Le Droit des Seniors – Calcul des droits de succession

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Calcul des droits de succession

Home » A propos de la branche du droit des seniors » Droit des successions - fiches pratiques » Calcul des droits de succession

1. Les abattements fiscaux

Les abattements fiscaux sont prévus en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire depuis le 17 août 2012 :

Lien de parenté avec le défunt

Montant des abattements sur succession

Par enfant (ligne direct, représentation)

100 000 EUR

Par Oncles, tante, neveu, nièce

7.967 EUR

1.2. Le barème...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Loi Tepa : succession et donation - Sicavonline

 

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Vous êtes ici : Découvrez tous nos dossiers thématiques > La loi TEPA > Loi Tepa : succession et donation

Alors que la loi Tepa prévoyait de relever chaque année les abattements sur les transmissions à titre gratuit; en 2012, les abattements sur les successions et les donations n'ont pas été relevés dans les mêmes proportions que l'inflation comme le prévoyait...

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Site : https://www.sicavonline.fr

Thèmes liés : loi tepa succession 2012 / loi tepa droit de succession / loi tepa succession pacs / loi tepa succession conjoint / loi tepa succession

Comment calculer les droits de succession - Contact-avocat.com

Comment calculer les droits de succession ?

Comment calculer les droits de succession ?

Posté le

Par admin Dans Droit familial , Succession Pas de commentaire

Comment bien calculer les droits de succession

En cas d'héritage, les bénéficiaires doivent s'acquitter des droits de succession mais comment sont-ils calculer ? Découvrez, après abattement, à combien s'élèveront vos frais de...

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Charazac Avocat Nice - Succession : quels sont vos droits

Succession : quels sont vos droits ?

publié le 10 avril 2010   |  

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Nous sommes tous, un jour ou l'autre, confrontés à la mort d'un proche, d'un parent éloigné.

Une quantité de questions se posent à vous lorsque vous devenez héritier.

Cet article permet de faire un résumé sur les différentes étapes du parcours de l'héritier.

Un premier chapitre sera...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 15

Succession d'un oncle celibataire

41

Bonjour à tous. Je décris la situation:

Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.

Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.

Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.

Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

La loi TEPA (loi du 21 août 2007) et les droits de ...

Lire cet article sur le site du Cabinet

Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du

22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les

articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les mutations à titre gratuit, ils réforment donc le Code général...

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Site : http://damienviguier.over-blog.com

Le don familial exonéré — Préparer sa succession

Il suffit de ventiler le montant du don dans les rubriques appropriées du formulaire de déclaration n° 2735.

Exemple : Un grand-père âgé de 75 ans donne 50 000 EUR en espèces à son petit-fils. Il est possible de prévoir dans le formulaire n° 2735 que cette somme constitue un don familial exonéré de droits de donation à hauteur de 31 865 EUR. La différence, soit 18135 EUR (50 000 EUR...

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Site : http://www.preparer-succession.com

Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit succession entre parent et enfant / succession entre parents et enfants / droit de succession deces d'un parent / droit de succession entre grand parent et petit fils

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

La loi TEPA et les droits de mutation à titre gratuit

Loi n°2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, publiée au JO n°193 du 22 août 2007, p. 13945, texte n°1. La loi comprend vingt-cinq articles qui touchent à différentes matières. Les articles 8, I à XV et XXII, 9 et 10 concernent les...

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Site : http://www.avocats-viguier.com

Simulateur excel : calcul des droits de succession ...

Simulateur excel : calcul des droits de succession/donation

10. mai 2017

Excel : calcul de l'impôt lors d'une succession-donation

Simulateur calcul droits succession-dona

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La fiscalité à payer lorsqu'on reçoit un patrimoine par succession ou lorsqu'on donne à ses proches est complexe à déterminer. La principale difficulté vient du fait que le taux fiscal n'est pas le...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Comment sont calculés les droits de succession

Comment sont calculés les droits de succession ?

Accueil Comment sont calculés les droits de succession ?

Au moment de son décès, le patrimoine d'un individu est transmis à des personnes légalement désignées, dans des proportions elles-aussi déterminées. Les héritiers légaux sont imposés sur la part reçue via des droits de succession, selon les règles décrites ci-dessous.

Calcul...

