Articles sélectionnés pour le thème : abattement droits de succession parents
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Le nouveau droit successoral européen à partir du 17 Août ...
Dans la catégorie : Stratégie / Transmission patrimoine -- Auteur : Sophie DUCAMP-MONOD -- 19 mars 2014
On parle beaucoup de la mondialisation.
Cet effet se répercute sur les individus. Vivre dans un autre pays, y acheter des biens, ne fait plus peur.
On n'en parle beaucoup moins, et pourtant, la règlementation sur les transmissions par décès de personnes ayant des intérêts dans divers...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Les DROITS de SUCCESSION en EUROPE EU
FRANCE
La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle.
En revanche, pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l'immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France.
Le droit français n'admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l'on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession.
Le conjoint héritier est exempt de droits de mutation (somme à verser à l'administration sur les...
Date: 2015-02-26 09:15:31
Site :
http://www.cambridge1.net
Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...
Membre
geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16
Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :
"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie
Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...
Date: 2017-09-15 21:02:27
Site :
http://www.juritravail.com
Droit de succession - Calcul succession - Héritage et ...
Le calcul du paiement des droits de succession n'est pas toujours simple à effectuer.
Depuis la loi sur la fiscalité de juillet 2011, voici le nouveau barême en ligne directe :
- 0 % de droits pour moins de 8 072 euros pour les descendants directs et 5 % pour les époux et partenaires liés par un Pacs.
- 10 % de droits entre 8 072 euros et 12 109 euros pour les descendants directs et 10 %...
Date: 2017-09-15 16:21:23
Site :
http://www.alloleciel.fr
Frais de succession - QueFaire.io
Formulaire 2706 - Intercalaire - Cliquez sur Cerfa n°10486*05 .
Formulaire 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile - Cliquez sur Cerfa n°10820*06 pour l'obtenir.
Formulaire 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt - Cliquez sur Cerfa n°12321*05 .
Ces formulaires sont remplis et...
Site :
https://quefaire.io
Le Guide des Dons, Legs et Donations » Calcul des droits ...
Afin de pouvoir effectuer le calcul des droits de succession, il est nécessaire d'établir l'inventaire des biens du défunt et de soustraire les dettes, vous pourrez ensuite déterminer la part de succession qui vous revient. Sur cette part de succession un barème fiscal sera appliqué diminuée au préalable d'un abattement. Il faut noter que dans certains cas de figure il est possible de...
Site :
http://www.dons-legs.com
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d ...
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Présentation
Titre
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Référence
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, abrégée « loi TEPA » et...
Date: 2017-09-13 05:47:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Les notaires répondent - L'Express
Les 20 questions le plus souvent posées aux études notariales, et leurs réponses
1 Pourquoi faire un testament?
Le testament permet soit de favoriser la personne de votre choix (même s'il n'existe, entre vous, aucun lien de parenté), soit d'exclure un ou plusieurs héritiers (autres que réservataires). Exemple: «J'entends priver mon neveu Untel de tout droit dans ma succession.» En effet,...
Site :
http://www.lexpress.fr
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droits de succession — Wikipédia
Abattements [6] :
En ligne directe, 100 000 euros sur la part des ascendants et chacun des enfants vivants et représentés.
Frères et soeurs : abattement de 15 932 euros (s'ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 796-O ter du CGI).
Neveux et nièces : abattement de 7 967 euros.
Handicapés : ils bénéficient d'un abattement spécifique de 159 325 euros quel que...
Date: 2017-09-14 08:47:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Donation de la nue-propriété d'un bien. | nuepropriete.fr
Donation de la nue-propriété d'un bien.
jeu, 05/17/2012 - 23:00 |
- Vous amorcez la transmission de votre patrimoine.
- Vous optimisez la transmission de votre patrimoine.
- Vous conservez la jouissance de vos biens.
Inconvénients:
ISF
.
- Vous vous dessaisissez de certains droits sur le bien (droit de vendre le bien ou d'y faire de gros travaux sans l'accord du nu-propriétaire)
- Le...
Date: 2017-09-15 13:23:03
Site :
http://www.nuepropriete.fr
Thèmes liés : droit de succession sur l'usufruit / deces de l'usufruitier droit de succession / droit de succession deces d'un parent / droits de succession nu proprietaire / droit succession nu propriete
PEA : les règles de succession. | leguidedesimpots.com
LeGuideDesImpôts
PEA : les règles de succession.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les gains ? Voici quelques explications pour y voir plus clair.
Par marketing Publié le 04 Oct, 2013.
Que se passe t-il lors du décès du titulaire d'un PEA ? Comment sont répartis les fonds ? Quelle fiscalité frappe les...
Tarifs des droits de succession et de ... - aed.public.lu
Le tarif des droits de succession et de mutation par décès, qui varie suivant le degré de parenté et l'importance des biens recueillis, se présente comme suit :
- entre époux sans enfants ni descendants communs: 5%
- entre partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l'ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs: 5%
entre...
Date: 2017-08-09 08:55:02
Site :
http://www.aed.public.lu
Assurance vie et succession - lassurancevie.fr
Assurance vie et succession
Assurance vie et succession
Afin d'assurer la sécurité financière d'un proche, il est important de réaliser une demande d'assurance vie. Celui-ci est réalisé dans le cas d'un décès proche ou tout simplement avant. C'est un moyen particulièrement pratique que le descendant puisse profiter d'un bel avenir.
Principe de l'assurance vie
Par définition, l'assurance...
Site :
lassurancevie.fr
Hériter d'un bien : que dit la loi - Maison à part
Recevoir gratuitement la newsletter maison à part
code civil © G. Le Malicot - Fotolia
Le moment d'une succession est toujours douloureux. Au-delà de la perte d'un être cher, il faut également se plonger dans un parcours administratif et financier pour régler la transmission du patrimoine d'un défunt. Quelles en sont les différentes étapes ? Que dit la loi ?
Hériter : pour la...
Date: 2017-09-15 21:19:21
Site :
http://www.maisonapart.com
Droit de succession - Calcul des taxes - QueFaire.io
Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d'usage. Egalement préciser s'il s'agit de donation de "meubles" (Objet même importants), d'immeubles, de numéraires (d'argent), d'actions, etc. Egalement important de préciser si...
Site :
https://quefaire.io
Droits de succession des héritiers hors ligne directe - Sénat
Droits de succession des héritiers hors ligne directe
13e législature
Question écrite n° 05103 de M. Yves Détraigne (Marne - UC-UDF)
publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de...
Date: 2016-10-21 11:18:36
Site :
senat.fr
Droits de mutation à titre gratuit (DMTG), guide de calcul
Comment calculer les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors d'une succession ?
Comment calculer les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors d'une succession ?
Mis à jour le
| Par Sandra Petit |
Imprimer
Ce guide précise comment calculer les...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : comment calculer les droit de succession / abattements pour le calcul des droits de succession / calcul droits de succession avec donation anterieure / calcul droit de succession avec donation / calcul des droits de succession
succession pour célibataire - Testament en ligne
Succession célibataire
Succession célibataire
Compliqué, incompréhensible ou encore flou, sont autant de termes utilisés pour évoquer le sujet de la succession. Avec le Kit Info Succession de Testamento.fr, un simple coup d'oeil permet de connaître précisément ses héritiers.
Quand est-il des personnes célibatairs ? Les célibataires contrairement aux concubins ne bénéficient pas...
Site :
https://testamento.fr
Assurance vie, succession et fiscalité | Mingzi
Assurance vie et succession
Que se passe t'il en cas de décès ?
En cas de décès, l'épargne sur votre contrat d'assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous avez prévue, sans droits de succession (jusqu'à 152 500 EUR par personne).
C'est votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie qui...
Site :
https://www.mingzi.fr
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en ...
L'assurance vie reste le placement le plus avantageux en matière de succession
Publié le
22/11/2013 à 18h07
©Thuillier/REA
La réforme de l'assurance vie prévoit de durcir le barème des droits de succession pour les plus gros contrats (plus d'1 million d'euros). Ce qui n'empêchera pas ce placement de rester un outil particulièrement utile pour transmettre son patrimoine. Explications,...
Site :
http://www.capital.fr
Droits de succession et de donation - reduction-impots.fr
Assurance-vie Luxembourgeoise
Utiliser l'ingénierie patrimoniale pour transmettre son patrimoine
Le coût de la transmission peut également être fortement réduit grâce à l'anticipation et l'ingénierie patrimoniale. En effet, il peut être intéressant de prévoir la transmission de son patrimoine via la mise en place d'une stratégie de donation régulière. Il existe un abattement...
Site :
reduction-impots.fr
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
ASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ?
Par Assurancevie.com · 15 décembre 2015
L'assurance vie, c'est le placement préféré des Français, notamment parce qu'elle bénéficie d'un cadre fiscal privilégié. Ainsi au décès de l'assuré, l'assurance vie permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Exemples à l'appui.
En cas de décès de l'assuré, (qui est dans la...
Date: 2017-09-02 07:35:08
Site :
http://blog.assurancevie.com
Héritage : contestation d’une donation-partage après le ...
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
vic [Visiteur], le 25/10/2015 à 20:10
Bonsoir,
Je ne vois pas thème, concernant mon problème.
Nous sommes 5 enfants et deux soupçonnent notre
jeune frère d'avoir détourné de l'argent des comptes
des parents. Mon père est décédé depuis 10 ans, ma
mère est en maison de retraite depuis 3 ans. A la mort
de ma mère,...
Site :
https://www.legavox.fr
Quels droits de succession ? | LeGouroo
Essuyez donc cette perle de sueur sur votre front. Vous héritez, et tremblez d'ici à l'idée que le fisc vous assèche ? Rassurez-vous : depuis 2007, les droits de l'héritier ont été repensés. Entièrement à votre avantage...
Sur quoi payez-vous ?
Au décès de vos ascendants, vous avez hérité d'une somme d'argent mais aussi d'une grosse facture restée impayée. Détendez-vous : cette...
Date: 2017-09-15 16:02:57
Site :
http://www.legouroo.com
Paiement des droits de succession, comment et à qui
Une fois déterminé le montant que reçoit chaque héritier, l'héritier est imposable sur cet héritage.
Toutefois, la loi prévoit des abattements selon le lien de parenté avec le défunt.
La base imposable est donc égale à l'actif moins l' abattement .
Règlement et Solidarité
Depuis 2009, la loi a exonéré de droits de succession :
le conjoint survivant,
le partenaire de PACS,
les frères et...
Site :
https://gestiondepatrimoine.com
Thèmes liés : exoneration droits de succession conjoint survivant / paiement droit de succession / montant des droits de succession du conjoint survivant / abattement droits de succession conjoint survivant / exoneration droits de succession entre conjoints
Succession-donation : des conseils pour transmettre
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Investir dans l'assurance-vie
Toutes les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie après le décès du titulaire sont exonérées de droits de succession, quels que soient le bénéficiaire et son lien de parenté avec le défunt. Sous deux conditions : le titulaire doit avoir alimenté son contrat avant...
Date: 2017-09-08 13:56:04
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Simulateur de calcul des droits de succession - Vous ...
Simulateur de calcul des droits de succession
Ce simulateur vous aide à estimer les droits de succession dont vous serez redevable suite au décès d'un proche. Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant.
Si vous souhaitez des informations :
sur les biens à déclarer, vous pouvez consulter les bulletins...
Succession d'un oncle celibataire | Successions et ...
Résultats 1 à 12 sur 15
Succession d'un oncle celibataire
41
Bonjour à tous. Je décris la situation:
Mon oncle est décédé la semaine dernière. Il était célibataire sans enfants.
Il vivait en couple (non pacsé) et etait propriétaire seul de sa maison.
Il a donné par testament l'usufruit de sa maison à sa compagne jusqu'à son décès.
