Mécanismes juridiques d’héritage/de succession | FAO ...

Selon le Code de la famille, deux régimes successoraux sont applicables : une succession de droit musulman proche du droit musulman classique et une succession de droit moderne proche du droit français, le dernier étant plus favorable aux femmes que le premier. Chacun peut choisir qu'à son décès, sa succession soit assurée, soit suivant le droit musulman, soit suivant le droit moderne....  [suite...]

61 Articles pour ce thème

Voir également :

 

succession entre la mère, son fils et sa petite fille

a écrit dans le message de

news:v7v1

> Je ne comprends pas bien ce calcul

> qui peut éclairer ma lanterne, et pourquoi cette différence entre la

> répartition des liquidités et du bien immobilier ... Bonjour,

a priori, au vu des proportions que vous donnez :

votre père est fils unique, dont la quotité disponible est de moitié

votre père est donc héritier réservataire pour moitié et...  [suite...]

38 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Code du Statut Personnel - Tunisie - Codes et Lois - Droit ...

Livre IX. - De la succession.

Chapitre VI. - De l'éviction en matière successorale "Hajb"

Article 122.

L'éviction en matière successorale "Hajb" consiste à évincer totalement ou partiellement un héritier de l'héritage. Elle est de deux espèces :

1°) éviction par réduction qui consiste à réduire la part d'héritage en la...  [suite...]

40 Articles pour ce thème

 

Les frais de notaire pour une succession ...

0

Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s'appliquent pas que lors d'une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d'une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C'est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige...  [suite...]

14 Articles pour ce thème

Voir également :

contrat,succession, belle mere et fille unique - Droit de ...

contrat,succession, belle mere et fille unique

 

Posté le 30/09/2009 à 12:07:53  

 

bonjour,

je suis une fille unique de 20ans,mes parents sont divorcés depuis 2001.

mon père s'est remarié sous contrat de séparation des biens.le domicile du foyer est une maison de famille que mon père a reçu de mes grand parents avant son remariage.en cas de décès de mon père(que je ne souhaite...  [suite...]

20 Articles pour ce thème

 

Forum immobilier : Décès co-emprunteur crédit immobilier ...

A vous d'être au petit soin pour elle.

Quelle chanceuse cette belle-mère. De beaux enfants qui prennent dorénavant soin d'elle

A=

09/10/2011 à 18:47 par Bernie

Dans la question, il y a trop peu de données précises.

Notamment s'il existe un contrat de mariage entre la deuxième femme et son époux (le père donc), quid du quote-part disponible du père, l'assurance décès à quel...  [suite...]

18 Articles pour ce thème

 
 

succession entre la mère, son fils et sa petite fille

a écrit dans le message de

news:v7v1

> Je ne comprends pas bien ce calcul

> qui peut éclairer ma lanterne, et pourquoi cette différence entre la

> répartition des liquidités et du bien immobilier ... Bonjour,

a priori, au vu des proportions que vous donnez :

votre père est fils unique, dont la quotité disponible est de moitié

votre père est donc héritier réservataire pour moitié et...

Lire la suite


Site : http://www.hilpers.fr

Thèmes liés : succession grand mere petite fille / succession entre mere et fille / succession entre pere et fils / succession apres deces grand parent / succession mere fille

contrat,succession, belle mere et fille unique - Droit de ...

contrat,succession, belle mere et fille unique

 

Posté le 30/09/2009 à 12:07:53  

 

bonjour,

je suis une fille unique de 20ans,mes parents sont divorcés depuis 2001.

mon père s'est remarié sous contrat de séparation des biens.le domicile du foyer est une maison de famille que mon père a reçu de mes grand parents avant son remariage.en cas de décès de mon père(que je ne souhaite...

Lire la suite

Date: 2009-10-01 20:07:33
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : succession belle mere belle fille / droit de succession sur l'usufruit / droits de succession mere fille / droits de succession maison d'habitation / frais d'heritage d'une maison

Droit d'une demi soeur - juristudiant.com

Message(s) : 11013 

Bonsoir,

Au décès du deuxième époux de votre mère, votre demi-soeur, issue du premier mari de votre mère, donc pas la fille de ce père-là, n'avait aucun droit sur cette succession-là.

Et peu importe le choix qu'a fait votre mère entre part en pleine propriété et totalité en usufruit (article 757 du code civil).

Elle, elle aura droit à la succession de son propre père, le premier mari donc, celui dont votre mère à divorcé.

C'est plutôt vous, les trois enfants du deuxième lit, comme on dit, qui ont vu la différence,...

