Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession 2016
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Delca - Actualités
Droits de succession en Région Wallonne pour la transmission d'une entreprise : un cadeau inouï
Quand un actionnaire ou un associé d'une entreprise familiale vient à décéder de manière inopinée, il vaut mieux pour ses héritiers que le défunt soit domicilié en Région Wallonne.
En effet, s'il était domicilié en Région de Bruxelles-Capitale, ses héritiers n'ont droit à aucune...
Date: 2017-09-15 14:30:44
Site :
http://www.delca.be
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession : La loi pour contrer la fin des Arrêtés Miot
Rédigé par Nicole Mari le Mercredi 7 Décembre 2016 à 23:10 | Modifié le Samedi 10 Décembre 2016 - 12:17
Ce 8 décembre, jour d'a Festa di a Nazione, sera débattue, à l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété...
Site :
http://www.corsenetinfos.corsica
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Droits de succession : Ce qui a changé en janvier 2016
Le ministre des finances et des comptes publics a annoncé le 12 janvier 2016 un changement de doctrine fiscale en matière de droits de...
Site :
http://www.youtube.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / changement droit de succession 2016 / droit de succession assurance vie / droits de succession 2016
Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:11:25
Site :
http://www.bd-fiscom.be
Adviseo - Actualités
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,39
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2017, exercice d'imposition 2018 s'élève à 4,39.[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou...
Date: 2017-09-15 18:08:42
Site :
http://www.adviseo.be
Fiscalité de l'assurance vie - Contrat assurance vie Fortuneo
35 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
De 4 à 8 ans
15 %* ou Impôt sur le Revenu
15,50 %
Plus de 8 ans
0 % jusqu'à 4 600 EUR pour une personne seule, jusqu'à 9 200 EUR pour un couple souscrivant à une déclaration fiscale commune. Au-delà, 7,50 %* ou Impôt sur le Revenu.
15,50 %
Rappel : fiscalité en vigueur à ce jour, susceptible d'évolution.
Les cas d'exonération de toute...
Site :
https://www.fortuneo.fr
Région wallonne : quelques nouveautés en matière de droits ...
La région wallonne a mis trois grandes modifications en place à partir du 1er janvier 2016 en matière de droits d'enregistrement et de succession.
Une première modification concerne une baisse des droits de donation portant sur des biens immobiliers. Pour d'amples informations à ce sujet, nous renvoyons à notre publication du 9 mars 2016 consultable sur ce lien :...
Date: 2017-09-15 13:19:49
Site :
https://www.tiberghien.com
Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé
de droits d'enregistrement faites en 2016 est de 1,90 %.
Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l'argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement . L'administration fiscale est libre d'accepter ou de refuser cette requête. En cas...
Site :
http://aberim.fr
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / demande de paiement fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne des droits de succession taux
Droits de donation 2017 - Tout Sur La Succession
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Enfants, Succession, Parent, Abattement | Transmission
L'abattement entre parent et enfant est triplé. [...] de 50 000 à 150 000 EUR, de même que l'abattement supplémentaire accordé aux personnes handicapées. [...] Un couple pourra transmettre à son enfant handicapé jusqu'à 600 000 EUR sans droits, tous les 6 ans. [...]
Rééquilibrer son patrimoine en vue de le transmettre
25/10/2013
La moitié de la somme perçue revient de plein...
Baisse des droits de donations immobilières - Belfius
Baisse des droits de donations immobilières
Baisse des droits de donations immobilières
Depuis le 1er janvier 2016, des tarifs réduits s'appliquent à la donation immobilière en Région wallonne et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces régions suivent ainsi la Région flamande qui avait déjà abaissé ses tarifs à dater du 1er juillet 2015.
Région de Bruxelles-Capitale
Nous assistons...
Date: 2017-09-15 13:38:19
Site :
https://www.belfius.be
Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt est en baisse
Publié le 07 avril 2017
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d'enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d'un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement...
Site :
http://www.ma-compta-online.com
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux
ISF-Droits de succession et de donation - Fiscal on line
ISF-Droits de succession et de donation : les décotes ont la cote !
Chronique de François BONTE, Notaire (MICHELEZ Notaires, à PARIS 75017)
Dans le cadre de l'évaluation d'un bien pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les...
Date: 2017-09-15 21:34:21
Site :
fiscalonline.com
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au ...
Accueil > Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
Assurance-vie et fiscalité : tout est à déclarer au notaire
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publié le 31/01/2017
Lors d'une succession, des personnes non avisées conseillent parfois aux bénéficiaires d'une assurance-vie de ne pas révéler au notaire l'existence de celle-ci.
Or, la réalité fiscale est complexe - tant...
Date: 2017-09-15 18:39:00
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt est en baisse
Published 04/07/2017
Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits...
Site :
https://www.aliantis.net
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux
Droits de succession en Corse : La proposition de loi ...
L'AUTRE ACTU
Droits de succession en Corse : La proposition de loi devant l'Assemblée nationale le 8 Décembre
Rédigé par Charles Monti le Lundi 21 Novembre 2016 à 22:17 | Modifié le Lundi 21 Novembre 2016 - 22:51
L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca...
Paiement fractionné ou différé des droits de succession ...
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d'intérêt est en baisse
Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d'enregistrement en plusieurs...
Site :
https://www.geodeconseils.com
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Assurance vie, succession et fiscalité | Mingzi
Assurance vie et succession
Que se passe t'il en cas de décès ?
En cas de décès, l'épargne sur votre contrat d'assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous avez prévue, sans droits de succession (jusqu'à 152 500 EUR par personne).
C'est votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie qui...
Site :
https://www.mingzi.fr
SUCCESSION DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
SUCCESSION DEFINITION
Définition de Succession
La "Succession" dite aussi " patrimoine successoral , est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter. Le "droit des successions" régit les rapports qu'entretiennent ses héritiers...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Droit de succession pour un étranger résident américain
Droit de succession pour un étranger résident américain
Previous Next
Droit de succession pour un étranger résident américain
Si vous êtes Français et résident américain, votre régime fiscal sera différent de celui des Américains au niveau des successions et donations. Le paradoxe est étonnant car le régime fiscal américain peut à la fois vous considérer comme non-résident pour...
Site :
https://investir.us
Que devient le contrat d'assurance-vie en cas de décès ...
Le contrat d'assurance-vie fait-il partie de la succession du souscripteur?
Ni le capital (ou la rente) perçu par le bénéficiaire, ni les primes versées par le souscripteur ne font partie de sa succession. Par conséquent, ils ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession (ils seront donc non comptabilisés dans l'actif à partager), ni à celles de la réduction pour atteinte à la...
Date: 2017-09-15 13:12:23
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Déclaration de succession : tout ce qu'il faut savoir
Peuvent être nécessaires, 2 autres formulaires dans les cas suivants :
existence d'immeuble(s) dont l'emplacement est situé hors la circonscription du domicile du défunt : voir le formulaire ;
bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt : voir le formulaire .
Qui doit la souscrire ?
Que l'on soit héritier, légataire ou donataire, il convient de souscrire une déclaration...
Site :
https://www.cieleden.com
Arrêté Miot pour la Corse - lpld.fr
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948, revenu...
Site :
http://lpld.fr
ISF et quasi-usufruit : l’arrêt du 24 mai 2016 était ...
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
ISF et quasi-usufruit : l'arrêt du 24 mai 2016 était fiscalement prévisible
Publié le
24.06.2016
Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen, revient sur l'arrêt du 24 mai 2016 dans lequel la Cour de cassation prévoit la déductibilité de la dette de restitution du quasi-usufruitier de...
Site :
http://www.agefiactifs.com
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession lors d'un deces / droits de succession nu proprietaire
Le comte de Paris règle sa succession - Noblesse & Royautés
Le comte de Paris règle sa succession
C'est le magazine « Point de Vue » qui l'annonce en exclusivité. Le comte de Paris a décidé de régler sa succession. A sa mort, c'est son fils le prince François, comte de Clermont qui deviendra comte de Paris. Le prince François est en effet le fils aîné du comte de Paris et de la duchesse de Montpensier mais il souffre d'un handicap...