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Site : https://www.investkeeper.com

Règles d'évaluation de la succession - CDET - Tunisie

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Copyright Jurisite Tunisie ©2012

Première Partie. - Les Droits d'Enregistrement

Titre II. - Règles d'Imposition Générales

Chapitre III. - Assiette des droits proportionnels et progressifs

Section V. Donations et successions

Sous-section III. Dispositions spéciales aux successions

Règles d'évaluation de la...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches

4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal

1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?

- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);

- Sur la...

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Site : https://www.monconseillerpatrimoine.fr

Sept questions fréquentes sur la succession et l’héritage ...

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Conseils en Bourse et Placements > Impôts et Droits > Droits de succession > Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Sept questions fréquentes sur la succession et l'héritage

Parmi les questions fréquentes, «on retrouve celle sur le montant de la franchise de droits de succession pour l'assurance vie. (© Phovoir)

Par Christian Fontaine

Publié le 07/10/2015 à 16:10...

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Site : http://www.lerevenu.com

Succession, Ligne directe - Libre entreprise

En droit d'enregistrement et en droit de succession, si les disparités tendent à s'estomper et si, en Région wallonne, le tarif des droits de donation est désormais le même pour les époux et les cohabitants légaux, il faut, pour que le tarif en ligne directe s'applique à ces derniers, que la déclaration de cohabitation légale précède la donation d'au moins un an (réduite depuis lors...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Impôt sur la succession - Les droits de succession

Sites partenaires

Impôt sur la succession: un passage obligé

Les droits de succession concernent l'impôt prélevé indirectement sur la transmission d'un patrimoine d'une personne à une autre.

Le calcul de l'impôt sur la succession est complexe à déterminer et doit faire l'objet d'une évaluation en plusieurs étapes afin de bien prendre en compte :

La valeur des biens

Les dettes...

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Date: 2015-11-15 03:22:06
Site : http://irs-france.com

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

Droits de successions 2015 : les décisions marquantes

4 mars 2016

Le début de la nouvelle année sonne l'heure des bilans. Nous vous proposons une revue rapide des principales décisions de jurisprudence, prises de position de la doctrine administrative ou encore textes réglementaires qui sont intervenus en 2015 en matière de droits de succession.

Les distributions de réserves sont perçues...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Droits de succession : le barème 2015 | Netinvestissement

Comprise entre 8 072EUR et 15 932EUR

10%

Comprise entre 15 932EUR et 31 865EUR

15%

Comprise entre 31 865EUR et 552 324EUR

20%

Comprise entre 552 324EUR et 902 838EUR

30%

Comprise entre 902 838EUR et 1 805 677EUR

40%

Supérieur à 1 805 677EUR

45%

Droit de donation logements neuf et terrain à bâtir (Nouveauté 2015) :

C'est la nouveauté de cette année qu'il faut retenir dans cet article. Les...

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Site : https://www.net-investissement.fr

Fiscalité du don manuel - MUTEX

Rubrique finance

Fiscalité des donations

Donner à vos enfants ou petits-enfants : une bonne stratégie pour réduire ses futurs droits de succession. Vous pouvez en effet donner, sans pour autant être pénalisé fiscalement...

Le présent d'usage est exonéré

Le saviez-vous : tous les dons ne sont pas soumis aux droits de donation. C'est le cas, par exemple, du présent d'usage ou « don...

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Site : mutex.fr

Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation entre epoux / abattement fiscal donation entre frere soeur

Droit de succession - Calcul succession - Héritage et ...

Le calcul du paiement des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer.

Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :

 

- 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.

- 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 %...

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Date: 2017-09-15 16:21:23
Site : http://www.alloleciel.fr

Qu'est-ce que la loi TEPA - gralon.net

Qu'est-ce que la loi TEPA ?

Qu'est-ce Que La Loi Tepa ?

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, aussi appelée loi TEPA, a pour but de stimuler la croissance économique et de favoriser l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Elle a été adoptée par le Parlement le 1er août et publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Nous vous proposons un récapitulatif...

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Site : https://www.gralon.net

Droits de mutation pour une donation ou pour un testament ...

Coût d'une donation ou d'un testament

A+

A-

Une donation ou un testament est, dans nombre de cas, un acte nécessitant le recours à un notaire. Cet acte engendre donc des frais. En plus des frais de notaire, il faut également payer des droits à l'administration fiscale.