Lire la suite


Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : droit succession nu propriete / succession entre epoux biens propres / droit de succession entre mere et fille / droits de succession mere fille / succession biens propres communaute

patrimoine.com | Faq | Accueil

Page suivante

SUCCESSION - DÉVOLUTION

Ma grand-mère vient de décéder. Elle a laissé une somme d'argent importante. Elle avait 5 enfants dont ma mère qui est décédée il y a plus de 10 ans. Je suis enfant unique et donc héritier direct de ma mère. Mes parents sont mariés suivant le régime de la communauté de biens et ont fait une donation entre époux au dernier survivant. Mon père...

Lire la suite

Date: 2017-05-10 10:17:05
Site : http://www.patrimoine.com

Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...

Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox

vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10

Bonsoir,

Je ne vois pas thème, concernant mon problème.

Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre

jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes

des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma

mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort

de ma mère,...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

la devolution successorale : qui est héritier ? - le ...

Accueil la devolution successorale : qui est héritier ?

la devolution successorale : qui est héritier ?

La détermination et la part de l'héritier dépend de la présence ou non d'un conjoint survivant.

 

1ère hypothèse : A défaut de conjoint survivant (le défunt n'était pas marié, était veuf ou divorcé)

 

Il existe 4 ordres qui établissent la hiérarchie de la succession.

1) -...

Lire la suite


Site : https://www.funeraire-info.fr

Retraction a renonciation de succession | Successions et ...

Résultats 1 à 12 sur 21

Retraction a renonciation de succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

13

Bonjour

ma mère et moi avons été au tribunal de grande instance pour faire une renonciation de succession car aucun notaire n'avait pris contact avec nous au cours de ses 6 mois et ma mère avait peur car elle recevait des appels de...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès ...

Eviter l'attestation immobilière notariée après décès

10/09/14 - 11h01 - par Juris Prudentes

Partagez cet article :

L'attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens ou droits immobiliers (droits indivis, usufruit, nue-propriété, superficie) font partie de l'actif de la succession, le...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 16:29:46
Site : http://www.jurisprudentes.net

Succession, divorce : les conditions de l?action oblique

Aller à la page

Famille & Successions / Patrimoine 14 septembre 2017

Successions : Précisions du calcul de la réserve héréditaire en présence d'une donation-partage et d'une renonciation à un droit d'usage et d'habitation

 

Lors du règlement d'une succession, l'ensemble des biens du de cujus est partagé entre les héritiers et les légataires en fonction des règles légales, d'un...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

Publié par Sabine HADDAD le 05/12/2010 | Lu 132814 fois | 98 réactions

Suite au décès d'une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. De deux choses l'une, soit un testament a été établi avec présence d'un...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Demander le salaire différé au bon moment - Agriculture

Demander le salaire différé au bon moment

05.01.06

Après des années de travail sans rémunération, un fils demande le versement de son salaire différé dix ans après le décès de son père. Les juges le lui refusent. C'est au moment de la succession que la créance est due.

Bon an mal an, Gustave et Pauline, son épouse, ont vécu de l'exploitation de leurs quarante hectares de...

Lire la suite


Site : http://www.lafranceagricole.fr

Thèmes liés : droits de succession apres deces des 2 parents / droit de succession apres deces des parents / droit de succession deces d'un parent / droit de succession apres deces / droit de succession lors d'un deces

Le partage de lhéritage - Hadj & Omra - Islamweb

Aura-t-il droit à une part de l'héritage de sa grand-mère si celle-ci laisse des enfants ?

Montag 11-9-2017

Salam aleykom,J'ai une question à vous poser, mon père est mort il y a 10 ans, la grand-mère de mon père hérite de 1/6 mais elle ne veut pas qu'on vende ou bien nous céder quelque chose, je voulais savoir si après sa mort à elle, sachant qu'elle a deux fils et une fille et moi...

Lire la suite


Site : islamweb.net

donation au dernier vivant et vente ... - Forum de la finance

donation au dernier vivant et vente du logement

Bonjour,

Mon père est décédé en octobre 2010. Mes parents avaient fait une donation au dernier vivant. La succession est en cours de règlement. Ma mère a quitté sa maison pour aller vivre en maison de retraite et nous avons trouvé un acheteur pour la maison. Nous allons finir de régler la succession et juste après signer la vente de la...

Lire la suite


Site : http://forum.actufinance.fr

Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages

Aides aux frais obsèques

Rembourser l'enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.

J'ai 19 ans, je démarre dans la...

Lire la suite


Site : https://www.lassurance-obseques.fr