Héritage bien en indivision et plus-value immobilière ...

Non, vous ne serez pas assujettis à la plus-value immobilière, car il ne s'agit pas de la vente d'un bien représentant un caractère locatif ou autre que la résidence principale pour chacun des héritiers. S'agissant d'un héritage, le bien en question fera l'objet pour...

Lire la suite


Site : http://www.surf-finance.com

Thèmes liés : calcul plus value immobiliere apres succession / droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / succession calcul plus value immobiliere / succession plus value immobiliere / droits de succession vente d'un bien

Donation d'une somme d'argent aux enfants - ZonedeVie.com

Accueil > économie > argent

Transmission d'argent des parents aux enfants

Les parents peuvent transmettre à leur enfant de l'argent sous forme de don. L'acte peut être effectué soit pour aider financièrement ses enfants soit pour transmettre un capital de leur vivant avec des conditions avantageuses.

Lors d'une donation, des droits de mutation doivent être payés à l'administration fiscale par le bénéficiaire comme dans le cas d'une...

Lire la suite


Site : http://www.zonedevie.com

Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / abattement 100 000 euros donation par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / droits succession grands parents

Complément’air: Héritage : Combien ça coûte

Calcul rapide du montant des droits de succession

Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d'exonération totale (voir ci-dessus)

15 932  euros

35 % jusqu'à 24 430 euros

45 % au delà de 24 430 euros

Montant transmis(abattement déduit)  x 35 %

Montant transmis (abattement déduit) x 45 %

Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ème degré

Neveux et nièces : 7967 euros

Autres...

Lire la suite

Date: 2017-09-14 12:01:43
Site : http://www.complement-air.com

Thèmes liés : droit d'heritage succession / succession notaire obligatoire ou pas / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession

Les abattements : donation et succession | Baron Patrimoine

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré :

Le conjoint ou pacsé : 80.724 EUR pour donation et exonération pour succession

Chaque enfant : 100.000 EUR

Petits enfants : 1.594 EUR pour succession et 31.865 EUR pour donation

Arrière-petits-enfants : 5.310 EUR pour donation

Frères et soeurs : 15.932 EUR ou exonération si conditions réunies pour succession et 15.697 EUR pour donation

Neveux et nièces : 7.967 EUR pour donation ou succession

Étranger (au-delà du 4ème degré) : 1.594 EUR uniquement pour succession

Tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation 2015 / abattement donation succession 2015 / abattement droits de donation ligne directe / abattement donation frere et soeur 2015

Successions, donations : ce qui change - L'Express Votre ...

L'abattement sur les transmissions passe de 159 325 euros à 100 000 euros. Si les petites et moyennes successions resteront exonérées, la facture va nettement s'alourdir pour les autres.

En plein été, c'est la ruée dans les études de notaire. En cause : l'alourdissement de la fiscalité sur l'héritage. Les députés ont abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement par enfant...

Lire la suite


Site : http://votreargent.lexpress.fr

Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession petits enfants

ASSURANCE VIE ET SUCCESSION - Génération Montmerle

Assurance-vie et succession

Assurance-vie et succession : héritiers contre bénéficiaires favorisés

Face à un parent ayant utilisé l'assurance-vie pour favoriser telle ou telle personne (primes exagérées), la réserve héréditaire reste un rempart protecteur pour les héritiers. À condition d'en bénéficier !

L'assurance-vie, placement préféré des Français, est aussi un vecteur de...

Lire la suite


Site : http://generationmontmerle.over-blog.com

Barèmes et taux d'imposition : pour les successions 2016 ...

(cumul possible avec d'autres, le cas échéant)

Toute autre personne (dont petit-enfant du défunt, arrière petit-enfant du défunt)

 1 594 EUR à défaut d'autre abattement

Réduction sur les droits de succession pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants.

Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Elle est de :

610 EUR par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe ;

305 EUR par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères...

Lire la suite


Site : http://conseil-successions.com

Loi de finances 2015 : donation de terrain et logement ...

La loi de finances 2015 permet l'exonération de droit de succession pour la donation d'un terrain à bâtir. Le gouvernement entend à travers cette mesure redynamiser la construction de logements, qui souffre de la pénurie en terrains constructibles. Cette mesure s'applique pour toute donation effectuée par acte notarié entre le 1 janvier et le 31 décembre 2015.

Comment s'applique-t-elle...

Lire la suite


Site : http://www.popimmo.fr

Successions: survivre au couperet fiscal dès 2015 - - Bilan

Twitter Linkedin

Dès le début de 2015, les situations de double imposition, en matière successorale, risquent de se multiplier, suite à la dénonciation de la convention fiscale signée entre la Suisse et la France en 1953.

Tous les biens mobiliers, immobiliers, en territoire français, ainsi que les créances et valeurs mobilières françaises détenues par un défunt domicilié en Suisse,...

Lire la suite


Site : http://www.bilan.ch

Comment liquider son héritage de son vivant | Migros Magazine

11 juin 2012

Comment liquider son héritage de son vivant

Pour éviter la guerre lors de la succession ou que le patrimoine familial finisse entre les mains de l'Etat, les parents sont de plus en plus nombreux à donner biens et argent avant de mourir. Un bon calcul?

Texte Isabelle Kottelat

La transmission, de son vivant, du patrimoine matériel est une pratique de plus en plus courante....

Lire la suite


Site : https://www.migrosmagazine.ch

Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...

Importance du régime matrimonial

De l'importance du régime matrimonial

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...

Lire la suite


Site : http://levi.succession-famille.com

Donations réalisées en 2017 : calcul des frais | Net-iris

 

  

Seuils d'exonération de droits à payer en cas de mutation de patrimoine : abattements, barème d'imposition et déclaration.

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir

Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir

17/11/2011

Epargne

Fiscalité

L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...

Lire la suite


Site : http://blog.ganpatrimoine.fr

Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps

Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.

Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être déclarés? Pour faire des heureux mieux vaut...

Lire la suite


Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / declaration succession administration fiscale

Le Droit des Seniors – Calcul des droits de donation

Contact

Calcul des droits de donation

Les droits de donation doivent être payés, en principe, par le donataire (celui qui le reçoit la donation), mais ils peuvent être réglés par le donateur.

Les droits de donation se calculent de la manière suivante :

1. Il faut d'abord déduire les éventuels abattements du montant de la donation

Des abattements fiscaux, possibles tous les 15 ans, sont...

Lire la suite


Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

heritage depuis une tante sans enfants - forum.actufinance.fr

heritage depuis une tante sans enfants

bonjours.

voila j aurais une question concernant un futur proche.

j ai lu que un défunt qui n aurais plus d ascendant et pas de descendants,mais un frère décéder.c étais les enfants de celui ci qui hérite.(ordre de filiation)

mais est ce toujours le cas si le défunt fait un testament au profit d une personne moral ou d une associations?(celle concerne...

Lire la suite


Site : http://forum.actufinance.fr

Thèmes liés : droits de succession entre neveux et nieces / droits succession neveux nieces / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans

Vos impôts et votre famille : les réponses à vos questions ...

Voici les questions que vous avez posées en mai dernier pour remplir votre déclarations de revenus et les réponses des experts-comptables.

En concubinage avec un enfant né en 2005, nous faisons deux déclarations séparées. Nous avons déclaré l'enfant sur ma déclaration car ma conjointe n'était pas imposable. Cependant c'est elle qui paye le salaire à la nounou et qui perçoit une...

Lire la suite

Date: 2008-11-26 16:25:26
Site : http://www.latribune.fr

Comment donner des parts de SCI ? - Créer une SCI

Comment donner des parts de SCI ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Dans le cadre d'une SCI familiale, les parents peuvent donner des parts à leurs enfants. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d'optimiser les avantages fiscaux de la donation.

Pourquoi donner ses parts ?

Le plus souvent, la donation des parts s'inscrit dans une stratégie de transmission du...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Donation d'usufruits successifs - de-bassan

Tweeter

Dernière mise à jour: 1er janvier 2013

Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.

La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...

Lire la suite


Site : http://www.de-bassan.com

La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr

L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.

Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 18:55:33
Site : senat.fr

Donation succession 2013 : Impôts

Les mesures de durcissement instaurées en 2012 restent effectives en 2013 :

 réduction de la tranche pour les donations et succession en ligne directe : de 159.325EUR à 100.000EUR par enfant au 18 août 2012.

 dispositif...

Lire la suite


Site : https://static.francetransactions.com

Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / droits de donation en ligne directe 2013 / abattement sur les donations et successions en ligne directe / droits de succession en ligne directe 2013 / calcul droits de donation en ligne directe

Joyeux dons d’usage ! | Experts en patrimoine

déc 23, 2014 Par admin Gestion privée #donation , #transmission , abattement , don manuel , droits de mutation , Noël , présents d'usage

Les fêtes de fin d'année, et Noël tout particulièrement, sont des périodes propices à la générosité familiale. Et si vous pouviez combiner générosité et transmission anticipée, générosité et optimisation fiscale ?

En deux mots, Experts en...

Lire la suite


Site : http://www.expertsenpatrimoine.com

Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / donation et abattement droits de succession / abattement droits de donation 2014 / comment se calcule le montant d'une succession / droit de succession deces d'un parent

Relations franco-suisses: Comment le fisc français taxe ...

Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Orthographe

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...

Lire la suite


Site : https://www.tdg.ch

Comment le fisc français taxe les successions - tdg.ch

Depuis le 1er janvier, les héritiers suisses habitant en France sont taxés selon les taux français, même pour un bien situé en Suisse. Le point.

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Orthographe

Description de l'erreur*

Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide

«Je ne veux pas que mon héritage soit taxé à 45%!» Telle est la première réaction...

Lire la suite


Site : https://www.tdg.ch

Vente en viager et succession - Senior Actu

Automobile

Vente en viager et succession

Dans le souci de conserver un bon niveau de vie, certains retraités vendent leur résidence principale en viager occupé. Cet acte est conclu entre un vendeur (crédirentier) qui continue à habiter le bien, et l'acquéreur (débirentier) qui en obtient la propriété. Cette opération est très encadrée par des dispositions légales. Quel est le régime...

Lire la suite


Site : http://www.senioractu.com

Thèmes liés : droit de succession sur la vente d'un bien immobilier / vente d'un bien pour payer les droits de succession / droits de succession vente d'un bien / droits de succession contrat d'assurance vie / donation avec reserve d'usufruit droits de succession

La donation-partage — Préparer sa succession

La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).

Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succes­sion du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...

Lire la suite


Site : http://www.preparer-succession.com

Donations : les bons filons pour payer moins d’impôts ...

21/11/2013 à 13h27

© DR Tous droits réservés

Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.

La hausse des impôts, on ne parle plus que d'elle dans les dîners en ville ! Oubliant un peu vite le tour de vis qu'a également subi...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...

Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur

par La rédaction - le 05/05/2015

Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication

Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...

Lire la suite


Site : http://www.fiducee.com

Barêmes successions - Avocats de la famille

Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Il s'applique sur la part nette...

Lire la suite


Site : http://www.avocatsdelafamille.org

Thèmes liés : droits de succession et de donation en ligne directe / abattement sur les donations et successions en ligne directe / montant abattement succession ligne directe / calcul droit de succession avec donation / montant des droits de succession ligne directe

Qu'est ce que l'assurance vie ? plus d'infos sur ce produit

4600 EUR par an (9200 EUR pour un couple marié)

Les différents acteurs :

le souscripteur : c'est celui qui s'engage envers l'assureur, il est le propriétaire du contrat et choisit les bénéficiaires en cas de décès),

l'assuré : c'est la personne sur laquelle repose le risque (décès), il doit être consentant pour les assurances en cas de décès, c'est lui qui remplit le questionnaire...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-defiscalisation.fr

Thèmes liés : frais de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / frais de succession assurance vie avant 70 ans / frais succession assurance vie apres 70 ans

Don « manuels » en famille, que dit la loi ? - Crédit Agricole

Tweeter

Un billet par-ci, un cadeau par-là... Avec les fêtes de fin d'année, il arrive de faire don à ses proches d'une somme d'argent, en guise de cadeau. Pour autant, comment ces étrennes sont-elles considérées par les services fiscaux ?

Les dons dits "manuels" effectués en famille à l'occasion d'un anniversaire, d'une fête font partie de la vie courante. Mais pour que les services...

Lire la suite

Date: 2017-09-15 19:00:57
Site : https://www.credit-agricole.fr

Thèmes liés : don en argent droit de succession / droits de succession petits enfants / declaration succession administration fiscale / abattement succession petits enfants / succession petits enfants