Site :
http://www.noblesseetroyautes.com
Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits ...
Taux d'intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession
Publié le 13 janvier 2016
Qu'ils utilisent le dispositif du paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d'intérêts dont le taux est fixé au jour de leur demande. Ce taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les...
Site :
http://www.ma-compta-online.com
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne des droits de succession taux
Taux d’intérêt du paiement fractionné et différé de droits ...
Taux d'intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession
Accueil » Actualités » Actualités » Taux d'intérêt du paiement fractionné et différé de droits de...
Taux d'intérêt du paiement fractionné et différé de droits de succession
13 janvier 2016
Qu'ils utilisent le dispositif du paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d'intérêts dont le taux est fixé au...
Site :
http://www.europeenne-de-conseil.com
Thèmes liés : taux d'interet paiement fractionne des droits de succession 2015 / paiement differe et fractionne des droits de succession / paiement differe des droits de succession taux / paiement fractionne des droits de succession taux 2015 / paiement fractionne des droits de succession taux
Usufruit, Succession | Immobilier
Plus-values immobilières : le prix d'acquisition du bien
24/01/2011
). Dans le cas d'un démembrement de propriété suite à une succession intervenue avant 2004, le prix de vente doit être réparti entre usufruitier et nu-propriétaire en tenant compte du nouveau barème fiscal de l'usufruit. [...] Si vous vendez un bien dont la propriété a été démembrée suite à une succession...
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Succession et régime matrimonial des français ou ...
Description
campus de l'Université de Miami, Coral Gables - Lieux : Cox Science Center Room 145
Quel est le régime matrimonial applicable à deux français ou à des binationaux résidant en Floride ? Est-ce le régime français, le régime américain ? Lorsqu'un des époux achète un bien, l'autre en devient-il nécessairement propriétaire ? Dans quelle mesure est-il possible de choisir la...
Site :
https://www.eventbrite.com
Thèmes liés : droits de succession biens situes a l'etranger / loi applicable succession france / droits de succession biens a l'etranger / droits de succession france etats unis / evolution des droits de succession en france
Statut fiscal de la Corse — Wikipédia
Le principal avantage pour les particuliers concernait les droits de succession qui, jusqu'en 2012, ne s'appliquaient pas aux biens situés en Corse. L'arrêté Miot du 10 juin 1801 prévoyait que les biens immobiliers entrant dans un actif successoral étaient évalués selon une méthode forfaitaire : centuple de la contribution foncière, puis, après la suppression de celle-ci en 1948,...
Date: 2017-09-10 22:52:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
L’ARTICLE 108 DU CODE DES DROITS DE SUCCESSION CREE UNE ...
Il convient d'analyser les documents produits par l'Administration afin de vérifier l'application de l'article 108 du Code des Droits de Succession (...)
En conséquence, il résulte de l'analyse détaillée des documents déposés par l'Administration - auxquels G.A. n'avait pas accès avant l'ouverture du procès - et des explications données par le demandeur qu'en réalité, aucun actif...
Site :
http://www.avocat-tricart.com
Thèmes liés : code des droits de succession belge / code des droits de succession / prescription paiement droits de succession / montant droit succession / taux droit de succession
La fiscalité des donations rapportées ou non aux ...
Les Lois de Finances modificatives ont plusieurs fois modifié de 1992 à 2012 le délai de "rapport fiscal d'une donation à la succession" : (délai à l'intérieur duquel en cas de décès du donateur avant la fin de ce délai, le montant de la donation (ou du don manuel) est taxé lors de la succession au même taux que l'ensemble de la succession : 20% étant le taux le plus courant)
-...
Site :
http://nonalachienlit.canalblog.com
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
Droits de succession - Corse - Cabinet Retali & Associés ...
CABINET RETALI & ASSOCIES
Avocats
"En unissant nos talents et nos ressources, nous nous efforçons de tendre vers la perfection au service de nos clients"
SUIVRE
14 Jan, 2017 | Droit des successions
Le 8 décembre 2016, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, en première lecture,...
