Articles sélectionnés pour le thème : droits de succession entre soeurs
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Aider ses enfants, oui mais jusqu'où - latribune.fr
La Tribune Infographie
Les jeunes majeurs n'ont jamais eu autant besoin du soutien financier familial. D'où l'importance pour les parents de connaître les limites juridiques de leur contribution et leur marge de manoeuvre.
A l'image des nos voisins espagnols et italiens, les jeunes adultes français restent de plus en plus longtemps à la charge de leurs parents (1). Tous les effets sont...
Date: 2011-06-17 14:51:47
Site :
http://www.latribune.fr
DONATIONS ENTRE EPOUX - CONTRATS DE MARIAGE
Donations entre époux
Donations entre époux, pensez-y !
Les droits du conjoint survivant sont modifiés depuis le 1er juillet 2002 (Voir à ce sujet notre rubrique "Conseils" ).
Bien que les droits du conjoint survivant soient accrus par rapport à la situation antérieure, il n'en demeure pas...
Date: 2016-07-11 08:10:44
Site :
http://delorme.notaires.fr
Fiscalité succession, transmettre son patrimoine aux proches
4. L'assurance vie, l'outil idéal pour réduire le coût fiscal
1. Bénéficiaire d'une succession, comment sont calculés vos droits à payer?
- Prendre connaissance de l'actif de la succession diminué des dettes éventuelles (nul n'est tenu d'accepter une succession, surtout si les dettes laissées par le défunt sont plus élevées que l'ensemble des biens du patrimoine transmis);
- Sur la...
Site :
https://www.monconseillerpatrimoine.fr
Les règles de succession qui s'appliquent au Luxembourg ...
Par Eric Treguier le 05.09.2013 à 15h17 , mis à jour le 05.09.2013 à 15h17
Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine.
0 réactions
24e. LUXEMBOURG – Le Grand Duché se retrouve juste en-dessous de la moyenne...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession nouvelle loi 2015 / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant
Tarifs des droits de succession | LGA
Tarifs des droits de succession
Tarifs des droits de succession
24 novembre 2014
Tarifs des droits de succession
Tarifs des droits de succession
Barème 2014
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable...
Site :
https://lga-conseil.fr
Thèmes liés : droit de succession tarif / abattements pour le calcul des droits de succession / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit succession frere et soeur / calcul droit de succession entre frere et soeur
Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation
Contact
Calcul des droits de donation
Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.
Les droits de donation se calculent de la manière suivante :
1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation
Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont...
Je planifie ma succession - Notaire.be
Certains appellent les droits de succession la « taxe du deuil ». Au terme d'une vie de travail, le fisc vient rogner les économies gagnées à la sueur de votre front, ce que de nombreux citoyens trouvent injuste.
C'est la raison pour laquelle ils prennent de plus en plus souvent des mesures préventives, de sorte que leurs proches ne se saignent pas pour payer les droits de...
Site :
notaire.be
Les regles de devolution successorale - Mes difficultés ...
Le cas du concubin et du partenaire de PACS
Les droits du conjoint survivant
En présence de descendants , tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit . Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété.
En l'absence de descendants, le conjoint survivant est...
Date: 2017-09-15 12:50:54
Site :
http://www.lesclesdelabanque.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / succession conjoint survivant et descendants / exoneration droits de succession entre freres et soeurs / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
Conjoint - Succession & Héritages Famille - Avocats
Les droits du conjoint survivant
La qualité de conjoint survivant
Aux termes de l'article 732 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, « est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé ». Depuis le 1er janvier 2007, le conjoint survivant séparé de corps du défunt, et a fortiori, séparé de fait, vient à la succession de son époux...
Site :
http://levi.succession-famille.com
Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / conjoint survivant succession code civil / succession conjoint survivant et descendants / droits de succession usufruit conjoint survivant / succession droits du conjoint survivant
Exonération et abattements en droit des successions pour l ...
Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011
Publié le
2 novembre 2011
par csyndie
Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.
Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.
Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y...
Site :
http://csyndie.over-blog.com
Gérer un bien en indivision | Dossier Familial
» Gérer un bien en indivision
Gérer un bien en indivision
Anne-Gaëlle Nicolas-Koch
| Le 16/06/2014 à 15h18
Au décès des parents, les enfants héritent parfois d'une maison familiale en indivision. Quelles sont les solutions pour que cette indivision ne tourne pas au cauchemar ?
