Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.

         

         Les informations fournies par le site vous permettront notamment

            

  de connaître les divers organismes à contacter...

Lire la suite

Date: 2016-09-19 13:40:12
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul exemple droits succession belgique / calcul droit succession belgique / droit de succession lors d'un deces / calcul droit de succession usufruit / exemple de calcul des droits de succession

Calcul des droits de succession en Belgique - Décès et ...

Lors d'un décès

Qui contacter ?

La déclaration de succession

Les calculs

Cliquez sur ce bouton pour visiter le site.

         

         Les informations fournies par le site vous permettront notamment

            

  de connaître les divers organismes à contacter...

Lire la suite

Date: 2016-09-19 13:40:12
Site : http://www.succession-wb.info

Thèmes liés : calcul exemple droits succession belgique / calcul droit succession belgique / droit de succession lors d'un deces / calcul droit de succession usufruit / exemple de calcul des droits de succession

Droit de succession, Donation, Belgique - Libre entreprise

Immeuble en France - La Libre

En fait, cette réforme n'aurait pas d'impact en matière de droits de succession. Les droits de succession sont de toute façon perçus dans les deux pays (celui de l'immeuble - ici, la France - et celui du défunt - la Belgique), les droits perçus à l'étranger venant en déduction des droits perçus en Belgique pour éviter une double imposition.  [...] Mais...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Tarif, Droits de succession - Economie - Economie - Lalibre.be

Successions wallonnes à la loupe - La Libre

Il est bien entendu que le tarif des droits de succession n'a pas changé par rapport au passé, sinon que la Cour d'arbitrage a supprimé le taux de 90 pc entre toutes autres personnes, taux qui confisquait pratiquement tout au-delà de 175 000 euros. Ce tarif des droits de succession a paru à diverses reprises dans nos pages, notamment le 8 avril...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

La succession sur le plan du droit fiscal

Mécanisme général des droits de succession en Belgique - La succession sur le plan du droit fiscal

La principale conséquence fiscale de l'ouverture de la succession réside, pour les héritiers et les légataires, dans l'obligation de payer les droits de succession.

Ces droits sont établis sur la base d'une déclaration de succession qui...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Droits, Donation, Succession - Belgique - DH.be

Suppression prochaine de la taxe sur les débits de boissons - La DH

NAMUR Après l'extension de la tranche d'exonération de 12.500EUR à 25.000 EUR pour les héritiers en ligne directe en 2003, la forfaitisation du précompte immobilier sur les maisons d'habitation en 2004, le ministre Daerden est très satisfait de sa réforme sur les droits de donation et de succession.  [...] Nous avons...

Lire la suite


Site : http://actualite-generale.dhnet.be

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Les donations sur le plan du droit fiscal

1. L'article 7 du Code des droits de succession

L'utilisation des donations comme technique de planification successorale connaît un obstacle important : l'article 7 du Code des droits de succession.

Cet article prévoit que :

« Les biens dont l'administration établit que le défunt a disposé à titre gratuit dans les trois années précédant son...

Lire la suite


Site : http://www.droitbelge.be

Fisc et immobilier : 5 pistes de donation intéressantes ...

Les droits de succession sont "progressifs". En Flandre, le taux le plus élevé pour une succession en ligne directe (par ex. parents, enfants et petits-enfants), entre conjoints et cohabitants (légaux) est de 27 % à partir de 250.000 euros. En Wallonie et à Bruxelles, il est de 30 % à partir de 500.000 euros.

Voici quelques techniques qui permettent de réduire la ponction fiscale.

1....

Lire la suite


Site : http://trends.levif.be

Tarifs Région de Bruxelles-Capitale | SPF Finances

Combien de droits de succession dois-je payer dans la Région de Bruxelles Capitale?

J'étais mariée avec le défunt, lequel a eu son dernier domicile fiscal dans la Région de Bruxelles-Capitale. Comment le droit de succession se calcule-t-il?

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, c'est le tarif suivant qui s'applique à l'émolument net du conjoint survivant.

 

Taux du droit par tranches...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 12:31:04
Site : https://finances.belgium.be

La Région flamande est désormais compétente pour les ...

droit de partage relatif à des biens immeubles situés en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ;

droits de donation sur des biens immeubles d'habitants du Royaume ayant leur domicile fiscal en Région flamande ou de non-habitants du Royaume faisant don de biens immeubles situés en Région...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:22:34
Site : https://privatebanking.kbc.be

Seconde résidence en Italie - deblaytax.be

Une maison de vacances au soleil: beaucoup en rêvent. Vous pensez enfin pouvoir réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. Nous consacrerons une série d'articles à ce sujet, dans lesquels nous vous donnerons divers conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d'acheter une seconde résidence à l'étranger. Dans le présent article, il sera...

Lire la suite


Site : http://www.deblaytax.be

Succession, éléve, Usufruit, Conjoint - Economie

Les enfants recueillent la nue propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. Il est néanmoins possible de déroger à ces règles en établissant un testament.  [...] Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire | BeCompta.be

Declaration De Succession Sans Notaire

name_wsas

Calcul de l'impôt (déclaration fiscale 2009)

16/05/08

[...] Pour trouver toutes les informations sur la déclaration fiscale 2010 voici quelques liens. Dossier sur la déclaration fiscale Les dépenses déductibles Détermination du revenu imposable Calcul de l'impôt [...] Nous avons concocté un dossier de quelques pages pour...

Lire la suite

Date: 2017-09-06 17:37:23
Site : becompta.be

L'UTILISATION DE LA SOPOCIETE POUR DETENIR UN PATRIMOINE ...

Chargé de conférence à la maîtrise spéciale en gestion fiscale

I. INTRODUCTION

Cette note a pour objet d'analyser l'intérêt fiscal que présente la constitution d'une société pour détenir un patrimoine immobilier, par rapport à la détention d'un tel patrimoine par une personne physique.

Dans un premier temps, nous rappellerons le régime d'imposition d'un immeuble à l'impôt des...

Lire la suite


Site : http://www.idefisc.be

La déclaration de succession - test-achats.be

08 janvier 2012

08 janvier 2012

Vous n'êtes absolument pas obligé de faire appel à un notaire pour compléter la déclaration de succession d'un proche. Vous pouvez économiser de l'argent en le faisant vous-même. Mais il faut une connaissance de base des règles du jeu pour pouvoir le faire.

Remplir soi-même la déclaration de succession au lieu de faire appel à un notaire, c'est un moyen...

Lire la suite


Site : test-achats.be

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale | SPF ...

Accueil Particuliers Famille Décès Déclaration de succession Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale

Quand une déclaration de succession doit -elle être déposée ?

Où faut-il déposer la déclaration de succession quand, dans les 5 ans avant son décès, le défunt habitant du royaume a établi son domicile fiscal dans plus...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 13:15:20
Site : https://finances.belgium.be

Succession, Délai de prescription - Economie

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.  [...] Soit en...

Lire la suite


Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Que faire en cas de décès d’un proche ? | Wikifin

Tweet

Le décès d'un proche est une expérience douloureuse. À cette peine s'ajoutent une série de déclarations à effectuer, la préparation des obsèques ainsi que des démarches d'ordre financier. Comme dans ce moment douloureux vous aurez bien d'autres choses en tête, nous avons tâché de vous présenter ici une liste succincte mais complète de toutes les démarches à effectuer.

Que...

Lire la suite


Site : wikifin.be

Notaire.be - Calculer

Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 

x

Abattement ordinaire en Flandre

En cas d'achat d'un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits...

Lire la suite


Site : notaire.be

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr