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8 articles sélectionnés

Déclaration de succession - obseques-infos.com

La déclaration de succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

En cas d'acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

1) Les exceptions

Héritiers en ligne directe : enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS.

Si l'actif brut successoral (avant...

Capital décès : quel versement de la sécurité sociale

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Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. Le capital décès est totalement distinct des contrats d'assurance vie ou assurance obsèques qui, eux, sont gérés par les compagnies...

Thèmes liés : capital deces droit de succession / capital deces cpam et succession / capital deces entre t il dans la succession / capital deces succession / droits de succession contrat d'assurance vie

Frais de notaire lors d’une succession - obseques-infos.com

Frais de notaire lors d'une succession

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Les frais de notaire sont composés de deux parties : des émoluments et des honoraires.

Émolument : actif qui revient à un héritier ou à un légataire lors d'une succession.

1) Les émoluments

Les émoluments sont règlementés et dépendent des actes qui...

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prix et démarches - obseques-infos.com

Certificat d'hérédité : tarifs et formalités

Suite au décès d'un proche, vous pourrez être amenés à justifier de votre qualité d'héritier afin de faire valoir vos droits dans le cadre de la succession. Dans l'hypothèse d'une succession simple, si le montant laissé par le défunt n'excède pas un certain plafond, vous n'avez pas besoin...

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Refuser une succession : dans quels cas - obseques-infos.com

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

La loi n'impose pas aux héritiers d'une personne décédée d'accepter la succession.

Les héritiers ont le choix parmi trois options s'ils souhaitent refuser la succession. Ce choix n'est pas anodin surtout dans l'hypothèse où le défunt avait des dettes car, selon l'option choisie par l'héritier, celui-ci pourrait être tenu de...

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ISF et succession : ce qu'il faut savoir - obseques-infos.com

La succession peut avoir un impact direct sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Qu'en est-il lorsqu'un membre de la famille décède ? Les héritiers continuent-ils de le payer ? Obsèques Infos fait le point.

Qui est imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune ?

Toute personne dont la valeur de son patrimoine dépasse 1 300 000 euros est imposable à l'ISF. Il s'agit de la...

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Testament : tout savoir pour préparer sa succession avec ...

Le testament permet d'organiser à l'avance sa succession . Avec la donation et les contrats d'assurance vie, le testament constitue une solution intéressante d'un point de vue financier.

A noter qu'il est désormais possible de préparer son testament olographe en ligne grâce au Testament Express de Testamento.fr . Le Testament Express a été pensé avec des notaires et des avocats. L'idée...

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Contester le partage d'une succession : nos conseils

Contestation de la répartition des biens

Textes écrits par des spécialistes du droit de succession.

Lors de la succession, des désaccords peuvent survenir entre les héritiers notamment lorsque l'un d'entre eux s'estime léser. Selon les cas, une procédure doit être suivie. Découvrez les cas où l'héritage peut être contesté.

Lésion

Lorsque...

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