Il lui reste une soeur en maison de retraite, son...
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005 ...
Nouvel abattement successoral à partir du 1er janvier 2005
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Le 05 janvier 2005
Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 (décès à partir de cette date, un abattement global de 50 000 EUR. est appliqué sur l'actif net successoral (Loi de...
Date: 2017-09-15 20:39:12
Site :
http://www.onb-france.com
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros succession / abattement droits de succession conjoint survivant
FICHE QUESTION - Assemblée nationale
exonération. champ d'application
Texte de la QUESTION :
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inégalité existant en matière de fiscalité attachée aux successions que semblent générer les dispositions du code général des impôts (CGI), notamment à l'encontre des petits-enfants d'un défunt dont l'enfant unique est...
Date: 2015-01-08 18:19:17
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : abattement succession petits enfants / droits de succession petits enfants / droits de succession code general des impots / abattement succession parent enfant / tarif droits de succession en ligne directe
Droits de succession et de donation pour 2015
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 - Stéphanie BAERT
Abonné(e)...
Date: 2017-09-15 12:53:14
Site :
http://www.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / tarif des droits de donation en ligne directe / droits de donation en ligne directe 2015 / bareme droits de donation 2015
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous
DROITS DE SUCCESSION : Familles, combien paierez-vous ?
Paris Match
Publié le 15/11/2005 à 20h48
|
Conseil d'expert : Patrick Wallut, Chambre des notaires de Paris : "N'oubliez pas les donations aux enfants"
Conseil d'expert :
Chambre des notaires de Paris
Tél. : 01.44.82.24.00
"N'oubliez pas les donations aux enfants"
De quoi se compose la succession ?
Pour les couples mariés sous le...
Site :
http://www.parismatch.com
Calcul et paiement des droits | impots.gouv.fr
Le calcul des droits de donation s'effectue en plusieurs étapes :
détermination du lien de parenté ;
déduction éventuelle d'un abattement sur la valeur des biens reçus ;
puis application du barème de taxation ;
enfin, dans certains cas, application d'une réduction de droits.
Les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Etape...
Date: 2017-09-15 08:13:27
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Sucession : Comment favoriser - MonFinancier
Succession: Favoriser son conjoint
Le conjoint survivant a la particularité d'être le premier à se servir sur la succession du défunt, mais aussi de ne pas être un héritier réservataire en présence de descendant (enfants ou petits enfants). Ces caractéristiques en font l'une des personnes les mieux protégés, tout en pouvant facilement être déshérités
La première protection du...
Site :
https://www.monfinancier.com
Neveux et nièces peuvent-ils hériter - Paris Match
Lorsque la succession va à un neveu ou à une nièce, les impôts à payer sont élevés. Mais l'abattement vient d'être relevé dans certaines situations. Les conseils d'Elodie Frémont, notaire à Paris.
Paris Match. Quand on n'a pas d'autre famille, les neveux et nièces héritent-ils automatiquement ?
Elodie Frémont. Si vous n'avez plus vos parents, ni de conjoint, ni de descendance, oui,...
Site :
http://www.parismatch.com
[Dossier] Héritages, donations... quels sont vos droits en ...
En effet, lorsqu'il s'agit d'un héritage parents-enfants, plus le lien de parenté est proche, moins les frais de succession sont élevés. Il existe en effet un abattement de 100 000 EUR sur lequel aucun droit de succession n'est pratiqué. Mais lorsqu'il s'agit d'un héritage entre frères et soeurs, l'abattement est plus faible (un peu moins de 16 000 EUR). Il existe également des...
Date: 2017-09-15 17:13:25
Site :
http://edito.seloger.com
Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015
Succession et assurance vie 2017
Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie
L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.
Assurance vie et succession, comment çà marche?
Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...
26 janvier 2010, n° 54899 - questions.assemblee-nationale.fr
héritiers hors ligne directe
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question des droits de succession. Il existe une différence de traitement entre les neveux et nièces issus d'un unique frère (ou soeur) du défunt et ceux représentant un parent qui ne...
Date: 2015-01-08 18:23:43
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Droits de succession et de donation pour 2015
Mercredi 14 Janvier 2015 16:44 LEGALNEWS
Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site "FiscalOnLine" indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :
- le tarif des droits applicables en ligne directe ;
- le tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS ;
- le tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents.
En outre, il présente les abattements applicables en 2015.
© LegalNews 2015 -...
Date: 2017-09-15 14:09:00
Site :
http://emploi-juridique.lemondedudroit.fr
Thèmes liés : tarif des droits de donation entre epoux / tarif droit de succession entre epoux / droits de donation en ligne directe 2015 / droits de succession 2015 entre epoux / bareme droits de donation 2015
Handicap_Fiscalite_Heritage - scotti-avocat.fr
Tél. : 04 91 33 19 13
Fax.: 04 91 54 37 44
Métro: Ligne 1, Place Estrangin
Parking Place Félix-Barret
Mél. : jcs@scotti-avocat.fr
Handicap, fiscalité et héritage (1999)
Modernité, consommation, zapping... voilà bien de quoi éprouver les relations familiales. Notre droit, lui aussi, s'accommode mal de cette flexibilité en matière de succession, où il se montre encore complexe et...
Site :
http://www.scotti-avocat.fr
Usufruit assurance vie et renonciation - MonFinancier
Statut Compte titre dans une succession.
Bonjour,
Je dispose, outre des biens immobiliers, d'un compte titre joint avec mon épouse.
Nous sommes mariés en séparation de biens et nous nous sommes fait donation au dernier vivant. J'ai 2 enfants d'un premier mariage et mon épouse 1.
Au décès de l'un des époux ( disons le mien), si j'ai bien compris le régime de donation, pour ce qui est de...
Site :
https://www.monfinancier.com
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d ...
Un petit neveu est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. de quel abattement va-til bénéficier à la succession ?
7 849 EUR ou seulement 1570 EUR ? Les droits seront-ils de 55% ou 60% étant donné que le souscripteur du contrat avait...
Site :
https://www.abcbourse.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droit de succession assurance vie petit neveu / droits de succession sur l'assurance vie / abattement droits de succession assurance vie / droits de succession assurance vie apres 70 ans neveu
Vos droits - Imposition des successions en Polynésie ...
Le montant des droits de succession exigibles en France métropolitaine se détermine après déduction d'un abattement dont le montant varie en fonction du lien entre le défunt ou le bénéficiaire.
Depuis 2012 les abattements sont les suivants : 100 000 euros (11 933 165,85 F CFP) entre parents et enfants sur la part de chacun des ascendants et de chaque enfant vivant ou représenté (2...
Site :
http://www.ladepeche.pf
Donation à une personne non parente | Pratique.fr
Abattement et droits d'une donation à une personne non parente
Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.
Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession assurance vie
Bxl: réduction des droits de donations immobilières: enfin ...
Ce changement a pour but de réformer et surtout de réduire les droits de donation dus sur les biens immobiliers.
Cette réforme, s'inspirant nettement de la réforme entrée en vigueur en Flandre le 1er juillet 2015, facilitera l'accès à la propriété à Bruxelles et rendra plus intéressantes les donations de biens immobiliers. C'est donc une bonne mesure, qui était nécessaire et attendue...
Site :
https://www.pim.be
Succession d'un proche, quels sont vos droits?
Tous les biens, sauf dispositions contraires
Pas de biens propres
Il s'agit là du régime le mieux adapté pour protéger son conjoint car tous les biens, quelque soit la date, leur origine, sont communs.
Très souvent, les conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle font insérer dans le contrat "une clause d'attribution intégrale des parts".
Les 2 principaux avantages de...
Déclarer une succession | impots.gouv.fr
Déclarer une succession
Qui doit déclarer ?
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s'il intervient en France). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
Toutefois, le dépôt de la déclaration n'est pas...
Date: 2017-09-14 20:01:22
Site :
https://www.impots.gouv.fr