Lorsque leurs parents disparaissent, il arrive souvent que les enfants deviennent propriétaire d'un bien...
Date: 2017-09-15 17:46:51
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Droit d'une demi soeur - juristudiant.com
Message(s) : 11013
Bonsoir,
Au décès du deuxième époux de votre mère, votre demi-soeur, issue du premier mari de votre mère, donc pas la fille de ce père-là, n'avait aucun droit sur cette succession-là.
Et peu importe le choix qu'a fait votre mère entre part en pleine propriété et totalité en usufruit (article 757 du code civil).
Elle, elle aura droit à la succession de son propre père, le premier mari donc, celui dont votre mère à divorcé.
C'est plutôt vous, les trois enfants du deuxième lit, comme on dit, qui ont vu la différence,...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : droit succession nu propriete / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre mere et fille / droits de succession mere fille / succession biens propres communaute
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
La convention franco-suisse en matière de droits de ...
Ecoutez
Le 17 juin 2014, la France a dénoncé la Convention fiscale bilatérale la liant à la Suisse, signée le 31 décembre 1953, et visant à éviter la double imposition en matière de successions.
Pour toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015, et présentant des liens de rattachement avec la France et la Suisse, le droit français seul trouvera donc à s'appliquer (en...
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Droits de donation 2016 : calcul, abattement, barème
Mis à jour : 17 août 2016
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Au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas...
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Conjoint survivant - Succession héritage - alloleciel.fr
Le kit info succession de Testamento, développé avec des notaires et avocats, est un de ces outils.
Dans le cas d'une communauté de biens réduite aux acquêts, régime applicable aux époux mariés sans contrat de mariage, les biens dépendant de la succession comprennent la moitié des biens acquis par les époux pendant le mariage aux moyens de leurs économies, les biens propres du défunt...
Date: 2017-09-15 15:46:45
Site :
http://www.alloleciel.fr
Les droits du conjoint survivant | Notaires de France
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s'il y a eu divorce ou séparation de corps.
Mais cela ne signifie pas que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille.
Consulter la loi du 3...
Site :
https://www.notaires.fr
Droits succession cas heritage grand pere mon pere 89 ans ...
Droit famille: Droits de succession en cas d'héritage du grand-père 2013-12-02
pegase59
Visiteur non enregistré
Mon père 89 ans a deux enfants Ma soeur Célibataire sans enfant Moi Célibataire ancienne
#1 2013-12-02 21:24
Mon père (89 ans) a deux enfants :
Ma soeur : Célibataire sans enfant
Moi : Célibataire (anciennement en concubinage), 3 enfants (reconnus et qui portent mon nom)
Si mon père n'avait pas fait de testament, la succession (à venir)...
Site :
http://www.avocatforum.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / droit succession heritage / droits de succession petits enfants / abattement droit de succession 2013 / heritage et succession famille
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance vie ?
Succession : quelle fiscalité pour l'assurance-vie ?
L'assurance-vie est un formidable outil de transmission du patrimoine. En cas de décès, il n'y a pas de droits de succession à proprement parler mais une fiscalité particulière.
Conseils pour bien l'utiliser.
Bien comprendre les avantages d'une assurance-vie pour la...
Site :
https://www.groupama.fr
Les conditions du recel successoral et de l’action contre ...
Le recel successoral est un délit civil constitué par un détournement des biens, des actifs ou des droits d'une succession par un héritier au détriment de ses cohéritiers. Il suppose un élément matériel et un élément intentionnel pour être sanctionné en justice.
Le recel successoral sanctionne les héritiers rendus auteurs, complices ou receleurs de détournements de biens, d'actifs...
Site :
https://www.legavox.fr
Droit de succession en Algerie - experts-univers.com
Droit de succession en Algerie
»
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
[ ! ]
Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
Le 15/05/2009 à 00h33
[ ! ]
Bonjour, tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
Le...
Date: 2017-09-15 20:03:37
Site :
http://experts-univers.com
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Je planifie ma succession - Notaire.be
Pourquoi planifier votre succession ?
De plus en plus de personnes pensent à préparer leur succession. Il y a, c'est vrai, des choses plus amusantes à faire dans la vie, mais cela vaut la peine de se pencher sur « l'après » en prenant des mesures concrètes.
Il y a plusieurs bonnes raisons pour lesquelles il est recommandé d'y penser.
Planifier sa succession sert bien entendu à...
Site :
notaire.be
Le domicile commun pour l'exonération des droits de ...
Le domicile commun pour l'exonération des droits de succession entre frère et soeur
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Le 24 novembre 2015
Suite au décès de sa soeur, le frère, héritier, a demandé à bénéficer de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit de l'artt. 796-0 ter du Code général des impôts, qui peut être revendiquée sous certaines conditions. Le frère (ou la soeur) du défunt doit être, au jour du décès, célibataire, veuf,...
Date: 2017-09-15 14:52:38
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession entre freres et soeurs / exoneration droit succession frere soeur / droit de succession entre freres et soeurs 2015 / droit de succession entre frere et soeur / droit de mutation entre frere et soeur
Lepetitjournal.com - HERITAGE – L’Italie plus favorable ...
Les droits de succession 10 fois moindres en Italie qu'en France !
En Italie, quand une personne décède sans laissé trace de ses dernières volontés soit par absence de testament, soit par absence d'instructions patrimoniales, la loi dicte qui, parmi ses proches, est destinataire de ses biens et dans quelle mesure. Le système d'héritage italien est en effet un système complet qui prévoit...
Droits de successions | Corse-Matin
Le règlement d'une succession n'est pas toujours une chose simple à effectuer. Aussi, mieux vaut s'y prendre longtemps à l'avance pour assurer la tranquillité d'esprit de ceux qui restent. Organiser correctement sa succession permet, non seulement de payer moins de droits de mutation, mais aussi de privilégier un conjoint, un autre membre de sa famille ou encore de régler ses...
Date: 2017-09-15 21:28:39
Site :
http://www.corsematin.com
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
La succession : Lexique - le Journal du Funéraire
Succession : le terme est pris dans ses deux sens. D'une part, il désigne la transmission à cause de mort, la dévolution des biens du défunt à ses successeurs. Dans ce sens, on envisage le processus par lequel l'héritage sera dévolu, transmis, liquidé. D'autre part, le terme désigne le patrimoine transmis ; l'ensemble des biens qu'une personne laisse en mourant.
Succession ab intestat...
Droits de donation en Belgique - inspiration-maison.be
Pour toute donation de meubles et immeubles en Belgique, vous devez payer des taxes ou des droits de donation. Ceux-ci dépendent de quatre facteurs différents. Voici un aperçu.
Droits de donation et valeur du bien
La valeur du bien donné détermine le montant total à payer. Dans certains cas, vous devez payer jusqu'à 80 % de droits de donation, comme c'est le cas lorsque vous faites la...
Testaments et droits de succession ... - Immobilier Thaïlande
Cancel
Un testament est un document légal qui vous permet de désigner les successeurs de votre patrimoine après votre décès. Si vous ne rédigez pas ce document, c'est l'Etat qui décidera à votre place de vos héritiers. (article 1599, Code Civil et Commercial, dit CCCTT).
Il y a 6 catégories d'héritiers légaux en Thaïlande, dans l'ordre de droit (section 1629, CCCTT) : les...
Les règles de succession qui s'appliquent en Italie ...
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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Italie .
o Quel est le droit applicable à la...
Site :
https://www.challenges.fr
Thèmes liés : succession entre epoux les droits du conjoint survivant / droit de succession entre conjoint non marie / droits de succession usufruit conjoint survivant / droit de succession conjoint non marie / succession droits du conjoint survivant
Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
17/11/2011
Epargne
Fiscalité
L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Guide de la succession - monfinancier.com
Article suivant
ARTICLE SUGGÉRÉ
Après l'assurance-vie, c'est pour les vieux, on continue notre série sur les idées reçues concernant le produit d'épargne préféré des Français avec un nouveau préjugé : les fonds en euros peuvent perdre de leur valeur en cas de baisse de l'euro. Ce qui est encore et toujours faux...
Guide de la succession
Lors du décès d'un proche, plusieurs...
Site :
https://www.monfinancier.com
Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris
Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...
Site :
http://www.net-iris.fr
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Transmission assurance vie vs. succession classique
Transmission assurance vie et succession pour la famille proche
Si le conjoint ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession comme de fiscalité sur le contrat d'assurance vie, les conditions changent dès les héritiers directs :
l'abattement de 100 000 EUR en succession classique passe à 152 500 EUR avec l'assurance vie, pour chaque bénéficiaire,
le solde est...
Tarifs des droits de succession en 2016 - WebLex
Tarifs des droits de succession
Barème 2016
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
http://www.weblex.fr
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit de succession 2016 / droit de succession entre frere et soeur 2016
Tarifs des droits de succession - stephane-mignonat.com
Tarifs des droits de succession
Barème 2017
1/ Tarif applicable en ligne directe
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif applicable
N'excédant pas 8 072 EUR
5 %
Comprise entre 8 072 EUR et 12 109 EUR
10 %
Comprise entre 12 109 EUR et 15 932 EUR
15 %
Comprise entre 15 932 EUR et 552 324 EUR
20 %
Comprise entre 552 324 EUR et 902 838 EUR
30 %
Comprise entre 902 838 EUR et 1 805 677 EUR
40 %
Au-delà de 1 805 677 EUR
45 %
2/ Tarif applicable entre frères et soeurs
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
Tarif...
Site :
https://www.stephane-mignonat.com
Thèmes liés : abattements pour le calcul des droits de succession / droit de succession tarif / abattement droits de succession entre freres et soeurs / abattement droit succession frere et soeur / calcul droit de succession entre frere et soeur
Héritages: Comment calculer vos frais de succession en un ...
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"En ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôt s", prévenait déjà au XVIIIe siècle Benjamin Franklin. Pourtant, l'héritage reste le plus souvent un sujet tabou au sein des familles. En 2011, un sondage BVA s'était intéressé à la question. Les résultats étaient sans appel. Seulement 8% des Français interrogés de 18 ans et plus avaient rédigé un...
Site :
https://www.challenges.fr
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
DROIT – La question de l’héritage en Italie (publi-info)
DROIT - La question de l'héritage en Italie (publi-info)
Affronter une succession est psychologiquement délicat et techniquement difficile. La question est par ailleurs souvent sous-estimée dans un cadre transfrontalier. C'est pourquoi, le studio legale Membretti propose au lecteur intéressé, une synthèse des principaux mécanismes prévus par la loi italienne en la matière.
Ce n'est que...
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Article 60bis Code succession - Région wallonne
Document date : 21/12/2016
Keywords : Wallonie / Région wallonne / société familiale / entreprise familiale / exemption ou réduction / tarif / exploitation / titres / créance / universalité de biens / branche d'activité / fonds de commerce / société / entreprise / réduction / exemption / espace économique européen
Document language :...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
En l’absence de testament, qui sont les héritiers ...
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
En l'absence de testament, qui sont les héritiers?
Article d'un partenaire
Par Chambre des notaires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 15 octobre 2013
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Plusieurs Québécois n'ont pas de testament. Qui hérite à leur décès? En...
Site :
https://www.protegez-vous.ca
Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...
La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.
Comment s'applique-t-elle...
Site :
http://www.popimmo.fr
Droit de succession - Astuces Pratiques
La transmission d'un héritage en ligne directe (époux/épouse, frère/soeur, enfants, tante/oncle, neveu/nièce) demande des frais de succession. Les héritiers doivent s'acquitter d'une somme revenant à l'Etat. Ces frais sont calculés en fonction d'un certain barème après abattement. Tout un dossier concernant un héritage est pris en charge par un notaire. Lorsque la personne décède,...
Site :
https://www.astuces-pratiques.fr
heritage depuis une tante sans enfants - forum.actufinance.fr
heritage depuis une tante sans enfants
bonjours.
voila j aurais une question concernant un futur proche.
j ai lu que un défunt qui n aurais plus d ascendant et pas de descendants,mais un frère décéder.c étais les enfants de celui ci qui hérite.(ordre de filiation)
mais est ce toujours le cas si le défunt fait un testament au profit d une personne moral ou d une associations?(celle concerne...
Site :
http://forum.actufinance.fr
Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans