europe

Marraine de notre fondation : Dani Klein (Vaya con Dios)

Fondation Recherche Alzheimer

Objet social

La Fondation Recherche Alzheimer (FRA, en abrégé) est une fondation belge d'utilité publique non marchande. Son but principale est d'apporter une aide financière à la recherche scientifique de base, clinique et...

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Site : http://www.alzh.org

Régime fiscal en Belgique — Wikipédia

Les droits de succession sont dus, au décès d'un habitant du Royaume, sur l'ensemble des biens composant sa succession [16] .

Ces droits sont supportés par les héritiers, légataires et/ou institués contractuels, chacun pour ce qu'il recueille.

Les taux des droits de succession sont progressifs. Ils varient en fonction (i) de valeur de l'émolument reçu par chacun des...

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Date: 2017-09-11 06:56:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Ordonnance du 18/12/2015 portant la premiere partie de la ...

».

Art. 16.L'article 131bis du même Code est abrogé.

Art. 17.L'article 66bis du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 24 février 2005, est abrogé.

Toutefois, cette disposition reste d'application pour les donations faites avant le 1er janvier 2016. CHAPITRE 6. - Prime unique aux propriétaires fragilisés d'une habitation située en Région de...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
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Succession et familles recomposées - Droit & Argent ...

Vous faites partie d'une famille recomposée ? Vos aspirations sont d'assurer l'héritage de votre nouveau partenaire tout en ne lésant pas les enfants nés de votre précédente relation. Nous analysons tous les cas de figure.

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Deux partenaires (mariés ou non) forment un ménage et l'un d'eux ou tous les deux ont un/des enfant(s) né(s) d'une précédente relation. Ces enfants sont...

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SUCCESSIONS

Successions : nouvelle évaluation des actifs financiers !

 

Situation avant la crise financière

Avant la crise financière d'octobre 2008, les estimations des actifs financiers se faisaient pour la plupart selon leur valeur vénale au jour du décès. Pour les valeurs cotées en bourse, les héritiers étaient tenus de prendre le cours de bourse le plus proche du décès. Il en va de même...

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Date: 2017-09-15 13:18:20
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EVALUATION D’UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION ...

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Home > Actualités > 2015 > EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

EVALUATION D'UN BIEN IMMOBILIER DANS LA SUCCESSION - NOUVELLE PROCÉDURE EN RÉGION FLAMANDE

25 août 2015

Les héritiers doivent en...

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Comment sauter une génération - Droit & Argent ...

Comment sauter une génération

20/12/12 à 15:18 - Mise à jour à 15:18

Les grands-parents disposent déjà de plusieurs techniques pour associer les petits-enfants au partage de leur succession. Mais la part attribuée est toujours limitée. Une nouvelle loi va bientôt permettre à leurs enfants de renoncer à leur propre héritage au profit des mêmes petits-enfants.

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L'idée de...

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Donation réciproque entre époux : pratique et bon marché ...

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Les couples sans enfant éprouvent souvent le besoin de laisser la totalité ou du moins une grande partie de leurs biens au conjoint survivant. Et les couples ayant des enfants souhaitent parfois s'attribuer exclusivement (une partie de) leurs biens.

Si l'on s'en tient aux termes de la loi, le conjoint survivant hérite uniquement de l'usufruit des biens que possédait le défunt. Les...

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Les news immobilières - www.immoRP.com

Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.

S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...

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Date: 2017-09-13 08:37:10
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Bureaux de l’enregistrement - cadastre.be

Un bureau d'enregistrement enregistre une série de données administratives. Si vous faites enregistrer un document, ce dernier reçoit une date et son existence devient incontestable.

Vous cherchez le bureau d'enregistrement de votre commune ? Complétez votre code postal en bas de la page.

Bureaux régionaux

Depuis le 1er janvier 2015, le service des droits d'enregistrement et de succession ne...

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Thèmes liés : certificat d'ayant droit succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / code des droits de succession region bruxelles capitale / droits de succession region bruxelles capitale

Succession, Délai de prescription - Economie

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en...

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trois types de bureau d'enregistrement - Cadastre.be

Experts énergétiques Notaires Agences immobilières

A la Une

Accueil > Le Guide > Bureaux d'enregistrement trois types

Bureaux d'enregistrement trois types

Dans les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, il existe trois types de bureaux d'enregistrement: un pour les actes authentiques, un pour les documents divers et un pour les successions. Chaque bureau remplit un ensemble de taches spécifiques :

Bureau d'enregistrement des actes authentiques

Enregistrement des actes notariés

Perception du droit d'enregistrement fédéral et régional de ces actes

Bureau d'enregistrement...

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Constitution de la Belgique — Wikipédia

Les régions[ modifier | modifier le code ]

Les régions s'intéressent aux matières économiques ou liées à l'économie. Elles reçoivent leurs compétences de lois spéciales . Elles sont notamment compétentes en ce qui concerne la gestion du milieu naturel (l'aménagement du territoire, l'urbanisme, la voirie, la protection de l'environnement, etc.), le secteur socioéconomique (l'aide aux...

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Date: 2017-09-13 05:00:12
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