Articles sélectionnés pour le thème : calcul droit succession heritage
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Article 30 LMSD - VD.CH
Article 30 LMSD - "L'impôt se calcule d'après la valeur nette des biens dévolus à chaque souche héréditaire dans la première parentèle et à chaque héritier, légataire ou donataire dans les autres cas.
Les legs en faveur d'un héritier s'ajoutent à la part de cet héritier pour le calcul de l'impôt.
Lorsque le même donateur a fait deux ou plusieurs donations successives au même...
Site :
http://www.vd.ch
Indivision successorale conjoint avec enfants - Guide de l ...
Indivision successorale conjoint avec enfants
Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr
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Nue propriété et usufruit
La pleine propriété d'un bien comprend :
d'une part la nue-propriété : le droit de disposer du bien,
d'autre part l'usufruit : le droit d'user du bien, d'en avoir l'usage ou d'en percevoir les revenus.
Concernant une résidence principale :
la nue-propriété est le droit de disposer de cette maison, c'est à...
Site :
l-indivision.fr