Articles sélectionnés pour le thème : abattement fiscal droit de succession
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Droit de succession - Calcul des taxes - QueFaire.io
Nature de la donation : donation simple, donation-partage, donation de la main à la main (Don manuel), donation graduelle ou résiduelle, conditions particulières, pacte successoral, donation de cadeau ou présent d'usage. Egalement préciser s'il s'agit de donation de "meubles" (Objet même importants), d'immeubles, de numéraires (d'argent), d'actions, etc. Egalement important de préciser si...
Site :
https://quefaire.io
Donation à une personne non parente | Pratique.fr
Abattement et droits d'une donation à une personne non parente
Il n'existe pas d'abattement applicable pour les donations faites à des tiers. Ces derniers doivent s'acquitter des droits de donation maximum de 60 %.
Seule une réduction de 50 % des droits de donation continue à s'appliquer pour les donateurs âgés de moins de 70 ans, uniquement pour des donations de parts ou d'actions de...
Site :
https://www.pratique.fr
Thèmes liés : droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / reduction des droits de donation en fonction de l'age du donateur / droits de succession assurance vie avant 70 ans / exoneration droits de succession assurance vie
Français expatriés au Maroc | Notaires de France
De ce fait, la succession d'un français décédé domicilié au Maroc verra l'ensemble de sa succession soumise au droit français.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, il n'existe pas de convention franco-marocaine applicable aux donations à cause de mort ou aux dévolutions successorales. Depuis 2007, les transmissions à titre gratuit ne sont plus taxées au Maroc, que ce soit entre vifs...
Site :
https://www.notaires.fr
DÉMEMBREMENT & IMMOBILIER | Olifan Group
- 52 % la 24ème année
- 100 % au terme de 30 ans de détention.
Exception : ces abattements sont applicables pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à une société dont la personne à l'origine de l'apport, le conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux est un associé, dès le 25...
Site :
https://www.olifangroup.com
Plus values et droit de succession - MonFinancier
Consultez toutes les questions d'argent
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Question : Plus values et droit de succession ?
Assurance vie
02/03/2009
Merci de la promptitude de votre réponse et de la qualité de votre site.
1) Concernant l'Assurance-Vie, voulez-vous dire qu'au moment du décès de mon père, je serai taxé sur tous contrats supérieurs à 150.000 euros ?...
Site :
https://www.monfinancier.com
Donation d'usufruits successifs - de-bassan
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Dernière mise à jour: 1er janvier 2013
Envisageons la situation dans laquelle l'usufruit est constitué au profit de plusieurs bénéficiaires successifs. Plus exactement, il est constitué des usufruits successifs, dont l'avatar le plus fréquent est la réversion au profit du conjoint survivant.
La nature même de l'opération de constitution d'un usufruit successif a fait l'objet de...
Site :
http://www.de-bassan.com
Barèmes droits de succession
Prenez vos dispositions dès maintenant...
Et favorisez ceux que vous aimez !
Ne restez pas dans l'incertitude
Ce calculateur de droits de succession est gratuit et anonyme !
Il est facile d'agir
Le plus important est d'être informé
Comment sont calculés les droits de succesion ?
Les informations ci-dessous sont communiquées à titre informatif et ne sauraient remplacer la...
Site :
droitsdesuccession.info
GFV - Groupement Foncier Viticole | Juris Vie
GFV - Groupement Foncier Viticole
Préambule
Le type d'investissement dont il sera question dans ce document s'adresse à une clientèle de haut niveau de patrimoine, avertie des spécificités du projet et disposant d'une vision à long terme.
Les clients concernés possèdent en commun un certain nombre de caractéristiques, de souhaits et de volontés :
Réaliser une diversification...
Date: 2017-09-15 21:49:12
Site :
http://www.jurisvie.com
Thèmes liés : donation partage avec reserve d'usufruit succession / donation avec reserve d'usufruit droits de succession / donation partage lors d'une succession / qui paie les droits de succession en cas d'usufruit / droits de succession sur l'assurance vie
Réforme fiscale - Bruxelles Fiscalité
Réforme fiscale
Pourquoi une réforme fiscale?
L'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit une importante réforme fiscale qui a surtout comme objectif de rendre la fiscalité régionale plus juste, plus simple, plus avantageuse pour l'ensemble des Bruxellois. Un élément important dans cette réforme est le glissement de la fiscalité sur le travail vers la...
Site :
fiscalite.brussels
Fin des arrêtés Miot - Agence immobilière Bastia - Corse
Samedi 12 janvier 2013 o Non classé o Tagged: Corse , succession
Corse : l'impact des nouvelles règles de succession
Le Monde.fr | 11.01.2013 à 20h53
Par Frédéric Cazenave
Jusqu'à présent, tous les biens immobiliers situés en Corse (qu'ils soient détenus ou non par des Corses) bénéficiaient d'une exonération totale de droits de succession, à condition qu'ils aient été achetés avant le 23 janvier 2002.
Le Conseil constitutionnel a mis fin à cet avantage fiscal en censurant un article du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoyait de le prolonger : « la nouvelle prorogation de ce régime dérogatoire méconnaît le principe...
Site :
http://localisimmo.com
Thèmes liés : exoneration droit succession corse / droit de succession abattement 100 000 euros / succession bien immobilier corse / droit de succession en corse 2013 / droit de succession immobilier en corse
La fiscalité de l'assurance-vie sans lien de parenté
Magazine sur la finance & le rachat de crédit
La fiscalité de l'assurance-vie sans lien de parenté ?
Le 11 novembre 2008
dans Rachat de crédit par Surf Finance
Il est fréquent qu'une personne ou qu'un couple n'est pas de descendance directe ou bien même de lien de parenté familiale.
Dans ces cas de figure, comment faire pour que d'éventuels héritiers puissent « échapper » au mieux à l'écrasante fiscalité qui s'appliquerait alors ?
La...
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : droits de succession assurance vie sans lien de parente / droits de succession sur l'assurance vie / fiscalite droit de succession assurance vie / abattement fiscal succession assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ? | actailor-patrimoine
Accueil » Actualités
FIN DES ARRETES MIOT, COMMENT REBONDIR ?
Avec la sortie de l'île des arrêtés Miot, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, qui bénéficient jusqu'au 31 décembre 2017 d'une exonération partielle des droits de mutation par décès, seront désormais soumis à une fiscalité de droit commun. Les descendants se retrouveront confrontés à une facture de...
Site :
https://www.actailor-patrimoine.fr
Fiscalité de la donation | Pratique.fr
Don exceptionnel
Avantages fiscaux de la donation
La transmission du patrimoine par donation peut comporter certains avantages. Abattements et avantages fiscaux des donations peuvent permettre de donner de manière progressive et parfois sans frais.
Bon à savoir : certains biens ne donnent pas lieu au paiement de droits. C'est notamment le cas des oeuvres d'art, livres, tableaux, objets de...
Site :
https://www.pratique.fr
Fiscalité du don manuel - MUTEX
Rubrique finance
Fiscalité des donations
Donner à vos enfants ou petits-enfants : une bonne stratégie pour réduire ses futurs droits de succession. Vous pouvez en effet donner, sans pour autant être pénalisé fiscalement...
Le présent d'usage est exonéré
Le saviez-vous : tous les dons ne sont pas soumis aux droits de donation. C'est le cas, par exemple, du présent d'usage ou « don...
Site :
mutex.fr
Thèmes liés : droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / donation et abattement droits de succession / abattement droit de donation entre epoux / abattement fiscal donation entre frere soeur
Successions, donations : ce qui change - L'Express Votre ...
L'abattement sur les transmissions passe de 159 325 euros à 100 000 euros. Si les petites et moyennes successions resteront exonérées, la facture va nettement s'alourdir pour les autres.
En plein été, c'est la ruée dans les études de notaire. En cause : l'alourdissement de la fiscalité sur l'héritage. Les députés ont abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros l'abattement par enfant...
Site :
http://votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession petits enfants
Transmettre son patrimoine grâce à l'assurance vie, en 2015
Succession et assurance vie 2017
Mieux transmettre son patrimoine avec l'Assurance vie
L'assurance vie est le placement idéal pour optimiser fiscalement la transmission de votre patrimoine, notamment grâce à ses nombreuses exonérations.
Assurance vie et succession, comment çà marche?
Au moment de la souscription d'un contrat assurance vie, l'assuré désigne son ou ses bénéficiaires en...
La transmission en cas de décès - maaf.fr
La transmission en cas de décès
Pourquoi effectuer des versements après 70 ans ?
Verser avant 70 ans est généralement plus avantageux en termes de transmission mais réaliser des versements plus tard peut être intéressant fiscalement dans certains cas. Quel que soit l'âge, l'assurance vie reste un outil privilégié pour financer ses projets.
Pour les versements effectués avant 70...
Site :
https://www.maaf.fr
Fiscalité assurance vie : imposition et cotisations des ...
70,00%
30,00%
S'il n'y a pas de prélèvements sociaux sur le capital acquis avant sa transformation en rente, celle-ci subira des prélèvements sociaux spécifiques, lors de son versement.
Exemple :
Monsieur B., 68 ans, opte pour une rente viagère correspondant à 8000 EUR par an.
Cette rente sera versée jusqu'à son décès et imposée au titre de l'impôt sur le revenu sur la base de 40% de...
Site :
https://www.cieleden.com
Droit & Patrimoine
Actualités
Fiscalité des successions et donations en Espagne : des changements pour les contribuables français
Cet article tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 3 septembre 2014 sur l'impôt espagnol payé par les contribuables français au titre d'une succession ou donation de biens espagnols, notamment en termes de responsabilité de l'État espagnol.
Par Bruno Roca Grau, Avocat...
Réponse - Quels sont les effets du PACS ? - Avocats de la ...
Le pacs et sa rupture
Quels sont les effets du PACS ?
Sur le plan social:
Chacun des partenaires peut bénéficier de la protection sociale de l'autre (maladie, maternité, capital décès).
Pour les prestations familiales, Les partenaires liés par un PACS sont assimilés à des concubins. Ils seront dès lors traités comme tels et bénéficieront des mêmes droits.
Il convient toutefois de se reporter aux dispositions législatives et réglementaires propres à chaque prestation.
Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels d'un...
Site :
http://www.avocatsdelafamille.org
Thèmes liés : donation et abattement droits de succession / succession en france d'un etranger / droit de succession a l'etranger / pacs droit de succession donation / donation droits de succession
Donation partage : quelles conséquences lors de la ...
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Définition de la donation-partage
La donation partage est l'opération par laquelle toute personne peut non seulement donner certains biens à ses héritiers, mais également répartir entre eux tout ou partie de son patrimoine.
Les avantages de la donation partage
Ils sont multiples mais le principal avantage de l'opération est d'éviter les difficultés pouvant intervenir dans une...
Site :
https://www.investkeeper.com
Exonération, Assurance vie | Le Particulier
Redéployer un portefeuille boursier
01/12/2003
Vous pouvez les détenir en direct ou, mieux, dans le cadre d'un Plan d'épargne en actions ou d'une assurance vie multisupport, ce qui vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération des plus-values après 5 ans et 8 ans respectivement, et exonération, dans certaines limites, de droits de succession pour l'assurance vie, voir...
Droits de succession des petits-enfants - Droit des ...
Membre
geraunimi Le 11-02-2017 à 14:16
Merci beaucoup pour votre réponse. Après avoir posté mon message, j'ai continué à chercher sur Internet et j'ai trouvé ceci :
"2 - La représentation ne s?applique pas aux sommes transmises dans le cadre d?un contrat d?assurance-vie
Conformément à l?article L. 132-12 du code des assurances, les sommes payées en vertu d?un contrat d?assurance-vie...
Date: 2017-09-15 21:02:27
Site :
http://www.juritravail.com
LA DONATION AVEC CHARGES - lexilis.free.fr
LA DONATION AVEC CHARGES
Sous le nom de donation avec charges, il convient, en réalité d'envisager plus généralement les conventions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui opèrent une dévolution pure et simple du patrimoine donné ou légué, à titre purement gratuit et sans contrepartie.
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* *
A la fin de l'Ancien Régime, la main morte, c'est-à-dire l'accumulation de...
Date: 2005-05-24 10:00:23
Site :
http://lexilis.free.fr
La communauté universelle — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
La communauté universelle
Pendant longtemps, l'adoption du régime de la communauté universelle par les époux a été la formule la plus protectrice pour le conjoint survivant.
Cette solution consiste à mettre tout ou partie des biens personnels des époux en communauté par le biais d'un contrat de mariage...
La donation-partage — Préparer sa succession
La donation-partage est l'acte notarié par lequel des parents (ou l'un d'entre eux pour ses biens personnels) répartissent tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants (et/ou leurs petits-enfants).
Il s'agit à la fois d'une donation et d'un partage anticipé de la succession du (ou des) donateur(s). Une donation-partage peut porter sur toute sorte de biens : biens immobiliers,...
Assurance vie et succession : Faut il déclarer les ...
Dans la catégorie : Assurance vie / Fiscalité / Succession -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 25 janvier 2013
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers, donataires ou légataires.
Ainsi la déclaration de succession doit comprendre tous les...
Lepetitjournal.com - FISCALITE ESPAGNOLE – Comprendre ...
FISCALITE ESPAGNOLE - Comprendre comment gérer ses impôts
Il existe de nombreuses différences entre les systèmes fiscaux français et espagnol. Pour nous aider à comprendre, Nathalie Gossement, attachée fiscale de l'Ambassade de France à Madrid, a donné mercredi dernier une conférence publique à l'Institut français de Barcelone, où elle a présenté les grandes lignes de la...
Site :
http://www.lepetitjournal.com
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / droits de succession biens a l'etranger / succession et bien immobilier a l'etranger / declaration d'impot succession
Contrat de capitalisation — Wikipédia
Un contrat de capitalisation est une enveloppe fiscale propre à la France très proche d'un contrat d' assurance-vie , avec quelques particularités fiscales. Il en résulte que la plupart des contrats de capitalisation offerts sur le marché sont de simples déclinaisons de contrats d'assurance-vie déjà existants.
Fiscalité[ modifier | modifier le code ]
La fiscalité des contrats de...
Date: 2017-09-10 23:43:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / calcul droit succession sur contrat assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / declaration succession contrat assurance vie / taux d'imposition sur succession assurance vie
Complément’air: Héritage : Combien ça coûte
Calcul rapide du montant des droits de succession
Frères et soeurs ne remplissant pas les conditions d'exonération totale (voir ci-dessus)
15 932 euros
35 % jusqu'à 24 430 euros
45 % au delà de 24 430 euros
Montant transmis(abattement déduit) x 35 %
Montant transmis (abattement déduit) x 45 %
Neveux, nièces et parents jusqu'au 4ème degré
Neveux et nièces : 7967 euros
Autres...
Date: 2017-09-14 12:01:43
Site :
http://www.complement-air.com
Thèmes liés : droit d'heritage succession / succession notaire obligatoire ou pas / droits de succession taux d'imposition / taux d'imposition succession france / taux d'imposition succession
Assurance-vie et succession, ce qu’il faut savoir
Blog Gan Patrimoine Home / Epargne / Fiscalité / Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
Assurance-vie et succession, ce qu'il faut savoir
17/11/2011
Epargne
Fiscalité
L'assurance-vie est un outil performant pour assurer un complément de revenu ou préparer sa retraite. Pour d'autres épargnants, un contrat d'assurance-vie est un outil efficace pour ... Continuer la lecture de...
Site :
http://blog.ganpatrimoine.fr
Exonération de 75 % des droits de donations ... - de-bassan
Entreprises individuelles ( article 787 C du CGI )
Pour bénéficier de l'exonération, la transmission doit porter sur l'entreprise individuelle dans son ensemble (ou sur une quote-part indivise de l'ensemble de l'exploitation). Il est probable que cette condition soit difficile à remplir dans le cas de donation. En pratique, s'agissant des exploitations viticoles, le dispositif restera donc...
Site :
http://www.de-bassan.com
Assurance-vie : faut-il souscrire après 70 ans - lesechos.fr
Souscrire un contrat après 70 ans peut s'avérer être une bonne opération sur le plan fiscal.
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Côté épargne, passé le 8e anniversaire du contrat, il est possible d'effectuer des retraits totalement défiscalisés (hors prélèvements sociaux) dès lors que la poche d'intérêts annuelle comprise dans ces montants n'excède pas 4.600...
Site :
https://www.lesechos.fr
Thèmes liés : calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / calcul droit succession sur contrat assurance vie
Avantages du Pacs et Pacs impôts
le pacs
Les avantages du Pacs
Le Pacs se situe à mi-chemin entre le concubinage et le mariage, plus intéressant que le premier mais moins contraignant que le deuxième. Il existe de nombreux avantages à se pacser, nous allons les lister plus en détails.
Déclaration d'impôts commune
Depuis le 1er janvier 2005, les partenaires doivent faire une déclaration d'impôts commune dès la signature...
Site :
http://www.le-pacs.fr
Thèmes liés : succession en cas de deces d'un conjoint / droit de succession en cas de deces du conjoint / succession apres le deces d un conjoint / deces d un conjoint succession / droits de succession conjoint survivant pacse
Joyeux dons d’usage ! | Experts en patrimoine
déc 23, 2014 Par admin Gestion privée #donation , #transmission , abattement , don manuel , droits de mutation , Noël , présents d'usage
Les fêtes de fin d'année, et Noël tout particulièrement, sont des périodes propices à la générosité familiale. Et si vous pouviez combiner générosité et transmission anticipée, générosité et optimisation fiscale ?
En deux mots, Experts en...
Site :
http://www.expertsenpatrimoine.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / donation et abattement droits de succession / abattement droits de donation 2014 / comment se calcule le montant d'une succession / droit de succession deces d'un parent
Importance du régime matrimonial - Succession & Héritages ...
Importance du régime matrimonial
De l'importance du régime matrimonial
Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.
Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts - comme la grande majorité des gens -, il...
Simulation succession : calculez vos droits de succession ...
GUIDE DONATION ET SUCCESSION
Mentions
La simulation se base sur votre situation actuelle en fonction des éléments que vous avez indiqué et sur la législation en vigueur. Elle ne tient notamment pas compte : - des éventuels comptes de récompenses, - de vos futurs héritages, - de vos régimes de protection sociale, - de l'exonération de droits de succession éventuellement applicable sous...
Site :
https://www.gmf.fr
Que devient la valeur de l'usufruit - Droit-finances.net
Je ne pourrai pas grand chose en revanche contre le fait que ce bien soit en réalité cédé en pleine propriété et que la valeur retenue ne sera que de 60 % de cette dernière (l'argument juridique est en effet imparable, au passage c'est un moyen facile et légal pour créer des inégalités dans les successions)
- Si je reçois 1/3 de l'héritage je ne pourrai de toute façon rien faire du...
Date: 2017-09-09 01:22:29
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
IR : calcul de l'impôt sur le revenu | Net-iris
Barème de l'IR 2017, charges déductibles, abattements, déductions et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Les personnes majeures domiciliées en France (métropole et départements d'outre-mer) doivent souscrire chaque année une déclaration d'impôt sur les revenus perçus l'année précédente. S'il s'agit de personnes ayant la qualité d'étudiant, elles peuvent...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : bareme general de l'impot sur les successions et donations / calcul de l'impot sur la succession / impot sur le revenu droit de succession / declaration d'impot succession / reduction de l'abattement en ligne directe sur les successions
Le contrat d'assurance vie — Préparer sa succession
Préparer sa succession Le site pour savoir comment bien préparer sa succession
Le contrat d'assurance vie
Un contrat d'assurance vie est une convention par laquelle un assureur s'engage, en contrepartie du versement d'une ou de plusieurs primes, à verser un capital ou une rente à une personne déterminée, en cas de décès ou de vie de l'assuré à une date déterminée.
En pratique, la...
Les règles à suivre pour une succession entre frère et ...
Les règles à suivre pour une succession entre frère et soeur
par La rédaction - le 05/05/2015
Frère et soeur ne sont pas des héritiers de premier ordre. Ce qui n'empêche pas de prévoir un legs. Explication
Sans démarche particulière, une transmission entre frère et soeur a peu de chances d'aboutir. En effet, si le défunt laisse des enfants, ses frères et soeur n'ont aucun droit sur...
Site :
http://www.fiducee.com
Successions : quel est le montant des droits à régler ...
De 8.072 à 12.109 euros
10%
De 12.109 à 15.932 euros
15%
De 15.932 à 552.324 euros
20%
De 552.324 à 902.838 euros
30%
De 902.838 à 1.805.677 euros
40%
Au-delà de 1.805.677 euros
45%
Pour 500.000 euros transmis, les droits s'élèvent par exemple à 78.194 euros, soit une pression fiscale de 15,6%. Avec un patrimoine plus conséquent, les droits pèsent naturellement plus lourd. Pour 1...
Site :
http://argent.boursier.com
Thèmes liés : droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie / droits de succession assurance vie avant 70 ans / montant droits de succession assurance vie / taxation succession contrat assurance vie
Faut-il déclarer les cadeaux d’argent? - Argent - Notre Temps
Pour offrir une somme d'argent à un enfant ou un petit-enfant, quelles sont les règles à respecter? Deux notaires ont répondu à vos questions sur les dons d'argent lors d'un tchat. Retrouvez leurs conseils.
Combien puis-je donner à ma fille sans payer d'impôts? Les cadeaux offerts à l'occasion de Noël ou d'un d'anniversaire doivent-ils être déclarés? Pour faire des heureux mieux vaut...
Site :
http://www.notretemps.com
Thèmes liés : abattement 100 000 euros donation par parent / abattement succession 100 000 euros par parent / droit de succession abattement 100 000 euros / abattement 100 000 euros succession / declaration succession administration fiscale
Succession : les pistes pour donner sans se ruiner - Le Figaro
le 05/10/2012 à 18:50
les époux demeurent exonér Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop/Sam Edwards/Ojo Images / Photononstop
Les règles en matière de transmission du patrimoine ont été durcies cet été. De très nombreuses familles, notamment dans les classes moyennes, sont touchées. Les donations restent cependant intéressantes. Des solutions existent pour les optimiser.
Pour les...
Site :
http://www.lefigaro.fr
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches ...
Cadeaux et donations, les règles pour aider vos proches sans impôts
Le 13 décembre 2015 par Gilles Pouzin
Tweet
Avec les fêtes revient la saison des cadeaux. On peut couvrir ses proches et ses amis de présents, mais au-delà d'une certaine valeur, le fisc peut taxer les heureux bénéficiaires comme s'il s'agissait d'une donation déguisée. Pour faire des cadeaux et donations sans impôts,...
Site :
https://deontofi.com
Le Livret A et son nouveau plafond est-il plus intéressant ...
- mercredi 31 octobre 2012 09:28
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Partagez
COMPARATIF - L'assurance vie a une place à part dans l'épargne des Français tout comme le Livret A dont le plafond de dépôts a bénéficié d'une augmentation d'un quart, de 15.300 à 19.125 euros, au 1er octobre. Toutsurlesplacements.com a procédé à la comparaison des avantages et inconvénients de...
Assurance vie - Notaire - Forum Que Choisir
Citer
Message par visiteur » 10 Mai 2005, 10:56
Mon notaire a prélevé des émoluments sur la part taxable de l'assurance vie de ma mère m'affirmant que ceci faisait partie de la succession du défunt. Or "Le capital ou la rente payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas partie de la succession de l'assuré et ne sont pas soumis aux règles du rapport à...
Site :
https://forum.quechoisir.org
Thèmes liés : succession assurance vie notaire ou pas / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / calcul droits de succession assurance vie apres 70 ans
Droits de succession : combien me coûtent des donations à ...
Vous souhaitez savoir quels sont les droits de succession, appelés encore droits de mutation, qui vous seraient réclamées par le Trésor Public en cas de donation à vos enfants ou encore à vos petits-enfants ?
Sachez que depuis maintenant quelques mois et plus particulièrement depuis la loi Tepa du 22 août 2007, les frais succéssoraux ont fait l'objet de modifications importantes qui sont dans la majeure partie des cas à l'avantage des contribuables : ce sont en effet les plafonds des abattements au delà desquels vous devez vous acquitter...
Date: 2017-09-15 16:24:12
Site :
http://www.surf-finance.com
Thèmes liés : combien coutent les droits de succession / droits de succession petits enfants / calcul droit de succession avec donation / donation et abattement droits de succession / donation droits de succession
L’assurance vie et le seuil des 70 ans - banquepopulaire.fr
L'assurance vie et le seuil des 70 ans
L'assurance vie après 70 ans : quelle fiscalité ?
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et les contrats souscrits après cette date mais avant les 70 ans de l'assuré.
L'article 990 I du Code général des impôts (CGI) s'applique aux souscriptions réalisées après le 20 novembre 1991 et avant les 70 ans de l'assuré dès lors que les...
Site :
http://www.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : droits de succession sur assurance vie apres 70 ans / droits de succession assurance vie avant 70 ans / droits de succession contrat d'assurance vie / droits de succession sur l'assurance vie / droits de succession contrat assurance vie
La fiscalité des mutations à titre gratuit - senat.fr
L'abattement applicable aux héritiers en ligne directe est majoré d'un abattement supplémentaire dont le montant décroît avec l'âge ; de 51.129 euros pour un enfant âgé de 5 ans à 10.225 euros pour un enfant âgé de 27 ans.
Il résulte ainsi de l'application de ces abattements que la succession d'un contribuable allemand marié sous le régime de la communauté légale avec deux enfants...
Date: 2010-12-21 18:55:33
Site :
senat.fr