Articles sélectionnés pour le thème : reforme droits de succession entree en vigueur
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26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat ...
La donation au dernier vivant : le conseil de l'Avocat
Par Avocats Picovschi | Publié le 14/09/2016
Vous avez la qualité de conjoint survivant ou d'héritier et vous vous interrogez sur la donation au dernier vivant, ses conséquences sur le patrimoine du défunt et sur sa succession ? Cet article est fait pour vous.
Définition et intérêt de la donation au dernier...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
L’impact de la réforme des successions du 23 juin 2006 sur ...
La loi du 23 juin 2006, « portant réforme des successions », comporte en réalité de nombreuses dispositions hors de la matière strictement successorale, notamment sur le PACS, l'indivision, les régimes matrimoniaux, les libéralités, etc.
C'est donc une réforme particulièrement dense qui s'est axée notamment sur la question du délai de règlement des successions, par un meilleur...
Site :
https://blogavocat.fr
La réforme de l'été 2012 - Tout Sur La Succession
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Donations et successions : les cinq nouveautés votées durant l'été 2012
Mis à jour : 16 octobre 2013
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La fiscalité des transmissions a été soumise à un durcissement dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août. Retour sur l'ensemble mesures fiscales...
Nouvelles règles de succession pour les expatriés depuis ...
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Chaque année, 450 00 successions ont lieu en Europe, ce qui représente plus de 120 milliards d'euros. Très souvent, les successions qui comportent des éléments hors du territoire national sont complexes à mettre en place. Les lois sur les droits de successions varient considérablement d'un pays à un autre. On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément...
N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...
Responsabilité contractuelle de droit commun
20 ans
Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur
10 ans
Responsabilité extracontractuelle de droit commun
Actions civiles entre commerçants
Actions relatives à la filiation
5 ans
Actions en nullité relative
Actions en paiement de créances...
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Thèmes liés : prescription droits de succession 10 ans / delais de prescription droits de succession / delai de prescription droits de succession belgique / code des droits de succession article 9 / loi sur les successions code civil
Réforme des successions - Les Echos.fr
ocharles |
Le 24/02/06 à 15H01
Retrouvez ci-dessous l'intégralité du débat avec Sébastien Huyghe, député du Nord, membre de la commission des lois et rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités, qui s'est déroulé le 24 février 2006 sur "lesechos.fr".
Christophe : Bonjour Monsieur, Nous possédons des biens en indivision. Sur les 3...
Site :
https://www.lesechos.fr
La donation - partage | Juris Vie
La donation-partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité de son vivant (donation) et le partage anticipé de sa succession.
Ses avantages sont nombreux :
Eviter l'indivision post successorale : le donateur répartit alors tout ou partie de son patrimoine en attribuant à chacun des héritiers donataires des lots identifiés de biens pour éviter autant que faire se peut...
Date: 2017-09-15 16:31:20
Site :
http://www.jurisvie.com
Les news immobilières - www.immoRP.com
Un contrat de bail (ainsi que l'état des lieux) doit obligatoirement être enregistré au bureau de l'enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l'immeuble loué.
S'il s'agit d'un bail affecté à 100 % à du logement, cet enregistrement est gratuit et doit être effectué par le bailleur dans les deux mois à dater de sa signature. Cette démarche peut également être...
Date: 2017-09-13 08:37:10
Site :
http://www.immorp.com
Textes légaux - 15 MARS 1954 - warvictims.fgov.be
Hémiplégie
16.312
En ce qui concerne les infirmités visées à l'article 312 du barème officiel belge des invalidités, il est tenu compte, pour l'application de la présente loi, par voie d'assimilation, du taux d'invalidité prévu à l'annexe II de la loi du 5 mai 1936.
Loi du 15.VI.1967
§ 3bis.
Pour l'application des §§ 2 et 3, sont assimilées...
Site :
http://warvictims.fgov.be
Droits fondamentaux des femmes - un.org
Fiche descriptive no 9
Droits fondamentaux des femmes
La quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, a réaffirmé que l'exercice plein et égal des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les femmes et les filles est une priorité pour les gouvernements et les Nations Unies ainsi qu'un facteur essentiel...
Site :
http://www.un.org
Thèmes liés : loi droit de succession entre epoux / reforme droits de succession entree en vigueur / droits de succession entre epoux communaute universelle / succession entre epoux droits de succession / droit de succession entre epoux
Maître Gilles Sorel - Avocat spécialiste appel Toulouse et ...
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Les activités dominantes de notre cabinet sont immobilier, expropriation, copropriété, baux d'habitation, baux commerciaux, assurance, transports, responsabilité médicale, dommage corporel, accident de la circulation, divorce, PACS, succession, régimes matrimoniaux, concurrence et consommation, droit du sport.
La spécialité du cabinet : procédure d'appel....
Date: 2017-05-23 16:48:48
Site :
http://www.gilles-sorel.fr
Thèmes liés : droit de succession immobilier france / droits de succession comptes bancaires / droit succession immobilier / droit se succession / pacs droit de succession
Nouvelle loi sur la copropriété | www.quimmo.be
Adverteren
Nouvelle loi sur la copropriété
La nouvelle loi sur la copropriété ou la loi relative aux appartements a finalement été votée par le Parlement le 6 mai, publiée dans le Moniteur le 28 juin 2010 et est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2010. Cette loi a des conséquences importantes pour votre appartement ou autre copropriété.
Ci-dessous, vous trouverez un bref...
Date: 2017-09-15 17:12:02
Site :
http://www.quimmo.be
Thèmes liés : qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul quote part indivision succession / droits de succession sur l'assurance vie / droit d'heritage succession
Organiser sa succession | Dossier Familial
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 17/04/2013 à 15h04
En août 2007, la loi a modifié le régime des droits de donation et de succession. En août 2012 certains plafonds et abattements ont été réduits. Les dernières informations pour d'organiser sereinement la répartition de ses biens.
Entrée en vigueur en août 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comporte...
Date: 2017-09-15 17:54:38
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Licence de droit, cours de droit de la famille - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit de la famille
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 9/10. Le menu est ici : Cours de droit de la famille . Partager ce cours :
Deuxième partie : L'enfant
Titre 1 : La filiation ou le rattachement de l'enfant à sa famille
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. On opère une distinction...
Date: 2016-03-16 19:17:05
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : droit succession entre parent et enfant / droits de succession parents enfants / succession entre parents et enfants / droit de succession en france code civil / loi sur les successions code civil
La pratique des actes juridiques - lasgleizes.fr
La pratique des actes juridiques
Formalisme, formalités, fiscalité de plus de 200 actes
Mises à jour permanentes
Version enrichie de l'ouvrage FORMALITES NOTARIALES
Pierre LASGLEIZES, notaire honoraire
Sa version en ligne, avec pour thèmes le formalisme, les formalités et la fiscalité des actes juridiques, porte sur l'essentiel de la pratique notariale. Elle fait l'analyse de plus de...
Site :
http://lasgleizes.fr
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / renonciation succession contrat assurance vie / loi sur les successions 2016
Budget - Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de ...
Principaux amendements des commissions
Liens utiles
Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/05/11
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un...
réforme du droit des successions (Loi ... - Ontario.ca
Dispositions générales
Pouvoir de disposition testamentaire
2 Une personne peut, par testament, léguer des biens ou en disposer, même des biens acquis avant ou après la date où le testament est fait auxquels, au moment de son décès, elle a droit en common law ou en equity, notamment :
a) les domaines à vie d'autrui, qu'il y ait ou non un occupant spécial et que les héritages compris...
Site :
https://www.ontario.ca
Thèmes liés : loi portant reforme du droit des successions de l'ontario / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droit de succession lors d'un deces / droits de succession contrat d'assurance vie
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Assurance vie : fiscalité, ISF, le programme de Macron ...
- Nouvelle régulation financière européenne ?
Assurance vie : le programme d'Emmanuel Macron, en résumé
D'après son programme, ses déclarations et celles de son équipe de campagne, Emmanuel Macron envisage trois modifications essentielles pour l'assurance vie, après sa victoire au second tour de l'élection présidentielle, le 7 mai 2017 :
- réforme de la fiscalité en cas de rachat,...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession contrat d'assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie / exemple de frais de succession contrat assurance vie apres 70 ans
Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE – Cédric ...
Les DELAIS de PRESCRIPTION en matière CIVILE
Issue des travaux de la mission d'information de la Commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques HYEST, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre...
Site :
http://cedricbernat.fr
Thèmes liés : loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / prescription droits de succession 10 ans / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / delais de prescription droits de succession
Signature De La Convention Fiscale Franco-suisse Sur Les ...
7
Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf, signent la convention
Signée le 11 juillet 2013, la nouvelle convention fiscale sur les successions entre la France et la Suisse mécontente de futurs héritiers français de personnes domiciliées en Suisse.
Certains d'entre eux seraient prêts à s'exiler pour échapper à l'impôt.
"La France s'est tiré une balle dans le pied, voire plusieurs",...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Droit civil — Wikipédia
Origine[ modifier | modifier le code ]
Les droits civils proviennent de la conversion des droits naturels de la personne lors du passage de l' état de nature à l'état de société, qui forme le contrat social dans la théorie du contrat social de Jean-Jacques Rousseau [3] .
Le droit civil n'est jamais neutre et est nécessairement marqué par le contexte idéologique : il est fréquemment...
Date: 2017-09-12 07:45:01
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit de succession en france code civil / code civil succession france / code civil succession quebec / code civil succession / vente d'un bien pour payer les droits de succession
Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / loi 3 decembre 2001 succession / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions
Code civil du Québec — Wikipédia
Le Code civil du Québec est la principale loi qui régit le droit privé au Québec. Il regroupe un ensemble de règles qui constitue la structure du droit privé.
Le code civil se décrit lui-même de la manière suivante dans sa disposition préliminaire :
« Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du...
Date: 2017-09-13 04:53:57
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code civil succession quebec / droit de succession en france code civil / loi sur les successions code civil / code civil succession france / code civil succession
Donations et successions : abattement raboté et désindexé ...
Le gouvernement a confirmé son intention de réduire les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de donation et succession à 100 000 euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2012, présenté le 4 juillet en Conseil des ministres. Le délai entre chaque donation exonérée est porté de 10 à 15 ans. La mesure doit rapporter plus de 1,2 milliard d'euros en...
Lésion en droit civil français — Wikipédia
Lésion en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .
En droit français , la lésion est le préjudice qu'éprouve...
Date: 2017-09-12 08:19:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / loi du 23 juin 2006 succession entree en vigueur / droit de succession en france code civil / loi du 23 juin 2006 sur la reforme des successions
La loi de réforme sur les successions et les libéralités ...
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
La loi de réforme sur les successions et les libéralités en date du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 modifie de nombreux articles du Code civil qui n'avaient pourtant fait l'objet d'aucune modification depuis la création du Code civil en1804.
Cette nouvelle loi tient compte de l'évolution de la société, modernise et adapte...
Date: 2017-09-14 23:57:16
Site :
http://www.wengo.fr
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS | Artem Avocats ...
La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur, à l'exception des donations en pleine propriété de parts de sociétés ou d'entreprises individuelles qui remplissent les conditions pour être partiellement exonérées de droits de mutation (sous condition de conservation des biens donnés - PACTE DUTREIL) consenties par une personne de moins...
Date: 2017-09-08 04:36:26
Site :
http://www.artem-avocats.com
Thèmes liés : reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / prescription droits de succession 10 ans / donation partage lors d'une succession / droits de succession et de donation en ligne directe / suppression de la reduction des droits de donation
Une simplification du régime de l’indivision. - Cabinet d ...
Actualités Droit immobilier
Une simplification du régime de l'indivision.
Le principe même de l'indivision réside dans le fait que plusieurs personnes (appelées « indivisaires » ou « propriétaires indivis ») exercent un droit de même nature sur un même bien sans qu'il y ait une division matérielle de leurs parts.
L'indivision peut être conventionnelle ou résulter de la...
Date: 2017-09-14 21:05:35
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Thèmes liés : loi 23 juin 2006 portant reforme succession et liberalites / succession heritiers pas d'accord / succession en cas de deces d'un heritier / loi du 23 juin 2006 portant reforme des successions / vente d'un bien pour payer les droits de succession
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
PROJET DE LOI
d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / code des droits de succession article 9 / droits de succession contrat d'assurance vie / calcul de l'impot sur la succession / droit de succession nouvelle loi 2015
Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail. [...]
Service public (logement)17 août 2017
L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs...
Site :
http://lexmachine.fr
Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession maison d'habitation / droits de succession vente d'un bien / certificat d'ayant droit succession
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
La continuation de l'activité de l'entreprise dans les ...
TITRE I : NECESSITE D'ENCADRER LA CONTINUATION 12
CHAPITRE I : AUTORISATION JUDICIAIRE DE LA CONTINUATION 13
Section I : Autorité compétente pour décider 14
Paragraphe I - Les autorités traditionnellement compétentes 14
A - La juridiction compétente en cas de faillite et liquidation des biens du projet OHADA : Le tribunal 14
B - L'Organe compétent en cas de liquidation judiciaire (en...
Date: 2017-08-26 07:57:47
Site :
http://www.memoireonline.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession biens situes a l'etranger / droits de succession biens a l'etranger
bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
Site :
http://www.bordeaux-huissier.com
Droit des successions : ce qui change en août 2015 ...
publié le 29/07/2015
Le 17 août prochain marquera l'entrée en application du Règlement Européen sur les successions internationales (*).
Ce Règlement a été signé par tous les pays de l'Union Européenne à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
On parle de « succession internationale » dès lors qu'un élément d'extranéité existe dans une succession : biens situés...
Date: 2017-09-15 12:18:50
Site :
http://www.paris.notaires.fr
Budget - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/12
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Ce texte est le premier acte du redressement dans la justice des comptes publics. Il vise...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : abattement sur les donations et successions en ligne directe / abattement droits de donation ligne directe / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement fiscal pour les droits de succession en ligne directe / droits de succession et de donation en ligne directe
achat maisons bayonne - immobiliere-nive.com
Droit temporaire au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit impératif venant en remplacement des dispositions de l'article 1481 (frais de deuil, etc.)
4 décembre 2001
Droit viager au logement occupé à titre d'habitation principale et aux meubles meublants
Droit supplétif : le conjoint survivant ne peut en être privé que par testament...
Site :
http://www.immobiliere-nive.com
Thèmes liés : code des droits de succession article 9 / droit de succession conjoint survivant avant 2001 / succession droit au logement conjoint survivant / droit succession conjoint survivant maison / droits de succession usufruit conjoint survivant
DALLOZ Etudiant - Actualité: Refus d’adjonction du nom d ...
Le nom d'un parent décédé qui n'a pas été transmis ne peut être ajouté au nom de l'enfant ni sur le fondement de l'ancien article 334-3 du Code civil ni sur le fondement des dispositions transitoires des lois du 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui exigent une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil.
Les questions d'adjonction et de substitution de nom de famille...
Site :
http://actu.dalloz-etudiant.fr
Thèmes liés : loi 1er janvier 2007 successions / succession lors du deces d'un parent / loi sur les successions code civil / droit de succession deces d'un parent / code des droits de succession article 9