Droits de mutation : définition

Un transfert de patrimoine, appelé "mutation", entraîne le paiement de droits. Lorsque le...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / abattement droits de donation ligne directe / droit de mutation entre frere et soeur / droit donation entre frere et soeur / calcul droits de donation en ligne directe

succession pour célibataire - Testament en ligne

Succession célibataire

Succession célibataire

Compliqué, incompréhensible ou encore flou, sont autant de termes utilisés pour évoquer le sujet de la succession. Avec le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil permet de connaître précisément ses héritiers. 

Quand est-il des personnes célibatairs ?  Les célibataires contrairement aux concubins ne bénéficient pas...

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Site : https://testamento.fr

Forum héritage succession • Héritage entre frère et soeur ...

Inscription: Mar Nov 22, 2005 10:43 am

Localisation: Paris

Lun Mar 20, 2006 10:11 am

L'équipe du Cabinet PICOVSCHI a choisi d'intervenir pour répondre à votre question.

L'ouverture d'une succession a pour effet d'opérer une mutation de biens : le patrimoine de la personne décédée passe aux mains des héritiers, ou des personnes intéressées à la succession, ce qui engendre des droits de...

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Site : http://forum.heritage-succession.com

Thèmes liés : heritage droits de succession entre frere et soeur / abattement droits de succession entre freres et soeurs / calcul droit de succession entre frere et soeur / droit d'heritage succession / droit de succession entre frere et soeur

Droits de mutation : tout sur les droits d'enregistrement ...

Les droits de mutation, ou droits d'enregistrement, sont des taxes perçues par les collectivités locales et l'Etat. Elles sont exigibles à l'occasion d'une vente immobilière, lors d'un changement de propriétaire.

 

Dernière mise à jour : juin 2017

 

Définition des droits de mutation

Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes que perçoit le  notaire...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droits de mutation donation 2015 / droit de mutation entre frere et soeur / droit donation entre frere et soeur / abattement droit de donation entre epoux / calcul droit de donation 2014

Assurance vie et succession - Assurance Vie

Comment calculer les droits et prélèvements sociaux à payer sur les assurances vie au décès de l'assuré ?

La succession assurance vie de fait en même temps que la succession sur les autres biens de l'assuré, c'est à dire au moment du décès de l'assuré qui conduit à la « fermeture » de ses assurances vie. Ceci consiste pour l'organisme financier, à distribuer les sommes...

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Site : https://assurance-vie.io

Fiscalité Assurance-vie 2013 : Décès et Succession

Exonération totale des capitaux transmis

Après le 13/10/98

-Conjoints, partenaires pacsés, frères et soeurs (**) : Exonération totale

- Autres :Application d'un abattement de 152 500 EUR puis taxation à hauteur de 20 % pour la fraction nette taxable inférieure ou égale à 902 838 EUR et 25 % au dessus de ce montant. (art 990I du CGI***)

Entre le 20/11/91 et le 13/10/98

Avant le...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession conjoint / exoneration droits de succession entre conjoints / droit de succession apres deces du conjoint

« Les droits de succession : un impôt à supprimer

En revanche, ils ont délaissé la sortie sur les droits de succession, comme s'il était normal de taxer les méchants « rentiers ». Or, l'impôt sur les successions est aussi illégitime et néfaste que l'ISF.

Rappelons que les droits de succession étaient faibles et proportionnels jusqu'à la loi du 25 février 1901 qui instaura, sous la férule de Joseph Caillaux, la progressivité....

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Site : https://fr.irefeurope.org

Tout savoir sur les droits de succession | Pratique.fr

Quels sont les biens exonérés de droits de succession ?

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un Pacs , ainsi que la part des frères et soeurs ne vivant pas en couple âgés de plus de 50 ans ou infirmes ayant partagé le domicile du défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

Sont également exonérés de...

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Site : https://www.pratique.fr

Droit des successions par M. Gibert Avocat (guide) 4 fiscal

III. Fiscalité des successions et donations

Il faut comprendre que les règles civiles et fiscales sont totalement indépendantes.

Le principe c'est d'abord un abattement, puis un barème progressif par tranche ou à taux unique qui varient tous deux en fonction du degré de parenté avec le 'de cujus' (le défunt).

1....

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Date: 2014-09-16 22:06:13
Site : http://danc.free.fr

Les droits du conjoint survivant - Union des Familles en ...

Plus de 91 ans révolus

10 %

 

4 - LES AMELIORATIONS :

Les droits successoraux que le conjoint survivant retirent de la nouvelle Loi peuvent être améliorés par un testament, une donation entre époux, ou même un changement de régime matrimonial.

Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Droit de succession - Astuces Pratiques

La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède,...

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Site : https://www.astuces-pratiques.fr

Quels droits de succession paieront mes héritiers ...

Aucun droit de succession n'est applicable pour les successions conjoints et partenaires liés par un PACS. Le régime fiscal des personnes pacsées est donc identique à celui des personnes mariées.

Une exonération totale des droits de succession est appliquée aux frères et soeurs vivant ensemble, à condition :

que le frère (ou la soeur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,

qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans, ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux...

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Site : https://www.caisse-epargne.fr

Loi TEPA (1) – Donations, Successions, de nouvelles ...

#Titres&Bourse

#Transmission&Donation

Loi TEPA (1) - Donations, Successions, de nouvelles stratégies s'imposent après la réforme fiscale de la loi TEPA

Après la grande réforme civile des successions et donations, c'est la fiscalité qui a été modifiée avec la loi Tepa (loi n°2007-1223 du 21 août 2007).

La réduction substantielle des droits de succession et de donation constitue l'un des volets les plus spectaculaires de la loi :

la protection du conjoint survivant ne connaît plus de limite fiscale, mais il ne faut pas oublier de prendre les mesures civiles nécessaires (contrat de mariage, donation au...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Calcul des droits de succession : barème 2017 - Expert Invest

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L'impôt sur les successions est calculé selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier après déduction des abattements. Dans certains cas, une réduction peut s'appliquer (notamment la réduction pour charge de famille nombreuse). Les montants ci-dessous sont...

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Site : http://www.expert-invest.fr

Thèmes liés : bareme droit succession entre frere et soeur / bareme droits succession frere soeur / bareme des droits de succession en ligne directe / calcul droit de succession entre frere et soeur / calcul des droits de succession bareme 2012

Abattements antérieurs - Genealo Gie Successorale

par enfant en sus du 2e :

610 EUR ligne directe et entre époux

305 EUR pour les autres héritiers

Mutilés de guerre à 50 %

déduction de moitié plafonnée à 305 EUR

(1) Le bénéficiaire, frère ou soeur, doit être :

célibataire, veuf, divorcé ou séparé

âgé de plus de 50 ansou atteint d'une infirmité grave

domicilié avec le défunt durant les 5 années précédent le décès.

(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.

(3) Le bénéfice de cet abattement (sur donation)...

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Date: 2017-07-05 04:48:10
Site : http://www.genealo-gie.fr

Thèmes liés : abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement legal droit de succession / heritage droits de succession entre frere et soeur / droits de succession en ligne directe abattement / donation et abattement droits de succession

Déclarer une succession | impots.gouv.fr

Déclarer une succession

Qui doit déclarer ?

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).

Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...

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Date: 2017-09-14 20:01:22
Site : https://www.impots.gouv.fr

Les donations et les legs · Blog Professionnel de Geoffrey ...

· apporte une certaine sécurité juridique à la succession ;

· implique le paiement de frais.

Transfert de propriété

La propriété des biens est transférée immédiatement.

Néanmoins le donateur a la possibilité de :

· conserver l'usufruit sur une partie ou la totalité des biens ;

· décider que les biens donnés lui reviendront automatiquement si le donataire décède avant...

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Site : http://geoffreymilloncareerblog.unblog.fr

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Droits de succession — Wikipédia

Abattements [6]  :

En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.

Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).

Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.

Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...

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Date: 2017-09-14 08:47:02
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calcul des droits de succession - Le blog patrimonial

Succession : calcul des droits de succession

Posté le 7 juillet 2015 par Laurent Lhermenier dans la catégorie : Fiscalité

Temps de lecture estimé : 2 minutes

« En ce monde, rien n'est certain, à part la mort et les impôts » (B. Franklin). Alors que 90% des français laissent un héritage à leur décès, seul 1% des français connaissent le barème de succession entre conjoint,...

Lire la suite


Site : http://leblogpatrimonial.fr