Site :
http://cabinet-retali.fr
Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / droit de succession en corse 2016 / abattements droits de succession 2017 / abattement droit de succession 2016 / les droits de succession en corse
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de ...
Nouvelle loi sur les droits de succession: moins de mauvaises surprises après une donation
Agence Belga , publié le 23 décembre 2016 à 04h39 |
Le risque de mauvaise surprise pour un héritier ayant préalablement été bénéficiaire d'un don immobilier se réduit. La nouvelle loi de succession prévoit, en effet, que dans le cadre d'une succession, tous les dons seront valorisés à la date du don. On ne devrait ainsi plus voir des situations délicates dans lesquelles des personnes ayant reçu un don...
Site :
http://www.rtl.be
Thèmes liés : nouvelle loi droit de succession / nouvelle loi succession heritage / nouvelle loi succession internationale / nouvelle loi sur les succession / loi sur le droit de succession
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Carte grise succession : faire une carte grise suite à un ...
Ont -ils le droit de se servir de cette voiture tant que la succession n'est pas faite ? Qui serait responsable en cas d'accident ?
Merci de vos réponse
Equipe Ecartegrise.fr (17 mars 2017) dit :
Bonjour Madame ESPERISS,
Dans la mesure où votre mère ne possède pas le permis, elle devra soit l'obtenir soit désigner un titulaire principal le possédant. Les deux noms apparaitront alors sur la...
Site :
https://www.ecartegrise.fr
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 ...
Signaler
Abattement 20% (art. 764bis CGI) et plus-value (art. 150 VB CGI)
Posez votre question Uldrich 481 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 5 mai 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 sept. 2015 à 19:28 par condorcet
Bonsoir,
La question qui me taraude et qui a fait travailler bon nombre de nos collaborateurs à l'étude est en rapport avec l'abattement...
Date: 2017-09-08 15:22:48
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Frais de notaire pour une donation - calculfraisdenotaire.com
0
Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s'il n'est pas forcément obligatoire d'avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les...
Testament - Définition
TESTAMENT DEFINITION
Définition de Testament
Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique , soit d'un acte sous seing privé . L'article 968 du Code civil interdit les testament conjonctifs, c'est à dire ceux qui contiennent dans le...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Réforme des droits de donation de biens immobiliers en ...
Plus de EUR 450.000
27%
À l'occasion de cette réforme, le régime spécifique relatif à la donation du logement familial a été supprimé.
Entre toutes autres personnes
Concernant les donations à d'autres personnes, le législateur bruxellois a supprimé les distinctions existants entre les frères et soeurs, les oncles, tantes, neveux et nièces et enfin les...
Site :
http://moneystore.be
Agence Immobilière Saint Amans Soult - Mazamet
Décès du locataire : les obligations de la famille
04 2017
e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question.
Quelle soit la situation du...
Site :
http://www.abrinature-immobilier.com
Orspere.fr : Les conseils indispensables en assurance-vie
Contact
Assurance vie : l'assurance préférée des Francais
L'ASSURANCE VIE EST LE PLACEMENT PRÉFÉRÉ des Français. Cet engouement ne saurait s'expliquer par le seul aspect « placement » de l'assurance vie. En effet, pour peu qu'on sache l'utiliser, l'assurance vie permet de répondre à de nombreux besoins : se constituer un capital ; disposer de revenus complémentaires ; bénéficier...
Site :
http://www.orspere.fr
Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...
(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)
Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)
1 594 EUR à défaut d'autre abattement
Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.
Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :
610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;
305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...
Maître Gilles Sorel - Avocat spécialiste appel Toulouse et ...
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Les activités dominantes de notre cabinet sont immobilier, expropriation, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, assurance, transports, responsabilité médicale, dommage corporel, accident de la circulation, divorce, PACS, succession, régimes matrimoniaux, concurrence et consommation, droit du sport.
La spécialité du cabinet : procédure d'appel....
Date: 2017-05-23 16:48:48
Site :
http://www.gilles-sorel.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier france / droits de succession comptes bancaires / droit succession immobilier / droit se succession / pacs droit de succession